Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?
Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.
2021 — Instructions de mesures conservatoires
Nouveau- Instructions à l’intention de Boale, Wood & Company Ltd — Le 30 juillet 2021
- Instructions à l’intention de la Banque Royale du Canada — Le 30 juillet 2021
- Instructions à la Vancouver City Savings Credit Union — Le 30 juillet 2021
- Instructions à l’intention de Lloyd Murphy et L.W. MURPHY LTD. — Le 26 mai 2021
- Instructions à Amendra Singh, Séquestre Officiel — Le 26 mai 2021
- Instructions à l’intention de Vancouver City Savings Credit Union — Le 27 mai 2021
- Instructions à Postes Canada — Le 27 mai 2021
- Instructions à l’intention de la Banque Royale du Canada — Le 27 mai 2021
- Instructions à Uberbase.com — Le 28 mai 2021
- Instructions au séquestre officiel — Le 28 mai 2021
- Instructions à l’Agence du revenu du Canada — Le 1 juin 2021