Conditions d’utilisation pour l’affichage des marques

Les modalités d'utilisation relatives à l'affichage des marques de certification CyberSécuritaire Canada sont téléchargeables.

Selon la disposition 1.3 des Modalités d'utilisation, ISDE pourrait modifier ces modalités en tout temps, sans préavis.

Conditions d'utilisation

Marque CyberSécuritaire Canada

Félicitations pour l'obtention de votre certification CyberSécuritaire Canada! Votre entreprise a réalisé une étape importante qui l'aidera à réduire ses cyberrisques. Vous pouvez désormais utiliser la marque de certification CyberSécuritaire Canada conformément aux modalités d'utilisation suivantes.

  1. GÉNÉRALITÉS
    1. 1.1 Ces conditions d'utilisation (« Conditions ») lient Sa Majesté la reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie (« ISDE »), et le Participant au programme CyberSécuritaire (représenté aux présentes par « Vous » ou « Votre »). Elles régissent Votre utilisation de la marque de certification, qui est une marque officielle protégée, selon l'article 9 de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, ch. T-13, et décrite de manière plus détaillée dans l'Annexe A (aux présentes, la « Marque de certification »). L'avis public d'adoption et d'utilisation de la certification par ISDE a été donné le 3 juin 2020 (inclut les numéros de demande. 0926228, 0926231 et 0926227) and, le 10 juin 2020 (inclut les numéros de demande. 0926229 et 0926230). Aux fins des présentes Conditions, le terme « Marque de certification » renvoie à la marque officielle décrite.
    2. 1.2 ISDE accepte de Vous consentir le droit d'utiliser la Marque de certification selon les conditions établies aux présentes.
    3. 1.3 ISDE peut modifier ces Conditions en tout temps, sans préavis. Les Conditions modifiées seront affichées sur le site Web de CyberSécuritaire Canada et entreront en vigueur dès leur publication. Vous est responsable de consulter régulièrement le site Web pour connaître les changements. Vous devez respecter toute modification apportée aux Conditions.
    4. 1.4 DÉFINITIONS
      1. 1.4.1 « Organisme de certification » : un organisme qui a reçu l'accréditation du Conseil canadien des normes dans le cadre du programme CyberSécuritaire Canada. Les Organismes de certification sont autorisés par le Conseil canadien des normes à vérifier la mise en œuvre, par les organisations, des contrôles de sécurité de base relativement aux critères de vérification et d'accorder la certification aux organisations qui ont réussi la mise en œuvre.
      2. 1.4.2 « Participant CyberSécuritaire » : Un candidat au programme CyberSécuritaire Canada qui a terminé le processus de certification et a obtenu la certification d'un Organisme de certification.
    5. 1.5 Pour pouvoir obtenir ce consentement d'utilisation de la Marque de certification, Vous devez être un Participant CyberSécuritaire. Vous avez la responsabilité de faire en sorte que Vos employés et agents respectent ces Conditions.
  2. UTILISATIONS AUTORISÉES
    1. 2.1 Votre utilisation de la Marque de certification doit respecter les présentes Conditions, y compris les aspects techniques de l'Annexe A, ainsi que les exigences d'affichage précisées sur le site Web de CyberSécuritaire Canada [www.canada.ca/CyberSecure].
    2. 2.2 Les utilisations suivantes sont autorisées :
      • Vitrines, y compris les portes ou les fenêtres, surfaces intérieures comme les comptoirs, les caisses enregistreuses, les écrans numériques
      • Documents de communication et d'affichage en formats numériques ou imprimés, y compris sans y être limité l'utilisation sur votre site Web, dans la publicité, sur les dépliants, sur les factures, etc.
  3. AUTRES EXIGENCES ET LIMITES D'UTILISATION
    1. 3.1 Vous pouvez utiliser la Marque de certification comme hyperlien sur un site Web pour autant que (i) le lien mène vers l'URL du site Web de CyberSécuritaire Canada et (ii) le lien, lorsqu'activé par l'utilisateur, affiche le site Web de CyberSécuritaire Canada en mode plein écran et non dans un cadre sur le site Web lié.
    2. 3.2 Vous pouvez incorporer la Marque de certification à Vos noms de produits, noms de services, marques de commerce, marques d'entreprise, noms de domaine, titre de site Web, titre de publication, icône d'application, favoricône ou autre semblable.
    3. 3.3 Vous ne pouvez pas utiliser la Marque de certification de quelque manière qui implique une relation ou une affiliation avec le gouvernement du Canada ou ISDE, ou une commandite ou un appui du gouvernement du Canada ou d'ISDE, ou qui peut être raisonnablement interprétée pour suggérer que quelque contenu a été autorisé par le gouvernement du Canada ou ISDE ou leurs employés et agents ou représente les points de vue ou les opinions du gouvernement du Canada ou d'ISDE ou de leurs employés et agents.
    4. 3.4 Vous ne pouvez pas utiliser la Marque de certification d'une manière qui dénigrerait le gouvernement du Canada, ISDE ou le programme CyberSécuritaire Canada.
    5. 3.5 Vous ne pouvez pas afficher la Marque de certification sur quelque contenu, y compris un site Web ou des imprimés, qui enfreint quelque loi ou règlement ou fait la promotion d'infraction à quelque loi ou règlement.
    6. 3.6 Dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception d'un avis de demande d'ISDE, Vous devez transmettre à ISDE des exemples de Votre utilisation de la Marque de certification pour permettre à ISDE de déterminer le respect de ces Conditions.
  4. AUCUN DROIT DE TRANSFÉRER, D'OCTROYER UNE SOUS-LICENCE, ETC.
    1. 4.1 Il Vous est interdit de transférer, céder, octroyer une sous-licence, reproduire, distribuer ou autrement exploiter la Marque de certification, à moins de respecter les présentes Conditions.
  5. EXPIRATION ET VALIDITÉ
    1. 5.1 Ce consentement d'utilisation est valide tant que Vous êtes certifié par un Organisme de certification et ce consentement expirera en même temps que Votre certification.
    2. 5.2 Vous cesserez toute utilisation et retirerez tout exemple de la Marque de certification de Votre contenu, y compris les documents imprimés et le site Web, à ladite expiration.
  6. UTILISATION EN MARGE DE LA PORTÉE DES CONDITIONS
    1. 6.1 Si Vous souhaitez utiliser la Marque de certification d'une manière qui dépasse le cadre de l'utilisation permise aux termes des présentes Conditions, Vous devez obtenir la permission écrite préalable d'ISDE en présentant une demande à ISED-ISDE@canada.ca.
  7. ACHALANDAGE RATTACHÉ À LA MARQUE, ETC.
    1. 7.1 Vous reconnaissez qu'ISED est le seul propriétaire de la Marque de certification et qu'en vertu de l'article 50 de la Loi sur les marques de commerce, tout achalandage rattaché à la marque ou autres droits découlant de l'utilisation de la Marque de certification ira au bénéfice d'ISDE. Vous acceptez de ne pas agir d'une manière à nuire aux intérêts d'ISDE relativement à la Marque de certification. Vous acceptez également qu'ISDE ait le droit, à sa seule discrétion, de poursuivre les tierces parties pour respecter la Marque de certification et Vous acceptez de coopérer à toute poursuite, si nécessaire.
  8. CESSATION D'UTILISATION
    1. 8.1 ISDE peut mettre fin à Votre droit d'utiliser la Marque de certification, sans préavis ou responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris sans y être limité, si Vous ne respectez pas les Conditions ou si ISDE met fin au programme CyberSécuritaire Canada. Vous devrez cesser toute utilisation de la Marque de certification dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de l'avis de cessation d'ISDE.
  9. MANQUEMENT ET RECOURS
    1. 9.1 Si, pendant la période de validité du présent consentement, Vous contrefaites, menacez de contrefaire ou autrement endommager la Marque de certification, ISDE aura le droit, mais pas l'obligation, de prendre toutes les mesures raisonnables qui lui sont disponibles, que ce soit par action, poursuite ou procédure ou autrement, pour empêcher d'autres violations des présentes Conditions, de l'article 9 de la Loi sur les marques de commerce ou autre dommage à la Marque de certification. Nonobstant ce qui précède, si Vous ne respectez pas les Conditions, ISED aura le droit d'exercer contre vous tout recours qui lui est disponible pour une telle infraction, en droit ou en équité.
    2. 9.2 Si Vous êtes mis au courant de quelque utilisation non autorisée de la Marque de certification par une tierce partie, Vous devez informer promptement ISDE de cette utilisation. ISDE a le droit, à sa seule discrétion, mais pas l'obligation, de prendre toute mesure, y compris d'exercer une poursuite, contre toute tierce partie ayant fait l'utilisation alléguée de la Marque de certification sans consentement.
  10. INDEMNISATION ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ
    1. 10.1 Indemnisation Vous acceptez, en tout temps, d'indemniser ISDE et tout agent, employé ou représentant d'ISDE et de les dégager de toute responsabilité à l'égard de quelques revendications et demandes, actions, poursuites ou autres procédures (et de quelque perte, coût et dommage direct) intentés par quiconque (collectivement, les « revendications »), lorsque de telles revendications sont affirmées ou découlent directement ou indirectement de l'octroi par ISED de Votre consentement à l'utilisation de la Marque de certification ou de l'exercice de Vos droits et Vos obligations en vertu des présentes Conditions.
    2. 10.2 Limite de responsabilité ISDE ne peut être tenu responsable de quelque dommage direct, indirect, particulier ou consécutif qui Vous appartiennent ni de la perte de revenus ou de profits découlant de Votre utilisation de la Marque de certification ou occasionnée par Votre utilisation ou attribuable à Votre utilisation de ladite Marque, peu importe qu'une telle responsabilité produise un délit civil (y compris la négligence), un bris de contrat, une violation fondamentale, une mauvaise représentation, une violation de garantie, une violation de l'obligation fiduciaire, une indemnisation ou autre.
  11. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
    1. 11.1 Le présent consentement d'utilisation de la Marque de commerce Vous est accordé sans garantie, expresse ou implicite (dans les limites permises par la loi).
    2. 11.2 Aux présentes Conditions, ISDE accorde son consentement seulement à Votre utilisation de la Marque de certification. ISDE n'accorde aucun appui ou approbation à Vous ou à Vos produits, services ou activités. Vous êtes entièrement responsable d'acquérir votre certification et de maintenir les normes requises. ISDE n'assume pas la surveillance de Votre certification ou de votre respect des normes.
  12. AVIS
    1. 12.1 Tous avis qui doit être fourni conformément aux présentes Conditions doit être transmis comme suit :

      À ISDE :

      Adresse postale :

      Centre de contact ISDE
      Innovation, Sciences et Développement économique Canada
      Édifice C.D. Howe
      235, rue Queen, 4e étage
      Ottawa (Ontario) K1A 0H5

      À Vous : À l'adresse postale ou électronique la plus récente que Vous nous avez fournie.

      L'avis sera réputé reçu trois (3) jours ouvrables après l'envoi de l'avis.

  13. LOI APPLICABLE
    1. 13.1 Les présentes Conditions seront interprétées et régies conformément aux lois de l'Ontario et aux lois du Canada applicables en la matière.
  14. SURVIE
    1. 14.1 Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions était jugée inapplicable ou interdite par la loi, elle sera retirée des Conditions et le reste des Conditions continueront de gouverner les parties.
  15. RENONCIATION
    1. 15.1 Les droits et les recours d'ISDE en vertu des présentes Conditions seront cumulatifs et non exclusifs de quelques droit ou recours qui serait autrement valide. Le fait qu'ISDE s'abstienne de prendre un recours auquel il a droit en vertu des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit, et tout exercice partiel d'un droit n'empêche aucunement ISDE d'exercer par la suite tout autre droit ou recours prévu par les présentes Conditions ou toute loi applicable.
  16. COORDONNÉES
    1. 16.1 Si vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez communiquer avec ISDE à :

      Centre de contact ISDE
      Innovation, Sciences et Développement économique Canada
      Édifice C.D. Howe
      235, rue Queen, 4e étage
      Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Annexe A

Description des marques officielles et exigences d'apparence

  1. Marques officielles
    1. 1.1 CYBERSECURE CANADA (Application No. 0926227)
    2. 1.2 CYBERSÉCURITAIRE CANADA (Application No. 0926231)
    3. 1.3 CYBERSECURE CYBERSÉCURITAIRE & Design (Application No. 0926230)
      Image d'un cadenas verrouillé avec les mots 'CyberSecure', 'Cybersécuritaire'
    4. 1.4 CYBERSÉCURITAIRE CYBERSECURE & Design (Application No. 0926229)
      Image d'un cadenas verrouillé avec les mots «Cybersécuritaire», «CyberSecure»
    5. 1.5 CYBERSECURE & Design (Application No. 0926228)
      Cadenas verrouillé noir avec des circuits blancs. Feuille d'érable dans le circuit central.
  2. Apparence générale
    1. 2.1 La Marque de certification doit :
      1. 2.1.1 figurer de manière autonome;
      2. 2.1.2 être séparée d'un espace minimal entre la Marque de certification et les autres éléments graphiques ou textuels;
        1. être entourée d'un « espace libre » de dimension standard pour préserver l'intégrité et la clarté de la Marque de certification, peu importe l'utilisation.
        2. Le périmètre de la Marque de certification doit être bordé d'un espace libre de 2,5 cm.
      3. 2.1.3 ne pas être jumelée à d'autres éléments graphiques;
      4. 2.1.4 être imprimée à haute résolution, pour toutes les applications d'impression, comme fournie;
      5. 2.1.5 apparaître de manière non prééminente par rapport au nom de votre site Web personnel, au nom du site Web de l'entreprise, au produit ou au service.
      6. 2.1.6 être affichée d'une manière positive et ne pas être utilisée de quelque façon qui serait préjudiciable à ISDE.
  3. Couleur de la feuille d'érable
    1. 3.1 La feuille d'érable doit apparaître en rouge, comme fournie par ISDE dans les versions colorées, ou en blanc dans les versions en noir et blanc
  4. Couleur de fond
    1. 4.1 Le fond doit apparaître en blanc, comme prévu par ISDE;
  5. Dimension :
    1. 5.1 La Marque de certification peut être fournie en différentes dimensions et résolutions en format PNG transparent.
    2. 5.2 Pour faire en sorte que la résolution et la qualité ne soient pas dégradées, la Marque de certification ne peut pas être élargie au-delà de sa dimension originale/maximale.
  6. Modifications :
    1. 6.1 La Marque de certification doit être utilisée comme fournie, sans modification.
    2. 6.2 Ne pas supprimer, déformer ou modifier quelque élément de la Marque de Certification, ni changer les couleurs.
    3. 6.3 Ne pas raccourcir ou faire une abréviation ou des acronymes de la Marque de certification.
  7. Aucune marque similaire prêtant à confusion :
    1. 7.1 Ne pas utiliser la Marque de certification d'une manière qui pourrait créer une possible confusion quant au propriétaire de la Marque de certification ou impliquer qu'il s'agit de la source de Vos produits ou services.
  8. Aucune utilisation générique :
    1. 8.1 Ne pas utiliser la Marque de certification d'une manière qui suggère une signification commune, descriptive ou générique.
  9. Aucune utilisation possessive :
    1. 9.1 Ne jamais utiliser la Marque de certification dans une forme possessive.
  10. Prééminence :
    1. 10.1 Ne pas afficher la Marque de certification comme élément principal ou prééminent sur votre page Web ou sur quelque forme non matérielle.