Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?
Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.
2020 — Instructions de levée des mesures conservatoires
- Instructions à l’intention de la Caisse Desjardins de Sainte-Foy – 1 avril 2020
- Instructions à l’intention de la Banque Laurentienne du Canada – 1 avril 2020
- Instructions à l’intention de la Banque Royale du Canada – 1 avril 2020