Note
Utiliser cette lettre de consentement si la dénomination proposée peut prêter à confusion avec celle d'une personne morale qui n'a pas mené d'activités depuis plus de 2 ans. Si la personne morale n'est pas dissoute et qu'elle n'a pas mené d'activités depuis plus de 2 ans, la personne morale inactive doit :
La société existante doit :
- Consentir à l'utilisation de la dénomination;
- S'engagerNote de bas de page 1 à se dissoudre ou à changer sa dénomination immédiatement avant que la dénomination proposée soit utilisée;
- Confirmer que la personne morale n'a pas mené d'activités pendant plus de 2 ans ou, si elle est constituée depuis moins de 2 ans, qu'elle n'a pas mené d'activités depuis sa constitution.
Étant donné que le consentement est donné par une personne morale, la signature doit être celle d'un dirigeant autorisé, accompagnée de son titre.
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Objet : Dénomination proposée de [Insérer la dénomination proposée]
Par la présente, [Insérer le nom de la société signataire du consentement], consent à l'utilisation de [Insérer la dénomination proposée] comme dénomination.
[Insérer le nom de la personne morale signataire du consentement] s'engage à se dissoudre ou à changer sa dénomination immédiatement avant que l'organisation qui se propose d'utiliser la dénomination proposée commence ses activités sous cette dénomination.
[Insérer le nom de la personne morale signataire du consentement] confirme qu'elle n'a pas mené d'activités sous sa dénomination au cours des deux dernières années.
Signé dans la ville de 
,
dans la province de
le jour de 20.
(Signature)
(Nom du signataire en lettres moulées)
(Insérer le titre du dirigeant et le nom de la organisation signataire)