Pouvoirs

Innovation, Sciences et Développement économique Cana

Comité Consultatif du Programme de Raccordement de Matériel Terminal
Mandat et Procédés

I. Mandat

a) Mandat du Comité consultatif

  1. Recommander au Ministère les prescriptions techniques et procédures relatives au raccordement des matériel terminal aux installations des fournisseurs de services de télécommunications. Les prescriptions techniques, au besoin, seront élaborées par le comité ou s'appuieront sur des normes ou spécifications. Ces prescriptions techniques et procédures sont soumises pour approbation au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et au gouvernement du Canada et peuvent être autorisées par ces derniers.
  2. Déterminer les besoins en matière de normes et les renvoyer aux organismes de rédaction de normes, s'il y a lieu.
  3. Conseiller le Ministère sur d'autres questions connexes au besoin.

b) Fonctions du Comité

  1. Établir des objectifs, des priorités et élaborer des méthodes pour les réaliser, en réponse aux politiques du CRTC et du gouvernement du Canada, concernant la préparation de prescriptions techniques et de procédures.
  2. Constituer des groupes de travail qui effectueront le travail en détail pour le Comité, définir leurs tâches et leurs attributions, fixer la taille et la composition des groupes de travail, obtenir l'engagement nécessaire du personnel et établir les délais et les mécanismes de rétroaction pour assurer la surveillance et l'exécution adéquates des tâches.
  3. Obtenir et évaluer les rapports d'étape produits par les groupes de travail.
  4. Accepter les travaux achevés et dissoudre les groupes de travail quand il le faut.
  5. Tenir des réunions, au besoin, remplir les fonctions du Comité, rédiger un compte rendu sommaire de toutes les réunions et le diffuser auprès des organismes représentés.

c) Représentation

L'adhésion au Comité consultatif du programme de raccordement de matériel terminal (CCPRT) est ouverte à tous les organismes qui participent directement à toute forme de questions concernant le raccordement des matériel terminal au Canada ou qui sont touchés de façon appréciable par ces questions. Parmi les membres, on compterait entre autres des compagnies de téléphone, des prestataires d'accès concurrentiel, des fournisseurs de services à valeur ajoutée, des fournisseurs, des organismes responsables de l'évaluation de la conformité et des usagers. Les organisations souhaitant devenir membres soumettront une demande écrite au président. La préférence sera accordée aux associations.

Le CCPRT assure aussi un système de gestion dont l'objectif est d'avoir une juste représentation des membres. Le CCPRT aura 15 membres votants au maximum; il y aura un vote par organisme membre. Le système de gestion des membres du CCPRT est le suivant :

Catégorie, Nombre maximal

  • entreprises de télécommunications, 5
  • fabricants et fournisseurs, 5
  • groupes d'usagers (incluant organismes responsables de l'évaluation de la conformité, revendeurs et entreprises de radiocommunications), 5

Les procédures relatives à l'adhésion seront les suivantes:

  1. Les membres qui n'assistent pas à deux réunions consécutives recevront une lettre les avertissant que s'ils sont absents à une autre, leur nom sera enlevé de la liste des membres votants. La participation par téléconférence sera censée satisfaire à l'exigence concernant de la présence aux réunions. On communiquera avec les membres dont le nom a été enlevé de la liste des membres votants pour déterminer s'ils sont toujours intéressés et désirent continuer à participer aux réunions.
  2. L'évaluation des membres doit se faire à chaque réunion du CCPRT. À la discrétion du président, les membres et ceux qui présentent une demande d'adhésion auront peut-être à soumettre de l'information qui servira à déterminer s'ils sont admissibles. Cette information doit être tenue confidentielle.
  3. Le système de gestion doit être maintenu selon l'intérêt et les contributions.
  4. Puisqu'il s'agit d'un comité qui fournit des avis au Ministère, Innovation, Sciences et Développement économique Cana s'abstient de voter pour conserver la neutralité et ne fait pas partie du système de gestion.
  5. Innovation, Sciences et Développement économique Cana fournira le président et le secrétariat du CCPRT.

d) Groupes de travail

Fonctions
  1. Effectuer, sous la direction et l'autorité du président, les enquêtes pertinentes ainsi que les autres activités nécessaires à l'exécution des tâches confiées dans le cadre des attributions déterminées par le Comité consultatif avec la rapidité et la minutie requises.
  2. Tenir le Comité consultatif informé de l'évolution des travaux.
  3. Indiquer les problèmes au Comité consultatif pour qu'il prenne les mesures nécessaires.
  4. Établir des équipes de travail pour accomplir le travail en détail.
  5. Nommer le président des équipes de travail et en transmettre le nom au Comité consultatif.
Représentation

Toutes les parties intéressées peuvent participer aux travaux des groupes de travail. Les membres du CCPRT peuvent faire appel à des spécialistes sur une question donnée afin qu'ils les aident à résoudre un problème ou à répondre à un besoin en particulier.

e) Comités spéciaux

Les comités spéciaux sont des groupes de travail à durée de vie limitée mis sur pied en général pour régler des questions particulières où il faut peut-être que des groupes d'intérêt prennent part aux discussions. Le CCPRT peut y avoir recours comme il le juge nécessaire et ces comités suivent les mêmes règles que les groupes de travail.

II. Procédés et Pratiques du CCPRT

a) Documents des réunions

Les documents auxquels il est fait mention au cours d'une réunion seront numérotés (mais ne seront pas annexés au procès-verbal). Ces documents seront fournis sur demande par le Secrétariat dans la langue dans laquelle ils ont été soumis.

b) Demande et autorisation

Une demande d'un nouveau document sur des prescriptions techniques ou d'une modification à un document existant peut être présentée au président du CCPRT ou au président d'un groupe de travail ou d'un comité spécial. L'autorisation de préparer un nouveau document sur les prescriptions techniques est obtenue du CCPRT. Les demandes de révision de documents existants sur des prescriptions techniques sont renvoyées au groupe de travail compétent. Tous les documents sur des prescriptions techniques contiennent la note suivante : « Le présent document sera examiné de temps en temps à la lumière de l'expérience acquise. Le Ministère encourage les commentaires et suggestions qui amélioreront l'efficacité des prescriptions techniques contenues dans le présent document. Ils peuvent être transmis au directeur général du Génie du spectre.

Nota : Le maintien des prescriptions se fera au cas par cas.

c) Obtention d'un consensus

Les recommandations du CCPRT reposent sur un consensus qui peut être confirmé par un bulletin de vote ou par un vote inscrit lors d'une réunion.

Bulletin de vote

Le bulletin de vote est un moyen de recueillir les points de vue des membres sans nécessiter un déplacement à une réunion; c'est un excellent moyen pour confirmer un consensus.

Les bulletins de vote donneront l'occasion de voter « oui » ou « non » ou « abstention ». Les trousses de vote comprendront aussi une liste des gens qui peuvent voter. Les observateurs et les parties intéressées recevront le bulletin pour information ou commentaire. Les résultats du vote seront publiés dans le procès-verbal de la réunion suivante.

Dans le cas des « non », il faut donner une justification puisque les votes négatifs sont pris en considération. On tiendra aussi compte des commentaires fournis. Les votes négatifs seront abordés à une réunion du CCPRT ou par communication écrite entre le président du CCPRT et la personne qui a donné le vote négatif. Un membre remplaçant peut aussi voter en faveur du membre principal.

Vote inscrit lors d'une réunion

On peut recourir aux votes inscrits dans les réunions du CCPRT pour confirmer un consensus. Les discussions, commentaires et votes négatifs sont pris en compte.

d) Procédures relatives à la publication

Une recommandation peut prendre la forme d'une ébauche de document qui peut devenir un nouveau document, d'une nouvelle édition d'un document existant, d'un document provisoire ou d'une modification apportée à un document existant. Une ébauche est préparée par le groupe de travail ou les comités spéciaux.

L'ébauche, lorsqu'elle est à la satisfaction du groupe de travail, est transmise avec une recommandation au CCPRT aux fins d'approbation. (Tout commentaire des membres du CCPRT sont par la suite examinés par l'ensemble du Comité ou par le groupe de travail compétent).

À la suite de la recommandation du CCPRT, le Ministère diffuse un avis public dans la Gazette du Canada, partie I, indiquant que le document sur les prescriptions techniques ou procédures recommandées a été rédigé (document provisoire ou final) et il sollicite les commentaires de toutes les parties intéressées. Ce processus de communication dans la Gazette est utilisé lors de la publication d'un nouveau document ou de la modification d'un document existant. La période de réception des commentaires est normalement de 75 jours à moins que les circonstances ne le permettent pas. Les commentaires obtenus à la suite de la diffusion de l'avis public sont examinés par le président et les participants du CCPRT ou du groupe de travail qui a pris part à la rédaction du document, s'il y a lieu. C'est à Innovation, Sciences et Développement économique Cana qu'il revient d'accorder l'autorisation finale de publier, y compris d'arbitrer les conflits.

e) Document sur des prescriptions provisoires

Un document sur des prescriptions provisoires est une spécification d'homologation autonome qui est mise en vigueur et pour laquelle certaines prescriptions ne sont pas achevées. L'objet du document est de permettre l'homologation à temps du matériel terminal. Les prescriptions provisoires ne remplaceront pas les spécifications d'homologation existantes du Programme de raccordement de matériel terminal.

À la suite de la recommandation du CCPRT, le Ministère diffuse un avis public dans la Gazette du Canada, partie I, indiquant qu'un document sur des prescriptions provisoires a été rédigé et il sollicite les commentaires de toutes les parties intéressées. La date d'entrée en vigueur du document correspondra à la date de publication de l'avis dans la Gazette du Canada.

Une date d'entrée en vigueur et une date d'expiration définissant la période de validité seront clairement indiquées dans le document. La période de validité pour les prescriptions provisoires sera déterminée en fonction d'une recommandation faite par le CCPRT et ne dépassera pas deux ans. Avant la date d'expiration, à la suite de la recommandation du CCPRT, un document sur des prescriptions provisoires doit :

  1. être achevé et incorporé à une spécification d'homologation, ou
  2. avoir une date d'expiration prolongée pour une période maximale de deux ans, ou
  3. être simplement supprimé si les prescriptions ne sont plus nécessaires.

f) Suppression d'une publication

Il faut une recommandation du CCPRT.

g) Interprétations

Les interprétations sont fournies par le Ministère. Des consultations peuvent être tenues auprès du CCPRT ou de ses groupes de travail.

h) Appels

Le CCPRT n'a pas une procédure d'appel formelle; toutefois, on peut interjeter directement appel auprès du président du CCPRT, du directeur général du Génie du spectre (Innovation, Sciences et Développement économique Cana) ou à d'un autre haut fonctionnaire du Ministère concernés directement par l'administration du Programme. On peut aussi en appeler au Ministre ou à tout autre organisme de réglementation compétent.