Statistiques sur la LACC — Quatrième trimestre de 2019

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Statistiques sur la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies au Canada — Quatrième trimestre de 2019

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Définitions

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) : Loi fédérale permettant aux compagnies insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers de restructurer leurs activités et leurs finances. Les procédures déposées en vertu de la LACC sont exécutées sous la supervision des tribunaux.

Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) : Système de classification des industries où sont regroupées au sein d'une même industrie les entités économiques ayant des procédés de production similaires. Il s'agit d'un concept économique orienté vers la production ou fondé sur l'offre.

Point saillants

Quinze procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ont été déposées auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF) au cours du quatrième trimestre de 2019. Veuillez vous reporter à la Liste des procédures sous la LACC pour en savoir davantage au sujet de chaque procédure.

Procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) déposées
Nom de la compagnie Province Secteur Contrôleur Passif
(en millions de dollars)
Bellatrix Exploration Ltd. Alberta Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz PricewaterhouseCoopers Inc. 545,2 $
Del Equipment Inc. Ontario Fabrication MNP Ltd. 26,2 $
North American Fur Auctions Inc., North American Fur Producers Inc., NAFA Properties Inc., NAFA Properties (US) Inc., 3306319 Nova Scotia Limited, NAFA Properties Stoughton LLC, North American Fur Auctions (US) Inc., NAFPRO LLC (Wisconsin LLC), NAFA Europe Co-Operatief UA, NAFA Europe B.V., Daikoku SP.Z OO et NAFA Polska SP.Z OO Ontario Agriculture, foresterie, pêche et chasse Deloitte Restructuring Inc. 111,3 $
3834310 Canada Inc. et Le Groupe Capitales Médias Inc. Québec Industrie de l'information et industrie culturelle PricewaterhouseCoopers Inc. 39,2 $
9227-1584 Québec Inc. et 9336-9262 Québec Inc. Québec Construction KPMG Inc. 17,8 $
Accel Canada Holdings Limited et Accel Energy Canada limited Alberta Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz PricewaterhouseCoopers Inc. 668,7 $
Wayland Group Corp., Maricann Inc. et Nanoleaf Technologies Inc. Ontario Fabrication PricewaterhouseCoopers Inc. 45,7 $
Clover Leaf Holdings Company, Connors Bros. Clover Leaf Seafoods Company, K.C.R. Fisheries Ltd., 6162410 Canada Limited, Connors Bros. Holdings Company et Connors Bros. Seafoods Company Ontario Agriculture, foresterie, pêche et chasse Alvarez & Marsal Canada Inc. 398,4 $
Tli Cho Landtran Transport Ltd., 1456998 Alberta Ltd., 1456982 Alberta Ltd. et Ventures West Limited Partnership Alberta Transport et entreposage MNP Ltd. 55,7 $
9348069 Canada Inc., 4295862 Canada Inc., Motovan Corporation, Moncy Holding Company Inc., Moncy Financial Services Company Inc., Nichols Motorcycle Supply Inc., Moncy LLC et Motorcycle Tires & Accessories LLC Québec Commerce de gros KPMG Inc. 104,3 $
AgMedica Bioscience Inc., 2472602 Ontario Inc., 2642466 Ontario Inc., 8895309 Canada Inc., Wellworth Health Corp., 8050678 Canada Inc., 8326851 Canada Inc., Tavivat Naturals Inc., Worldwide Beverage Innovations Inc., Unique Beverages (USA) Inc. et Eseela Inc. Ontario Agriculture, foresterie, pêche et chasse Ernst & Young Inc. 65,7 $
1112-1124 Capital Corp., 20/20 Capital Corp., 411 Ltd., 534 Capital Corp., 550 Capital Corp., 744 (2011) Capital Corp., 808 Capital Corp., 926 Capital Corp., Airdrie Gateway Block 2 Capital Corp., Airways Business Plaza Capital Corp., Aura Capital Corp., Avenida Village Ltd., Blackfoot Centre Ltd., Bonavista Square Ltd., Center Street GP Ltd., Centre 1000 Capital Corp., Centre Eleven Capital Corp., Centro 2102 Capital Corp., Deerfoot 17 Corp., Deerfoot Court (2011) Capital Corp., First Street Plaza GP Ltd., Glenmore Commerce Court Capital Corp., Inglewood 9th Avenue GP Ltd., Kensington Building Capital Corp., Louise Block Capital Corp., Macleod Place Ltd., Mayfield Capital Corp., Mission Centre Inc., Airdrie Creekside Capital Corp., Torode Strategic 1129 GP Ltd., One Six Capital Corp., Parallel Centre Ltd., Paramount Building Ltd., Parkwood/Eastgate Capital Corp., Pegasus Business Park Ltd., Stony Plain Capital Corp., Petro Fina Capital Corp., Petro West Ltd., Place 9-6 Ltd., Shelbourne Place Ltd., Stella Place Capital Corp., Strategic Centre Ltd., Sundance Place Ltd., Sundance Place II Ltd., Sunpark Place Ltd., Airdrie Gateway Block 3 Capital Corp., Wesley Church Building Inc., Willow Park Capital Corp., 411 Capital Corp., 1445122 Alberta Ltd., 1220 Kensington Road Corp., Macleod Place Holding Corp. Alberta Services immobiliers et services de location et de location à bail Hardie & Kelly Inc. 849,4 $
Fortress Global Enterprises Inc., Fortress Specialty Cellulose Inc., Fortress Bioenergy Ltd., Fortress Xylitol Inc. et 9217-6536 Québec Inc. Québec Fabrication Deloitte Restructuring Inc. 280,7 $
Nemaska Lithium Inc., Nemaska Lithium P1P Inc., Nemaska Lithium Shawinigan Transformation Inc., Nemaska Lithium Innovation Inc., Nemaska Lithium Whabouchi Mine Inc. Québec Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz PricewaterhouseCoopers Inc. 208,3 $
Lydian International Limited, Lydian Canada Ventures Corporation et Lydian U.K. Corporation Limited Ontario Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz Alvarez & Marsal Canada Inc. 395,3 $

Dépôts par régionNote*

Graphique linéaire illustrant le nombre de dépôts par région (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 1

Ce graphique linéaire présente le nombre de procédures déposées par trimestre en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par région — Est, Ontario et Ouest — du quatrième trimestre de 2017 au quatrième trimestre de 2019. La note qui l'accompagne explique que la région de l'Est comprend l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador, que la région de l'Ontario comprend l'Ontario et que la région de l'Ouest comprend l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nunavut, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

L'axe horizontal représente les trimestres auxquels se rapportent les points de données et s'étend du quatrième trimestre de 2017 au quatrième trimestre de 2019.

L'axe vertical montre le nombre de procédures déposées en vertu de la LACC . Les valeurs vont de 0 à 8 et augmentent par tranches d'une unité. La légende, dans la partie droite du graphique, indique que la région de l'Est est représentée par une ligne bleue ponctuée de losanges désignant les points de données, que la région de l'Ontario est représentée par une ligne mauve ponctuée de carrés désignant les points de données et que la région de l'Ouest est représentée par une ligne verte ponctuée de triangles désignant les points de données.

Au quatrième trimestre de 2017, le nombre de dépôts est passé à sept dans la région de l'Est, est monté à quatre dans la région de l'Ouest et est descendu à un dans la région de l'Ontario.

Au premier trimestre de 2018, le nombre de dépôts est monté à trois dans la région de l'Ontario, est descendu à un dans la région l'Est et est descendu à zéro dans la région de l'Ouest.

Au deuxième trimestre de 2018, le nombre de dépôts est monté à deux dans la région de l'Est, est monté à un dans la région de l'Ouest et est descendu à un dans la région de l'Ontario.

Au troisième trimestre de 2018, le nombre de dépôts est monté à trios dans la région de l'Ontario, est monté à deux dans la région de l'Ouest et est descendu à un dans la région de l'Est.

Au quatrième trimestre de 2018, le nombre de dépôts est monté à deux dans la région de l'Est, est demeuré à deux dans la région de l'Ouest et est descendu à un dans la région de l'Ontario.

Au premier trimestre de 2019, le nombre de dépôts est monté à six dans la région de l'Ontario, est monté à quatre dans la région de l'Ouest, et est monté à trois dans la région de l'Est.

Au deuxième trimestre de 2019, le nombre de dépôts est descendu à un dans la région de l'Ontario, est descendu à un dans la région de l'Ouest, et est descendu à deux dans la région de l'Est.

Au troisième trimestre de 2019, le nombre de dépôts est monté à trois dans la région de l'Ouest, est monté à deux dans la région de l'Ontario, et est descendu à un dans la région de l'Est. 

Au quatrième trimestre de 2019, le nombre de dépôts est monté à cinq dans la région de l'Est, est monté à quatre dans la région de l'Ouest et est monté à six dans la région de l'Ontario. 

À la gauche du graphique linéaire se trouve un résumé du nombre de dépôts faits en vertu de la LACC par province au quatrième trimestre de 2019, le trimestre le plus récent, et dont la répartition est la suivante : quatre en Alberta (27 %), cinq au Québec (33 %), et six en Ontario (40 %).

 

Pour plus de renseignements, consultez le Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province.

Figure 2 : Dépôts par secteur économique du SCIAN S

Graphique â barres illustrant les dépôts par secteur économique du SCIANS (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 2

Ce graphique à barres présente les types de dépôts faits en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par secteur économique tel que défini par le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Ces données couvrent le quatrième trimestre de 2019.

L'axe horizontal montre les secteurs où il y a eu des dépôts au courant du quatrième trimestre de 2019. Les barres bleues verticales, qui représentent les huit secteurs concernés, indiquent ce qui suit :

  1. Le secteur de l'industrie de l'information et industrie culturelle comptait un dépôt.
  2. Le secteur de l'agriculture, foresterie, pêche et chasse comptait trois dépôts.
  3. Le secteur de la construction comptait un dépôt.
  4. Le secteur de la fabrication comptait trois dépôts.
  5. Le secteur de l'extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz comptait quatre dépôts.
  6. Le secteur du transport et entreposage comptait un dépôt.
  7. Le secteur du commerce de gros comptait un dépôt.
  8. Le secteur des services immobiliers et services de location et de location à bail comptait un dépôt.

L'axe vertical montre le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC . Les valeurs vont de 0 à 4 et augmentent par tranches d'une unité.

[Texte en marge] Le secteur comportant le plus de dépôts au courant du quatrième trimestre est celui de l'extraction minière, de l'exploitation en carrière et de l'extraction de pétrole et de gaz.

Pour plus de renseignements, consultez le Tableau 3 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN , Canada.

Dossiers fermés récemmentNote*
Nom de la compagnie Secteur Contrôleur Résultat Durée
(en jours) 		Passif
(en millions de dollars)
Edgeworth Properties Inc. Services immobiliers et services de location et de location à bail Grant Thornton Limited Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal 2 265 199 $
Mady Collier Centre Ltd. Construction Grant Thornton Limited Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal 503 58 $
Homerun Capital Corp. et al. Construction Hardie & Kelly Inc. Transféré sous le régime de LFI 860 32 $
Index Energy Mills Road Corporation Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz Grant Thornton Limited Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal 208 156 $
Liberty Crossing General Partner Inc. Construction Ernst & Young Inc. Une transaction ou un arrangement réalisé 623 262 $
Anterra Energy Inc. Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz PricewaterhouseCoopers Inc. Transféré sous le régime de LFI 1 286 51 $
Toys "R" US (Canada) Ltd. Commerce de détail Grant Thornton Limited Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal 254 380 $
Tableau 1 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC — Contexte national
  Volume Variation (+/-) Période de 12 mois se terminant le
T4 2019 T3 2019 T4 2018 T3 2019 –
T4 2019 		T4 2018 –
T4 2019 		31-12-2019 31-12-2018 Variation (+/-)
Nombre total de procédures déposées en contexte nationalNote1 15 6 6 9 9 38 20 18
Nombre de sociétés affiliées associées au dépôt
106 40 20 66 86 323 69 254
Nombre de procédures déposées par des sociétés par actions
5 2 0 3 5 11 1 10
Nombre de procédures déposées par des entreprises privées
10 4 6 6 4 27 19 8
Valeur comptable du total du passif (en millions de dollars)Note2 3 811,814 $ 1 104,823 $ 200,879 $ 2 706,990 $ 3 610,934 $ 9 157,598 $ 5 219,151 $ 3 938,447 $
Passif garanti (en %)
75,62 % 64,46 % 48,10 % s.o. s.o. 56,95 % 28,61 % s.o.
Passif non garanti (en %)
24,38 % 35,54 % 51,90 % s.o. s.o. 43,05 % 71,39 % s.o.
Valeur comptable du total de l'actif (en millions de dollars) 8 775,944 $ 1 053,191 $ 175,103 $ 7 722,753 $ 8 600,841 $ 21 418,147 $ 4 687,857 $ 16 730,290 $
Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province
  Volume Variation (+/-) Période de 12 mois se terminant le
T4 2019 T3 2019 T4 2018 T3 2019 –
T4 2019 		T4 2018 –
T4 2019 		31-12-2019 31-12-2018 Variation (+/-)
Terre-Neuve-et-Labrador 0 0 0 0 0 1 0 1
Île-du-Prince-Édouard 0 0 0 0 0 0 0 0
Nouvelle-Écosse 0 0 1 0 -1 1 2 -1
Nouveau-Brunswick 0 0 0 0 0 0 0 0
Québec 5 1 2 4 3 9 5 4
Ontario 6 2 1 4 5 15 8 7
Manitoba 0 0 0 0 0 0 0 0
Saskatchewan 0 0 0 0 0 0 0 0
Alberta 4 0 0 4 4 7 2 5
Colombie-Britannique 0 3 2 -3 -2 5 3 2
Territoires du Nord-Ouest 0 0 0 0 0 0 0 0
Yukon 0 0 0 0 0 0 0 0
Nunavut 0 0 0 0 0 0 0 0
Canada 15 6 6 9 9 38 20 18
Tableau 3 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN , CanadaNote 3
  Volume Variation (+/-) Période de 12 mois se terminant le
T4 2019 T3 2019 T4 2018 T3 2019 –
T4 2019 		T4 2018 –
T4 2019 		31-12-2019 31-12-2018 Variation (+/-)
Agriculture, foresterie, pêche et chasse 3 1 1 2 2 4 1 3
Extraction minière et extraction de pétrole et de gaz 4 3 0 1 4 11 3 8
Services publics 0 0 1 0 -1 0 1 -1
Construction 1 0 1 1 0 2 3 -1
Fabrication 3 0 0 3 3 7 3 4
Commerce de gros 1 1 0 0 1 5 0 5
Commerce de détail 0 1 1 -1 -1 2 2 0
Transport et entreposage 1 0 1 1 0 2 3 -1
Industrie de l'information et industrie culturelle 1 0 0 1 1 2 0 2
Finance et assurances 0 0 0 0 0 1 0 1
Services immobiliers et services de location et de location à bail 1 0 0 1 1 1 0 1
Services professionnels, scientifiques et techniques 0 0 0 0 0 1 1 0
Gestion de sociétés et d'entreprises 0 0 0 0 0 0 0 0
Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement 0 0 1 0 -1 0 2 -2
Services d'enseignement 0 0 0 0 0 0 0 0
Soins de santé et assistance sociale 0 0 0 0 0 0 0 0
Arts, spectacles et loisirs 0 0 0 0 0 0 0 0
Services d'hébergement et de restauration 0 0 0 0 0 0 1 -1
Autres services (à l'exception des administrations publiques) 0 0 0 0 0 0 0 0
Administrations publiques 0 0 0 0 0 0 0 0
Canada 15 6 6 9 9 38 20 18
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