Note
Le présent modèle de déclaration solennelle a pour but de vous aider à préparer votre demande. Il ne s'agit que d'une suggestion et ne vise pas à remplacer l'avis d'un conseiller juridique. Songez à consulter un avocat ou un autre conseiller professionnel pour vous assurer que les besoins spécifiques de votre chambre de commerce ont été considérés.
Dans l'affaire de la demande de
en vue de sa dissolution en vertu de l'article 43 de
la Loi sur les chambres de commerce
Déclaration solennelle
Je, , de la ville de dans la province de/du , déclare solennellement que :
- Je suis le maire/la mairesse de (municipalité), dans la province de/du , et j'ai personnellement connaissance de la présente affaire;
- À ma connaissance, la n'exerce aucune activité depuis [de nombreuses années / ans] et devrait, par conséquent, être considérée comme inactive;
- Je ne connais aucun administrateurs en fonction qui ont l'autorisation d'exécuter une résolution visant à dissoudre la chambre de commerce;
- Je demande que la chambre de commerce soit dissoute parce qu'elle n'est plus capable de poursuivre les fins pour lesquelles elle a été enregistrée et d'exercer les pouvoirs et privilèges qui lui ont été conférés par la Loi sur les chambres de commerce.
Je fais la présente déclaration la croyant vraie en conscience et sachant qu'elle a même force et même effet que si elle était faite sous serment.
déclaré devant moi
dans la ville de ,
dans la province de/du
en ce jour de/d' 20.
(signature)
(nom en caractères d'imprimerie)
Commissaire à l'assermentation, notaire public, etc.
(signature)
(nom en caractères d'imprimerie)
Secrétaire