Statistiques sur la LACC — Troisième trimestre de 2021

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Statistiques sur la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies au Canada, troisième trimestre de 2021

1 108 Ko, 8 pages

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Définitions

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) :
Loi fédérale permettant aux compagnies insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers de restructurer leurs activités et leurs finances. Les procédures déposées en vertu de la LACC sont exécutées sous la supervision des tribunaux.
Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) :
Système de classification des industries où sont regroupées au sein d'une même industrie les entités économiques ayant des procédés de production similaires. Il s'agit d'un concept économique orienté vers la production ou fondé sur l'offre.

Points saillants

Trois procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ont été déposées auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF) au cours du troisième trimestre de 2021. Veuillez vous reporter à la Liste des procédures sous la LACC pour en savoir davantage au sujet de chaque procédure.

Nom de la compagnie Province Secteur Contrôleur Passif
(en millions de dollars)
McEwan Enterprises Inc. Ontario Commerce de détail Alvarez & Marsal Canada Inc. 25 $
Plus Products Inc. Colombie-Britannique Gestion de sociétés et d'entreprises PricewaterhouseCoopers Inc. 16 $
Abbey Resources Corp. Saskatchewan Transport et entreposage MNP Ltd. 44 

Dépôts par régionNote *

graphique linéaire illustrant les nombres de procédures déposées pour le trimestre visé
Version texte

Description de la figure 1

Ce graphique linéaire présente le nombre de procédures déposées par trimestre en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par région — Est, Ontario et Ouest — du troisième trimestre de 2019 au troisième trimestre de 2021. La note qui l'accompagne explique que la région de l'Est comprend l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador, que la région de l'Ontario comprend l'Ontario et que la région de l'Ouest comprend l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nunavut, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

L'axe horizontal représente les trimestres auxquels se rapportent les points de données et s'étend du troisième trimestre de 2019 au troisième trimestre de 2021.

L'axe vertical montre le nombre de procédures déposées en vertu de la LACC. Les valeurs vont de 0 à 14 et augmentent par tranches de deux unités. La légende, dans la partie droite du graphique, indique que la région de l'Est est représentée par une ligne bleue ponctuée de losanges désignant les points de données, que la région de l'Ontario est représentée par une ligne mauve ponctuée de carrés désignant les points de données et que la région de l'Ouest est représentée par une ligne verte ponctuée de triangles désignant les points de données.

Au troisième trimestre de 2019, le nombre de dépôts est monté à trois dans la région de l'Ouest, est monté à deux dans la région de l'Ontario, et est descendu à un dans la région de l'Est. 

Au quatrième trimestre de 2019, le nombre de dépôts est monté à cinq dans la région de l'Est, est monté à quatre dans la région de l'Ouest et est monté à six dans la région de l'Ontario.

Au premier trimestre de 2020, le nombre de dépôts est descendu à deux dans la région de l'Est, est resté à quatre dans la région de l'Ouest et est descendu à cinq dans la région de l'Ontario.

Au deuxième trimestre de 2020, le nombre de dépôts est monté à dix dans la région de l'Ontario, est monté à cinq dans la région l'Est et est monté à 12 dans la région de l'Ouest.

Au troisième trimestre de 2020, le nombre de dépôts est monté à sept dans la région de l'Est, est descendu à quatre dans la région de l'Ouest et est descendu à quatre dans la région de l'Ontario.

Au quatrième trimestre de 2020, le nombre de dépôts est descendu à un dans la région de l'Est, est descendu à un dans la région de l'Ouest, et est demeuré à quatre dans la région de l'Ontario.

Au premier trimestre de 2021, le nombre de dépôts est monté à trois dans la région de l'Est ainsi que dans la région de l'Ouest, et est monté à six dans la région de l'Ontario.

Au deuxième trimestre de 2021, le nombre de dépôts est descendu à deux dans la région de l'Ontario, est descendu à deux dans la région de l'Ouest, et est descendu à un dans la région de l'Est.

Au troisième trimestre de 2021, le nombre de dépôts est descendu à un dans la région de l'Ontario, est resté à deux dans la région de l'Ouest, et est descendu à zéro dans la région de l'Est.

À la gauche du graphique linéaire se trouve un résumé du nombre de dépôts faits en vertu de la LACC par province au troisième trimestre de 2021, le trimestre le plus récent, et dont la répartition est la suivante : un en Ontario (33 %), un en Colombie-Britannique (33 %) et un en Saskatchewan (33 %).

Région de l'Est : comprend l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador
Région de l'Ontario : comprend l'Ontario
Région de l'Ouest : comprend l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nunavut, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

Pour plus de renseignements, consultez le Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province. 

Dépôts par secteur économique du SCIANS

Graphique illustrant les types de dépôts, par secteur économique
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Ce graphique à barres présente les types de dépôts faits en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par secteur économique tel que défini par le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Ces données couvrent le troisième trimestre de 2021.

L'axe horizontal montre les secteurs où il y a eu des dépôts au courant du troisième trimestre de 2021. Les barres bleues verticales, qui représentent les trois secteurs concernés, indiquent ce qui suit :

  1. Le secteur du commerce de détail comptait un dépôt.
  2. Le secteur de la gestion de sociétés et d'entreprises comptait un dépôt.
  3. Le secteur du transport et entreposage comptait un dépôt.

L'axe vertical montre le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC. Les valeurs vont de 0 à 7 et augmentent par tranches d'une unité.

[Texte en marge] Ce trimestre, les dépôts sont répartis également entre trois secteurs.

Pour plus de renseignements, consultez le Tableau 3 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, Canada.

Dossiers fermés récemmentNote de bas de page **

Nom de la compagnie Secteur Contrôleur Résultat Durée
(en jours) 		Passif
(en millions de dollars)
Cambridge Group Inc. Arts, spectacles et loisirs Grant Thornton Limited Une transaction ou un arrangement réalisé 199 7 $
UrtheCast Corp. Fabrication Ernst & Young Inc. Transféré sous le régime de LFI 180 149 $
DAVIDsTEA Inc. DAVIDsTEA (USA) Inc. Commerce de gros PricewaterhouseCoopers Inc. Une transaction ou un arrangement réalisé 428 116 $
Tableau 1 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC — Contexte national
nil Volume Variation (+/-) Période de 12 mois se terminant le
T3 2021 T2 2021 T3 2020 T2 2021 – T3 2021 T3 2020 – T3 2021 30-09-2021 30-09-2020 Variation (+/-)
Nombre total de procédures déposées en contexte nationalNote 1 3 5 16 −2 −13 26 69 −43
Nombre de sociétés affiliées associées au dépôt
 0 2 69 −2 −69 129 313 −184
Nombre de procédures déposées par des sociétés par actions
 1 0 2 1 −1 4 17 −13
Nombre de procédures déposées par des entreprises privées
 2 5 14 −3 −12 22 52 −30
Valeur comptable du total du passifNote 2 85,298 $ 831,806 $ 1 696,866 $ −746,508 $ −1 611,568 $ 4 089,161 $ 12 176,172 $ −8 087,011 $
Passif garanti (en %)
 19,02 % 56,32 % 37,60 % s.o. s.o. 29,13 % 57,22 % s.o.
Passif non garanti (en %)
 80,98 % 43,68 % 62,40 % s.o. s.o. 70,87 % 42,78 % s.o.
Valeur comptable du total de l'actif 69,673 $ 854,693 $ 1 433,963 $ −785,019 $ −1 364,290 $ 3 639,790 $ 17 869,798 $ −14 230,008 $
Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province
nil Volume Variation (+/−) Période de 12 mois se terminant le
T3 2021 T2 2021 T3 2020 T2 2021 – T3 2021 T3 2020 – T3 2021 30-09-2021 30-09-2020 Variation (+/−)
Terre-Neuve-et-Labrador 0 0 0 0 0 0 0 0
Île-du-Prince-Édouard 0 0 0 0 0 0 0 0
Nouvelle-Écosse 0 0 0 0 0 0 0 0
Nouveau-Brunswick 0 0 0 0 0 0 0 0
Québec 0 1 7 −1 −7 5 19 −14
Ontario 1 2 5 −1 −4 13 23 −10
Manitoba 0 0 0 0 0 0 0 0
Saskatchewan 1 0 0 1 1 1 1 0
Alberta 0  2 1 −2 −1 3 14 −11
Colombie-Britannique 1 0  3 1 −2 4 9 −5
Territoires du Nord-Ouest 0 0 0 0 0 0 0 0
Yukon 0 0 0 0 0 0 0 0
Nunavut 0 0 0 0 0 0 0 0
Canada 3 5 16 −2 −13 26 66 −40
Tableau 3 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, CanadaNote de bas de page 3
- Volume Variation (+/-) Période de 12 mois se terminant le
T3 2021 T2 2021 T3 2020 T2 2021 – T3 2021 T3 2020 – T3 2021 30-09-2021 30-09-2020 Variation (+/-)
Agriculture, foresterie, pêche et chasse  0 0  1 0 −1 3 8 −5
Extraction minière et extraction de pétrole et de gaz  0 3 1 −3 −1 4 13 −9
Services publics  0 0  0  0 0  1  0 1
Construction 0 0  0 0 0 0 4 −4
Fabrication 0 2 2 −2 −2 6 12 −6
Commerce de gros 0 0 0 0 0 1 1 0
Commerce de détail 1 0 6 1 −5 3 11 −8
Transport et entreposage 1 0 0 1 1 1 1 0
Industrie de l'information et industrie culturelle 0 0 0 0 0 0 1 −1
Finance et assurances 0 0 1 0 −1 2 1 1
Services immobiliers et services de location et de location à bail 0 0 1 0 −1 0 5 −5
Services professionnels, scientifiques et techniques 0 0 1 0 −1 0 1 −1
Gestion de sociétés et d'entreprises 1 0 2 1 −1 1 4 −3
Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement 0 0 1 0 −1 0 4 −4
Services d'enseignement 0 0 0 0 0 1 1 0
Soins de santé et assistance sociale 0 0 0 0 0 0 0 0
Arts, spectacles et loisirs 0 0 0 0 0 1 1 0
Hébergement et services de restauration 0 0 0 0 0 2 0 2
Autres services (à l'exception des administrations publiques) 0 0 0 0 0 0 1 −1
Administrations publiques 0 0 0 0 0 0 0 0
Canada 3 5 16 −2 −13 26 69 −43
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