Services, frais et délais d’exécution

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Commander des copies de documents corporatifs

Sociétés par actions

Copies non certifiées

En ligne

C'est gratuit et le délai sera de 1 jour.

Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne


Copies certifiées

Courriel ou poste

Cela coûtera 40 $ par document et le délai sera de 10 jours.

Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – aucun formulaire n'est requis


Information complémentaire

Commander des copies de documents corporatifs

Organisations à but non lucratif

Copies non certifiées

En ligne

C'est gratuit et le délai sera de 1 jour.

Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne


Copies certifiées

Courriel ou poste

Cela coûtera 40 $ par document et le délai sera de 10 jours.

Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – aucun formulaire n'est requis


Information complémentaire

Commander des copies de documents corporatifs

Coopératives

Copies non certifiées

Courriel ou poste

Cela coûtera 5 $ par document et le délai sera de 10 jours.

Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – aucun formulaire n'est requis


Copies certifiées

Courriel ou poste

Cela coûtera 40 $ par document et le délai sera de 10 jours.

Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – aucun formulaire n'est requis


Information complémentaire

Commander des copies de documents corporatifs

Commander un profil corporatif

Sociétés par actions

En ligne

C'est gratuit et le délai sera de 1 jour.

Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne


Information complémentaire

Garder votre corporation en bonne forme

Organisations à but non lucratif

En ligne

C'est gratuit et le délai sera de 1 jour.

Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne


Information complémentaire

Garder votre corporation en bonne forme

Coopératives

En ligne

C'est gratuit et le délai sera de 1 jour.

Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne


Information complémentaire

Garder votre corporation en bonne forme

Commander une Lettre de satisfaction pour proroger une société (exportation) vers un autre régime

Sociétés par actions

En ligne

(si vous êtes un intermédiaire enregistré)

Cela coûtera 200 $ et le délai sera de 1 jour.

 Ajouter 100 $ pour le service express en 4 heures.

Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne


Courriel ou poste

Cela coûtera 250 $ et le délai sera de 10 jours.

Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – aucun formulaire n'est requis


Information complémentaire

Politique sur la prorogation (exportation) d'une société par actions de régime fédéral – Demander une Lettre de satisfaction

Organisations à but non lucratif

Courriel ou poste

Cela coûtera 250 $ et le délai sera de 10 jours.

 Ajouter 100 $ pour le service express en 1 jour.
Indiquez « service express » dans l'objet de votre courriel.

Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – aucun formulaire n'est requis


Information complémentaire

Politique sur la prorogation (exportation) d'une société par actions de régime fédéral – Demander une Lettre de satisfaction

Coopératives

Courriel ou poste

Cela coûtera 250 $ et le délai sera de 10 jours.

Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – aucun formulaire n'est requis

Déclarer une intention de dissolution

Sociétés par actions

En ligne

(si vous êtes un intermédiaire enregistré)

C'est gratuit et le délai sera de 1 jour.

Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne


Courriel ou poste

C'est gratuit et le délai sera de 10 jours.

Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – formulaire PDF disponible sur demande


Information complémentaire

Guide sur la dissolution d'une société par actions

Organisations à but non lucratif

Courriel ou poste

C'est gratuit et le délai sera de 10 jours.

Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les organisations à but non lucratif)


Information complémentaire

Instructions pour le formulaire 4019 – Déclaration d'intention de dissolution

Coopératives

Courriel ou poste

C'est gratuit et le délai sera de 10 jours.

Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les coopératives)


Information complémentaire

Guide sur la dissolution d'une coopérative

Demander un arrangement

Sociétés par actions

Courriel ou poste

Cela coûtera 500 $ et le délai sera de 5 jours.

Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les sociétés par actions)


Information complémentaire

Politique sur les arrangements – Loi canadienne sur les sociétés par actions, article 192

Organisations à but non lucratif

Courriel ou poste

Cela coûtera 500 $ et le délai sera de 5 jours.

Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les organisations à but non lucratif)


Information complémentaire

Instructions pour le formulaire 4014 – Clauses d'arrangement

Coopératives

Courriel ou poste

Cela coûtera 500 $ et le délai sera de 5 jours.

Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les coopératives)

Demander une annulation ou une rectification

Sociétés par actions

Courriel ou poste

Cela coûtera 250 $* et le délai sera de 10 jours.

Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – aucun formulaire n'est requis

* Gratuit si l'erreur a été commise par Corporations Canada.


Information complémentaire

Organisations à but non lucratif

Courriel ou poste

Cela coûtera 250 $* et le délai sera de 10 jours.

Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – aucun formulaire n'est requis

* Gratuit si l'erreur a été commise par Corporations Canada.


Information complémentaire

Coopératives

Courriel ou poste

Cela coûtera 250 $* et le délai sera de 10 jours.

Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – aucun formulaire n'est requis

* Gratuit si l'erreur a été commise par Corporations Canada.

Demander une dispense

Sociétés par actions

En ligne

(si vous êtes un intermédiaire enregistré)

Cela coûtera 250 $ et le délai sera de 30 jours.

Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne


Courriel ou poste

Cela coûtera 250 $ et le délai sera de 30 jours.

Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – aucun formulaire n'est requis


Information complémentaire

Aperçu des politiques sur les dispenses – Loi canadienne sur les sociétés par action

Organisations à but non lucratif

En ligne

(si vous êtes un intermédiaire enregistré)

Cela coûtera 250 $ et le délai sera de 30 jours.

Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne


Courriel ou poste

Cela coûtera 250 $ et le délai sera de 30 jours.

Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – aucun formulaire n'est requis


Information complémentaire

Information sur les dispenses relatives à la Loi BNL

Coopératives

Ce service ne s'applique pas à ce type de société.

Déposer des statuts constitutifs mis à jour

Sociétés par actions

Courriel ou poste

Cela coûtera 100 $ et le délai sera de 10 jours.

Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les sociétés par actions)


Information complémentaire

Instructions pour le Formulaire 7 – Statuts constitutifs mis à jour

Organisations à but non lucratif

Courriel ou poste

Cela coûtera 100 $ et le délai sera de 10 jours.

Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les organisations à but non lucratif)


Information complémentaire

Instructions pour le Formulaire 7 – Statuts constitutifs mis à jour

Coopératives

Courriel ou poste

Cela coûtera 100 $ et le délai sera de 10 jours.

Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les coopératives)


Information complémentaire

Quand doit-on déposer le Formulaire 3007 – Statuts constitutifs mis à jour?

Déposer un rapport annuel

Sociétés par actions

En ligne

Cela coûtera 12 $ et le délai sera de 1 jour.

Comment faire :
Déposer un rapport annuel


Information complémentaire

Politique sur le dépôt d'un rapport annuel

Organisations à but non lucratif

En ligne

Cela coûtera 12 $ et le délai sera de 1 jour.

Comment faire :
Déposer un rapport annuel


Information complémentaire

Renseignements sur le dépôt d'un rapport annuel d'une organisation à but non lucratif

Coopératives

Courriel ou poste

Cela coûtera 12 $ et le délai sera de 10 jours.

Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les coopératives)


Information complémentaire

Dépôt du rapport annuel

Déposer des règlements administratifs

Sociétés par actions

Ce service ne s'applique pas à ce type de société.

Information complémentaire

Organisations à but non lucratif

En ligne

C'est gratuit et le délai sera de 1 jour.

Comment faire :
Créez les règlements administratifs puis déposez-les dans le Centre de dépôt en ligne


Information complémentaire

Règlements administratifs des organisations à but non lucratif

Coopératives

Ce service ne s'applique pas à ce type de société.

Déposer des états financiers

Sociétés par actions
Organisations à but non lucratif

En ligne

C'est gratuit et le délai sera de 1 jour.

Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne


Information complémentaire

États financiers et examen financier

Coopératives

Ce service ne s'applique pas à ce type de société.

Déposer une circulaire de procuration

Sociétés par actions
Organisations à but non lucratif

Ce service ne s'applique pas à ce type de société.

Coopératives

Ce service ne s'applique pas à ce type de société.

Dissoudre une société

Sociétés par actions

En ligne

C'est gratuit et le délai sera de 1 jour.

Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne


Information complémentaire

Guide sur la dissolution d'une société par actions

Organisations à but non lucratif

Courriel ou poste

C'est gratuit et le délai sera de 10 jours.

Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les organisations à but non lucratif)


Information complémentaire

Dissolution d'une organisation à but non lucratif

Coopératives

Courriel ou poste

C'est gratuit et le délai sera de 10 jours.

Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les coopératives)


Information complémentaire

Guide sur la dissolution d'une coopérative

Fusionner des sociétés

Sociétés par actions

En ligne

(si vous êtes un intermédiaire enregistré)

Cela coûtera 200 $ et le délai sera de 1 jour.

 Ajouter 100 $ pour le service express en 4 heures.

Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne


Courriel ou poste

Cela coûtera 250 $ et le délai sera de 10 jours.

Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les sociétés par actions)


Information complémentaire

Guide sur la fusion de sociétés par actions

Organisations à but non lucratif

Courriel ou poste

Cela coûtera 250 $ et le délai sera de 10 jours.

 Ajouter 100 $ pour le service express en 1 jour.
Indiquez « service express » dans l'objet de votre courriel.

Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les organisations à but non lucratif)


Information complémentaire

Fusion d'organisations à but non lucratif

Coopératives

Courriel ou poste

Cela coûtera 250 $ et le délai sera de 10 jours.

Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les coopératives)


Information complémentaire

Guide sur la fusion de coopératives

Modifier une autre adresse associée à la société

Sociétés par actions

En ligne

C'est gratuit et le délai sera de 1 jour.

Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne

Organisations à but non lucratif

En ligne

C'est gratuit et le délai sera de 1 jour.

Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne

Coopératives

Courriel ou poste

C'est gratuit et le délai sera de 10 jours.

Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les coopératives)

Modifier les statuts constitutifs

Vos statuts définissent les renseignements de base au sujet de votre société. Vous pouvez modifier vos statuts pour mettre à jour les renseignements suivants :

Sociétés par actions

En ligne

  • Dénomination sociale actuelle
  • Province ou territoire du siège social (gratuit lorsque fait en ligne)
  • Description des catégories d'actions
  • Restrictions sur le transfert des actions
  • Nombre minimal et/ou nombre maximal d'administrateurs (gratuit lorsque fait en ligne)
  • Restrictions imposées aux activités
  • Autres dispositions

Ces modifications coûteront 200 $ et le délai sera de 1 jour.

 Ajouter 100 $ pour le service express en 4 heures.

Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne


Courriel ou poste

Ces modifications ne sont pas disponibles en ligne :

  • Ajout d'une version anglaise ou française d'une dénomination
  • Changement d'une dénomination à la demande de Corporations Canada

Ces modifications sont gratuites et le délai sera de 10 jours.

Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – formulaire PDF disponible sur demande


Information complémentaire

Changement de la structure ou de la nature de la société – Modification de vos statuts constitutifs

Organisations à but non lucratif

En ligne

  • Dénomination sociale actuelle
  • Province ou territoire du siège social (gratuit lorsque fait en ligne)
  • Description des catégories d'actions
  • Restrictions sur le transfert des actions
  • Nombre minimal et/ou nombre maximal d'administrateurs (gratuit lorsque fait en ligne)
  • Restrictions imposées aux activités
  • Autres dispositions

Ces modifications coûteront 200 $ et le délai sera de 1 jour.

 Ajouter 100 $ pour le service express en 1 jour.
Indiquez « service express » dans l'objet de votre courriel.

Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne


Courriel ou poste

Ces modifications sont gratuites mais ne sont pas disponibles en ligne :

  • Ajout d'une version anglaise ou française d'une dénomination
  • Changement d'une dénomination à la demande de Corporations Canada

Ces modifications sont gratuites et le délai sera de 10 jours.

Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – formulaire PDF disponible sur demande


Information complémentaire

Modification à la structure ou à la nature de votre organisation – Modification des statuts

Coopératives

Courriel ou poste

  • Dénomination sociale actuelle
  • Province ou territoire du siège social (gratuit lorsque fait en ligne)
  • Description des catégories d'actions
  • Restrictions sur le transfert des actions
  • Nombre minimal et/ou nombre maximal d'administrateurs (gratuit lorsque fait en ligne)
  • Restrictions imposées aux activités
  • Autres dispositions

Ces modifications coûteront 250 $ et le délai sera de 10 jours.

Ces modifications sont gratuites :

  • Ajout d'une version anglaise ou française d'une dénomination
  • Changement d'une dénomination à la demande de Corporations Canada

Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les coopératives)


Information complémentaire

Modifier les statuts d'une coopérative

Mettre à jour les renseignements concernant les administrateurs

  • Ajouter un nouvel administrateur (élection ou nomination)
  • Retirer un individu qui n'est plus un administrateur (cessation de mandat)
  • Mettre à jour l'information d'un administrateur actuel (p. ex., changement d'adresse)
Sociétés par actions

En ligne

C'est gratuit et le délai sera de 1 jour.

Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne


Information complémentaire

Administrateurs et dirigeants

Organisations à but non lucratif

En ligne

C'est gratuit et le délai sera de 1 jour.

Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne


Information complémentaire

Les administrateurs

Coopératives

Courriel ou poste

C'est gratuit et le délai sera de 10 jours.

Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les coopératives)


Information complémentaire

Changements concernant les administrateurs

Mettre à jour l'adresse du siège social (dans la même province ou le même territoire)

Vous déménagez à l'extérieur de la province ou du territoire?

Si votre nouvelle adresse est dans une province ou territoire différent que ce qui est défini dans vos statuts constitutifs, vous devez modifier vos statuts pour changer la province ou le territoire de votre siège social.

Sociétés par actions

En ligne

C'est gratuit et le délai sera de 1 jour.

Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne


Information complémentaire

Garder votre corporation en bonne forme

Organisations à but non lucratif

En ligne

C'est gratuit et le délai sera de 1 jour.

Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne


Information complémentaire

Garder votre corporation en bonne forme

Coopératives

Courriel ou poste

C'est gratuit et le délai sera de 10 jours.

Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les coopératives)


Information complémentaire

Garder votre corporation en bonne forme

Obtenir un Certificat de conformité ou un Certificat d'existence

Sociétés par actions

En ligne

Cela coûtera 10 $ et le délai sera de 1 jour.

Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne

Courriel ou poste

Cela coûtera 20 $ et le délai sera de 10 jours.

Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – aucun formulaire n'est requis


Information complémentaire

Obtenir un Certificat de conformité ou un Certificat d'existence

Organisations à but non lucratif

En ligne

Cela coûtera 10 $ et le délai sera de 1 jour.

Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne


Information complémentaire

Obtenir un Certificat de conformité ou un Certificat d'existence

Coopératives

Courriel ou poste

Cela coûtera 20 $ et le délai sera de 5 jours.

Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – aucun formulaire n'est requis


Information complémentaire

Obtenir un Certificat de conformité ou un Certificat d'existence

Obtenir une préapprobation d'une dénomination

Le saviez-vous? Lorsque vous constituez votre société en ligne, vous n'avez plus besoin de commander un rapport Nuans de recherche de dénomination en toutes lettres. La recherche de la dénomination sociale fait maintenant partie du processus de constitution en société de régime fédéral.

Sociétés par actions

En ligne

C'est gratuit et le délai sera de 1 jour.

Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne


Information complémentaire

Obtenir une préapprobation d'une dénomination

Organisations à but non lucratif

En ligne

C'est gratuit et le délai sera de 1 jour.

Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne


Information complémentaire

Obtenir une préapprobation d'une dénomination

Coopératives

Courriel ou poste

C'est gratuit et le délai sera de 10 jours.

Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – aucun formulaire n'est requis


Information complémentaire

Obtenir une préapprobation d'une dénomination

Proroger une société (exportation) – Changement de régime

Sociétés par actions

Courriel ou poste

C'est gratuit et le délai sera de 10 jours.

Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – aucun formulaire n'est requis


Information complémentaire

Politique sur la prorogation (exportation) d'une société par actions de régime fédéral

Organisations à but non lucratif

Courriel ou poste

C'est gratuit et le délai sera de 10 jours.

Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – aucun formulaire n'est requis


Information complémentaire

Politique sur la prorogation (exportation) d'une organisation à but non lucratif

Coopératives

Courriel ou poste

C'est gratuit et le délai sera de 10 jours.

Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – aucun formulaire n'est requis

Proroger une société (importation)

Sociétés par actions

Changement de la la loi applicable (importation)

En ligne

Cela coûtera 200 $ et le délai sera de 1 jour.

 Ajouter 100 $ pour le service express en 4 heures.

Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne


Changement à partir d'une loi fédérale vers une autre loi fédérale

Courriel ou poste

C'est gratuit et le délai sera de 10 jours.

Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – formulaire PDF disponible sur demande


Information complémentaire

Politique sur la prorogation (importation) d'une personne morale en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)

Organisations à but non lucratif

Changement de la loi applicable (importation)

Courriel ou poste

Cela coûtera 250 $ et le délai sera de 10 jours.

 Ajouter 100 $ pour le service express en 1 jour.
Indiquez « service express » dans l'objet de votre courriel.

Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – formulaire PDF disponible sur demande


Changement à partir d'une loi fédérale vers une autre loi fédérale

Courriel ou poste

C'est gratuit et le délai sera de 10 jours.

Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – formulaire PDF disponible sur demande


Information complémentaire

Politique sur la prorogation (importation) d'une personne morale en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Coopératives

Changement de la loi applicable (importation)

Courriel ou poste

Cela coûtera 250 $ et le délai sera de 10 jours.

Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les coopératives)


Changement à partir d'une loi fédérale vers une autre loi fédérale

Courriel ou poste

C'est gratuit et le délai sera de 10 jours.

Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – formulaire PDF disponible sur demande


Information complémentaire

Politique sur la prorogation (importation) d'une personne morale en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives

Reconstituer une société

Sociétés par actions

Courriel ou poste

Cela coûtera 250 $ et le délai sera de 10 jours.

Le service express n'est pas disponible présentement.

Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les sociétés par actions)


Information complémentaire

Politique sur la reconstitution d'une société par actions

Organisations à but non lucratif

Courriel ou poste

Cela coûtera 250 $ et le délai sera de 10 jours.

Le service express n'est pas disponible présentement.

Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les organisations à but non lucratif)


Information complémentaire

Reconstitution d'une organisation à but non lucratif

Coopératives

Courriel ou poste

Cela coûtera 250 $ et le délai sera de 10 jours.

Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les coopératives)

Révoquer une intention de dissolution

Sociétés par actions

En ligne

Cela coûtera 50 $ et le délai sera de 1 jour.

Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne


Information complémentaire

Guide sur la dissolution d'une société par actions

Organisations à but non lucratif

Courriel ou poste

Cela coûtera 100 $ et le délai sera de 10 jours.

Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les organisations à but non lucratif)


Information complémentaire

Dissolution d'une organisation à but non lucratif

Coopératives

Courriel ou poste

Cela coûtera 100 $ et le délai sera de 10 jours.

Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les coopératives)


Information complémentaire

Renverser une décision de dissoudre après qu'un Certificat d'intention de dissolution est émis

Réorganiser une société

Sociétés par actions

Courriel ou poste

Cela coûtera 250 $ et le délai sera de 10 jours.

Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les sociétés par actions)


Information complémentaire

Changement de la structure ou de la nature de la société – Réorganisations

Organisations à but non lucratif

Courriel ou poste

Cela coûtera 250 $ et le délai sera de 10 jours.

Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les organisations à but non lucratif)


Information complémentaire

Instructions pour le Formulaire 4013 – Clauses de réorganisation

Coopératives

Courriel ou poste

Cela coûtera 250 $ et le délai sera de 10 jours.

Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les coopératives)

Se constituer en société

Le saviez-vous? Lorsque vous constituez votre société en ligne, vous n'avez plus besoin de commander un rapport Nuans de recherche de dénomination en toutes lettres. La recherche de la dénomination sociale fait maintenant partie du processus de constitution en société de régime fédéral.

Sociétés par actions

En ligne

Cela coûtera 200 $ et le délai sera de 1 jour.

 Ajouter 100 $ pour le service express en 4 heures.

Comment faire :
Incorporer votre société


Information complémentaire

Organisations à but non lucratif

En ligne

Cela coûtera 200 $ et le délai sera de 1 jour.

 Ajouter 100 $ pour le service express en 4 heures.

Comment faire :
Débuter l'incorporation fédérale


Information complémentaire

Coopératives

Courriel ou poste

Cela coûtera 250 $ et le délai sera de 10 jours.

Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les coopératives)


Information complémentaire

Obtenir une préapprobation d'annexes

Sociétés par actions

En ligne

(si vous êtes un intermédiaire enregistré)

C'est gratuit et le délai sera de 10 jours.

Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne


Information complémentaire

Service de préapprobation d'annexes

Organisations à but non lucratif

Ce service ne s'applique pas à ce type de société.

Coopératives

Ce service ne s'applique pas à ce type de société.

Chambres de commerce

Les demandes concernant les chambres de commerce ne peuvent être déposées que par courriel et

Tous les services sont gratuits.

Services Délais d'exécution
Changement d'adresse du siège social 20 jours
Changement de dénomination* 20 jours
Changement de dénomination et de district* 20 jours
Changement de district* 20 jours
Commander un profil corporatif 1 jour
Constitution en société 20 jours
Copies de documents 5 jours
Dissolution* 20 jours
Enregistrement d'une chambre de commerce
  • avec chevauchement de district*
  • sans chevauchement de district
20 jours
Modification des règlements administratifs 20 jours
Prorogation de la partie I de la Lchambre à la partie II de la Lchambre 20 jours
Sommaire annuel 10 jours

* La décision de permettre l'enregistrement ou des changements revient au gouverneur en conseil. La norme de service ne s'applique qu'à l'examen de la demande effectué par Corporations Canada. Elle ne comprend pas les autres processus gouvernementaux nécessaires pour obtenir l'approbation du gouverneur en conseil.

Information complémentaire

Chambres de commerce

Chemins de fer

Services Frais Délais d'exécution
Dépôt de chaque document primaire 100 $ 5 jours
Dépôt de chaque document secondaire :
  • déposé en même temps que le document primaire
35 $ 5 jours
  • déposés à une date ultérieure à celle du document primaire :
    1. le premier document secondaire
    2. tous les documents secondaires subséquents déposés ce jour-là
  1. 100 $
  2. 35 $
5 jours

Information complémentaire

Outil de chemins de fer

Les plus demandés

Déposer un rapport annuel

Sociétés par actions et organisations à but non lucratif

En ligne

Cela coûtera 12 $ et le délai sera de 1 jour.

Comment faire :
Déposer un rapport annuel

Incorporer une entreprise

Sociétés par actions et organisations à but non lucratif

En ligne

Cela coûtera 200 $ et le délai sera de 1 jour.

 Ajouter 100 $ pour le service express en 4 heures.

Incorporer votre société

Note

Les délais d'exécution de nos services sont exprimés en heures ou en jours ouvrables.

Pour faciliter la lecture de la présente page, nous utilisons le terme « société » pour désigner les sociétés par actions, les organisations à but non lucratif et les coopératives. Les termes spécifiques seront utilisés lorsque nécessaire afin de distinguer les particularités pour chacune des formes d'entreprise.

Service express

Nous offrons maintenant un service express pour certains services. Le coût est de 100 $ en plus des frais de service habituels, et les délais d'exécution sont de 4 heures ouvrables (en ligne) et 1 jour ouvrable (par courriel ou par la poste).

Approche numérique d'abord

  • Dépôt plus simple
  • Frais moins élevés
  • Délais plus rapides

Pour la plupart des services, lorsque l'option de dépôt en ligne est offerte, les formulaires PDF ne sont disponibles que sur demande.