Harmonisation des lois sur la vente directe

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

1. Droit absolu d'annulation

Un consommateur a un droit absolu d'annuler un contrat de vente directe en tout temps à compter de la date de la signature du contrat et jusqu'à 10 jours suivant le jour où :

1. le consommateur reçoit une copie du contrat écrit; ou
2. dans une province ou un territoire qui n'exige pas de contrat écrit, le consommateur reçoit un énoncé des droits d'annulation du vendeur à domicile^{Note de bas de page 1}.

2. Période d'annulation prolongée dans certaines circonstances

1. Sous réserve de l'article 3, un consommateur peut annuler un contrat de vente directe dans l'année suivant la date de la signature du contrat lorsque le vendeur à domicile ne s'est pas conformé aux exigences de la loi ou du règlement à l'égard :
   1. des conditions d'obtention d'un permis ou d'un agrément y compris l'exigence d'une garantie financière liée à son permis ou son agrément, au moment où le contrat a été fait; ou
   2. d'un des éléments suivants :
      1. le contenu du contrat tel que prescrit à l'article 6; ou
      2. dans une province ou un territoire qui n'exige pas de contrat écrit, le contenu de l'énoncé des droits d'annulation tel que prescrit à l'article 8.
2. Sous réserve du paragraphe (4) et de l'article 3, un consommateur peut annuler un contrat de vente directe dans l'année suivant la date de la signature du contrat lorsque le vendeur à domicile :
   1. ne fournit pas les produits dans les 30 jours suivant la date de livraison spécifiée dans le contrat ou à la nouvelle date de livraison convenue par écrit par le consommateur et le vendeur à domicile; ou
   2. ne commence pas à fournir les services dans les 30 jours suivant la date du début spécifiée dans le contrat ou à la nouvelle date de début convenue par écrit par le consommateur et le vendeur à domicile.
3. Les transgressions aux exigences administratives (tel qu'un avis de changement d'adresse remis en retard au registraire) qui ne touchent pas les intérêts du consommateur n'ont pas pour effet de prolonger la période des droits d'annulation.
4. Lorsque le consommateur accepte la livraison après l'expiration de la période de 30 jours mentionnée au paragraphe (2), le consommateur abandonne son droit d'annuler le contrat en vertu du paragraphe (2).

3. Autres droits non touchés^{Note de bas de page 2}

Ces dispositions ne touchent aucun autre recours ni droit légal que pourrait avoir le consommateur dans la province ou le territoire où il réside.

4. Méthode d'annulation

1. Un avis d'annulation est adéquat si, quel que soit la façon dont il est exprimé, il indique l'intention du consommateur d'annuler le contrat.
2. Lorsqu'un consommateur annule un contrat de vente directe, le consommateur doit envoyer ou remettre l'avis d'annulation au vendeur à domicile en utilisant une méthode qui permette au consommateur de fournir une preuve qu'il a annulé le contrat et la date à laquelle il l'a fait, notamment mais non limité au courrier recommandé, au télécopieur, à la livraison en personne.
3. Lorsqu'une méthode d'envoi ou de livraison de l'avis d'annulation autre qu'en personne est utilisée, l'annulation est considérée comme étant signifiée lorsque l'avis est envoyé.

5. Responsabilités liées à l'annulation

1. Lorsqu'un contrat de vente directe est annulé, le vendeur à domicile doit, dans les 15 jours suivant l'annulation, rembourser entièrement le consommateur et lui remettre le bien cédé en échange ou un montant égal à la valeur du bien cédé en échange reçu en vertu du contrat.
2. Dans le cas d'un contrat relatif à des produits, le consommateur doit, sur réception du remboursement ou au retour du bien cédé en échange, ou d'un montant égal à la valeur du bien cédé en échange, remettre les produits au vendeur à domicile.
3. La valeur du bien cédé en échange mentionné dans le paragraphe (1) doit être le plus élevé des deux éléments suivants :
   1. la valeur du marché du bien cédé en échange; ou
   2. le prix ou la valeur du bien tel que décrit dans le contrat de vente directe.

6. Contenu du contrat

1. Un contrat écrit doit contenir :
   1. le nom et l'adresse du consommateur;
   2. le nom, l'adresse professionnelle, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du vendeur à domicile;
   3. le cas échéant, le nom du vendeur (caractères imprimés);
   4. la date et le lieu du contrat;
   5. une description des produits ou services, suffisante pour les reconnaître;
   6. un énoncé des droits d'annulation conforme aux exigences de l'article 7;
   7. le prix détaillé des produits ou services, ou les deux;
   8. le montant total du contrat;
   9. les modalités de paiement;
   10. dans le cas d'un contrat relatif à la livraison future de produits, à la prestation future de services ou de produits associés à des services, la date de livraison des produits ou la date du début des services ou les deux;
   11. dans le cas d'un contrat relatif à la prestation future de services ou de produits associés à des services, la date d'achèvement de la prestation des services ou des produits associés aux services;
   12. en vertu du paragraphe (2), lorsque le crédit est prolongé :
       1. un énoncé de toute sûreté utilisée comme paiement; et
       2. le coût du crédit (conformément à la loi provinciale sur la communication du coût du crédit);
   13. lorsque des biens sont cédés en échange, une description de ceux-ci et la valeur de l'échange;
   14. la signature des deux parties.
2. Lorsque le crédit est prolongé ou négocié par le vendeur à domicile et que le contrat de crédit est distinct ou annexé au contrat de vente directe, le contrat de crédit est une condition du contrat de vente directe et lorsque le contrat de vente directe est annulé, l'annulation a pour effet d'annuler le contrat de crédit.

7. Énoncé des droits d'annulation

1. Un énoncé des droits d'annulation doit :
   1. contenir les mots spécifiés dans l'annexe ci-joint;
   2. présenter l'en-tête en caractères gras d'au moins 12 points; et
   3. présenter l'énoncé des droits d'annulation de 10 jours en caractères d'au moins 12 points; et
   4. présenter le reste de l'information en caractères d'au moins 10 points.
2. Lorsque l'énoncé des droits d'annulation n'apparaît pas sur la première page du contrat, un avis doit paraître sur la première page du contrat, en caractères gras d'au moins 12 points, faisant état de l'endroit où se trouve l'énoncé des droits d'annulation.
3. Lorsque l'énoncé des droits d'annulation est un document distinct du contrat, l'énoncé doit comprendre le nom, l'adresse professionnelle, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du vendeur à domicile.