Mesures conservatoires
Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?
Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.
2012 – Instructions de mesures conservatoires
- BDO Canada limitée – 22 mai 2012
- La banque de Montréal – 22 mai 2012
- La banque canadienne impériale de commerce – 22 mai 2012
- TD Canada Trust – 22 mai 2012
- Société canadienne des postes – 22 mai 2012
- TD Canada Trust – 8 mars 2012
- La banque canadienne impériale de commerce – 8 mars 2012
- Abubakar Khan – 8 mars 2012
- Société canadienne des postes – 9 janvier 2012
2011 – Instructions de mesures conservatoires
- La banque canadienne impériale de commerce – 12 octobre 2011
- TD Canada Trust – 12 octobre 2011
- Tammy Turner – 12 octobre 2011