Formulaire de demande et lignes directrices pour le Fonds pour l’emploi et la croissance

Ce guide du demandeur a été élaboré pour fournir des instructions aux demandeurs sur la façon de remplir et de soumettre une demande à FedNor pour le Fonds pour les emplois et la croissance.

Ce guide est organisé selon les sections du formulaire de demande d’aide financière. Lorsqu’ils remplissent la demande d’aide financière, les demandeurs doivent remplir les champs de chaque section ou indiquer si un champ est sans objet.

On recommande fortement que vous lisiez le présent Guide du demandeur avant de soumettre un formulaire de demande. Veuillez prêter une attention particulière aux critères d'admissibilité pour déterminer si vous pouvez présenter une demande. Les candidats sont priés de répondre à toutes les exigences de présentation de la demande et de s'assurer que la demande contient suffisamment de détails pour permettre un examen et une évaluation approfondis. La production d'une demande incomplète peut entraîner un retard dans l'évaluation ou le rejet d'une demande.

En signant et en présentant la demande de financement, le demandeur reconnaît que les renseignements contenus dans la présente sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les demandeurs sont encouragés à communiquer avec FedNor s’ils ont des questions concernant la demande de financement. Pour en savoir plus, veuillez composer sans frais le numéro 1-877-333-6673 ou communiquer avec un agent de FedNor.

À propos du Fonds pour les emplois et la croissance

Le Fonds pour les emplois et la croissance consacrera 700 millions de dollars en fonds de rétablissement ciblés pour permettre à l’ADR de fournir une réponse régionale face à ce ralentissement historique, en investissant dans des projets qui contribueront à la création d’emplois au cours des trois prochaines années et par la suite.

Renseignements sur le programme

Admissibilité

• Entreprises constituées en société, principalement des petites et moyennes entreprises (PME);
• Organisations sans but lucratif et organismes partenaires de développement économique communautaire;
• Organisations autochtones, comme des organismes sans but lucratif dirigés par des Autochtones.

Pour qu’un projet soit admissible, les retombées de celui-ci doivent profiter à la région du Nord de l’Ontario.

Tous les demandeurs admissibles doivent être des entités juridiques au Canada en mesure de conclure des ententes juridiquement contraignantes.

L’objectif du Fonds sera de fournir du soutien à des projets qui visent à :

• saisir des occasions de créer des emplois;
• favoriser la croissance propre et inclusive;
• relever les communautés et les entreprises en difficulté en investissant dans les créateurs d’emplois et ceux dans l’écosystème qui les appuient.

Quelles sont les priorités?

La priorité sera accordée aux projets qui visent à :

1. effectuer une transition vers une économie verte;
2. favoriser une reprise inclusive;
3. accroître la compétitivité du Canada et préparer les PME pour l’avenir au moyen de l’adoption numérique dans le but d’améliorer la productivité et d’automatiser les processus de fabrication;
4. appuyer et rapatrier les secteurs essentiels et protéger la capacité du Canada.

Si votre projet ne correspond à aucune des priorités décrites ci-dessus, il pourrait tout de même être pris en considération pour du financement.

Les autres priorités contiennent notamment :

• La priorité pourrait être accordée aux projets qui encouragent la participation des groupes sous-représentés (p. ex. les femmes, les autochtones et les communautés de langue officielle en situation minoritaire).

Comment les projets seront-ils sélectionnés?

Les projets seront sélectionnés sur la base des critères suivants :

• Admissibilité : La mesure dans laquelle le candidat répond aux critères de qui peut postuler.
• Alignement : La mesure dans laquelle le demandeur démontre comment son projet s'harmonise avec les éléments suivants :
  • objectif du fonds
  • zones prioritaires
• État de préparation : La mesure dans laquelle le projet est prêt à démarrer.
• Autre financement : La mesure dans laquelle le demandeur a obtenu un financement de projet auprès d'autres sources.
• Croissance inclusive : La mesure dans laquelle le projet profite ou encourage l'inclusion des groupes sous-représentés.

Remplir le formulaire de demande d'aide financière de FedNor

Cette section fournit des informations sur la façon de remplir les différentes sections de la demande d'aide financière de FedNor.

Veuillez tenir compte de ce qui suit lorsque vous remplissez votre demande :

• Les champs obligatoires sont marqués par un astérisque (*). Si un champ obligatoire ne s’applique pas à vous ou au projet, veuillez saisir « Sans objet », zéro (0), ou une réponse similaire.
• Veuillez limiter vos réponses à l’espace prévu à cet effet. L’utilisation de l’abrégé (ou de listes à puces) est acceptable, à condition que l’information soit claire.

Pendant que vous travaillez sur votre demande, n'oubliez pas de sauvegarder régulièrement le fichier.

Formulaire de demande d’aide financière de FedNor

Coordonnées du demandeur et du représentant autorisé

1. Dénomination sociale du demandeur : Indiquez la dénomination sociale de votre entreprise, conformément à vos lettres patentes ou à vos documents de constitution en société, s’il y a lieu.
   Nom commercial (s’il diffère de la dénomination sociale) : Nom sous lequel l’entreprise exerce ses activités publiquement, par ex. 123456 Ontario Ltd, exerçant ses activités sous le nom de XYZ Technologies.
2. Description de l’organisme et de son mandat : Fournir un aperçu de l’entreprise, y compris les principaux domaines d’activité qui génèrent des recettes.
3. Lieu d’affaires et coordonnées : Indiquez l’adresse complète du siège social de l’entreprise.
4. Représentant autorisé concernant le projet^{Note de bas de page1} : Indiquez les coordonnées de la personne autorisée^{Note de bas de page2} à représenter l’entreprise ou l’organisation et qui sera le point de contact principal pour le projet. Veillez à indiquer si le représentant est un signataire autorisé.
5. Représentant autorisé suppléant^{Note de bas de page1} : Point de contact secondaire autorisé : Indiquez également les coordonnées d’un représentant secondaire qu’il est possible de joindre si le représentant principal n’est pas disponible.
   Veillez à indiquer si le représentant est un signataire autorisé.^{Note de bas de page2}
6. Adresse postale :Sélectionnez « Même que » si l’adresse postale est la même que l’adresse physique (no 3). Si elle est différente, indiquez l’adresse postale complète.
   Date de constitution en société ou d’enregistrement (AAAA-MM-JJ) : Inscrivez la date indiquée sur les statuts de la société, si elle a été constituée, ou la date d’enregistrement de la société.
7. Numéro d’entreprise : Fournir l’identifiant numérique unique à neuf chiffres attribué par l’Agence du revenu du Canada.
8. Sélectionnez le type d’entité juridique : Sélectionnez le type d’entité juridique dans la liste fournie.
9. Indiquez votre langue de correspondance préférée. Sélectionnez la langue dans laquelle vous souhaitez recevoir la correspondance relative à votre demande.

Renseignements sur le projet

1. Nom du projet : Indiquez un nom court pour votre projet qui peut être utilisé dans les communications liées au projet.
2. Emplacement du projet (rue, numéro d’unité, etc.) : Indiquez l’adresse où le projet se déroulera ou sera géré, notamment si elle est différente de l’adresse de l’entreprise.
   Date de début estimative (AAAA-MM-JJ) : Cette date est le premier jour où vous prévoyez d’engager des dépenses pour votre projet, généralement la date d’une demande soumise.
   Date de fin estimative (AAAA-MM-JJ) : Cette date est le dernier jour où vous prévoyez d’engager des dépenses pour votre projet.  Veuillez noter que les projets doivent être terminés d’ici le 31 mars 2024.
3. Dans quelle langue officielle les services de votre projet seront-ils offerts? Sélectionnez la ou les langues qui s’appliquent. Anglais, français ou les deux.
4. Veuillez préciser le programme de FedNor pour lequel vous présentez une demande.  Sélectionnez la Croissance économique régionale par l’innovation (CERI) dans le menu déroulant.
5. Donnez une description du projet et des principales activités qui seront accomplies : Veuillez indiquer que vous présentez une demande au Fonds pour les emplois et la croissance et décrivez brièvement les principales activités du projet, ainsi que les résultats prévus. Assurez-vous de préciser le type de projet, la ou les priorités dans lesquelles s’inscrit votre projet.

   Priorités du programme

   Quatre priorités ont été établies dans le cadre du Fonds pour les emplois et la croissance. Veuillez indiquer si votre projet correspond à l’une (ou plusieurs) des quatre priorités :

   1. effectuer une transition vers une économie verte;
   2. favoriser une reprise inclusive;
   3. accroître la compétitivité du Canada et préparer les PME pour l’avenir au moyen de l’adoption numérique dans le but d’améliorer la productivité et d’automatiser les processus de fabrication;
   4. appuyer et rapatrier les secteurs essentiels et protéger la capacité du Canada.

   Voici des exemples de projets qui pourraient être financés :

   • projets relatifs aux technologies propres et au développement de produits qui visent à réduire les risques et à mobiliser des investissements en capital privé dans des domaines de forces émergentes;
   • adoption de processus qui favorisent les gains de productivité, en assurant l’écologisation de la production et des opérations, et des projets d’adaptation aux changements climatiques qui augmentent la résilience des PME face aux répercussions des changements climatiques;
   • investissement dans un partenariat propre et circulaire avec les gouvernements régionaux;
   • accorde la priorité aux projets de croissance inclusive qui soutiennent les entrepreneurs et les travailleurs sous-représentés ou encore les entreprises détenues ou dirigées par des personnes de groupes sous-représentés, ce qui pourrait comprendre des projets qui visent à fournir du financement à des entrepreneurs sous-représentés ou à des entreprises détenues ou dirigées par des personnes de groupes sous-représentés pour les aider à prendre de l’expansion et à accéder à de nouveaux marchés ou du financement aux OSBL qui offrent des services d’entreprise qui pour améliorer l’accès au capital, les possibilités de mentorat et les réseaux afin d’obtenir une meilleure représentation économique;
   • projets qui contribuent à diversifier la capacité locale (p. ex. richesses des ressources naturelles, biens de fabrication et sous-produits de l’industrie traditionnelle, etc.) dans les domaines ayant un potentiel de croissance propre;
   • projets qui favorisent les collaborations visant à stimuler le développement de consortium afin d’appuyer la transition vers une économie verte ainsi que l’élaboration et l’adoption de technologies;
   • projets qui appuient l’élaboration ou l’adoption de solutions numériques et technologiques, ainsi que les investissements dans les technologies qui soutiennent l’expansion des entreprises, améliorent leurs capacités de production et augmentent leur résilience (p. ex. solutions de cybersécurité, Industrie 4.0);
   • projets qui soutiennent la croissance et les activités d’expansion des marchés favorisant les points forts traditionnels et les secteurs grandement touchés;
   • projets qui facilitent l’élaboration de nouveaux domaines ayant un avantage concurrentiel mondial qui offre des possibilités de croissance future;
   • projets qui attirent des investissements dans les secteurs clés;
   • projets qui appuient l’adaptation de la chaîne d’approvisionnement et les occasions de diversification en vue de protéger la capacité du Canada dans les secteurs essentiels comme la production alimentaire, les fournitures médicales et la biofabrication;
   • d’autres types de projets qui appuient les PME et les communautés qui sont essentielles au tissu économique des communautés (p. ex. les principaux employeurs dans ces communautés).
6. Nombre total d’emplois qui seront créés à la date de fin du projet : On entend par « emploi créé » un emploi qui n’existait pas avant le projet au sein de l’organisation qui présente la demande, mais qui a été créé en conséquence directe des activités du projet. Un ETP peut être une personne employée à temps plein ou comprendre plusieurs personnes employées à temps partiel, de telle sorte que le nombre total d’heures de travail de ces employés à temps partiel réunis est équivalent aux heures d’une personne travaillant à temps plein. En général, les postes à temps plein exigent entre 35 et 40 heures de travail par semaine normale. N’incluez pas les ETP employés par des fournisseurs ou des services contractuels.
7. Nombre total d’emplois maintenus à la fin du projet : On entend par « emploi maintenu » un emploi qui existait avant le projet au sein de l’organisation qui présente la demande, mais qui ne serait pas maintenu, ou qui serait probablement perdu, si le projet n’est pas financé. Un ETP peut être une personne employée à temps plein ou comprendre plusieurs personnes employées à temps partiel, de sorte que le nombre total d’heures de travail de ces employés à temps partiel réunis est équivalent aux heures d’une personne travaillant à temps plein. En général, les postes à temps plein exigent entre 35 et 40 heures de travail par semaine normale. N’incluez pas les ETP employés par des fournisseurs ou des services contractuels. Les emplois doivent être maintenus directement à la suite des activités du projet.

Coûts prévus du projet et sources de financement

• En remplissant cette section, vous fournirez à FedNor les renseignements clés sur le financement du projet dont elle a besoin pour déterminer si les ressources demandées peuvent faire l’objet d’un examen plus approfondi. C’est dans cette section que vous indiquerez le coût du projet, ventilé par année, par catégorie de coût et par source(s) de financement.
• Cette section ne doit contenir que des renseignements pertinents pour le projet, comme proposé dans le reste de la demande de financement.

Certification

Veuillez lire cette section afin de vous assurer que vous êtes en mesure de confirmer et/ou de certifier toutes les déclarations énumérées.

Indiquez le nom et le titre de la personne qui présente la demande, le nom de la personne ayant le pouvoir de signature pour le demandeur et la date à laquelle la demande a été remplie.

Soumettre votre demande

Les demandes peuvent être remplies et envoyées en ligne, ou imprimées et envoyées par la poste au bureau de FedNor le plus près.

Si vous soumettez la demande par voie électronique, vous pouvez maintenant cliquer sur le bouton « Soumettre ». Vous n’avez pas besoin de signer le formulaire. Vous recevrez une notification automatique dans les 24 heures subséquentes. Cette notification contiendra un numéro de référence, veuillez conserver cette information et une copie de votre dossier de candidature en cas de surcharge du système ou d’erreurs.

Il se peut que FedNor communique avec les demandeurs pour obtenir de plus amples renseignements afin de compléter la demande.

Les résultats de l’examen de la demande seront communiqués aux demandeurs par écrit ou par voie électronique.

Conseil :

Si vous recevez des messages d'erreur ou des avertissements de sécurité lorsque vous essayez de soumettre votre demande PDF, veuillez consulter ce guide.

Demande détaillée de la deuxième étape

Lors de l'examen initial de la demande d'aide financière de la phase 1, les candidats seront invités à soumettre une demande détaillée de la phase deux, une annexe et à fournir les pièces justificatives.  Les demandeurs recevront l'information requise et les directives sur la façon de procéder. 

Examen des demandes

Les Demandes détaillées – deuxième étape seront évaluées en fonction de la capacité du projet à atteindre les objectifs du programme et à se conformer aux critères suivants :

• le demandeur peut démontrer qu'il compte à son actif des antécédents bien établis pour assurer la bonne marche de projets;
• le demandeur possède les compétences et les ressources requises pour mener à bien le projet soumis;
• les demandeurs ont mis en place une structure de gouvernance de projet et un processus de prise de décisions clairement énoncés;
• le projet comble un besoin identifié par les utilisateurs finals et n'est pas redondant par rapport à des activités ou à des projets en cours;
• des mécanismes de responsabilisation sont en place pour mesurer le rendement et assurer la diligence raisonnable relativement à l'administration des fonds publics;
• une personne ou un titulaire de poste responsable de l'exécution et de la gestion du projet est désigné, de même que les principaux dirigeants de l'organisme qui en sont les signataires autorisés.

Exigences en matière de rapports

Les demandeurs dont le projet aura été retenu devront soumettre à FedNor un rapport sur les dépenses et les activités du projet, les résultats et les réalisations du projet ainsi que l'atteinte des indicateurs du rendement précisés dans les ententes de contribution.

À retenir

• Il faut en premier lieu soumettre une Demande d'aide financière pour déterminer l'admissibilité de votre proposition.
• La confirmation écrite ou électronique soulignant que le demandeur peut procéder à la présentation d'une Demande détaillée – deuxième étape ne doit pas être interprétée comme signifiant que FedNor approuve le projet qu'il a soumis ou l'autorise à entreprendre les activités proposées.
• Le demandeur ne peut pas présumer qu'une aide financière sera accordée à son projet avant d'en recevoir l'approbation écrite sous forme d'entente de contribution signée.

Si vous acceptez d'être financé par des fonds publics, selon la nature du projet et de la clientèle cible, on pourrait vous demander d'assumer des obligations en matière des langues officielles parmi d'autres obligations prévues par l'entente de contribution.

FedNor exige que tous les projets se conforment aux lignes directrices établies dans la Loi canadienne sur l'évaluation d'impact 2019 (LEI 2019).  La Loi sur l'évaluation d'impact (LEI) et ses règlements établissent le fondement législatif du processus d'évaluation d`impact fédérale.

Les règlements définissent les types de projets visés par la LEI qui peuvent nécessiter une évaluation d'impact, les renseignements à fournir dans les descriptions de projets, les documents que l'Agence est tenue de fournir aux promoteurs, les circonstances dans lesquelles le ministre pourrait suspendre les échéanciers, et les coûts qui peuvent être recouvrés auprès des promoteurs.

Communiquez avec nous

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec votre agent de FedNor local ou composer sans frais le numéro 1-877-333-6673.