Mesures conservatoires
Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?
Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.
Canada
Dans l'affaire de :
James Bradfield Walker
James B. Walker & Co. Ltd.
Instructions de levée de mesures conservatoires
(article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)
Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) confère au surintendant des faillites (le surintendant) le pouvoir général de contrôler l'administration des actifs et des affaires régis par la Loi;
considérant que James Bradfield Walker (le syndic) est titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite;
considérant que James B. Walker & Co. Ltd. est titulaire d'une licence de syndic de faillite constitué en société;
considérant que le syndic est la seule personne à exercer comme syndic chez James B. Walker & Co. Ltd.;
considérant que le 23 septembre 2010, Fred Sheeler, une personne à qui le surintendant avait délégué ses pouvoirs en application du paragraphe 14.03(1) de la Loi, a donné les instructions suivantes à Kyla Nauman et à Bill Webster :
S'assurer de la validité et de la justification de tous les paiements faits au titre de dépenses, d'honoraires, de rémunération, etc. sur les comptes d'actifs administrés par James Bradfield Walker et James B. Walker & Co. Ltd. qui sont présentés pour paiement après la transmission des présentes instructions et, si les paiements sont justifiés, de cosigner tous les chèques, lettres de change, traites bancaires, certificats de dépôt et transferts de fonds payables à même les comptes bancaires d'actifs en fiducie administrés par James Bradfield Walker;
considérant que le syndic a fourni des bordereaux de dépôt et indiqué que tous les rapprochements de comptes de banque avaient été faits. Le syndic a retenu les services d'un auditeur indépendant pour déterminer si tous les fonds de l'actif avaient été remboursés et si tous les comptes de banque avaient fait l'objet d'un rapprochement;
considérant qu'aucun manquement n'a été relevé quant à l'administration générale des dossiers d'actifs;
considérant que le surintendant m'a délégué, en vertu du paragraphe 14.01(2), les pouvoirs que lui confère le paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances décrites au paragraphe 14.03(2) de la Loi, et que copie de la délégation et des articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi est jointe aux présentes;
je soussigné, Fred Sheeler, en ma qualité de délégué du surintendant, lève les instructions de mesures conservatoires adressées à Kyla Nauman et Bill Webster le 23 septembre 2010;
conformément au paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient Kyla Nauman et Bill Webster, qui sont tenus de s'y conformer;
conformément au paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.
Signé à London (Ontario), ce 2e jour d'avril 2012.
Fred Sheeler
Surintendant adjoint
Bureau du surintendant des faillites
Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.