Le 4 mai 2023, le règlement lié au projet de loi C-86, la Loi no 2 d'exécution du budget 2018, est entré en vigueur. Les modifications portent sur les éléments suivants :
- les mesures raisonnables qu’une société doit prendre pour mettre à jour son registre des particuliers ayant un contrôle important
- les mesures prescrites si une société est incapable d’identifier un particulier ayant un contrôle important
- les catégories de sociétés exclues
Dans le cadre de notre engagement continu à vous tenir bien informés, nous avons mis à jour notre page Web : Particuliers ayant un contrôle important (PCI). Nous y avons ajouté de l'information sur le nouveau règlement ainsi que des précisions et des renseignements sur les exigences relatives au registre des PCI, y compris :
- les étapes raisonnables qui doivent être prises chaque année pour tenir à jour le registre
- les mesures que les sociétés doivent prendre si elles n’ont pas de PCI
- les sociétés constituées sous le régime fédéral qui sont exclues des exigences de tenir un registre des PCI
- les définitions de certains termes, dont « juste valeur marchande », « émetteur assujetti », « filiale en propriété exclusive » et « contrôle de fait »
À l’avenir, vous devrez mettre à jour votre registre des PCI chaque année ainsi que dans les 15 jours suivant la date à laquelle votre société est informée de tout changement ayant une incidence sur le registre.
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Renseignements connexes
Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)