Un particulier ayant un contrôle important (PCI) exerce une influence qui constitue un « contrôle de fait » (également appelé « contrôle de facto ») sur une société. Ce particulier doit figurer dans le registre des PCI de la société. L’influence de ce PCI peut avoir une incidence sur la situation économique, les activités et la gestion quotidienne de la société.
Comment déterminer qui est considéré comme un PCI
Pour déterminer si un particulier a un « contrôle de fait », il faut prendre en considération tous les facteurs pertinents selon les circonstances, et non pas s’arrêter au fait que le particulier ait ou non l’autorisation légale d’apporter des changements au conseil. Les facteurs à prendre en considération sont notamment :
- la mesure dans laquelle ce particulier dirige les activités de la société;
- les dispositions dans les statuts constitutifs, les droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières de ce particulier, les conventions d’actionnaires ou toute autre entente donnant à ce particulier le droit d’exercer une influence notable ou un contrôle sur la société;
- la possibilité pour ce particulier de mettre son veto aux décisions qui concernent la gestion des activités de la société (par exemple, adopter ou modifier le plan d’activités, obtenir des prêts supplémentaires auprès de prêteurs, désigner la majorité des administrateurs);
- la possibilité pour ce particulier d’exercer une influence suffisante pour contrôler un membre de sa famille qui est un actionnaire, un dirigeant, un créancier ou un fournisseur de la société;
- le fait que les relations entre le particulier et la société et sa direction donnent à ce particulier la capacité d’exercer une influence notable ou un contrôle;
- le fait que la société dépend financièrement de ce particulier parce que ce dernier est son principal ou son unique fournisseur/client.
Comment déterminer qui n’est pas considéré comme un PCI
Lorsqu’un particulier a une relation avec la société dans le cours normal des activités de la société, il n’est pas considéré comme un PCI. Voici des exemples de particuliers et de relations qui ne sont pas considérés, en soi, comme exerçant une influence notable ou un contrôle sur une société :
- Les particuliers qui donnent des conseils ou des directives à une société dans un cadre professionnel, notamment :
- les avocats;
- les comptables;
- les conseillers en gestion;
- les directeurs de placements;
- les conseillers fiscaux;
- les conseillers financiers.
- Les particuliers n’ayant aucun lien de dépendance avec la société et dont l’influence découle d’une entente ou d’un arrangement commercial qui régit la relation entre les parties et détermine la façon dont le particulier mène les activités commerciales (par exemple, un contrat de franchise, une licence, un bail ou un contrat de distribution, d’approvisionnement ou de gestion). Par exemple, un contrat de franchise peut conférer au franchiseur un contrôle partiel sur les produits vendus par la société ou sur les heures pendant lesquelles le franchisé exploite son entreprise. Toutefois, cela ne confère pas, en soi, au franchiseur un contrôle de fait de la société.
- Un liquidateur, un séquestre ou un syndic en insolvabilité
- Un administrateur, y compris un administrateur délégué, un administrateur unique ou un administrateur ayant une voix prépondérante en cas d’égalité
- Un particulier provenant d’une organisation des normes professionnelles ou d’un réseau d’entreprises qui fait la promotion des règles, politiques et normes courantes que les membres du réseau doivent respecter