Le temps presse… Faites la transition vers la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif maintenant!
La nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) offre un cadre législatif plus moderne, souple et approprié aux organisations à but non lucratif constituées en vertu de la loi fédérale. Bien que la date d'échéance de la transition du 17 octobre 2014 semble loin, les organisations devraient agir maintenant de façon à respecter cette échéance.
Pour effectuer le changement à la nouvelle Loi, les organisations à but non lucratif doivent remplacer leurs lettres patentes, leurs lettres patentes supplémentaires (le cas échéant) et leurs règlements administratifs. Une fois cette étape achevée, Corporations Canada pourra émettre un certificat de prorogation qui confirme qu'une organisation peut « continuer » ses activités comme entité constituée en vertu de la nouvelle Loi BNL.
La transition en vertu de la Loi BNL n'est pas aussi ardue que plusieurs peuvent le penser, mais elle n’est pas rapide non plus. Il faut mettre le temps nécessaire au processus en cinq étapes, qui comprend la préparation de nouveaux statuts constitutifs et règlements administratifs ainsi que leur approbation par les membres conformément aux règlements administratifs courants de l'organisation. Bref, vous devez commencer maintenant.
Les cinq étapes de la transition
- Passer en revue les lettres patentes, les lettres patentes supplémentaires (le cas échéant) et les règlements administratifs de l'organisation.
- Rédiger les statuts constitutifs de l'organisation.
- Créer des règlements administratifs.
- Obtenir l'approbation des membres.
- Soumettre la documentation requise à Corporations Canada
Comprendre la nouvelle Loi est la clé d'une transition harmonieuse. Corporations Canada a affiché des renseignements détaillés sur son site Web et offre également un Guide de transition étape par étape pour aider les organisations à but non lucratif tout au long du processus. Celles-ci voudront peut-être obtenir un avis juridique si elles ont des préoccupations relatives à la transition.
Ce que vous ne savez peut-être pas
- La Loi BNL ne s’applique pas automatiquement aux organisations à but non lucratif. Chaque organisation à but non lucratif existante constituée en vertu de la loi fédérale doit suivre ces cinq étapes pour effectuer la transition en vertu de la nouvelle Loi. Pour savoir si une organisation est constituée en vertu de la loi fédérale, vous pouvez faire une recherche de société de régime fédéral en ligne.
- Les organisations ne peuvent pas tout simplement réutiliser toutes les dispositions de leurs lettres patentes et de leurs lettres patentes supplémentaires dans les statuts ni utiliser les mêmes règlements administratifs. Les règles en vertu de la Loi BNL sont différentes, ce qui signifie que les statuts nécessaires et les règlements administratifs établis aux termes de la prorogation doivent aussi être différents.
- Obtenir l'approbation des membres peut prendre du temps. Les membres des organisations à but non lucratif doivent convoquer une assemblée de leurs membres et obtenir l'approbation conformément à leurs règlements administratifs courants. Si votre assemblée des membres n'a lieu qu'une fois par année, cela pourrait retarder considérablement la réalisation de cette étape essentielle.
- Si une organisation à but non lucratif ne procède pas à la transition en vertu de la nouvelle Loi avant le 17 octobre 2014, Corporations Canada émettra un avis de dissolution en cours l’informant de son intention de dissoudre l’organisation.
- Le cas échéant, la dissolution pourrait entraîner la perte du statut d'organisme de bienfaisance enregistré d'une organisation à but non lucratif. Cela pourrait également rendre difficiles l'obtention et le maintien de l'aide financière dont bénéficient les organisations sous forme de subventions et de dons de charité, tout comme cela pourrait entraîner le paiement d'une taxe de révocation équivalant à 100 % de la valeur du reliquat des biens de l'organisation.
Le changement est avantageux
La nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif remplace la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes qui a régi les corporations de régime fédéral pendant près d'un siècle. Les nouvelles règles sont plus claires, modernes et souples, et elles répondent mieux aux besoins des organisations à but non lucratif d'aujourd'hui. Les processus simplifiés de la Loi BNL permettront ainsi aux organisations à but non lucratif de mieux organiser leurs activités tout en réduisant la paperasse. L'amélioration des droits des membres, les procédures simplifiées pour adopter ou modifier les règlements administratifs ainsi qu'un cadre législatif plus étroitement aligné sur la Loi sur les sociétés par actions sont d'autres avantages de la transition en vertu de la nouvelle Loi BNL.
Mettez les choses en marche
Il faut se rappeler que les étapes de la transition d'une organisation à but non lucratif peuvent prendre plusieurs mois. Et le temps file. En commençant dès maintenant vos activités de transition, vous éviterez les graves conséquences que pourrait entraîner le non-respect de l'échéance.
Comment rejoindre Corporations Canada
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