Le projet de loi C-25 reçoit la sanction royale – Incidence immédiate et future

Le 1 mai 2018, le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence a reçu la sanction royale.

Certaines modifications de nature administrative sont entrées en vigueur, notamment des changements relatifs :

  • aux formulaires reliés à la Loi canadienne sur les coopératives  La déclaration solennelle, qui fait maintenant partie des formulaires de coopératives, n’a plus besoin d’être jointe à la demande.
  • au Guide sur la fusion de coopératives (Loi canadienne sur les coopératives)  Des modifications ont été apportées à la déclaration solennelle. 
  • à la Reconstitution – Les liquidateurs ont été ajoutés à la liste des parties intéressées qui peuvent faire une demande de reconstitution.
  • aux dispenses prévues dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions pour faciliter l'utilisation de notification et d'accès aux documents requis pour les assemblées des actionnaires.

Les autres modifications proposées dans le projet de loi touchent en règle générale les sociétés et coopératives ayant fait appel au public. Les règlements afférents seront rédigés avant qu’ils puissent entrer en vigueur et toucheront entre autres :

  • l'élection d'administrateurs, le vote distinct et le vote en faveur ou contre
  • l’utilisation du mécanisme de notification et d'accès relatifs aux documents, notamment les états financiers, requis pour les assemblées des actionnaires sans avoir besoin de demander une dispense
  • la divulgation d'une diversité parmi les administrateurs et les membres de la haute direction.
Le processus réglementaire comprendra une période de consultation publique.  Notre clientèle en sera avisée par l’entremise de notre site Web.