Statistiques sur la LACC au Canada – Quatrième trimestre de 2023

Table des matières

Définitions

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) :
Loi fédérale permettant aux compagnies insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers de restructurer leurs activités et leurs finances. Les procédures déposées en vertu de la LACC sont exécutées sous la supervision des tribunaux.
Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) :
Système de classification des industries où sont regroupées au sein d'une même industrie les entités économiques ayant des procédés de production similaires. Il s'agit d'un concept économique orienté vers la production ou fondé sur l'offre.

Points saillants

Dix-huit procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ont été déposées auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF) au cours du quatrième trimestre de 2023. Veuillez-vous reporter à la Liste des procédures sous la LACC pour en savoir davantage au sujet de chaque procédure.

Date des procédures Nom de la compagnie Province Secteur Contrôleur Passif (en millions de dollars)
2023-12-22 Trees Corporation, Ontario Cannabis Holdings Corp., Miraculo Inc., 2707461 Ontario Ltd., OCH Ontario Consulting Corp., and 11819496 Canada Inc. Ontario Commerce de détail FTI Consulting Canada Inc. 13 $
2023-12-20 Candesto Enterprises Corp., D3 Infrastructure Services Inc., and Safe Roads Alberta Ltd. Alberta Construction Alvarez & Marsal Canada Inc. 10 $
2023-12-20 13517985 Canada Inc. Québec Commerce de détail KPMG Inc. 51 $
2023-12-18 Myra Falls Mine Ltd. Colombie-Britannique Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz FTI Consulting Canada Inc. 325 $
2023-12-15 Contract Pharmaceuticals Limited, CPL Canada Holdco Limited, Contract Pharmaceuticals Limited Canada, Glasshouse Pharmaceuticals Limited Canada and Glasshouse Pharmaceuticals LLC Ontario Fabrication KSV Restructuring Inc. 71 $
2023-12-14 Duvaltex Inc., Duval Acquisition Inc., Duvaltex (US), Inc., Duvaltex (Canada) Inc., Duvaltex (America), Inc., Les Lainages Victor Ltée et Armfoam Inc. Québec Fabrication Ernst & Young Inc. 81 $
2023-12-07 Free Rein Resources Ltd. Alberta Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz FTI Consulting Canada Inc. 18 $
2023-11-30 Wolverine Energy and Infrastructure Inc., Wolverine Equipment Inc., Wolverine Construction Inc., HD Energy Rentals Ltd., In-Line Production Testing Ltd., BHW Employment Services Inc., Flo-Back Equipment Inc., Liberty Energy Services Ltd., and Western Canadian Mulching Ltd. Alberta Autres services (sauf les administrations publiques) Ernst & Young Inc. 96 $
2023-11-23 Mastermind GP Inc. Ontario Commerce de détail Alvarez & Marsal Canada Inc. 62 $
2023-11-15 Corporation minière Monarch, Moulin aurifère Beacon Inc., La société minière Louvem Inc., 11306448 Canada Inc. Québec Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz PricewaterhouseCoopers Inc. 36 $
2023-11-10 Tergeo Minéraux Critiques Inc., Alliance Magnésium Métallurgie Inc., Alliance Magnésium Inc., Alliance Magnésium Mines Inc. Québec Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz Raymond Chabot Inc. 113 $
2023-11-14 MAV Beauty Brands Inc; Marc Anthony Cosmetics Ltd; Marc Anthony US Holdings, Inc; Marc Anthony Cosmetics USA, Inc; MAC Pure Holdings, Inc.; MAV Midco Holdings, LLC; Renpure, LLC; Onesta Hair Care, LLC Ontario Commerce de gros Alvarez & Marsal Canada Inc. 133 $
2023-11-09 Simply Green Home Services Inc. Ontario Commerce de détail KPMG Inc. 403 $
2023-11-02 Harbour Grace Ocean Enterprises Ltd. and Laurenceton Holdings Ltd. Terre-Neuve-et-Labrador Fabrication PricewaterhouseCoopers Inc. 13 $
2023-10-27 Stornoway Diamonds (Canada) Inc. et 11272420 Canada Inc. Québec Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz Deloitte Restructuring Inc/Restructuration Deloitte Inc 308 $
2023-10-30 Ignite Holdings Inc., Ignite Services Inc., Ignite Insurance Corporation Ontario Finance et assurances KPMG Inc. 67 $
2023-10-10 Quebec Parmentier Inc., 9465-0850 Quebec Inc., 9490-0388 Quebec Inc., 9440-5818 Quebec Inc., 9440-5776 Quebec Inc., 9450-8405 Quebec Inc, Propur Inc., Marketing SEQ Inc., Gessam Inc. and Legupro Inc. Québec Gestion de sociétés et d'entreprises MNP LTD / MNP LTÉE 63 $
2023-10-10 Tacora Resources Inc. Ontario Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz FTI Consulting Canada Inc. 413 $

Figure 1 : Dépôts par régionNote de bas de page *

Par province :

Colombie-Britannique :
1 dépôt
5.5%
Alberta :
3 dépôts
17%
Ontario :
7 dépôts
39%
Québec :
6 dépôts
33%
Terre-Neuve-et-Labrador :
1 dépôt
5.5%
Version textuelle

Ce graphique linéaire présente le nombre de procédures déposées par trimestre en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par région — Est, Ontario et Ouest — du quatrième trimestre de 2021 au quatrième trimestre de 2023. La note qui l'accompagne explique que la région de l'Est comprend l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador, que la région de l'Ontario comprend l'Ontario et que la région de l'Ouest comprend l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nunavut, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

L'axe horizontal représente les trimestres auxquels se rapportent les points de données et s'étend du quatrième trimestre de 2021 au quatrième trimestre de 2023.

L'axe vertical montre le nombre de procédures déposées en vertu de la LACC. Les valeurs vont de 0 à 10 et augmentent par tranches d'une unité. La légende, dans la partie droite du graphique, indique que la région de l'Est est représentée par une ligne bleue ponctuée de losanges désignant les points de données, que la région de l'Ontario est représentée par une ligne mauve ponctuée de carrés désignant les points de données et que la région de l'Ouest est représentée par une ligne verte ponctuée de triangles désignant les points de données.

Au quatrième trimestre de 2021, le nombre de dépôts était à un dans la région de l'Est, deux dans la région de l'Ouest, et trois dans la région de l'Ontario.

Au premier trimestre de 2022, le nombre de dépôts est monté à deux dans la région de l'Est descendu à zéro dans la région de l'Ouest, et est descendu à deux dans la région de l'Ontario.

Au deuxième trimestre de 2022, le nombre de dépôts est demeuré à deux dans la région de l'Est, est monté à quatre dans la région de l'Ouest, et est monté à trois dans la région de l'Ontario.

Au troisième trimestre de 2022, le nombre de dépôts est monté à quatre dans la région de l'Est, monté à cinq dans la région de l'Ouest, et descendu à deux dans la région de l'Ontario.

Au quatrième trimestre de 2022, le nombre de dépôts est descendu à trois dans la région de l'Est, est monté à six dans la région de l'Ouest, et est monté à six dans la région de l'Ontario.

Au premier trimestre de 2023, le nombre de dépôts est demeuré à trois dans la région de l'Est, est descendu à quatre dans la région de l'Ouest, et est monté à neuf dans la région de l'Ontario.

Au deuxième trimestre de 2023, le nombre de dépôts est monté à cinq dans la région de l'Est, est monté à cinq dans la région de l'Ouest, et est descendu à six dans la région de l'Ontario.

Au troisième trimestre de 2023, le nombre de dépôts est monté à six dans la région de l'Est, descendu à trois dans la région de l'Ouest, et descendu à cinq dans la région de l'Ontario.

Au quatrième trimestre de 2023, le nombre de dépôts est monté à sept dans la région de l'Est, est monté à quatre dans la région de l'Ouest, et est monté à sept dans la région de l'Ontario.

À la gauche du graphique linéaire se trouve un résumé du nombre de dépôts faits en vertu de la LACC par province au quatrième trimestre de 2023, le trimestre le plus récent, et dont la répartition est la suivante : un en Colombie-Britannique (5.5%), trois en Alberta (17%), sept en Ontario (39%), six au Québec (33%), et un en Terre-Neuve-et-Labrador (5.5%).

Pour plus de renseignements, consultez le Tableau 10 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province dans Statistiques sur l'insolvabilité au Canada – Quatrième trimestre de 2023.

Figure 2 : Dépôts par secteur économique du SCIANNote de bas de page **

Le secteur de l'Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz le plus grand nombre de dépôts au quatrième trimestre 2023, soit 6 dépôts.

Version textuelle

Ce graphique à barres présente les types de dépôts faits en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par secteur économique tel que défini par le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Ces données couvrent le quatrième trimestre de 2023.

L'axe horizontal montre les secteurs où il y a eu des dépôts au courant du quatrième trimestre de 2023. Les barres bleues verticales, qui représentent les onze secteurs concernés, indiquent ce qui suit :

  1. Le secteur des autres services (sauf les administrations publiques) un dépôt.
  2. Le secteur du commerce de détail quatre dépôt.
  3. Le secteur du commerce de gros un dépôt.
  4. Le secteur de la construction un dépôt.
  5. Le secteur de l'extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz six dépôt.
  6. Le secteur de la fabrication trois dépôt.
  7. Le secteur de la finance et assurances un dépôt.
  8. Le secteur de la gestion de sociétés et d'entreprises un dépôt.

L'axe vertical montre le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC. Les valeurs vont de 0 à 7 et augmentent par tranches d'une unité.

Pour plus de renseignements, consultez Tableau 11 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, Canada, dans Statistiques sur l'insolvabilité au Canada – Quatrième trimestre de 2023.

Dossiers fermés récemmentNote de bas de page ***

Nom de la compagnie Secteur Contrôleur Résultat Durée (jours) Passif (M$)
Foundation Mortgage Corporation and Foundation Mortgage "2" Corporation Construction Ernst & Young Inc. Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal 2,087 31 $
1357686 Alberta Ltd. Construction Ernst & Young Inc. Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal 661 18 $
Reitmans (Canada) Limited Retail trade Ernst & Young Inc. Une transaction ou un arrangement réalisé 983 162 $
Sanjel Corporation, Sanjel Canada Ltd., Terracor Group Ltd., Suretech Group Ltd., Suretech Completions Canada Ltd., Sanjel Energy Services (USA) Inc., Sanjel (USA) Inc., et al. Mining, quarrying, and oil and gas extraction PricewaterhouseCoopers Inc. Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal 2,697 1,108 $
Magna Gold Corp. Mining, quarrying, and oil and gas extraction KSV Restructuring Inc. Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal 239 11 $