Note
Utiliser cette lettre de consentement si la personne qui propose la dénomination sera le successeur en ce qui concerne les activités de la personne morale dont la dénomination prête à confusion. La dénomination proposée doit être accompagnée de l'année entre parenthèses (par ex., ABC (1995) Association).
La personne morale existante doit :
- Consentir à l'utilisation de la dénomination;
- S'engagerNote de bas de page 1 à se dissoudre ou à changer sa dénomination immédiatement avant que la dénomination proposée soit utilisée.
Si le consentement est donné par une personne morale, la signature doit être celle d'un dirigeant autorisé, accompagnée de son titre.
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Objet : Dénomination proposée de [Insérer la dénomination proposée]
Par la présente, [Insérer la dénomination de la personne morale signataire du consentement], une personne morale, consent à l'utilisation de [Insérer la dénomination proposée] par une organisation remplaçante à condition que l'année de constitution en organisation de celle-ci se trouve entre parenthèses.
[Insérer la dénomination de la personne morale signataire du consentement] s'engage à se dissoudre ou à changer sa dénomination immédiatement avant que l'organisation qui se propose d'utiliser cette dénomination commence à mener des activités sous cette dénomination.
Signé dans la ville de 
,
dans la province de
le jour de 20.
(Signature)
(Nom du signataire en lettres moulées)
(Insérer le titre du dirigeant et le nom de l'organisation signataire)