Non-publication des renseignements au sujet d'un particulier ayant un contrôle important d'une société

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Objet

Cette politique porte sur les demandes présentées au directeur nommé en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) pour obtenir une décision afin qu'il ne rende pas  les renseignements au sujet de l'un des particuliers ayant un contrôle important (PCI) d'une société publics. Les renseignements ci‑dessous vous aideront à savoir :

  • si, en tant que PCI ou société, vous devriez demander au directeur une dispense à l'obligation de rendre les renseignements sur les PCI publics;
  • comment présenter une demande au directeur.

Remarques

Le présent document fournit de l'information et des lignes directrices. Il ne s'agit pas d'une déclaration contraignante de la décision qui sera prise dans un cas particulier, surtout si la décision s'avérerait incompatible avec les intérêts du public en général. Il ne vise pas non plus à remplacer l'avis d'un conseiller juridique. Vous voudrez peut-être consulter un avocat ou un autre conseiller professionnel pour vous assurer que les besoins spécifiques de votre société sont pris en compte lorsque vous présentez une demande.

Renseignements sur les PCI mis à la disposition du public

Les sociétés créées en vertu de la LCSA doivent créer et tenir à jour un registre des particuliers ayant un contrôle important et déposer les renseignements sur les PCI auprès de Corporations Canada. Ce registre offre une plus grande transparence quant aux particuliers qui possèdent et qui contrôlent les entreprises canadiennes. Il aide également les organismes d'application de la loi à dénoncer les activités comme le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale, qui sont des préoccupations mondiales croissantes.

Corporations Canada, de son côté, est tenu de rendre certains de ces renseignements publics.

Au titre du paragraphe 21.303(3) de la LCSA, à la demande d'un PCI ou de la société sur laquelle il exerce un contrôle important, le directeur peut décider de ne pas rendre les renseignements sur le PCI publics, sous réserve des conditions qu'il jugera appropriées. La décision pourrait être prise dans certains cas si les circonstances particulières suivantes, telles qu'elles sont définies dans la LCSA, sont respectées :

  • Les renseignements rendus publics présentent ou présenteraient une menace sérieuse pour la sécurité du particulier;
  • Le PCI est déclaré incapable soit par un tribunal, soit au titre des lois provinciales ou territoriales;

Les renseignements doivent rester confidentiels aux termes du paragraphe 27(8) de la Loi sur les conflits d'intérêts ou d'une disposition semblable d'une loi provinciale ou territoriale.

La décision du directeur ne dispense pas la société de l'obligation de déposer les renseignements requis sur le PCI auprès de Corporations Canada.

Quand présenter une demande

Pour une société par actions de régime fédéral ou un PCI

Vous pouvez présenter une demande en tout temps. Nous vous recommandons toutefois de soumettre votre demande de décision du directeur 30 jours avant de déposer les renseignements sur le PCI auprès de Corporations Canada ou de les mettre à jour. Sinon, les renseignements visés par la décision risquent d'avoir déjà été automatiquement mis à la disposition du public.

Pour les sociétés non encore créées (constitution, fusion ou prorogation)

On recommande aux sociétés qui n'ont pas encore été créées de présenter une demande de décision du directeur 30 jours avant le dépôt des statuts constitutifs, des statuts de fusion ou des clauses de prorogation. Lorsqu'une décision aura été prise, Corporations Canada communiquera avec le demandeur pour lui faire part des prochaines étapes pour transmettre les renseignements sur le PCI. Ainsi, les renseignements ne seront pas rendus publics par inadvertance sur le site Web de Corporations Canada si la demande de non-publication est acceptée.

Renseignements à inclure dans la demande

Pour présenter une demande, vous devez envoyer des renseignements détaillés à Corporations Canada. Les demandes seront toutes examinées au cas par cas. Voici la liste des renseignements dont vous aurez besoin.

Toutes les demandes doivent exposer clairement :

  • les coordonnées du demandeur;
  • l'identification du demandeur en tant que :
    • société pas encore créée,
    • société,
    • PCI qui fait une demande concernant ses propres renseignements pour une société précise;
  • le ou les noms du ou des PCI ainsi que le nom et le numéro de la société sur laquelle ils exercent un contrôle important;
  • s'il s'agit d'une société qui n'a pas encore été créée;
  • la raison pour laquelle la demande est présentée (voir la section suivante).

Cas particuliers dans lesquelles une demande peut être présentée

Pour en savoir plus sur les dispenses, veuillez consulter Demander une dispense en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Examen de la demande

Lorsqu'il examine une demande visant la non-publication des renseignements sur le PCI, le directeur doit être convaincu que le critère énoncé dans la LCSA pour chaque cas particulier est respecté.

Le directeur nommé en vertu de la LCSA appliquera le critère en fonction de chaque cas particulier.

  • Rendre les renseignements publics sur le PCI présente ou présenterait une menace sérieuse pour la sécurité du particulier

    Pour décider de ne pas rendre les renseignements sur le PCI publics, le directeur doit avoir de bonnes raisons de croire que leur publication présente ou présenterait une menace sérieuse pour la sécurité du particulier.

    Le directeur examinera la demande et soupèsera les arguments de la demande par rapport aux objectifs d'intérêt public de transparence et de responsabilité qui se rattachent à la mise à la disposition du public des renseignements sur le PCI.

    Il est possible de rendre l'adresse aux fins de signification du PCI publique au lieu de son adresse résidentielle. Compte tenu de cette option, les demandes alléguant uniquement que la publication de l'adresse résidentielle présente ou présenterait en général une menace sérieuse pour le PCI seront refusées.

  • Le PCI est incapable

    Pour décider de ne pas rendre les renseignements sur le PCI publics, le directeur doit être convaincu que le particulier est légalement incapable. Un particulier est incapable lorsqu'il a été considéré, au titre des lois d'une province ou d'un territoire, autrement que parce qu'il est mineur, comme incapable de gérer ses biens ou lorsqu'il a été déclaré incapable par un tribunal à l'étranger.

  • Les renseignements doivent rester confidentiels conformément au paragraphe 27(8) de la Loi sur les conflits d'intérêts ou d'une disposition semblable d'une loi provinciale ou territoriale

    Pour décider de ne pas rendre les renseignements sur le PCI publics, le directeur doit être convaincu qu'ils doivent rester confidentiels au titre du paragraphe 27(8) de la Loi sur les conflits d'intérêts ou d'une disposition semblable d'une loi provinciale ou d'un territoriale.

Après l'examen et la décision du directeur concernant une demande

Aucuns renseignements sur le PCI ne seront rendus publics si, après avoir examiné la demande, le directeur décide de ne pas les publier.

Sachez toutefois que les organismes d'enquête, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) auront accès aux renseignements sur les PCI même si le directeur décide de ne pas les rendre publics.

Si, après avoir examiné la demande, le directeur n'est pas convaincu que la demande respecte le critère, le demandeur en sera informé, et les renseignements sur le PCI seront rendus publics.

Durée pendant laquelle les renseignements sur le PCI seront inaccessibles au public

La décision du directeur de ne pas rendre les renseignements sur le PCI à la publics prendra effet à la date de la décision du directeur et restera en vigueur aussi longtemps que :

  • les circonstances ayant entraîné la décision initiale n'auront pas changé de manière substantielle;
  • la décision n'aura pas été modifiée, révoquée ou annulée.

Copies d'une demande de décision du directeur ou de la décision elle même

Conformément au paragraphe 266(1) de la LCSA, personne n'a le droit de consulter, de reproduire, ni de prendre des extraits des livres de la société ou des documents concernant une demande ou la décision prise au titre de l'article 21.303 de la LCSA. Par conséquent, aucune copie d'une demande de décision du directeur ou d'une décision elle-même n'est disponible, et ce, peu importe si la demande est acceptée ou refusée.

Frais

La demande de la décision du directeur afin qu'il ne rende pas les renseignements au sujet d'un PCI d'une société publics ne comporte aucuns frais. Apprenez-en plus sur les Services, frais et délais d'exécution de Corporations Canada.

Demander une décision

Il existe des circonstances particulières qui permettent à une société de demander une décision au directeur de ne pas rendre publiques les informations sur un PCI d'une société.

Choisissez le cas qui s'applique au PCI :