Le 31 janvier 2023, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié une dispense qui soustrait les émetteurs assujettis constitués en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) de l'obligation relative au formulaire de procuration pour l'élection des administrateurs dans le cadre d'une élection d'administrateurs non contestée (paragraphe 6 de l'article 9.4 du Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue).
Cette dispense lève toute ambiguïté quant aux options qui doivent être présentées aux actionnaires pour élire les administrateurs. Conformément au paragraphe 54.1(2) du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral, les actionnaires ont le choix de voter « pour » ou « contre » chaque candidat au poste d'administrateur.