Mesures conservatoires
Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?
Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.
2007 – Instructions de levée des mesures conservatoires
- La Banque Royale du Canada – 25 avril 2007
- La Banque de Montréal – 25 avril 2007
- La Banque Scotia – 25 avril 2007
- TD Canada Trust, St-Laurent, Montréal – 25 avril 2007
- TD Canada Trust – Côte vertu, St-Laurent – 25 avril 2007
- TD Canada Trust – Chabanel, Montréal – 25 avril 2007
- Séquestre officiel – 25 avril 2007
- Patricia Couture, Roger Rousselle et François Leblanc – 25 avril 2007
2006 – Instructions de mesures conservatoires
- La Banque Royale du Canada – 4 juillet 2006
- La Banque de Montréal – 4 juillet 2006
- La Banque Scotia – 4 juillet 2006
- TD Canada Trust, St-Laurent, Montréal – 4 juillet 2006
- TD Canada Trust – Côte vertu, St-Laurent – 4 juillet 2006
- TD Canada Trust – Chabanel, Montréal – 4 juillet 2006
- Séquestre officiel – 4 juillet 2006
- Patricia Couture, Roger Rousselle et François Leblanc – 4 juillet 2006
- Daniel Robitaille – 4 juillet 2006