Publications
- Rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (PDF, 302 pages, 1 926 Ko)
Lois
- Loi sur la faillite et l'insolvabilité
- Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
- Loi sur les liquidations et les restructurations
Liens
- Bureau du surintendant des faillites
- L'Institut d'insolvabilité du Canada
- L’Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR)
- International Insolvency Institute
- The Insolvency Service (Angleterre et pays de Galles) (anglais seulement)
- American Bankruptcy Institute (anglais seulement)
- Lois en matière de faillite aux États-Unis
- Insolvency and Trustee Service de l'Australie FindLaw: Ressources internationales
- Le droit français
- Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)
- Programme de protection des salariés (PPS)