Depuis le 19 novembre 2022, il n’est plus possible de payer les services en ligne par carte de débit. Voyez quelles sont vos options de paiement par carte de crédit.
Remarque
- Certaines méthodes de dépôt en vertu de chaque loi peuvent ne pas être offertes.
- Les demandes concernant les coopératives, les chambres de commerce et les chemins de fer ne peuvent être déposées que par courriel et par la poste. Les documents de chemins de fer peuvent être déposés à partir d'un système de dépôt externe
- Corporations Canada n'accuse pas réception des demandes, sauf pour les demandes en ligne, ni n'envoie une copie des formulaires remplis.
Sur cette page
Méthodes de dépôt et modes de paiement
Méthode de dépôt |
Mode de paiement (si applicable) |
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Remarque : Une fois qu'un paiement a été traité pour une opération en ligne, aucun remboursement ne sera possible. Cartes de crédit acceptées :
Note : Les cartes de débit ne sont plus acceptées depuis le 19 novembre 2022. |
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Cartes de crédit acceptées :
Incluez votre clé de société dans votre courriel. N'incluez pas vos données de carte de crédit dans votre courriel :
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Courrier |
Cartes de crédit acceptées :
Incluez votre clé de société dans votre correspondance. N'incluez pas vos données de carte de crédit dans votre lettre :
Chèque payable au Receveur général du Canada |
Demandes consécutives
Les demandes consécutivesNote de bas de page ** sont 2 ou plusieurs demandes liées qui doivent être traitées dans un ordre précis, mais pas nécessairement à la même date.
Par exemple :
- une prorogation, suivie d'une fusion visant une société nouvellement prorogée
- une fusion, suivie d'une autre fusion visant la nouvelle société fusionnée
- une modification, suivie d'une fusion en vertu des clauses modificatrices.
Demandes visant de multiples sociétés
Toutes les sociétés visées par la demande doivent exister en vertu des lois applicables avant qu'un certificat puisse être émis :
- Loi canadienne sur les sociétés par actions
- Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
- Loi canadienne sur les coopératives
Dans le cas d'opérations consécutives, une société visée par une opération ultérieure ne peut exister et obtenir son certificat et ses statuts constitutifs qu'après l'exécution de toutes les opérations antérieures. Par exemple, une prorogation ou fusion doit avoir lieu avant la deuxième opération.
Que faites-vous si une déclaration solennelle est nécessaire pour traiter une opération ultérieure, mais qu'une des sociétés n'existe pas encore? Dans ce cas, Corporations Canada communiquera avec vous et prendra des dispositions pour recevoir ces déclarations solennelles lorsqu'elles deviennent disponibles. On vous encourage fortement à utiliser le modèle de déclaration solennelle pour éviter les problèmes liés à la péremption des déclarations solennelles.
Dépôt des demandes consécutives par courriel ou par la poste
Nous vous recommandons de transmettre tous les documents pertinents dans leur forme finale par courriel ou courrier (et non en ligne). Notre centre de dépôt en ligne sert principalement aux opérations simples.
Dans votre correspondance écrite, vous devez fournir des instructions de dépôt claires concernant les demandes, par exemple l'ordre de traitement et les dates d'entrée en vigueur désirées pour les certificats.