Statistiques sur la LACC — Deuxième trimestre de 2022

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Statistiques sur la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies au Canada—Deuxième trimestre de 2022

585 ko, 6 pages

Table des matières

Définitions

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)
Loi fédérale permettant aux compagnies insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers de restructurer leurs activités et leurs finances. Les procédures déposées en vertu de la LACC sont exécutées sous la supervision des tribunaux.
Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN)
Système de classification des industries où sont regroupées au sein d'une même industrie les entités économiques ayant des procédés de production similaires. Il s'agit d'un concept économique orienté vers la production ou fondé sur l'offre.

Points saillants

Neuf procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ont été déposées auprès du Bureau du Surintendant des faillites (BSF) au cours du premier trimestre de 2022. Veuillez vous reporter à la Liste des procédures sous la LACC pour en savoir davantage au sujet de chaque procédure.
Date des procédures Nom de la compagnie Province Secteur Contrôleur Passif (en millions de dollars)
2022-06-24 Sproutly, Inc. And Toronto Herbal Remedies Inc. Ontario Agriculture, foresterie, pêche et chasse BDO Canada 6 $
2022-06-17 Zenabis Global Inc. et al Québec Fabrication Ernst & Young Inc. 128 $
2022-06-03 Canadian Dehua International Mines Group Inc. Colombie-Britannique Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz FTI Consulting Canada Inc. 107 $
2022-06-02 MJardin Group, Inc. Ontario Fabrication KSV Restructuring 141 $
2022-05-17 Roman Catholic Episcopal Corporation of St. John's Terre-Neuve-et-Labrador Autres services (sauf les administrations publiques) Ernst & Young Inc. 15 $
2022-05-16 Freshlocal Solutions Inc. Colombie-Britannique Commerce de détail Ernst & Young Inc. 57 $
2022-04-20 Hazelton Development Corporation Ontario Construction Grant Thornton 74 $
2022-04-22 Choom Holdings Inc. Colombie-Britannique Gestion de sociétés et d'entreprises Ernst & Young Inc. 22 $
2022-04-01 Alderbridge Way Limited Partnership, Alderbridge Way GP Ltd. and 0989705 B.C. Ltd. Colombie-Britannique Services immobiliers et services de location et de location à bail The Bowra Group Inc. 343 $

Dépôts par régionNote de fin *

Dépôts par région

Ce graphique linéaire présente le nombre de procédures déposées par trimestre en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par région — Est, Ontario et Ouest — du deuxième trimestre de 2020 au deuxième trimestre de 2022. La note qui l'accompagne explique que la région de l'Est comprend l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador, que la région de l'Ontario comprend l'Ontario et que la région de l'Ouest comprend l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nunavut, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

L'axe horizontal représente les trimestres auxquels se rapportent les points de données et s'étend du deuxième trimestre de 2020 au deuxième trimestre de 2022.

L'axe vertical montre le nombre de procédures déposées en vertu de la LACC. Les valeurs vont de 0 à 14 et augmentent par tranches de deux unités. La légende, dans la partie droite du graphique, indique que la région de l'Est est représentée par une ligne bleue ponctuée de losanges désignant les points de données, que la région de l'Ontario est représentée par une ligne mauve ponctuée de carrés désignant les points de données et que la région de l'Ouest est représentée par une ligne verte ponctuée de triangles désignant les points de données.

Au deuxième trimestre de 2020, le nombre de dépôts était dix dans la région de l'Ontario, cinq dans la région l'Est et 12 dans la région de l'Ouest.

Au troisième trimestre de 2020, le nombre de dépôts est monté à sept dans la région de l'Est, est descendu à quatre dans la région de l'Ouest et est descendu à quatre dans la région de l'Ontario.

Au quatrième trimestre de 2020, le nombre de dépôts est descendu à un dans la région de l'Est, est descendu à un dans la région de l'Ouest, et est demeuré à quatre dans la région de l'Ontario.

Au premier trimestre de 2021, le nombre de dépôts est monté à trois dans la région de l'Est ainsi que dans la région de l'Ouest, et est monté à six dans la région de l'Ontario.

Au deuxième trimestre de 2021, le nombre de dépôts est descendu à deux dans la région de l'Ontario, est descendu à deux dans la région de l'Ouest, et est descendu à un dans la région de l'Est.

Au troisième trimestre de 2021, le nombre de dépôts est descendu à un dans la région de l'Ontario, est resté à deux dans la région de l'Ouest, et est descendu à zéro dans la région de l'Est.

Au quatrième trimestre de 2021, le nombre de dépôts est demeuré à deux dans la région de l'Ouest, est monté à trois dans la région de l'Ontario, et est monté à un dans la région de l'Est.

Au premier trimestre de 2022, le nombre de dépôts est descendu à zéro dans la région de l'Ouest, est descendu à deux dans la région de l'Ontario, et est monté à deux dans la région de l'Est.

Au deuxième trimestre de 2022, le nombre de dépôts est resté à deux dans la région de l'Est, est monté à quatre dans la région de l'Ouest et est monté à quatre dans la région de l'Ontario.

À la gauche du graphique linéaire se trouve un résumé du nombre de dépôts faits en vertu de la LACC par province au deuxième trimestre de 2022, le trimestre le plus récent, et dont la répartition est la suivante : quatre en Colombie-Britannique (44 %), trois en Ontario (33 %), un au Québec (11 %) et un à Terre-Neuve-et-Labrador (11 %).

Pour plus de renseignements, consultez le Tableau 10 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province dans Statistiques sur l’insolvabilité au Canada – Deuxième trimestre de 2022.

Dépôts par secteur économique du SCIANNote de fin **

Dépôts par secteur économique du SCIAN

Ce graphique à barres présente les types de dépôts faits en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par secteur économique tel que défini par le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Ces données couvrent le deuxième trimestre de 2022.

L'axe horizontal montre les secteurs où il y a eu des dépôts au courant du deuxième trimestre de 2022. Les barres bleues verticales, qui représentent les quatre secteurs concernés, indiquent ce qui suit :

  1. Le secteur de l'agriculture, foresterie, pêche et chasse comptait un dépôt.
  2. Le secteur de l'extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz comptait un dépôt.
  3. Le secteur des services immobiliers et services de location et de location à bail comptait un dépôt.
  4. Le secteur de construction comptait un dépôt.
  5. Le secteur de fabrication comptait deux dépôts.
  6. Le secteur de commerce de détail comptait un dépôt.
  7. Le secteur de gestion de sociétés et d'entreprises comptait un dépôt.
  8. Le secteur d'autres services, sauf administrations publiques, comptait un dépôt.

L'axe vertical montre le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC. Les valeurs vont de 0 à 3 et augmentent par tranches d'une unité.

Le secteur de fabrication a enregistré le plus grand nombre de dépôts au deuxième trimestre 2022, soit 2 dépôts.

Pour plus de renseignements, consultez Tableau 11 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, Canada, dans Statistiques sur l’insolvabilité au Canada – Deuxième trimestre de 2022.

Dossiers fermés récemmentNote de fin ***
Nom de la compagnie Secteur Contrôleur Résultat Durée (en jours) Passif (en millions de dollars)
Silver Streams Houses Inc. Construction Grant Thornton Limited Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal 1 140 5 $
SunEdison Canadian Construction LP Services publics Ernst & Young Inc. Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal 1 449 0 $
Canada North et al Services d'hébergement et de restauration Ernst & Young Inc. Une transaction ou un arrangement réalisé 1 498 76 $
Clover Leaf Holdings Company Agriculture, foresterie, pêche et chasse Alvarez & Marsal Canada Inc. Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal 434 207 $
Wayland Group Corp., Maricann Inc. and Nanoleaf Technologies Inc. Fabrication Pricewaterhousecoopers Inc. Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal 723 96 $
FIGR Brands Inc. Agriculture, foresterie, pêche et chasse Fti Consulting Canada Inc. Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal 455 204 $
Calgary Oil & Gas Syndicate Group Ltd., Calgary Oil and Gas Intercontinental Group Ltd., T5 SC Oil and Gas Limited Partnership, Calgary Oil and Syndicate Partners Ltd. and Petroworld Energy Ltd. Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz Bdo Canada Limited / Bdo Canada Limitée Une transaction ou un arrangement réalisé 225 42 $
McEwan Enterprises Inc. Commerce de détail Alvarez & Marsal Canada Inc. Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal 84 25 $
Harte Gold Corp Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz Fti Consulting Canada Inc. Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal 70 166 $
Kaisen Energy Corp. Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz Ernst & Young Inc. Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal 55 20 $
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