Formulaire de demande et lignes directrices pour le Fonds d’aide au tourisme

Table des matières

1. Introduction
2. Portée et objectifs
3. Admissibilité
   1. Paramètres d’évaluation
   2. Bénéficiaires admissibles
   3. Bénéficiaires non admissibles
   4. Activités admissibles
4. Priorités
5. Financement
   1. Aide financière
   2. Maximum
   3. Limite sur le cumul
   4. Décaissement du financement
   5. Remboursement
6. Processus de demande
7. L'achèvement de le première étape - Formulaire de demande d’aide financière
8. Processus d'évaluation
9. Exigences en matière de rapports
10. Confidentialité
11. Exigences en matière de visibilité et de communication
12. Normes de service
13. Autre
14. Communiquez avec nous

Introduction

Ce guide du demandeur a été élaboré pour fournir des instructions aux demandeurs sur la façon de remplir et de soumettre une demande à FedNor pour le Fonds d’aide au tourisme (FAT).

On recommande fortement que vous lisiez le présent Guide du demandeur avant de soumettre un formulaire de demande. Veuillez prêter une attention particulière aux critères d'admissibilité pour déterminer si vous pouvez présenter une demande. Les candidats sont priés de répondre à toutes les exigences de présentation de la demande et de s'assurer que la demande contient suffisamment de détails pour permettre un examen et une évaluation approfondis. La production d'une demande incomplète peut entraîner un retard dans l'évaluation ou le rejet d'une demande.
En signant et en présentant la demande de financement, le demandeur reconnaît que les renseignements contenus dans la présente sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les demandeurs sont encouragés à communiquer avec FedNor s’ils ont des questions concernant la demande de financement. Pour en savoir plus, veuillez composer sans frais le numéro 1-877-333-6673 ou communiquer avec un agent de FedNor.

Portée et objectifs

Le Fonds d’aide au tourisme (FAT), fournira un investissement de 500 millions de dollars sur deux ans (de 2021-2022 à 2022-2023) à l’échelle du Canada afin d’appuyer les entreprises touristiques, y compris un minimum de 50 millions de dollars consacrés aux initiatives touristiques autochtones. Ces investissements leur permettront d’améliorer leurs offres et de s’adapter aux mesures de santé publique à court et à long terme.

Le Fonds d’aide au tourisme (FAT) est conçu pour aider les entités du tourisme à modifier stratégiquement leurs produits et services afin de s’adapter aux exigences de santé publique, tout en planifiant et en investissant dans les efforts de relance pour une croissance future. Il vise à donner aux entités du tourisme les moyens de saisir les occasions qui se présentent sur les marchés nationaux et à aider le secteur à se repositionner pour les visiteurs étrangers alors que le pays se prépare à rouvrir en toute sécurité.

Admissibilité

1. Paramètres d’évaluation

   Les demandeurs doivent correspondre à l’un des paramètres suivants pour être admissibles au financement :

   1. fournisseur/exploitant essentiel pour l’expérience du visiteur - un fournisseur ou exploitant essentiel pour l’expérience du visiteur est celui qui fournit l’infrastructure et les services nécessaires pour soutenir l’économie touristique, relier les produits touristiques aux marchés potentiels, diriger la planification du développement durable des destinations et appuyer le renforcement des capacités et le perfectionnement des compétences dans le secteur, etc.
   2. faire partie d’une grappe touristique définie - une grappe touristique est une concentration géographique d’entreprises et d’organisations impliquées dans le secteur du tourisme, liées par des produits et des services communs et complémentaires qui sont adaptés à l’économie des visiteurs et qui sont appuyés par un réseau de services et d’institutions connexes. Une grappe touristique peut comprendre, sans s’y limiter, une collectivité ou une région dont l’activité économique dépend du tourisme ou qui est en transition vers une économie locale davantage axée sur le tourisme.
   3. produit phare à une destination - un produit ou un service phare à une destination est défini comme un atout clé qui sert de source de motivation le voyage dans la région. Il s’agit de l’activité ou du produit qui offre le catalyseur pour inciter le visiteur à visiter la destination. Les produits phares peuvent être exploités par des organismes à but lucratif ou non lucratif.

   REMARQUE : Les demandeurs admissibles peuvent faire partie d’une ou de plusieurs de ces catégories et ils auront la possibilité de sélectionner tous les éléments et d’expliquer dans la demande de financement, de quelle manière ils s’inscrivent dans les catégories.

2. Bénéficiaires admissibles

   Les demandeurs admissibles doivent faire partie de l’écosystème touristique. Ils comprennent des entités touristiques qui desservent principalement des visiteurs.

   Les demandeurs admissibles comprennent :

   • les entreprises constituées (principalement les petites et moyennes entreprises);
   • les organismes sans but lucratif (y compris des associations de tourisme et les organismes de marketing de destination);
   • les municipalités, les sociétés de développement municipales et les entités connexes;
   • les entreprises appartenant aux Autochtones, aux Premières Nations ou aux Métis ou une organisation autochtone comme les organismes sans but lucratif et les organisations dirigées par des Autochtones qui comprennent notamment les Premières Nations représentées par leur chef et leur conseil, les conseils tribaux, les organismes représentant les Autochtones, et les organismes et établissements métis et inuits.

3. Bénéficiaires non admissibles

   Les entreprises qui appartiennent aux secteurs d’activité suivants ne sont normalement pas admissibles à cette initiative :

   • les restaurants;
   • le secteur du commerce au détail;
   • les chaînes d’hôtels.

4. Activités admissibles

   Les projets admissibles s’inscrivent dans l’un des deux thèmes suivants :

   • Développement de produits : développement et amélioration des expériences touristiques pour aider les entreprises touristiques à s’adapter à la « nouvelle normalité », pour moderniser l’offre touristique et pour aider le secteur à adopter des pratiques plus durables sur le plan environnemental.

     Voici quelques exemples d’activités du projet :

     • créer, adapter et améliorer les protocoles et l’infrastructure permanente pour répondre aux exigences en matière de santé et de sécurité afin de permettre aux visiteurs et aux employés de continuer à faire fonctionner les entreprises;
     • aider les exploitants qui dépendent traditionnellement des marchés internationaux à créer des offres touristiques novatrices attrayantes pour les visiteurs locaux et nationaux;
     • moderniser les opérations, les attractions, les initiatives d’écologisation et les services de vente en ligne;
     • appuyer les entreprises en faisant la promotion locale des produits touristiques, notamment des expériences numériques et de réalité virtuelle;
     • renforcer la capacité d’offrir des expériences touristiques plus inclusives (p. ex., formation du personnel pour assurer des environnements accueillants et inclusifs pour une clientèle diversifiée, toilettes non genrées, etc.).

   • Développement des destinations : développement des destinationspour appuyer les projets qui permettraient aux collectivités de tirer parti des possibilités post-pandémie grâce à la planification stratégique d’investissements à moyen et à long terme, ainsi qu’au soutien du développement des destinations, conformément aux objectifs énoncés dans la Stratégie fédérale pour la croissance du tourisme.

     Voici quelques exemples d’activités du projet :

     • aider les collectivités locales à élaborer des plans de tourisme durable fondés sur des recherches et des analyses de marché, et conçus pour rétablir la confiance des collectivités envers le tourisme;
     • soutenir la dispersion saisonnière en outillant les PME touristiques pour qu’elles étendent leur offre de produits afin d’accroître le nombre de visiteurs pendant l’hiver et la saison intermédiaire;
     • aider les destinations à mettre en œuvre des plans de tourisme qui créent ou améliorent des biens et des installations locaux, et planifier des infrastructures clés;
     • appuyer l’élaboration et la mise en œuvre de plans de relance du développement économique du tourisme qui tiennent compte des principales réactions possibles du marché lorsque les voyages pourront reprendre en toute sécurité;
     • améliorer les services et les expériences touristiques, notamment la préparation au marché conçue pour aider les collectivités et les PME à développer le tourisme expérientiel, qui répondront aux attentes des visiteurs après la COVID-19;
     • aider les partenaires de l’industrie à appuyer les efforts de relance et de reconstruction par la coordination, et élaborer de nouvelles offres ou contribuer au renforcement des capacités au nom du secteur;
     • mise en œuvre de stratégies pour réactiver et animer les centres-villes, les rues principales et les milieux d’affaires par l’entremise d’activités, d’art publique et d’utilisation d’espaces mixes.

Priorités :

Les priorités seront accordées aux projets :

• qui appuient le secteur du tourisme autochtone;
• exécutés par une entreprise ou une organisation qui revêt une importance stratégique pour le secteur touristique de la région;
• qui contribuent au développement économique d’une région;
• qui aident à créer des emplois dans la région; ou
• qui ont lieu dans une collectivité ou une région qui dépend du tourisme, y compris les projets à l’appui des centres-villes.

Financement

1. Aide financière

   Les bénéficiaires ne devraient normalement pas recevoir de financement pour plus d’un projet.

   Les entreprises pourront bénéficier de l’une ou l’autre de ces contributions :

   • contributions non remboursables de moins de 100 000 $ pour un maximum de 50 % des coûts admissibles;

   ou

   • contribution entièrement remboursable jusqu’à concurrence de 500 000 $ pour un maximum de 75 % des coûts admissibles.

   * REMARQUE : Une entreprise ne peut pas recevoir à la fois une contribution non remboursable et une contribution remboursable pour un même projet.

   • Pour les organismes à but non lucratif et les entités autochtones (ne générant pas de bénéfices), les contributions seront normalement non remboursables

2. Maximum

   • Le montant maximal de la contribution par bénéficiaire ne dépassera pas 500 000 $.
   • Le montant réel de la contribution sera basé sur le montant minimum requis pour réaliser le projet.

3. Limite sur le cumul

   • Le montant maximal de l’aide financière gouvernementale totale (municipale, provinciale et fédérale) est de 100 %.

4. Décaissement du financement

   Si un projet est approuvé, une entente de contribution sera conclue avec FedNor. Le financement sera déboursé sur une base de remboursement, calculé en fonction du pourcentage du financement approuvé pour les coûts admissibles engagés.

   FedNor autorisera les paiements anticipés en vertu de ce programme en fonction des besoins de trésorerie du bénéficiaire.

   Pour recevoir du financement, les bénéficiaires doivent présenter des formulaires de demande, à l’aide des modèles fournis par FedNor, qui résument les coûts admissibles engagés et payés dans une période définie. Règle générale, la durée de ces périodes sera d'un trimestre.

5. Remboursement

   Les modalités précises de remboursement, le cas échéant, y compris la date du début et la durée du remboursement, seront déterminées au cas par cas pendant l’élaboration de l’entente de contribution. Le remboursement débutera habituellement au plus tard un an après la fin du projet.

Processus de demande

Les demandes seront acceptées et financées soit sur une base continue au cours des deux prochaines années ou jusqu’à ce que le financement ait octroyé au complet.

FedNor a un processus de demande en deux étapes qui est utilisée dans tous les programmes.

L'achèvement de la première étape - Formulaire de demande d’aide financière

Cette section fournit des informations sur la façon de remplir les différentes sections de la demande d'aide financière de FedNor.

Veuillez tenir compte de ce qui suit lorsque vous remplissez votre demande :

• Les champs obligatoires sont marqués par un astérisque (*). Si un champ obligatoire ne s’applique pas à vous ou au projet, veuillez indiquer « Sans objet », zéro (0), ou une réponse similaire.
• Veuillez limiter vos réponses à l’espace prévu à cet effet. L’utilisation de l’abrégé (ou de listes à puces) est acceptable, à condition que l’information soit claire.
• Une demande par entreprise sera acceptée. Si vous présentez accidentellement plus d’une demande, FedNor n’examinera que la dernière demande reçue.

Pendant que vous travaillez sur votre demande, n'oubliez pas de sauvegarder régulièrement le fichier.

Formulaire de demande d’aide financière de FedNor

Coordonnées du demandeur et du représentant autorisé

1. Dénomination sociale du demandeur : Indiquez la dénomination sociale de votre entreprise, conformément à vos lettres patentes ou à vos documents de constitution en société, s’il y a lieu.
   Nom commercial (s’il diffère de la dénomination sociale) : Nom sous lequel l’entreprise exerce ses activités publiquement, par ex. 123456 Ontario ltée, exerçant ses activités sous le nom de XYZ Technologies.
2. Description de l’organisme et de son mandat : Donner un aperçu de l’entreprise, y compris les principaux domaines d’activité qui génèrent des recettes.
3. Lieu d’affaires et coordonnées : Indiquez l’adresse complète du siège social de l’entreprise.
4. Représentant autorisé concernant le projet^{Note de bas de page1} : Indiquez les coordonnées de la personne autorisée^{Note de bas de page2} à représenter l’entreprise ou l’organisation et qui sera le point de contact principal pour le projet. Veillez à indiquer si le représentant est un signataire autorisé.
5. Représentant autorisé suppléant^{Note de bas de page1} : Point de contact secondaire autorisé : Indiquez également les coordonnées d’un représentant secondaire qu’il est possible de joindre si le représentant principal n’est pas disponible.
   Veillez à indiquer si le représentant est un signataire autorisé.^{Note de bas de page2}
6. Adresse postale : Sélectionnez « Même que » si l’adresse postale est la même que l’adresse physique (no 3). Si elle est différente, indiquez l’adresse postale complète.
   Date de constitution en société ou d’enregistrement (AAAA-MM-JJ) : Inscrivez la date indiquée sur les statuts de la société, si elle a été constituée, ou la date d’enregistrement de la société.
   Numéro d’entreprise : Fournir l’identifiant numérique unique à neuf chiffres attribué par l’Agence du revenu du Canada.
7. Sélectionnez le type d’entité juridique : Sélectionnez le type d’entité juridique dans la liste fournie.
8. Indiquez votre langue de correspondance préférée : Sélectionnez la langue dans laquelle vous souhaitez recevoir la correspondance relative à votre demande.

Renseignements sur le projet

1. Nom du projet : Indiquez un nom court pour votre projet qui peut être utilisé dans les communications liées au projet.
2. Emplacement du projet (rue, numéro d’unité, etc.) : Indiquez l’adresse où le projet se déroulera ou sera géré, notamment si elle est différente de l’adresse de l’entreprise.
   Date de début estimative (AAAA-MM-JJ) : Cette date est le premier jour où vous prévoyez d’engager des dépenses pour votre projet, généralement la date d’une demande soumise.
   Veuillez noter que la date de début du projet ne peut pas être antérieure au 19 avril 2021.
   Date de fin estimative (AAAA-MM-JJ) : Cette date est le dernier jour où vous prévoyez d’engager des dépenses pour votre projet.
   Veuillez noter que la date de fin du projet ne peut pas être postérieure au 31 mars 2023.
3. Dans quelle langue officielle les services de votre projet seront-ils offerts? Sélectionnez la ou les langues qui s’appliquent: anglais, français ou les deux.
4. Veuillez préciser le programme de FedNor pour lequel vous présentez une demande : Sélectionnez le Programme de développement du Nord de l’Ontario dans le menu déroulant.
5. Donnez une description du projet et des principales activités qui seront accomplies : Veuillez indiquer que vous présentez une demande au Fonds d’aide au tourisme (FAT). Outre les principales activités décrites précédemment, veuillez noter le type de volet auquel vous présentez une demande :

   le Fonds d’aide au tourisme - Développement de produits
   Développement de produits constitue le développement et amélioration des expériences touristiques pour aider les entreprises touristiques à s’adapter à la « nouvelle normalité », pour moderniser l’offre touristique et pour aider le secteur à adopter des pratiques plus durables sur le plan environnemental.
   ou
   le Fonds d’aide au tourisme - Développement des destinations
   Développement des destinations pour appuyer les projets qui permettraient aux collectivités de tirer parti des possibilités post-pandémie grâce à la planification stratégique d’investissements à moyen et à long terme, ainsi qu’au soutien du développement des destinations, conformément aux objectifs énoncés dans la Stratégie fédérale pour la croissance du tourisme.

6. Veuillez décrire les retombées socioéconomiques mesurables du projet : Décrivez dans quelle mesure le projet soutient les efforts de revitalisation de la communauté dans laquelle il se déroulera, notamment en aidant la communauté à se remettre des effets de la pandémie, comme l’adaptation/la revitalisation des espaces publics, le maintien de l’accessibilité et des normes de sécurité, ou la revitalisation des communautés après la pandémie de COVID-19. Expliquez comment le projet encouragera l’inclusion de groupes sous représentés ou leur sera bénéfique.

   Nombre total d’emplois qui seront créés à la date de fin du projet : On entend par « emploi créé » un emploi qui n’existait pas avant le projet au sein de l’organisation qui présente la demande, mais qui a été créé en conséquence directe des activités du projet. Un ETP peut être une personne employée à temps plein ou comprendre plusieurs personnes employées à temps partiel, de telle sorte que le nombre total d’heures de travail de ces employés à temps partiel réunis est équivalent aux heures d’une personne travaillant à temps plein. En général, les postes à temps plein exigent entre 35 et 40 heures de travail par semaine normale. N’incluez pas les ETP employés par des fournisseurs ou des services contractuels.

   Nombre total d’emplois maintenus à la fin du projet : On entend par « emploi maintenu » un emploi qui existait avant le projet au sein de l’organisation qui présente la demande, mais qui ne serait pas maintenu, ou qui serait probablement perdu, si le projet n’est pas financé. Un ETP peut être une personne employée à temps plein ou comprendre plusieurs personnes employées à temps partiel, de sorte que le nombre total d’heures de travail de ces employés à temps partiel réunis est équivalent aux heures d’une personne travaillant à temps plein. En général, les postes à temps plein exigent entre 35 et 40 heures de travail par semaine normale. N’incluez pas les ETP employés par des fournisseurs ou des services contractuels. Les emplois doivent être maintenus directement à la suite des activités du projet.

Coûts prévus du projet et sources de financement

En remplissant cette section, vous fournirez à FedNor les renseignements clés sur le financement du projet dont elle a besoin pour déterminer si les ressources demandées peuvent faire l’objet d’un examen plus approfondi. C’est dans cette section que vous indiquerez le coût du projet, ventilé par année, par catégorie de coût et par source(s) de financement. C’est également ici que vous indiquerez le montant de l’aide que vous demandez à FedNor.

Cette section ne doit contenir que des renseignements pertinents pour le projet, comme proposé dans le reste de la demande de financement.

Veuillez noter que les coûts peuvent être admissibles rétroactivement jusqu’à 12 mois avant la réception d’une demande de projet, mais pas avant le 19 avril 2021.

Certification

Veuillez lire cette section afin de vous assurer que vous êtes en mesure de confirmer et/ou de certifier toutes les déclarations énumérées.

Indiquez le nom et le titre de la personne qui présente la demande, le nom de la personne ayant le pouvoir de signature pour le demandeur et la date à laquelle la demande a été remplie.

Soumettre votre demande

Les demandes peuvent être remplies et envoyées en ligne, ou imprimées et envoyées par la poste au bureau de FedNor le plus près.

Si vous soumettez la demande par voie électronique, vous pouvez maintenant cliquer sur le bouton « Soumettre ».

Vous n’avez pas besoin de signer le formulaire. Vous recevrez une notification automatique dans les 24 heures subséquentes. Cette notification contiendra un numéro de référence, veuillez conserver cette information et une copie de votre dossier de candidature en cas de surcharge du système ou d’erreurs.

Il se peut que FedNor communique avec les demandeurs pour obtenir de plus amples renseignements afin de compléter la demande.

Les résultats de l’examen de la demande seront communiqués aux demandeurs par écrit ou par voie électronique.

Processus d'évaluation

FedNor examinera les demandes de la première étape dans l’ordre où elles seront reçues.

Toutes les demandes seront examinées afin d’en vérifier l’exhaustivité.

Les demandes complètes sont celles qui comprennent toute la documentation prescrite contenant tous les renseignements dont FedNor a besoin pour effectuer l’examen. Les renseignements doivent être exacts, vérifiables, pertinents et cohérents.

Lors de l'examen initial de la demande d'aide financière de l’étape 1, les candidats seront invités à soumettre une demande détaillée de l’étape deux et une annexe et à fournir les pièces justificatives.  Les demandeurs recevront l'information requise et les directives sur la façon de procéder.

Exigences en matière de rapports

Les demandeurs dont le projet aura été retenu devront soumettre à FedNor un rapport sur les dépenses et les activités du projet, les résultats et les réalisations du projet ainsi que l'atteinte des indicateurs du rendement précisés dans les ententes de contribution.

Confidentialité

Les données exclusives, les informations commercialement sensibles ainsi que les résultats ou idées présentant une valeur éventuelle seront protégés de toute divulgation non autorisée, accidentelle ou mal à propos. Ces informations seront traitées conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Ces lois régissent, protègent et limitent la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels et confidentiels par les ministères et organismes fédéraux. Sauf en ce qui concerne les parties déjà mentionnées ci-dessus, les informations commerciales confidentielles ne seront pas partagées sans le consentement du demandeur.

Exigences en matière de visibilité et de communication

Les bénéficiaires doivent accepter de participer à une annonce publique et à d'autres activités promotionnelles liées à la contribution, comme indiqué dans la section Exigences en matière de communication du site Web de FedNor. 

Normes de service

FedNor s'engage à fournir un service de qualité aux auteurs d'une demande de financement et aux bénéficiaires de financement dans la langue officielle de leur choix.

Notre objectif est :

• d'accuser réception d'une demande dans un délai de trois (3) jours ouvrables;
• de formuler une décision dans un délai de quatre-vingt (80) jours ouvrables suivant la réception de la demande complète.

Autre

Là où il y a lieu, FedNor exige :

• que les projets d'immobilisations respectent l'obligation du Canada de consulter et, le cas échéant, d'accommoder les collectivités autochtones;
• que les demandeurs aient recours à un processus d'acquisition équitable, concurrentiel et transparent pour permettre l'optimisation des deniers publics lors de l'achat de fournitures, d'équipement et de services, ou de l'embauche de personnel;
• qu'une autorité compétente ou un organisme de réglementation approuve le projet.

Si vous acceptez d'être financé par des fonds publics, selon la nature du projet et de la clientèle cible, on pourrait vous demander d'assumer des obligations en matière des langues officielles parmi d'autres obligations prévues par l'entente de contribution.

FedNor exige que tous les projets se conforment aux lignes directrices établies dans la Loi canadienne sur l'évaluation d'impact 2019 (LEI 2019). La Loi sur l'évaluation d'impact (LEI) et ses règlements établissent le fondement législatif du processus d'évaluation d`impact fédérale.

Les règlements définissent les types de projets visés par la LEI qui peuvent nécessiter une évaluation d'impact, les renseignements à fournir dans les descriptions de projets, les documents que l'Agence est tenue de fournir aux promoteurs, les circonstances dans lesquelles le ministre pourrait suspendre les échéanciers, et les coûts qui peuvent être recouvrés auprès des promoteurs.

Communiquez avec nous

Nous encourageons fortement les demandeurs à communiquer avec FedNor pour discuter de leur projet avec un agent de programmes, qui examinera également d'autres programmes gouvernementaux qui pourraient s'appliquer, ou commencez votre processus de demande.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les programmes de FedNor, visitez notre page des programmes ou appelez-nous au 1-877-333-6673. ATS (pour les personnes malentendantes) : 1-866-694-8389.

À retenir :

• Il faut en premier lieu soumettre une demande d'aide financière pour déterminer l'admissibilité de votre proposition.
• La confirmation écrite ou électronique soulignant que le demandeur peut procéder à la présentation d'une demande détaillée – deuxième étape ne doit pas être interprétée comme signifiant que FedNor approuve le projet qu'il a soumis ou l'autorise à entreprendre les activités proposées.
• Le demandeur ne peut pas présumer qu'une aide financière sera accordée à son projet avant d'en recevoir l'approbation écrite sous forme d'entente de contribution signée.