Instructions pour remplir le Formulaire 15 – Clauses de reconstitution

Il est maintenant obligatoire de soumettre une lettre de présentation avec le formulaire rempli. Renseignez-vous sur les informations qui doivent figurer dans la lettre de présentation.

Les renseignements que vous fournissez sont recueillis en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Il est à noter que la LCSA et la Loi sur la protection des renseignements personnels permettent que ces renseignements soient divulgués au public. Ils seront conservés dans la banque de renseignements personnels IC/PPU-049.

Rubrique 1 – Dénomination sociale de la société

Indiquez la dénomination sociale.

Rubrique 2 – Numéro de la société

Indiquez le numéro de la société.

Le numéro de la société doit être identique à celui de la société dissoute. Ce numéro se trouve sur le certificat de constitution, de fusion ou de prorogation. Il se trouve également dans la base de données en ligne de Corporations Canada.

Rubrique 3 – Intérêt du demandeur

Indiquez clairement l'intérêt du demandeur à l'égard de la société dissoute.

En vertu de la LCSA , le demandeur doit être une personne intéressée. Voici des exemples de « demandeur intéressé » :

  • un actionnaire;
  • un administrateur;
  • un dirigeant;
  • un employé;
  • un créancier;
  • une personne ayant un lien contractuel avec la société dissoute;
  • un syndic de faillite;
  • un liquidateur.

Rubrique 4 – Déclaration du demandeur

Ce formulaire doit être signé par le demandeur. Si le demandeur est une entreprise ou une autre personne morale, indiquez le nom de la personne morale et l'adresse de son siège. Le formulaire doit être signé par un individu autorisé par cette entreprise ou cette autre personne morale.

Note

Le représentant d'un actionnaire, d'un administrateur, d'un dirigeant, etc. ne peut signer les Clauses de reconstitution en tant que représentant. La personne qui signe les clauses doit avoir un lien direct avec la société dissoute.

Lettre de présentation

Pour déterminer s'il y a lieu de délivrer un Certificat de reconstitution, Corporations Canada a besoin de renseignements sur les circonstances de la société dissoute et sur la nécessité de la reconstituer. Le formulaire rempli doit donc être accompagné d'une lettre de présentation qui fournit les renseignements suivants, sans quoi la demande sera renvoyée, car elle sera considérée comme étant incomplète :

  1. Une preuve que la société dissoute mène toujours des activités, le cas échéant.
  2. Une preuve que l'intérêt du demandeur à l'égard de la société dissoute est celui qui est indiqué dans le formulaire.
  3. La clé de société, en guise de preuve que le demandeur est autorisé par la société dissoute à demander sa reconstitution. Si la clé de société est introuvable, le demandeur doit fournir une autre preuve d'autorisation ainsi qu'une justification expliquant pourquoi il n'a pas la clé de société.
  4. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles la société dissoute devrait être reconstituée.
  5. Une preuve que tous les administrateurs qui étaient inscrits au moment de la dissolution ont été informés de la demande de reconstitution et qu'ils y consentent.

Frais de dépôt

Consultez les frais de dépôt du Formulaire 15 – Clauses de reconstitution (pour la reconstitution d'une société dissoute). Veuillez noter que les frais de service s'appliquent à l'examen de la demande. Si la demande est refusée, les frais de service ne seront pas remboursés.

Comment soumettre

Par courriel : IC.corporationscanada.IC@ised-isde.gc.ca

Par la poste :
Édifice C.D. Howe
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Pour en savoir plus