Mesures stratégiques initiales pour renforcer le régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes — Énoncé public sur l’EES

Conformément à la directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes (2010), on a entrepris une analyse préliminaire de la présente proposition : mesures stratégiques initiales pour renforcer le régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes. L’analyse préliminaire a relevé que la proposition est peu susceptible d’entraîner des effets environnementaux importants. La proposition est de nature législative et a pour objet de faciliter l’accès par les instances d’enquête aux renseignements sur les personnes exerçant un contrôle considérable au sein des registres des sociétés et d’aider à renforcer le régime de lutte contre le blanchiment d’argent au Canada.