Statistiques sur l'insolvabilité au Canada — Troisième trimestre de 2022 (partie 7)

Notes pour les tableaux 9, 10 et 11

Le nombre de dépôts en vertu de la LACC faits au cours du trimestre indiqué est en date du dernier jour dudit trimestre.

Les dépôts en vertu de la LACC sont répartis en fonction de la date indiquée sur le formulaire 1, Renseignements concernant l'ordonnance initiale.

La méthode de comptage des sociétés affiliées a changé en 2022. Le nombre de sociétés affiliées qui ont déposé des dossiers d'insolvabilité est le même que celui du formulaire 2, Fiche de renseignements concernant la compagnie débitrice (Début de la procédure).

Les fiducies présumées et les passifs éventuels ne sont pas compris dans le calcul du passif total.

Les dépôts en vertu de la LACC sont enregistrés en fonction de la province indiquée dans l'adresse du siège sociale de la compagnie du débiteur. Dans les cas où le siège social se trouve en dehors du Canada, la province dans laquelle le dépôt est fait sera considérée comme la province d'origine.

Un dossier d'insolvabilité peut être classé dans plusieurs catégories du SCIAN, ce qui sera reflété dans le rapport. À noter : la méthode de classification des dossiers d'insolvabilité a changé en 2022.

En cas de différences entre les rapports, les données dans les rapports les plus récents sont les bonnes.