Statistiques sur la LACC au Canada Quatrième trimestre de 2022

Définitions

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) :
Loi fédérale permettant aux compagnies insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers de restructurer leurs activités et leurs finances. Les procédures déposées en vertu de la LACC sont exécutées sous la supervision des tribunaux.
Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) :
Système de classification des industries où sont regroupées au sein d'une même industrie les entités économiques ayant des procédés de production similaires. Il s'agit d'un concept économique orienté vers la production ou fondé sur l'offre.

Points saillants

Quinze procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ont été déposées auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF) au cours du quatrième trimestre de 2022. Veuillez vous reporter à la Liste des procédures sous la LACC pour en savoir davantage au sujet de chaque procédure.

Date des procédures Nom de la compagnie Province Secteur Contrôleur Passif (en millions de dollars)
2022-12-22 LABORATOIRES BODYCAD INC. Québec Fabrication Raymond Chabot inc. 45 $
2022-12-20 DCL Corporation Ontario Fabrication Alvarez & Marsal Canada Inc. 139 $
2022-12-05 Midnight Integrated Financial Inc., Tower Adventures Ltd., Booker Adventure Corp., and Comstock Adventure Corp. Alberta Finance et assurances Ernst & Young Inc. 0.1 $
2022-12-01 iS5 Communications Inc. Ontario Fabrication Grant Thornton Limited 15 $
2022-11-30 Manitoba Clinic Medical Corp, et The Manitoba Clinic Holding Co. Ltd.. Manitoba Soins de santé et assistance sociale Alvarez & Marsal Canada Inc. 72 $
2022-11-24 Lightbox Enterprises Ltd. Colombie-Britannique Commerce de détail Ernst & Young Inc. 12 $
2022-11-23 Springer Aerospace Holdings Limited et 1138969 Ontario Inc. Ontario Transport et entreposage MNP Ltd / MNP Ltée 12 $
2022-11-21 Groupe Selection Inc. et al Québec Services immobiliers et services de location et de location à bail Pricewaterhousecoopers Inc. 1174 $
2022-11-07 Trichome Financial Corp.; Trichome JWC Acquisition Corp.; MYM Nutraceuticals Inc.; Trichome Retail Corp.; MYM International Brands Inc. et Highland Grow Inc. Ontario Fabrication KSV Restructuring Inc. 125 $
Date des procédu-res Nom de la compagnie Province Secteur Contrôleur Passif (en millions de dollars)
2022-11-03 CANNAPIECE GROUP INC. Ontario Fabrication BDO Canada Limited / BDO Canada Limitée 49 $
2022-10-31 Pure Gold Mining Inc. Colombie-Britannique Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz KSV Restructuring Inc. 205 $
2022-10-05 Edward Collins Contracting Ltd., Classic Security Ltd., FGC Holdings Ltd., H & E Designs Ltd., and 51037 Newfoundland & Labrador Inc. Terre-Neuve-et-Labrador Construction Grant Thornton Limited 13 $
2022-10-20 Flowr Corporation Ontario Agriculture, foresterie, pêche et chasse Ernst & Young Inc. 34 $
2022-10-17 Flower One Holdings Inc., FO Labour Management Ltd. & Flower One Corp. Colombie-Britannique Gestion de sociétés et d'entreprises Pricewaterhousecoopers Inc. 32 $
2022-10-04 Great Panther Mining Limited Colombie-Britannique Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz Alvarez & Marsal Canada Inc. 19 $
2022-09-29* Xebec Adsorption Inc. Québec Fabrication Deloitte Restructuring Inc/Restructuration Deloitte Inc 243 $
2022-08-17* 9298-9524 Quebec Inc. and Relance D.P. Inc. Québec Construction Mallette Syndics et Gestionnaires Inc. 13 $

* Les procédures de Xebec Adsorption Inc., 9298-9524 Québec Inc. et Relance D.P. ont commencé au troisième trimestre de 2022, mais certaines informations requises n'ont pas été reçues par le BSF à temps pour les inclure dans le rapport du troisième trimestre. Ces dépôts sont inclus dans les données du troisième trimestre dans la figure ci-dessous.

Figure 1 : Dépôts par régionNote de bas de page *

Version textuelle

Ce graphique linéaire présente le nombre de procédures déposées par trimestre en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par région — Est, Ontario et Ouest — du quatrième trimestre de 2020 au quatrième trimestre de 2022. La note qui l'accompagne explique que la région de l'Est comprend l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador, que la région de l'Ontario comprend l'Ontario et que la région de l'Ouest comprend l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nunavut, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

L'axe horizontal représente les trimestres auxquels se rapportent les points de données et s'étend du quatrième trimestre de 2020 au quatrième trimestre de 2022.

L'axe vertical montre le nombre de procédures déposées en vertu de la LACC. Les valeurs vont de 0 à 7 et augmentent par tranche d'une unité. La légende, dans la partie droite du graphique, indique que la région de l'Est est représentée par une ligne bleue ponctuée de losanges désignant les points de données, que la région de l'Ontario est représentée par une ligne mauve ponctuée de carrés désignant les points de données et que la région de l'Ouest est représentée par une ligne verte ponctuée de triangles désignant les points de données.

Au quatrième trimestre de 2020, le nombre de dépôts était un dans la région de l'Est, un dans la région de l'Ouest et quatre dans la région de l'Ontario.

Au premier trimestre de 2021, le nombre de dépôts est monté à trois dans la région de l'Est ainsi que dans la région de l'Ouest, et est monté à six dans la région de l'Ontario.

Au deuxième trimestre de 2021, le nombre de dépôts est descendu à deux dans la région de l'Ontario, est descendu à deux dans la région de l'Ouest, et est descendu à un dans la région de l'Est.

Au troisième trimestre de 2021, le nombre de dépôts est descendu à un dans la région de l'Ontario, est resté à deux dans la région de l'Ouest, et est descendu à zéro dans la région de l'Est.

Au quatrième trimestre de 2021, le nombre de dépôts est demeuré à deux dans la région de l'Ouest, est monté à trois dans la région de l'Ontario, et est monté à un dans la région de l'Est.

Au premier trimestre de 2022, le nombre de dépôts est descendu à zéro dans la région de l'Ouest, est descendu à deux dans la région de l'Ontario, et est monté à deux dans la région de l'Est.

Au deuxième trimestre de 2022, le nombre de dépôts est resté à deux dans la région de l'Est, est monté à quatre dans la région de l'Ouest et est monté à trois dans la région de l'Ontario.

Au troisième trimestre de 2022, le nombre de dépôts est descendu à deux dans la région de l'Ontario, est resté à quatre dans la région de l'Ouest, et est monté à quatre dans la région de l'Est.

Au quatrième trimestre de 2022, le nombre de dépôts est monté à six dans la région de l'Ontario, est monté à six dans la région de l'Ouest, et est descendu à trois dans la région de l'Est.

À la gauche du graphique linéaire se trouve un résumé du nombre de dépôts faits en vertu de la LACC par province au quatrième trimestre de 2022, le trimestre le plus récent, et dont la répartition est la suivante : quatre en Colombie-Britannique (27%), un en Alberta (7%), un au Manitoba (7%), six en Ontario (40%), deux au Québec (13%) et un (7%) à Terre-Neuve-et-Labrador.

Pour plus de renseignements, consultez le Tableau 10 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province dans Statistiques sur l'insolvabilité au Canada – Quatrième trimestre de 2022.

Figure 2 : Dépôts par secteur économique du SCIANNote de bas de page *

Version textuelle

Ce graphique à barres présente les types de dépôts faits en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par secteur économique tel que défini par le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Ces données couvrent le quatrième trimestre de 2022.

L'axe horizontal montre les secteurs où il y a eu des dépôts au courant du quatrième trimestre de 2022. Les barres bleues verticales, qui représentent les secteurs concernés, indiquent ce qui suit :

  1. Le secteur de l'agriculture, foresterie, pêche et chasse comptait un dépôt.
  2. Le secteur de commerce de détail comptait un dépôt.
  3. Le secteur de construction comptait un dépôt.
  4. Le secteur d'extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz comptait deux dépôts.
  5. Le secteur de fabrication comptait cinq dépôts.
  6. Le secteur de finance et assurances comptait un dépôt.
  7. Le secteur de gestion de sociétés et d'entreprises comptait un dépôt.
  8. Le secteur des services immobiliers et services de location et de location à bail comptait un dépôt.
  9. Le secteur de soins de santé et assistance sociale comptait un dépôt.
  10. Le secteur de transport et entreposage comptait un dépôt.

L'axe vertical montre le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC. Les valeurs vont de 0 à 6 et augmentent par tranches d'une unité.

[Texte en marge] Le secteur de fabrication a enregistré le plus grand nombre de dépôts au quatrième trimestre 2022, soit 5 dépôts.

[Note de bas de la figure] La catégorisation du SCIAN est basée sur l`activité économique principale de l`entreprise telle que rapportée par le contrôleur.

Pour plus de renseignements, consultez Tableau 11 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, Canada, dans Statistiques sur l'insolvabilité au Canada – Quatrième trimestre de 2022.

Dossiers fermés récemmentNote de bas de page *

Nom de la compagnie Secteur Contrôleur Résultat Durée (en jours) Passif (en millions de dollars)
Société en commandite Tilly de Laval et Promotions Anne Delisle Inc Services d'hébergement et de restauration Lemieux Nolet Inc. Une transaction ou un arrangement réalisé 1692 10 $
Quadriga Fintech Solutions Corp., Whiteside Capital Corporation and 0984750 B.C. Ltd. Finance et assurances Ernst & Young Inc. Transféré sous le régime de la LFI 65 250 $
ILTA Grain Inc. & NGP Grain Holdings, Inc. Agriculture, foresterie, pêche et chasse Pricewaterhousecoopers Inc. Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal 1004 12 $
Bellatrix Exploration Ltd Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz Pricewaterhousecoopers Inc. Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal 1085 563 $
9227-1584 Québec inc. et 9336-9262 Québec inc. Construction KPMG Inc. Une transaction ou un arrangement réalisé 836 17 $
Motovan Corporation, Motorcycle Tires and Accessories LLC, 9348069 Canada inc., 4295862 Canada inc., Moncy Holding Comp. Inc., Moncy Financ. Serv. Comp. Inc., Nichols Motorcycle Supply Inc., Moncy LLC Commerce de gros KPMG Inc. Transféré sous le régime de la LFI 556 104 $
GFA World Autres services (sauf les administrations publiques) Pricewaterhousecoopers Inc. Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal 837 0.1 $
Magasin Laura (P.V.) inc. / Laura's Shoppe (P.V.) Inc. Commerce de détail KPMG Inc. Une transaction ou un arrangement réalisé 703 78 $
Group Inc. et al, 10422916 Canada Inc.,8528853 Canada Inc.,9060642 Canada Inc.,9092455 Canada Inc.,Distributeur Vitro Clair Inc.,Solarcan Architectural Holding Limited,Vitrerie Lévis Inc., et al.  Fabrication Raymond Chabot Inc. Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal 301 97 $
Ardenton Capital Corporation et Ardenton Capital Bridging Inc. Finance et assurances KSV Restructuring Inc. Une transaction ou un arrangement réalisé 329 724 $
Coalspur Mines (Operations) Ltd. Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz FTI Consulting Canada Inc Une transaction ou un arrangement réalisé 262 591 $
Plus Products Inc. Gestion de sociétés et d'entreprises Pricewaterhousecoopers Inc. Une transaction ou un arrangement réalisé 351 16 $
Otso Gold Corp., Otso Gold OY, Otso Gold AB, 2273265 Alberta Ltd. Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz Deloitte Restructuring Inc Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal 203 70 $
Trinity Ravine Community Inc Services immobiliers et services de location et de location à bail Deloitte Restructuring Inc Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal 231 29 $
Sproutly, Inc. and Toronto Herbal Remedies Inc. Agriculture, foresterie, pêche et chasse BDO Canada Limited / BDO Canada Limitée Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal 81 6 $