Statistiques sur l'insolvabilité au Canada — Quatrième trimestre de 2022 (partie 7)

 

Notes pour les tableaux 9, 10 et 11

Le nombre de dépôts en vertu de la LACC faits au cours du trimestre indiqué est en date du dernier jour dudit trimestre.

Les dépôts en vertu de la LACC sont répartis en fonction de la date indiquée sur le formulaire 1, Renseignements concernant l'ordonnance initiale.

La méthode de comptage des sociétés affiliées a changé en 2022. Le nombre de sociétés affiliées qui ont déposé des dossiers d'insolvabilité est le même que celui du formulaire 2, Fiche de renseignements concernant la compagnie débitrice (Début de la procédure).

Les fiducies présumées et les passifs éventuels ne sont pas compris dans le calcul du passif total.

Les dépôts en vertu de la LACC sont enregistrés en fonction de la province indiquée dans l'adresse du siège sociale de la compagnie du débiteur. Dans les cas où le siège social se trouve en dehors du Canada, la province dans laquelle le dépôt est fait sera considérée comme la province d'origine.

Un dossier d'insolvabilité peut être classé dans plusieurs catégories du SCIAN, ce qui sera reflété dans le rapport. À noter : la méthode de classification des dossiers d'insolvabilité a changé en 2022.

En cas de différences entre les rapports, les données dans les rapports les plus récents sont les bonnes.

Tableau 9 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC
- Volume Variation +/- Période de 12 mois se terminant le
T4 2022 T2 2022 T4 2021 T2 2022
à
T4 2022
T4 2021
à
T4 2022
12-31-2022 12-31-2021 Variation +/-
Nombre total de procédures déposées 15 10 6 5 9 38 26 12

Déposées par des entreprises privées

11 5 3 6 8 25 21 4

Déposées par des sociétés par actions

4 5 3 -1 1 13 5 8

Nombre de sociétés affiliées

191 70 6 121 185 338 180 158
Valeur totale du passif 1 943 790 707 816 403 413 515 178 103 1 127 387 294 1 428 612 604 3 744 801 653 4 060 817 286 -316 015 633

Passif garanti (en %)

65,1 34,1 54,0 n/a n/a 58,3 32,5 n/a

Passif non garanti (en %)

34,9 65,9 46,0 n/a n/a 41,7 67,5 n/a
Valeur totale de l'actif 2 589 742 912 1 193 957 904 494 339 412 1 395 785 008 2 095 403 500 5 141 366 146 3 807 580 464 1 333 785 682
Tableau 10 : Procédures déposées en vertu de la LACC par province
- Volume Variation +/- Période de 12 mois se terminant le
T4 2022 T2 2022 T4 2021 T2 2022
à
T4 2022
T4 2021
à
T4 2022
12-31-2022 12-31-2021 Variation +/-
Terre-Neuve-et-Labrador 1 0 0 1 1 3 0 3
Nouvelle-Écosse 0 1 0 -1 0 1 0 1
Île-du-Prince-Édouard 0 0 0 0 0 0 0 0
Nouveau-Brunswick 0 0 0 0 0 0 0 0
Québec 2 3 1 -1 1 6 5 1
Ontario 6 2 3 4 3 13 13 0
Manitoba 1 0 0 1 1 1 0 1
Saskatchewan 0 0 0 0 0 0 0 0
Alberta 1 1 1 0 0 2 5 -3
Colombie-Britannique 4 3 0 1 4 12 3 9
Territoires du Nord-Ouest 0 0 0 0 0 0 0 0
Yukon 0 0 0 0 0 0 0 0
Nunavut 0 0 0 0 0 0 0 0
Canada 15 10 5 5 10 38 26 12