La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) exige que les statuts d'une organisation indiquent comment les biens doivent être répartis lors de la liquidation. Des restrictions relatives à la répartition des biens s'appliquent à certaines organisations.
Qu'est-ce que la liquidation?
Lorsque votre organisation cessera ses activités, vous devrez la dissoudre. Avant de pouvoir le faire, il faudra disposer de ses biens, ou les liquider. C'est-à-dire :
- restituer les biens à une autre personne si les biens avaient d'abord été donnés à l'organisation à la condition qu'ils soient restitués lors de la dissolution de l'organisation
- régler les dettes ou toutes autres obligations de l'organisation
- répartir le reliquat des biens conformément à la déclaration apparaissant dans les statuts de l'organisation.
En quoi consistent les biens?
Les biens comprennent :
- les biens immeubles (par ex., terrain et bâtiments)
- les biens meubles (par ex., matériel de bureau, outils et véhicules)
- les autres actifs comme de l'argent comptant, des obligations et des actions.
Y a-t-il des restrictions relatives à la liquidation des biens?
Des restrictions s'appliquent à certains types d'organisations, notamment :
- les organismes de bienfaisance enregistrés
- les organisations ayant recours à la sollicitation
- les organisations qui ont reçu des dons publics et / ou des subventions gouvernementales dépassant 10 000 $ au cours d'un exercice financier se terminant dans les cinq dernières années.
Ces types d'organisations doivent prévoir dans leurs statuts que le reliquat des biens lors de la liquidation soit distribué à un ou plusieurs donataires reconnus au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu. Si les statuts ne prévoient pas une telle répartition, l'organisation devra peut-être obtenir une ordonnance d'un tribunal avant de pouvoir répartir le reliquat de ses biens.
Quant à toutes les autres organisations, aucunes restrictions relatives à la répartition du reliquat de leurs biens lors de leur liquidation ne s'appliquent. À titre d'exemple, les biens pourraient être répartis entre les membres.