Transcription – Qui contrôle votre société fédérale?
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[Texte à l'écran :]
Les entreprises constituées en société au fédéral doivent désormais tenir un registre des personnes qui contrôlent leur société. On les appelle « particuliers ayant un contrôle important ».
Si vous ne savez pas si votre entreprise est une société fédérale, faites une recherche sur notre site Web à canada.ca/incorporation-federale pour confirmer qu'elle est constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Vous vous demandez sans doute : « Qu'est-ce qu'un particulier ayant un contrôle important? »
Un particulier ayant un contrôle important est une personne qui a une influence notable sur votre société. Dans la plupart des cas, cette personne détient au moins 25 % des actions de votre société. Les propriétaires d'entreprise sont normalement des particuliers ayant un contrôle important.
Alors, pourquoi est-ce important?
Savoir qui contrôle une société
- améliore la transparence et la confiance dans les sociétés canadiennes, et
- aide les autorités policières à lutter contre la fraude.
Votre banque pourrait aussi vous demander cette information, donc soyez prêt!
Maintenant, que devez-vous faire?
Vous devez simplement créer un registre des particuliers qu'il y en ait un seul ou plusieurs qui ont un contrôle important sur votre société. Utilisez le modèle qui se trouve sur notre site Web ou créez le vôtre.
Pour en savoir plus, visitez canada.ca/controle-important.
[Signature du gouvernement du Canada]
[Mot-symbole « Canada »]
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