L’intégrité et la fiabilité de vos renseignements corporatifs publics

Les renseignements corporatifs publics des sociétés de régime fédéral servent de point central de renseignement pour les tiers, incluant les investisseurs, les institutions financières et les organismes gouvernementaux. Ces renseignements jouent un rôle essentiel pour leur permettre de prendre des décisions opportunes et éclairées concernant les sociétés de régime fédéral.

Corporations Canada a à cœur la fiabilité et l'intégrité des renseignements corporatifs des sociétés. De votre côté, il est important de vous assurer régulièrement qu'ils sont exacts et à jour pour éviter que des tiers se fient à des renseignements erronés.

Sur cette page

Assurez-vous de l'intégrité et de la fiabilité de vos renseignements corporatifs publics

Vérifiez régulièrement vos renseignements

Il est de votre responsabilité de tenir à jour vos renseignements corporatifs publics auprès de Corporations Canada.

  1. Vérifiez-les régulièrement en cherchant votre société dans l'outil en ligne Recherche d'une société de régime fédéral. Si les renseignements ne sont pas à jour ou sont erronés, il est dans l'intérêt de tous qu'ils soient corrigés dès que possible.
  2. Mettez à jour, s'il y a lieu, les renseignements corporatifs publics de votre société en visitant le Centre de dépôt en ligne. La page Garder votre corporation en bonne forme vous éclaire sur la manière de procéder.

Restez vigilant

  1. Abonnez-vous aux avis de dépôt de documents corporatifs. Ces avis vous informent de tout changement apporté aux renseignements corporatifs publics de votre société. Par exemple : les administrateurs, l'adresse du siège social, le nom ou le statut inscrits auprès de Corporations Canada.
  2. Consultez nos alertes. Vous pouvez vous y abonner pour les recevoir directement dans votre boîte courriel.

Gérez bien votre clé de société

Votre clé de société vous permet de modifier auprès de Corporations Canada les renseignements corporatifs de votre société.

  1. Nous vous conseillons de demander une nouvelle clé lorsque vous changez la personne autorisée à faire des dépôts au nom de votre société.
  2. En cas de perte ou de vol de votre clé :
    • Demandez-en une nouvelle.
    • Vérifiez aussitôt vos renseignements corporatifs publics.

Quoi faire si vos renseignements sont erronés

Si les renseignements corporatifs publics de votre société contiennent des renseignements inexacts :

  1. Il est dans l'intérêt de la société que vous preniez les mesures nécessaires pour que ces renseignements soient corrigés dès que possible, car des tiers pourraient se fier aux renseignements erronés.
  2. Si vous croyez qu'il y a un problème avec les renseignements corporatifs publics, veuillez nous en aviser immédiatement. Lorsque vous communiquez avec nous, assurez-vous de fournir suffisamment d'information afin que Corporations Canada puisse juger du bien-fondé de votre cas, y compris, sans s'y limiter :
    1. le nom et le numéro de la société,
    2. le nom et les coordonnées de la personne-ressource,
    3. une description des faits et circonstances.
    Corporations Canada considérera votre situation et vous renseignera sur les prochaines étapes, s'il y a lieu.
  3. Si vous pensez que vous êtes victime d'un vol de clé de société, contactez-nous.

Ce que fait Corporations Canada en matière de cybersécurité

Le travail de Corporations Canada s'inscrit dans les efforts du gouvernement fédéral pour combattre la fraude. Gardien de l'information sur les sociétés constituées sous le régime fédéral, Corporations Canada prend les mesures nécessaires pour que la base de données qui héberge ces renseignements demeure fiable et intègre.

La surveillance de Corporations Canada est constante et complexe. Les systèmes de protection sont régulièrement mis à jour afin de répondre aux exigences toujours changeantes liées à la cybersécurité.

Les mesures suivantes sont en place :

Corporations Canada communique régulièrement avec les sociétés de régime fédéral pour leur rappeler l'importance de vérifier que leurs renseignements corporatifs sont à jour et exacts. Elle leur recommande de prendre les mesures adéquates pour s'assurer de l'intégrité et de la fiabilité de leurs renseignements corporatifs publics.

Des avis de dépôt de documents corporatifs automatisés permettent aux sociétés fédérales de surveiller elles-mêmes leurs renseignements. Elles peuvent ainsi signaler plus efficacement les anomalies à Corporations Canada.

Abonnez-vous aux avis de dépôt de documents corporatifs

Mon compte à ISDE

Mon compte à ISDE est un exemple d'une de ces mesures additionnelles mises en place par Corporations Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Il vous permet de soumettre certaines transactions avec une sécurité accrue par l'entremise du Centre de dépôt en ligne.

Qu'est-ce qu'une vérification en deux étapes?

La vérification en deux étapes est une mesure de renforcement de la sécurité obligatoire qui est intégrée à tous les services de connexion d'ISDE. Lorsqu'on vous demand de procéder à la vérification en deux étapes, vous pouvez choisir l'une des options suivantes :

  • application d'authentification;
  • message vocal ou message texte;
  • message envoyé par courriel.

Il sera possible de modifier la méthode d'authentification en cliquant sur le nom dans le profil et en sélectionnant Sécurité. Apprenez-en plus sur la vérification en deux étapes.

Que devez-vous faire et quand?

Depuis le 19 janvier 2022, vous devez vous connecter à votre compte ISDE pour accéder au Centre de dépôt en ligne. Si vous n'avez pas de compte ISDE, la première fois que vous essayerez de soumettre une transaction dans le Centre de dépôt en ligne, vous serez invité à créer votre compte ISDE.

Comment ces changements vous affectent-ils?

Lorsque vous utilisez le Centre de dépôt en ligne pour faire des transactions nécessitant une connexion sécurisée, vous devez vous connecter à votre compte ISDE pour procéder aux transactions requises. Les intermédiaires enregistrés doivent aussi se connecter à leur compte ISDE. Une fois connectés, ils ont accès aux mêmes services qu'auparavant. La clé de société unique de chaque société est nécessaire pour soumettre certaines demandes. Pour en savoir plus à ce sujet, voir Être un intermédiaire enregistré.

En savoir plus sur Mon compte à ISDE.


Votre société est victime d'une arnaque, d'une fraude ou d'un cybercrime?

Différentes économies dans le monde connaissent un virage numérique qui transforme la façon de faire des affaires. La cybersécurité est devenue par le fait même un enjeu international de plus en plus préoccupant. Les sociétés et les personnes qui les gèrent doivent faire preuve de vigilance pour éviter d'être la cible d'une arnaque, d'une fraude ou d'un cybercrime qui peuvent se présenter sous de nombreuses formes.

Exemples d'activités frauduleuses

  • Arnaques au télémarketing
  • Arnaques à l'emploi
  • Hameçonnage
  • Usurpation d'identité
  • Escroqueries commerciales qui imitent une entreprise légitime
  • Marketing multiniveaux et systèmes pyramidaux
  • Publicité mensongère
  • Pratique commerciale déloyale et trompeuse

Quoi faire en cas d'activité frauduleuse envers votre société de régime fédéral

  1. Communiquez en premier lieu avec le service de police le plus près de chez vous.
  2. Faites un signalement au Centre antifraude du Canada.

Quoi faire si vous êtes témoin d'activités frauduleuses impliquant une société de régime fédéral autre que la vôtre

Signalez toute activité suspecte, que ce soit une arnaque, une fraude ou un cybercrime, au service de police le plus près de chez vous.

Responsabilités de Corporations Canada

Le mandat de Corporations Canada a deux volets :

Appliquer les lois corporatives de régime fédéral.

Maintenir la base de données de sociétés de régime fédéral.

Ce que Corporations Canada ne fait pas :

  • Garantie de prêt
  • Validation des ententes et contrats entre des sociétés, des tiers, etc.
  • Cautionnement des activités de tierces parties
  • Promotion de sociétés et d'organismes privés

Ressources à l'extérieur de Corporations Canada