Le 29 octobre 2022, un projet de règlement modifiant le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral en ce qui a trait au registre des particuliers ayant un contrôle important a été publié au préalable dans la Gazette du Canada.
Ce projet de règlement porte sur :
- les mesures raisonnables qu’une société par actions devrait prendre pour mettre à jour son registre des particuliers ayant un contrôle important;
- les mesures prescrites si une société par actions est incapable d’identifier un particulier ayant un contrôle important;
- les catégories de sociétés dispensées.
Comment participer
Vous pouvez soumettre vos commentaires sur le projet de règlement d’ici le 28 novembre 2022.
Lire le projet de règlement dans la Gazette du Canada
Soumettre vos commentaires à l’aide de la fonction de commentaires en ligne