Objectif : accroître la transparence et la responsabilisation des sociétés
Le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger les Canadiens contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes, de même qu'à empêcher la fraude et l'évasion fiscales. Il veut faire en sorte que le Canada soit un endroit attrayant où mener des affaires.
Aujourd'hui, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, l'honorable François-Philippe Champagne, a déposé au Parlement un projet de loi qui donne suite à l'engagement du gouvernement d'accroître la transparence des sociétés et de mettre en place un registre public, gratuit et adaptable, de la propriété effective des sociétés régies en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).
Ce projet de loi propose une seconde série de modifications à la LCSA ainsi que des modifications à d'autres lois. Ces modifications obligeront, entre autres, Corporations Canada à rendre publics certains renseignements concernant la propriété effective des sociétés fédérales.
Première série de modifications
L'an dernier, une première série de modifications à la LCSA a été présentée dans la Loi no 1 d'exécution du budget de 2022. Ces modifications obligeront la plupart des sociétés fédérales à soumettre de façon proactive à Corporations Canada de l'information sur leur propriété effective tous les ans ou lorsqu'un changement de contrôle survient. Elles permettront également à Corporations Canada de rendre public certains renseignements concernant la propriété effective des sociétés fédérales en plus de l'autoriser à divulguer l'ensemble ou une partie des renseignements fournis par les sociétés à des organismes d'enquête et au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), et ainsi d'accroître la transparence et de renforcer l'application de la loi. Ces modifications ne sont pas encore en vigueur.
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