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C'est gratuit et le délai sera de 1 jour.
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Cela coûtera 40 $ par document et le délai sera de 10 jours.
Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – aucun formulaire n'est requis
Information complémentaire
Organisations à but non lucratif
Copies non certifiées
En ligne
C'est gratuit et le délai sera de 1 jour.
Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne
Copies certifiées
Courriel ou poste
Cela coûtera 40 $ par document et le délai sera de 10 jours.
Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – aucun formulaire n'est requis
Information complémentaire
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Copies non certifiées
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Cela coûtera 5 $ par document et le délai sera de 10 jours.
Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – aucun formulaire n'est requis
Copies certifiées
Courriel ou poste
Cela coûtera 40 $ par document et le délai sera de 10 jours.
Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – aucun formulaire n'est requis
Information complémentaire
Commander un profil corporatif
Sociétés par actions
En ligne
C'est gratuit et le délai sera de 1 jour.
Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne
Information complémentaire
Organisations à but non lucratif
En ligne
C'est gratuit et le délai sera de 1 jour.
Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne
Information complémentaire
Coopératives
En ligne
C'est gratuit et le délai sera de 1 jour.
Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne
Information complémentaire
Commander une Lettre de satisfaction pour proroger une société (exportation) vers un autre régime
Sociétés par actions
En ligne
(si vous êtes un intermédiaire enregistré)
Cela coûtera 200 $ et le délai sera de 1 jour.
Ajouter 100 $ pour le service express en 4 heures.
Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne
Courriel ou poste
Cela coûtera 250 $ et le délai sera de 10 jours.
Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – aucun formulaire n'est requis
Information complémentaire
Organisations à but non lucratif
Courriel ou poste
Cela coûtera 250 $ et le délai sera de 10 jours.
Ajouter 100 $ pour le service express en 1 jour.
Indiquez « service express » dans l'objet de votre courriel.
Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – aucun formulaire n'est requis
Information complémentaire
Coopératives
Courriel ou poste
Cela coûtera 250 $ et le délai sera de 10 jours.
Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – aucun formulaire n'est requis
Déclarer une intention de dissolution
Sociétés par actions
En ligne
(si vous êtes un intermédiaire enregistré)
C'est gratuit et le délai sera de 1 jour.
Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne
Courriel ou poste
C'est gratuit et le délai sera de 10 jours.
Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – formulaire PDF disponible sur demande
Information complémentaire
Organisations à but non lucratif
Courriel ou poste
C'est gratuit et le délai sera de 10 jours.
Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les organisations à but non lucratif)
Information complémentaire
Instructions pour le formulaire 4019 – Déclaration d'intention de dissolution
Coopératives
Courriel ou poste
C'est gratuit et le délai sera de 10 jours.
Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les coopératives)
Information complémentaire
Demander un arrangement
Sociétés par actions
Courriel ou poste
Cela coûtera 500 $ et le délai sera de 5 jours.
Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les sociétés par actions)
Information complémentaire
Politique sur les arrangements – Loi canadienne sur les sociétés par actions, article 192
Organisations à but non lucratif
Courriel ou poste
Cela coûtera 500 $ et le délai sera de 5 jours.
Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les organisations à but non lucratif)
Information complémentaire
Instructions pour le formulaire 4014 – Clauses d'arrangement
Coopératives
Courriel ou poste
Cela coûtera 500 $ et le délai sera de 5 jours.
Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les coopératives)
Demander une annulation ou une rectification
Sociétés par actions
Courriel ou poste
Cela coûtera 250 $* et le délai sera de 10 jours.
Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – aucun formulaire n'est requis
* Gratuit si l'erreur a été commise par Corporations Canada.
Information complémentaire
Organisations à but non lucratif
Courriel ou poste
Cela coûtera 250 $* et le délai sera de 10 jours.
Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – aucun formulaire n'est requis
* Gratuit si l'erreur a été commise par Corporations Canada.
Information complémentaire
Coopératives
Courriel ou poste
Cela coûtera 250 $* et le délai sera de 10 jours.
Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – aucun formulaire n'est requis
* Gratuit si l'erreur a été commise par Corporations Canada.
Demander une dispense
Sociétés par actions
En ligne
(si vous êtes un intermédiaire enregistré)
Cela coûtera 250 $ et le délai sera de 30 jours.
Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne
Courriel ou poste
Cela coûtera 250 $ et le délai sera de 30 jours.
Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – aucun formulaire n'est requis
Information complémentaire
Aperçu des politiques sur les dispenses – Loi canadienne sur les sociétés par action
Organisations à but non lucratif
En ligne
(si vous êtes un intermédiaire enregistré)
Cela coûtera 250 $ et le délai sera de 30 jours.
Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne
Courriel ou poste
Cela coûtera 250 $ et le délai sera de 30 jours.
Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – aucun formulaire n'est requis
Information complémentaire
Coopératives
Ce service ne s'applique pas à ce type de société.
Déposer des statuts constitutifs mis à jour
Sociétés par actions
Courriel ou poste
Cela coûtera 100 $ et le délai sera de 10 jours.
Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les sociétés par actions)
Information complémentaire
Instructions pour le Formulaire 7 – Statuts constitutifs mis à jour
Organisations à but non lucratif
Courriel ou poste
Cela coûtera 100 $ et le délai sera de 10 jours.
Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les organisations à but non lucratif)
Information complémentaire
Instructions pour le Formulaire 7 – Statuts constitutifs mis à jour
Coopératives
Courriel ou poste
Cela coûtera 100 $ et le délai sera de 10 jours.
Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les coopératives)
Information complémentaire
Quand doit-on déposer le Formulaire 3007 – Statuts constitutifs mis à jour?
Déposer un rapport annuel
Sociétés par actions
En ligne
Cela coûtera 12 $ et le délai sera de 1 jour.
Comment faire :
Déposer un rapport annuel
Information complémentaire
Organisations à but non lucratif
En ligne
Cela coûtera 12 $ et le délai sera de 1 jour.
Comment faire :
Déposer un rapport annuel
Information complémentaire
Renseignements sur le dépôt d'un rapport annuel d'une organisation à but non lucratif
Coopératives
Courriel ou poste
Cela coûtera 12 $ et le délai sera de 10 jours.
Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les coopératives)
Information complémentaire
Déposer des règlements administratifs
Sociétés par actions
Ce service ne s'applique pas à ce type de société.
Information complémentaire
Organisations à but non lucratif
En ligne
C'est gratuit et le délai sera de 1 jour.
Comment faire :
Créez les règlements administratifs puis déposez-les dans le Centre de dépôt en ligne
Information complémentaire
Règlements administratifs des organisations à but non lucratif
Coopératives
Ce service ne s'applique pas à ce type de société.
Déposer des états financiers
Sociétés par actions
En ligne
C'est gratuit et le délai sera de 1 jour.
Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne
Information complémentaire
Organisations à but non lucratif
En ligne
C'est gratuit et le délai sera de 1 jour.
Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne
Information complémentaire
Coopératives
Ce service ne s'applique pas à ce type de société.
Déposer une circulaire de procuration
Sociétés par actions
En ligne
C'est gratuit et le délai sera de 1 jour.
Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne
Information complémentaire
Organisations à but non lucratif
Ce service ne s'applique pas à ce type de société.
Coopératives
Ce service ne s'applique pas à ce type de société.
Dissoudre une société
Sociétés par actions
En ligne
C'est gratuit et le délai sera de 1 jour.
Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne
Information complémentaire
Organisations à but non lucratif
Courriel ou poste
C'est gratuit et le délai sera de 10 jours.
Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les organisations à but non lucratif)
Information complémentaire
Coopératives
Courriel ou poste
C'est gratuit et le délai sera de 10 jours.
Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les coopératives)
Information complémentaire
Fusionner des sociétés
Sociétés par actions
En ligne
(si vous êtes un intermédiaire enregistré)
Cela coûtera 200 $ et le délai sera de 1 jour.
Ajouter 100 $ pour le service express en 4 heures.
Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne
Courriel ou poste
Cela coûtera 250 $ et le délai sera de 10 jours.
Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les sociétés par actions)
Information complémentaire
Organisations à but non lucratif
Courriel ou poste
Cela coûtera 250 $ et le délai sera de 10 jours.
Ajouter 100 $ pour le service express en 1 jour.
Indiquez « service express » dans l'objet de votre courriel.
Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les organisations à but non lucratif)
Information complémentaire
Coopératives
Courriel ou poste
Cela coûtera 250 $ et le délai sera de 10 jours.
Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les coopératives)
Information complémentaire
Modifier une autre adresse associée à la société
Sociétés par actions
En ligne
C'est gratuit et le délai sera de 1 jour.
Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne
Organisations à but non lucratif
En ligne
C'est gratuit et le délai sera de 1 jour.
Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne
Coopératives
Courriel ou poste
C'est gratuit et le délai sera de 10 jours.
Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les coopératives)
Modifier les statuts constitutifs
Vos statuts définissent les renseignements de base au sujet de votre société. Vous pouvez modifier vos statuts pour mettre à jour les renseignements suivants :
Sociétés par actions
En ligne
- Dénomination sociale actuelle
- Province ou territoire du siège social (gratuit lorsque fait en ligne)
- Description des catégories d'actions
- Restrictions sur le transfert des actions
- Nombre minimal et/ou nombre maximal d'administrateurs (gratuit lorsque fait en ligne)
- Restrictions imposées aux activités
- Autres dispositions
Ces modifications coûteront 200 $ et le délai sera de 1 jour.
Ajouter 100 $ pour le service express en 4 heures.
Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne
Courriel ou poste
Ces modifications ne sont pas disponibles en ligne :
- Ajout d'une version anglaise ou française d'une dénomination
- Changement d'une dénomination à la demande de Corporations Canada
Ces modifications sont gratuites et le délai sera de 10 jours.
Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – formulaire PDF disponible sur demande
Information complémentaire
Changement de la structure ou de la nature de la société – Modification de vos statuts constitutifs
Organisations à but non lucratif
En ligne
- Dénomination sociale actuelle
- Province ou territoire du siège social (gratuit lorsque fait en ligne)
- Déclaration d’intention
- Limites imposées aux activités
- Catégories de membres
- Nombre minimal et/ou nombre maximal d'administrateurs (gratuit lorsque fait en ligne)
- Répartition du reliquat des biens lors de la liquidation
- Dispositions supplémentaires
Ces modifications coûteront 200 $ et le délai sera de 1 jour.
Ajouter 100 $ pour le service express en 1 jour.
Indiquez « service express » dans l'objet de votre courriel.
Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne
Courriel ou poste
Ces modifications sont gratuites mais ne sont pas disponibles en ligne :
- Ajout d'une version anglaise ou française d'une dénomination
- Changement d'une dénomination à la demande de Corporations Canada
Ces modifications sont gratuites et le délai sera de 10 jours.
Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – formulaire PDF disponible sur demande
Information complémentaire
Modification à la structure ou à la nature de votre organisation – Modification des statuts
Coopératives
Courriel ou poste
- Dénomination sociale actuelle
- Province ou territoire du siège social (gratuit lorsque fait en ligne)
- Description des catégories d'actions
- Restrictions sur le transfert des actions
- Nombre minimal et/ou nombre maximal d'administrateurs (gratuit lorsque fait en ligne)
- Restrictions imposées aux activités
- Autres dispositions
Ces modifications coûteront 250 $ et le délai sera de 10 jours.
Ces modifications sont gratuites :
- Ajout d'une version anglaise ou française d'une dénomination
- Changement d'une dénomination à la demande de Corporations Canada
Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les coopératives)
Information complémentaire
Mettre à jour les renseignements concernant les administrateurs
- Ajouter un nouvel administrateur (élection ou nomination)
- Retirer un individu qui n'est plus un administrateur (cessation de mandat)
- Mettre à jour l'information d'un administrateur actuel (p. ex., changement d'adresse)
Sociétés par actions
En ligne
C'est gratuit et le délai sera de 1 jour.
Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne
Information complémentaire
Organisations à but non lucratif
En ligne
C'est gratuit et le délai sera de 1 jour.
Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne
Information complémentaire
Coopératives
Courriel ou poste
C'est gratuit et le délai sera de 10 jours.
Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les coopératives)
Information complémentaire
Mettre à jour l'adresse du siège social (dans la même province ou le même territoire)
Vous déménagez à l'extérieur de la province ou du territoire?
Si votre nouvelle adresse est dans une province ou territoire différent que ce qui est défini dans vos statuts constitutifs, vous devez modifier vos statuts pour changer la province ou le territoire de votre siège social.
Sociétés par actions
En ligne
C'est gratuit et le délai sera de 1 jour.
Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne
Information complémentaire
Organisations à but non lucratif
En ligne
C'est gratuit et le délai sera de 1 jour.
Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne
Information complémentaire
Coopératives
Courriel ou poste
C'est gratuit et le délai sera de 10 jours.
Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les coopératives)
Information complémentaire
Obtenir un Certificat de conformité ou un Certificat d'existence
Sociétés par actions
En ligne
Cela coûtera 10 $ et le délai sera de 1 jour.
Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne
Courriel ou poste
Cela coûtera 20 $ et le délai sera de 10 jours.
Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – aucun formulaire n'est requis
Information complémentaire
Obtenir un Certificat de conformité ou un Certificat d'existence
Organisations à but non lucratif
En ligne
Cela coûtera 10 $ et le délai sera de 1 jour.
Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne
Information complémentaire
Obtenir un Certificat de conformité ou un Certificat d'existence
Coopératives
Courriel ou poste
Cela coûtera 20 $ et le délai sera de 5 jours.
Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – aucun formulaire n'est requis
Information complémentaire
Obtenir un Certificat de conformité ou un Certificat d'existence
Obtenir une préapprobation d'une dénomination
Le saviez-vous? Lorsque vous constituez votre société en ligne, vous n'avez plus besoin de commander un rapport Nuans de recherche de dénomination en toutes lettres. La recherche de la dénomination sociale fait maintenant partie du processus de constitution en société de régime fédéral.
Sociétés par actions
En ligne
C'est gratuit et le délai sera de 1 jour.
Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne
Information complémentaire
Organisations à but non lucratif
En ligne
C'est gratuit et le délai sera de 1 jour.
Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne
Information complémentaire
Coopératives
Courriel ou poste
C'est gratuit et le délai sera de 10 jours.
Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – aucun formulaire n'est requis
Information complémentaire
Proroger une société (exportation) – Changement de régime
Sociétés par actions
Courriel ou poste
C'est gratuit et le délai sera de 10 jours.
Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – aucun formulaire n'est requis
Information complémentaire
Politique sur la prorogation (exportation) d'une société par actions de régime fédéral
Organisations à but non lucratif
Courriel ou poste
C'est gratuit et le délai sera de 10 jours.
Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – aucun formulaire n'est requis
Information complémentaire
Politique sur la prorogation (exportation) d'une organisation à but non lucratif
Coopératives
Courriel ou poste
C'est gratuit et le délai sera de 10 jours.
Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – aucun formulaire n'est requis
Proroger une société (importation)
Sociétés par actions
Changement de la la loi applicable (importation)
En ligne
Cela coûtera 200 $ et le délai sera de 1 jour.
Ajouter 100 $ pour le service express en 4 heures.
Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne
Changement à partir d'une loi fédérale vers une autre loi fédérale
Courriel ou poste
C'est gratuit et le délai sera de 10 jours.
Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – formulaire PDF disponible sur demande
Information complémentaire
Organisations à but non lucratif
Changement de la loi applicable (importation)
Courriel ou poste
Cela coûtera 250 $ et le délai sera de 10 jours.
Ajouter 100 $ pour le service express en 1 jour.
Indiquez « service express » dans l'objet de votre courriel.
Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – formulaire PDF disponible sur demande
Changement à partir d'une loi fédérale vers une autre loi fédérale
Courriel ou poste
C'est gratuit et le délai sera de 10 jours.
Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – formulaire PDF disponible sur demande
Information complémentaire
Coopératives
Changement de la loi applicable (importation)
Courriel ou poste
Cela coûtera 250 $ et le délai sera de 10 jours.
Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les coopératives)
Changement à partir d'une loi fédérale vers une autre loi fédérale
Courriel ou poste
C'est gratuit et le délai sera de 10 jours.
Comment faire :
Envoyer un courriel à ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca – formulaire PDF disponible sur demande
Information complémentaire
Reconstituer une société
Sociétés par actions
Courriel ou poste
Cela coûtera 250 $ et le délai sera de 10 jours.
Le service express n'est pas disponible présentement.
Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les sociétés par actions)
Information complémentaire
Organisations à but non lucratif
Courriel ou poste
Cela coûtera 250 $ et le délai sera de 10 jours.
Le service express n'est pas disponible présentement.
Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les organisations à but non lucratif)
Information complémentaire
Coopératives
Courriel ou poste
Cela coûtera 250 $ et le délai sera de 10 jours.
Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les coopératives)
Révoquer une intention de dissolution
Sociétés par actions
En ligne
Cela coûtera 50 $ et le délai sera de 1 jour.
Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne
Information complémentaire
Organisations à but non lucratif
Courriel ou poste
Cela coûtera 100 $ et le délai sera de 10 jours.
Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les organisations à but non lucratif)
Information complémentaire
Coopératives
Courriel ou poste
Cela coûtera 100 $ et le délai sera de 10 jours.
Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les coopératives)
Information complémentaire
Renverser une décision de dissoudre après qu'un Certificat d'intention de dissolution est émis
Réorganiser une société
Sociétés par actions
Courriel ou poste
Cela coûtera 250 $ et le délai sera de 10 jours.
Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les sociétés par actions)
Information complémentaire
Changement de la structure ou de la nature de la société – Réorganisations
Organisations à but non lucratif
Courriel ou poste
Cela coûtera 250 $ et le délai sera de 10 jours.
Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les organisations à but non lucratif)
Information complémentaire
Instructions pour le Formulaire 4013 – Clauses de réorganisation
Coopératives
Courriel ou poste
Cela coûtera 250 $ et le délai sera de 10 jours.
Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les coopératives)
Se constituer en société
Le saviez-vous? Lorsque vous constituez votre société en ligne, vous n'avez plus besoin de commander un rapport Nuans de recherche de dénomination en toutes lettres. La recherche de la dénomination sociale fait maintenant partie du processus de constitution en société de régime fédéral.
Sociétés par actions
En ligne
Cela coûtera 200 $ et le délai sera de 1 jour.
Ajouter 100 $ pour le service express en 4 heures.
Comment faire :
Incorporer votre société
Information complémentaire
Organisations à but non lucratif
En ligne
Cela coûtera 200 $ et le délai sera de 1 jour.
Ajouter 100 $ pour le service express en 4 heures.
Comment faire :
Débuter l'incorporation fédérale
Information complémentaire
Coopératives
Courriel ou poste
Cela coûtera 250 $ et le délai sera de 10 jours.
Comment faire :
Déposer le formulaire PDF (voir Formulaires pour les coopératives)
Information complémentaire
Obtenir une préapprobation d'annexes
Sociétés par actions
En ligne
(si vous êtes un intermédiaire enregistré)
C'est gratuit et le délai sera de 10 jours.
Comment faire :
Aller au Centre de dépôt en ligne
Information complémentaire
Organisations à but non lucratif
Ce service ne s'applique pas à ce type de société.
Coopératives
Ce service ne s'applique pas à ce type de société.
Chambres de commerce
Les demandes concernant les chambres de commerce ne peuvent être déposées que par courriel et
Tous les services sont gratuits.
| Services | Délais d'exécution |
|---|---|
| Changement d'adresse du siège social | 20 jours |
| Changement de dénomination* | 20 jours |
| Changement de dénomination et de district* | 20 jours |
| Changement de district* | 20 jours |
| Commander un profil corporatif | 1 jour |
| Constitution en société | 20 jours |
| Copies de documents | 5 jours |
| Dissolution* | 20 jours |
Enregistrement d'une chambre de commerce
|
20 jours |
| Modification des règlements administratifs | 20 jours |
| Prorogation de la partie I de la Lchambre à la partie II de la Lchambre | 20 jours |
| Sommaire annuel | 10 jours |
* La décision de permettre l'enregistrement ou des changements revient au gouverneur en conseil. La norme de service ne s'applique qu'à l'examen de la demande effectué par Corporations Canada. Elle ne comprend pas les autres processus gouvernementaux nécessaires pour obtenir l'approbation du gouverneur en conseil.
Information complémentaire
Chemins de fer
| Services | Frais | Délais d'exécution |
|---|---|---|
| Dépôt de chaque document primaire | 100 $ | 5 jours |
Dépôt de chaque document secondaire :
|
35 $ | 5 jours |
|
|
5 jours |
Information complémentaire
Les plus demandés
Déposer un rapport annuel
Sociétés par actions et organisations à but non lucratif
En ligne
Cela coûtera 12 $ et le délai sera de 1 jour.
Comment faire :
Déposer un rapport annuel
Incorporer une entreprise
Sociétés par actions et organisations à but non lucratif
En ligne
Cela coûtera 200 $ et le délai sera de 1 jour.
Ajouter 100 $ pour le service express en 4 heures.
Note
Les délais d'exécution de nos services sont exprimés en heures ou en jours ouvrables.
Pour faciliter la lecture de la présente page, nous utilisons le terme « société » pour désigner les sociétés par actions, les organisations à but non lucratif et les coopératives. Les termes spécifiques seront utilisés lorsque nécessaire afin de distinguer les particularités pour chacune des formes d'entreprise.
Service express
Nous offrons maintenant un service express pour certains services. Le coût est de 100 $ en plus des frais de service habituels, et les délais d'exécution sont de 4 heures ouvrables (en ligne) et 1 jour ouvrable (par courriel ou par la poste).
Approche numérique d'abord
- Dépôt plus simple
- Frais moins élevés
- Délais plus rapides
Pour la plupart des services, lorsque l'option de dépôt en ligne est offerte, les formulaires PDF ne sont disponibles que sur demande.