En juillet 2023, Corporations Canada (CC) commencera à procéder à la dissolution administrative des organisations à but non lucratif régies par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif qui n'ont pas déposé leurs rapports annuels depuis 3 ans.
CC enverra un Avis d'intention de dissolution aux organisations qui n'ont pas déposé leurs rapports annuels, et ces organisations auront 120 jours à compter de la date de l'avis pour déposer les rapports requis. CC délivrera un Certificat de dissolution aux organisations qui ne fournissent aucune réponse avant la date limite indiquée dans l'Avis d'intention de dissolution.
La dissolution peut entraîner de graves conséquences juridiques; par exemple, une organisation dissoute ne peut plus mener d'activités, on peut lui refuser des prêts bancaires, et les organismes de bienfaisance enregistrés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu peuvent perdre leur statut d'organisme de bienfaisance enregistré.
Corporations Canada encourage toutes les sociétés à bien s'informer de leurs obligations de dépôt afin d'éviter une éventuelle dissolution.