Les règlements relatifs au projet de loi C-25 entreront en vigueur cet été

Les règlements prendront effet le 31 août 2022.

Ces modifications portent sur le projet de loi C-25, la Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence.

Les règlements modifieront les règles d'élection des administrateurs et celles de conservation des documents par le directeur, et apporteront des modifications techniques et administratives.

Lire les règlements sur le site Web de la Gazette du Canada