Instructions pour le formulaire 4015 - Statuts de reconstitution

Formulaire 4015 : Statuts de reconstitution (PDF, 853 Ko)

Vous fournissez des renseignements exigés par la Loi BNL. Il est à noter que la Loi BNL et la Loi sur les renseignements personnels permettent que de tels renseignements soient divulgués au public. Ils seront stockés dans la banque de renseignements personnels numéro IC/PPU-049.

Rubrique 1 : Dénomination de l'organisation

À la rubrique 1a, indiquez la dénomination proposée dans l'une des langues officielles. Si la dénomination est une dénomination combinée du français et de l'anglais, indiquez cette dénomination dans ce champ.

Si la dénomination sera composée de versions française et anglaise séparées, indiquez, à la rubrique 1b, la dénomination proposée dans l'autre langue officielle. Si l'organisation ne veut pas avoir une dénomination dans l'autre langue officielle, laissez la rubrique vide.

Exemples :

  • Dénomination combinée du français et de l'anglais
    • Centre récréatif Miramichi Recreational Center
  • Dénomination ayant des versions française et anglaise séparées
    • Ottawa Community Hockey Association
    • Association de hockey communautaire d'Ottawa

Rubrique 2 : Numéro de l'organisation

Indiquer le numéro de l'organisation.

Le numéro de l'organisation doit être identique à celui de l'organisation dissoute. Ce numéro se trouve sur le certificat de constitution, de fusion ou de prorogation de l'organisation. Il se trouve également dans la base de données en ligne de Corporations Canada.

Rubrique 3 : Intérêt du demandeur

Indiquer quel est l'intérêt du demandeur dans l'organisation dissoute.

En vertu de la Loi BNL, le demandeur doit être un intéressé. Choisir l'intérêt du demandeur dans la liste :

  • un membre
  • un administrateur
  • un dirigeant
  • un employé (autre qu'un dirigeant)
  • un créancier
  • un syndic de faillite
  • un liquidateur
  • une personne ayant un lien contractuel avec l'organisation dissoute
  • autre, veuillez préciser : Champ de saisie du prénom et du nom de famille

Rubrique 4 : Déclaration du demandeur

Ce formulaire doit être signé par le demandeur. Si le demandeur est une personne morale, indiquer le nom de la personne morale ainsi que l'adresse de son siège. Le formulaire doit être signé par un individu autorisé par cette personne morale.

Note

Un représentant d'un membre, d'un administrateur, d'un dirigeant, etc. ne peut signer les Statuts de reconstitution en tant que représentant. La personne qui signe les statuts doit avoir un lien direct avec l'organisation dissoute.

Inclure également à la demande

  • un rapport Nuans de recherche de dénominations datant d'au plus quatre-vingt-dix (90) jours avant la réception des statuts par Corporations Canada. Un rapport Nuans de recherche de dénominations n'est pas nécessaire si l'organisation est dissoute depuis moins de 2 ans ou avait une dénomination numérique
  • une lettre de présentation. Pour déterminer s'il y a lieu de délivrer un Certificat de reconstitution, Corporations Canada a besoin de renseignements sur les circonstances de l’organisation à but non lucratif dissoute et sur la nécessité de la reconstituer. Le formulaire rempli doit donc être accompagné d'une lettre de présentation qui fournit les renseignements suivants, sans quoi la demande sera renvoyée, car elle sera considérée comme étant incomplète :
    1. Une preuve que l’organisation dissoute mène toujours des activités, le cas échéant.
    2. Une preuve que l'intérêt du demandeur à l'égard de l’organisation dissoute est celui qui est indiqué dans le formulaire.
    3. La clé de société, en guise de preuve que le demandeur est autorisé par l’organisation dissoute à demander sa reconstitution. Si la clé de société est introuvable, le demandeur doit fournir une autre preuve d'autorisation ainsi qu'une justification expliquant pourquoi il n'a pas la clé de société.
    4. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles l’organisation dissoute devrait être reconstituée.
    5. Une preuve que tous les administrateurs qui étaient inscrits dans les registres de Corporations Canada au moment de la dissolution ont été informés de la demande de reconstitution et qu'ils y consentent.

    Frais de dépôt

    Consultez les frais de dépôt du Formulaire 4015 - Statuts de reconstitution.

    Renseignements supplémentaires

    Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez : Reconstitution d'une organisation à but non lucratif ou contactez-nous.

    Envoi des documents

    Par la poste :

    Corporations Canada
    235, rue Queen
    Ottawa (Ontario) K1A 0H5

    Par courriel : ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca