Mesures conservatoires
Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?
Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.
2012 – Instructions de mesures conservatoires
- Abubakar Khan – 8 mars 2012
- TD Canada Trust, 901, 2e avenue Est, Owen Sound – 8 mars 2012
- TD Canada Trust, 443, rue Queen Ouest, Toronto – 8 mars 2012
- TD Canada Trust, 7085, avenue Woodbine, Markham – 8 mars 2012
2011 – Instructions de mesures conservatoires
- Tammy Turner – 12 octobre 2011
- TD Canada Trust, 901, 2e avenue Est, Owen Sound – 12 octobre 2011
- TD Canada Trust, 443, rue Queen Ouest, Toronto – 12 octobre 2011
2006 – Instructions modifiées de mesures conservatoires
2006 – Instructions de mesures conservatoires
- TD Canada Trust, 7085 Woodbine Avenue, Markham – 15 février 2006
- Séquestre officiel – 15 février 2006
- Sidney Charles Schiff et Schiff & Associates Inc. – 15 février 2006
- Glenn Steiner – 15 février 2006
- Duncan Monkhouse – 15 février 2006
- Société canadienne des postes – 15 février 2006