Le statut d'intermédiaire enregistré améliore l'efficacité de certaines organisations qui déposent des documents dans le Centre de dépôt en ligne. Ce statut, qui ne coûte rien, est accordé à la discrétion exclusive de Corporations Canada aux sociétés qui répondent aux critères suivants :
- votre société (cabinet d'avocats, cabinet comptable, fournisseur de services d'entreprise, etc.) dépose régulièrement des documents auprès de Corporations Canada au nom de multiples sociétés;
- votre société entretient déjà des liens avec Corporations Canada.
L’octroi du statut d’intermédiaire enregistré est temporairement suspendu. Aucune autre information n’est disponible pour le moment.
Services offerts aux intermédiaires enregistrés
- Préapprobation d'annexes : Vous pouvez obtenir une préapprobation des dispositions sur mesure qui vous sont propres, lesquelles seront conservées en tant qu'« annexes » par Corporations Canada. Ces annexes peuvent ensuite être utilisées pour toute demande en ligne de statuts constitutifs en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Pour plus d'information, veuillez consulter la page Service de préapprobation d'annexes.
- Possibilité de joindre des documents : En tant qu'intermédiaire enregistré, vous pouvez joindre des documents, comme des lettres d'autorisation, à des demandes en ligne.
- Remplissage rapide : Pour déposer plus efficacement des documents en ligne, vous pouvez créer et stocker un profil personnalisé aux fins de dépôt ultérieur.
- Réservation de dénominations numériques : Il est possible de réserver de 5 à 50 dénominations numériques, qui peuvent être utilisées pour toute demande de constitution en société, de fusion ou de prorogation en vertu de la LCSA. Il est à noter que toutes les dénominations numériques doivent se terminer par « Canada Inc. ».
- Obtention de plusieurs clés : Lorsqu'une organisation a des bureaux dans plus d'une région, elle peut établir une identité d'intermédiaire enregistré pour chacun de ces bureaux. Cependant, chaque bureau devra faire une demande distincte de statut d'intermédiaire enregistré et, s'il lui est accordé, recevra un numéro d'identification et une clé uniques.
- Dépôt par l'entremise d'un fournisseur interentreprises : Intégrez votre propre application pour déposer vos statuts constitutifs, votre rapport annuel et votre demande de préapprobation d'une dénomination dans la base de données de Corporations Canada. Pour en savoir davantage, veuillez nous contacter.
Clés de société requises pour certaines transactions
Lorsque vous ouvrez une session du Centre de dépôt en ligne en tant qu’intermédiaire enregistré, vous devez entrer la clé de société unique de chaque société pour soumettre les demandes ci-dessous :
- Visualiser/mettre à jour les renseignements concernant les administrateurs
- Mettre à jour l’adresse du siège social
- Dissoudre une société
- Modifier les statuts
- Ajouter ou mettre à jour une autre adresse
- Enregistrer une société de régime fédéral dans une province ou un territoire
Pour savoir comment vous ou vos clients pouvez obtenir la clé d’une société de régime fédéral, voir Clé de société.
Responsabilités et révocation du statut
À titre d'intermédiaire enregistré, vous êtes responsable de votre numéro d'identification et de votre clé d'intermédiaire enregistré, ainsi que des faits et gestes de ceux qui les utilisent. Vous êtes également responsable de tous les renseignements qui sont transmis à Corporations Canada à l'aide de ce numéro d'identification et de cette clé et vous devez vous assurer qu'ils respectent toutes les exigences prévues par la loi.
Corporations Canada se réserve le droit de révoquer en tout temps le statut d'intermédiaire enregistré, possibilité qu'il envisagera :
- s'il y a lieu de mettre en doute la fiabilité d'un intermédiaire enregistré;
- s'il reçoit une plainte à l'égard d'un intermédiaire enregistré; ou
- si le numéro d'identification et la clé d'un intermédiaire enregistré n'ont pas été utilisés pendant une période de 12 mois ou plus.