Fonds d'aide et de relance régionale - Lignes directrices du programme

• Une entreprise, une coopérative, une société de personnes ou une entreprise appartenant à des Autochtones, constituée en société canadienne ou provinciale, employant de 1 à 499 équivalents temps plein;
• Une organisation, y compris une entreprise sociale, dont les activités commerciales représentent une part importante des opérations (c’est-à-dire l’échange de biens ou de services);
• Une chambre de commerce, une association d’entreprises ou de secteurs et d’autres organisations de développement économique qui apportent un soutien aux entreprises.

Qui répondent aux critères suivants :

• Située dans le Sud de l’Ontario;
• Confrontée à des pressions financières avec des coûts de fonctionnement fixes, en raison de la pandémie de COVID-19;
• Avoir fait une demande pour obtenir d’autres mesures d’aide du gouvernement du Canada liées à la COVID-19 pour lesquelles elles sont admissibles, tel que décrit dans les lignes directrices du programme du programme.
• Ayant été opérationnelle avant le 15 mars 2020;
• Étant financièrement viable;
• Prévoyant de poursuivre ou de reprendre ses activités;
• Ayant un compte d’exploitation/chèques d’entreprise actif.

• Entreprises non constituées en société, notamment les propriétaires uniques;
• Organismes gouvernementaux ou entités appartenant à un organisme gouvernemental;
• Syndicats, organismes caritatifs ou religieux ou sociétés d’aide mutuelle et entités appartenant à ces organismes;
• Organismes à but non lucratif (sauf ceux qui fournissent un soutien aux entreprises ou qui exercent des activités commerciales);
• Organismes structurés sous forme de sociétés de portefeuille;
• Organismes détenus par des personnes exerçant des fonctions politiques.

Peut inclure :

• Les paiements de location-acquisition d’équipement et de machines;
• Les salaires et les avantages sociaux (seulement s’ils ne sont pas admissibles ou soutenus par d’autres mesures d’aide fédérales liées à la COVID-19*);
• Les taxes foncières*;
• Les services publics*;
• Les frais bancaires et le paiement d’intérêts;
• Les honoraires professionnels;
• Les versements mensuels à une assurance;
• Le loyer*;
• Les frais de nettoyage, l’équipement de protection individuelle, et les mesures de sécurité;
• Les dépenses de stabilisation ponctuelles (y compris les mesures sanitaires, d’éloignement et les coûts d’adaptation ponctuels liés au fonctionnement dans le cadre de la COVID-19).

• Tous les coûts jugés non raisonnables ou qui ne sont pas directement liés aux frais de fonctionnement fixes d’une entreprise;
• Les paiements mensuels d’une hypothèque ou d’un prêt;
• Les nouvelles dépenses d’immobilisations;
• Le refinancement d’une dette existante; y compris le remboursement anticipé/refinancement de prêts ou de dettes à intérêt plus élevé tels que ceux qui font partie du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19;
• Le refinancement d’une dette;
• Les coûts d’amortissement et de survaleur;
• Les dividendes aux actionnaires;
• L’acquisition de terrains et de bâtiments;
• Les coûts encourus à l’extérieur du Canada.

*NOTE IMPORTANTE SUR LE CALCUL DES COÛTS

Si vous avez reçu un soutien financier d’autres mesures d’aide liées à la COVID-19 du gouvernement du Canada, le financement du FARR ne sera évalué que pour les coûts admissibles non couverts ou non pris en compte par ces mesures. Le FARR complète d’autres mesures, mais ne les reproduit pas.

L’annexe ci-dessous contient plus de renseignements sur les autres programmes du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.

Les prêts du FARR financeront normalement six mois (pour un maximum de 12 mois) de frais de fonctionnement fixes admissibles et pris en charge, jusqu’à un maximum de 60 000 $.

La période de prise en compte des coûts s’étend du 15 mars 2020 au 30 septembre 2021.

Les prêts du FARR financeront normalement six mois (pour un maximum de 12 mois) de coûts de fonctionnement fixes admissibles et soutenus, jusqu’à un maximum de 1 million de dollars.

La période de prise en compte des coûts s’étend du 15 mars 2020 au 30 septembre 2021.

Les entreprises qui ont reçu un financement du FARR et qui peuvent attester et démontrer qu’elles continuent à faire face à des pressions de liquidité, et qui n’ont pas reçu une aide en double dans le cadre des autres mesures d’aide du gouvernement du Canada dans le contexte de la COVID-19 peuvent être admissibles à un soutien financier supplémentaire.

Si vous avez obtenu une aide en vertu de cette option et si vous présentez une demande subséquente d’aide additionnelle, les modalités d’exonération seront modifiées. Celles-ci sont décrites ci-dessous.

Les entreprises qui ont reçu un financement du FARR et qui peuvent attester et démontrer qu’elles continuent à faire face à des pressions de liquidité, et qui n’ont pas reçu une aide en double dans le cadre des autres mesures d’aide du gouvernement du Canada dans le contexte de la COVID-19 peuvent être admissibles à un soutien financier supplémentaire.

Si vous avez reçu 40 000 $ ou moins :

Jusqu’à 25 pour cent pour un maximum de 10 000 $ peuvent être exonérés, pourvu que 75 pour cent, ou jusqu’à 30 000 $, soient remboursés au plus tard le 31 décembre 2023 (prolongé d'un an à partir du 31 décembre 2022).

Si vous avez reçu plus de 40 000 $ et jusqu’à concurrence de 60 000 $ :

Si vous avez reçu un prêt de 40 000 $ et ensuite reçu jusqu’à 20 000 $ en financement additionnel à travers l’expansion du FARR, les modalités de votre exonération s’appliqueront sous réserve des seuils suivants :

• 25 pour cent sur le premier 40 000 $; plus
• 50 pour cent sur les montants au-delà de 40 000 $ et jusqu’à concurrence de 60 000 $.

Pour plus de clarté, la portion d’exonération basée sur un taux de 25 pour cent et la portion d’exonération basée sur un taux de 50 pour cent sont mélangées dans un tranche unique d’exonération, qui est disponible seulement si tous les autres montants encore non payés sont remboursés d’ici le 31 décembre 2023. Par exemple, si 60 000 $ est reçu, aucune exonération n’est disponible, à moins que 40 000 $ ait été remboursés.

(Vous trouverez des exemples de calculs d’exonération dans la foire aux questions.)

      Calendrier de remboursement :

• Aucun paiement n’est exigé avant le 1^erjanvier 2024, mais les demandeurs peuvent choisir d’effectuer des versements à tout moment jusqu’au 31 décembre 2023.
• Si les parties non exonérées des prêts au titre du FARR (75 % des premiers 40 000 $ et 50 % des 20 000 $ subséquents) ne sont pas remboursées au plus tard le 31 décembre 2023, le solde dû sera converti en contribution additionnelle sur deux ans (calendrier fixe de remboursement) qui entre en vigueur le 1^erjanvier 2024, sans parties exonérées.
• La totalité de la contribution doit être remboursée au plus tard le 31 décembre 2025.

Entièrement remboursable :

• Toute (100 %) la contribution doit être remboursée.

Période de grâce :

• Aucun paiement mensuel prévu jusqu’au 1^erjanvier 2023.

Calendrier de remboursement :

Les paiements prévus à verser à FedDev Ontario commencent le 1^er janvier 2023.

Si une demande de financement est approuvée, un accord de contribution sera signé entre le demandeur et FedDev Ontario.

Les prêts approuvés de 60 000 $ ou moins seront versés sous forme d’une avance unique après réception d’un accord de contribution signé.

Si une demande de financement est approuvée, un accord de contribution sera signé entre le demandeur et FedDev Ontario.

Les prêts approuvés supérieurs à 100 000 $ seront versés en deux avances :

1. Une avance de 80 % du montant du prêt sera versée après réception d’un accord de contribution signé.
2. Le paiement anticipé des 20 % restants sera versé sur présentation d’une attestation confirmant que le paiement initial de 80 % a été dépensé, que les 20 % restants sont nécessaires et que l’organisme continue à fonctionner.