Note
Le présent modèle de requête a pour but de vous aider à préparer votre demande. Il ne s'agit que d'une suggestion et ne vise pas à remplacer l'avis d'un conseiller juridique. Songez à consulter un avocat ou un autre conseiller professionnel pour vous assurer que les besoins spécifiques de votre chambre de commerce ont été considérés.
À Son Excellence le Gouverneur général en conseil,
La requête de 
(dénomination actuelle de la chambre de commerce)
Nous déclarons que :
- La chambre de commerce susmentionnée a été enregistrée en vertu de la Loi sur les chambres de commerce le jour de/d' 20;
- La chambre de commerce a poursuivi les fins pour lesquelles elle a été enregistrée et a exercé depuis la date de son enregistrement les pouvoirs et privilèges que lui a conférés la Loi sur les chambres de commerce;
- La chambre de commerce a tenu une assemblée générale, dont tous les membres en règle avaient reçu avis, à le jour de/d' 20. Les membres ont résolu qu'une demande soit faite pour changer les limites du district de la chambre de commerce à :
(Décrire le district avec exactitude. Joignez une carte décrivant le district proposé et correspondant exactement à la description ci-dessus du district.)
- Le changement des limites du district ne créera pas de conflit territorial avec les limites du district d'une autre chambre de commerce et n'est souhaité à aucune fin inappropriée quelle qu'elle soit.
Nous demandons respectueusement à Son Excellence de changer les limites du district de la chambre de commerce.
Ville de ,
dans la province de/du
en ce jour de/d' 20.
(Président)
(Secrétaire)
(SCEAU DE LA CHAMBRE DE COMMERCE)