Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) -
Le volet de l’économie régionale dans le Nord de l’Ontario

Table des matières

• Portée et objectifs
• Admissibilité
  • I. Bénéficiaires admissibles
  • II. Bénéficiaires non admissibles
  • III. Activités admissibles
  • IV. Coûts admissibles
  • V. Coûts non admissibles
• Financement
• Décaissement du financement
• Remboursement
• Processus de demande
• Présentation d’une demande
• Dossier de demande et dépôt de demande
• Processus d’évaluation
• Confidentialité
• Exigences en matière de rapports

Portée et objectifs

Le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) soutiendra les entreprises vulnérables et les organismes à but non lucratif admissibles qui sont touchés par la perturbation économique associée à la pandémie de COVID-19 dans les régions du Canada. Les demandeurs peuvent recevoir jusqu’à 100 % du total des coûts de soutien transitoire admissibles, couvrant une période maximale de douze (12) mois.

Le FARR accordera aux petites et moyennes entreprises (PME) admissibles des contributions remboursables ou remboursables sous conditions, pouvant aller jusqu’à 500 000 $ pour une période maximale de douze (12) mois. Ce soutien aux organismes à but non lucratif admissibles et aux entreprises appartenant aux bandes des Premières Nations dont les statuts ne permettent pas le paiement ou la distribution de dividendes aux actionnaires sera normalement une contribution non remboursable.

On recommande fortement que vous lisiez le présent Guide du demandeur avant de soumettre un formulaire de demande. Veuillez prêter une attention particulière aux critères d’admissibilité pour déterminer si vous pouvez présenter une demande. Les candidats sont priés de répondre à toutes les exigences de présentation de la demande et de s’assurer que la demande contient suffisamment de détails pour permettre un examen et une évaluation approfondis. La production d’une demande incomplète peut entraîner un retard dans l’évaluation ou le rejet d’une demande.

Les décisions de financement prendront en compte le montant minimum requis pour réaliser le projet, la preuve que les demandeurs étaient rentables avant l’apparition de la COVID-19 et la gravité des répercussions.

Toutes les demandes seront évaluées en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs du Fonds et de leurs forces relatives dans les domaines suivants :

• Le demandeur a confirmé et attesté qu’il n’est pas admissible à d’autres mesures d’aide offertes par le gouvernement du Canada en réponse à la COVID-19, qu’il en a été exclus ou qu’il n’y a pas eu accès, ou qu’il peut démontrer la nécessité d’un soutien supplémentaire si un financement a été reçu d’autres programmes;
• Besoin démontré;
• Alignement des secteurs prioritaires :
• Reconnaissant l'importance du Fonds pour soutenir le secteur du tourisme de la région, FedNor réservera au moins 25 % de l'ensemble du financement du FARR pour aider les entreprises touristiques locales
• Agroalimentaire
• Foresterie
• Santé et sciences de la vie (secteur privé uniquement, à l’exclusion des services professionnels)
• Approvisionnement et services miniers
• Fabrication
• Technologie de l’information et des communications
• Les organismes à but non lucratif offrant une assistance technique aux entreprises (p. ex. chambres de commerce, associations industrielles ou sectorielles)
• Les organismes du secteur à but non lucratif fournissant des liquidités aux entreprises (p. ex. Centre PARO pour l’entreprise des femmes)
• Les organisations du secteur à but non lucratif exerçant des activités commerciales ou d’autres activités économiques nécessitant des liquidités (p. ex. organisations touristiques^{Note de bas de page *})
• Autre secteur ou demandeur ayant une grande importance pour une collectivité, une région ou une chaîne d’approvisionnement.
• Situation financière positive avant la pandémie et viabilité après le rétablissement;
• Ampleur des répercussions de la COVID-19;
• Répercussions sur le maintien de l’emploi;
• Équité et diversité; et,
• Contexte régional ou de la localité.

Admissibilité

I. Bénéficiaires admissibles

Les demandes sont limitées à une demande par organisation.

Les demandeurs doivent répondre aux critères d’admissibilité suivants :

• Les entreprises telles que : les entreprises constituées en société, les sociétés ou les coopératives, ou les organisations autochtones telles que les entreprises appartenant à des Autochtones, des Premières Nations et des Métis qui :
  
  • sont situées ou exercent leurs activités dans le Nord de l’Ontario;
  • ne sont pas admissibles ou ont été exclues des mesures d’aide liées à la COVID-19 du gouvernement du Canada ou peuvent démontrer la nécessité d’un soutien supplémentaire si un financement a été reçu d’autres programmes;
  • emploient entre 1 et 499 personnes à temps plein au Canada;
  • subissent les effets négatifs de la pandémie de COVID-19.
• Les organismes à but non lucratif offrant une assistance technique aux entreprises (p. ex. les chambres de commerce et les associations industrielles ou sectorielles)
• Les organismes à but non lucratif fournissant des liquidités aux entreprises (p. ex. le Centre PARO pour l’entreprise des femmes)
• Les organisations à but non lucratif exerçant des activités commerciales ou d’autres activités économiques nécessitant des liquidités (p. ex. les organisations touristiques^{Note de bas de page *}).

II. Bénéficiaires non admissibles

• Les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes;
• Les entreprises des secteurs suivants :
  • Commerce de détail (c.-à-d. Dépanneurs, stations-service, magasins de vêtements)
  • Hébergement (c'est-à-dire hôtel, motel, chambre d'hôtes)
  • Aliments et boissons (c.-à-d. Restaurants, friteries, bar à jus de fruits)
  • Services professionnels (c.-à-d. Avocats, médecins, dentistes)

Le soutien aux entreprises et organisations de cette nature peut être disponible par l’intermédiaire d’un réseau de Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC) dans le Nord de l’Ontario.

III. Activités admissibles

Le financement vise à fournir des liquidités aux PME et aux organismes à but non lucratif admissibles. Ce fonds soutiendra les demandeurs qui ne sont pas admissibles aux mesures d’aide actuellement offertes par le gouvernement du Canada en réponse à la COVID-19, qui en ont été exclus ou qui n’y ont pas eu accès. Les demandeurs qui subissent des pressions continues sur leurs liquidités malgré l’accès à d’autres mesures d’aide seront également pris en considération. Le soutien sera fondé sur les coûts d’exploitation minimaux requis pour maintenir les activités, jugés raisonnables pour l’avancement du projet, et non couverts par d’autres sources de financement.

IV. Coûts admissibles

Les coûts admissibles du projet, ainsi que ses activités, doivent être raisonnables et servir directement à aider votre entreprise à rester solvable sur une période de douze (12) mois ou à commencer à se préparer à la reprise après la pandémie de COVID-19. Les coûts admissibles sont rétroactifs au 15 mars 2020.

Les coûts admissibles comprennent notamment les éléments ci-dessous :

• Loyer commercial/prêt hypothécaire (le loyer n’est admissible que s’il n’est pas pris en charge par le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) ou la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL);
• Location ou location à bail d'équipements et de machines;
• Salaires et avantages sociaux (admissibles seulement s'ils ne sont pas admissibles ou rejetés par la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC));
• Impôts fonciers;
• Services utilitaires;
• Fournitures de nettoyage;
• Mesures de sécurité supplémentaires;
• Intérêts/frais bancaires et remboursement d’un prêt (intérêts);
• Fournitures de bureau;
• Frais de fonctionnement de véhicules;
• Honoraires professionnels;
• Assurances; et
• Autres frais généraux fixes et dépenses de stabilisation uniques.

V. Coûts non admissibles

Les coûts jugés déraisonnables ou non directement liés à la fourniture de liquidités ne seront pas pris en compte pour le financement. Les coûts encourus avant le 15 mars 2020 ne sont pas admissibles.

Les coûts non admissibles comprennent, sans s’y limiter :

• Achat de terrains ou d’édifices
• Fonds commercial;
• Dépenses liées au divertissement;
• Primes salariales et paiements de dividendes;
• Déduction des intérêts sur le capital investi, les obligations, les débentures et autres dettes;
• Pertes sur placements, mauvaises créances et dépenses connexes, d’autres projets et contrats;
• Refinancement de dettes existantes;
• Amortissement ou dépréciation des actifs;
• Impôts fédéraux et provinciaux, TPS (partie remboursable), taxes ou surtaxes sur les profits excédentaires;
• Fonds de prévoyance;
• Activités de lobbyisme ou commissions versées à des consultants pour obtenir un financement;
• Dons, droits et frais d’abonnement.

Financement

Aide financière

• Le financement maximum ne dépassera normalement pas 500000 $.
• Le financement sera basé sur les besoins présentés dans la prévision des coûts; les montants demandés seront examinés pour assurer qu’ils sont raisonnables par rapport aux dépenses historiques du demandeur telles que présentées dans les états financiers.
• Les candidats peuvent recevoir jusqu’à 100 % des coûts admissibles de soutien à la transition.
• Toute aide aux PME prend la forme de contributions remboursables ou remboursables sous conditions.
• Toute aide aux organismes à but non lucratif et aux entreprises appartenant aux bandes des Premières Nations dont les statuts constitutifs ne permettent pas de verser ou de distribuer des dividendes aux actionnaires prendra normalement la forme de contributions non remboursables à l'exception des organisations exerçant une activité commerciale ou autre activité économique.
• L’aide gouvernementale sera limitée à 100 % des coûts admissibles (c’est-à-dire que si vous demandez à FedNor de soutenir vos coûts de liquidité à 100 %, vous ne pouvez pas recevoir de financement pour les mêmes coûts de la part d’un autre organisme gouvernemental).

L’aide financière fournie par les programmes gouvernementaux peut avoir des conséquences fiscales pour une entreprise. Il est recommandé aux demandeurs de consulter un fiscaliste qualifié.

Décaissement du financement

Vous pouvez vous attendre à recevoir un courriel contenant un accord de contribution et des formulaires supplémentaires que vous devrez remplir. Après l’exécution d’un accord de contribution signé par les deux parties, une première avance sera versée moyennant la présentation d’une attestation de prévision des coûts. Une première lettre de paiement suivra et inclura le dossier de déclaration de réclamation final à compléter et à soumettre. La réclamation finale sera nécessaire pour rapprocher le paiement anticipé et pour permettre le déblocage du solde des fonds, au besoin.

Remboursement

Toutes les contributions aux PME seront remboursables ou remboursables sous conditions, sans intérêt ni position de sécurité. Les remboursements seront effectués par tranches sur une durée maximale de cinq ans à compter de la date d'émission du premier paiement ; un moratoire de paiement est prévu jusqu'au 31 décembre 2022. Toutefois, les bénéficiaires de contributions jusqu'à 40 000 dollars qui remboursent 75 % de leur contribution avant cette date, se verront accorder une remise de 25 % jusqu'à un maximum de 10 000 dollars. Les bénéficiaires de contributions entre 40 000 et 60 000 dollars se verront accorder une remise supplémentaire de 10 000 dollars (50 % de 20 000 dollars supplémentaires), si la totalité de la partie non remise est remboursée avant le 31 décembre 2022. La totalité du solde doit être remboursée au plus tard le 31 décembre 2025.

Les contributions à des organismes à but non lucratif ou à des entreprises appartenant aux bandes des Premières Nations dont les statuts constitutifs ne permettent pas le paiement ou la distribution de dividendes aux actionnaires ne sont normalement pas remboursables, à l'exception des organisations exerçant une activité commerciale ou autre activité économique.

Processus de demande

Les demandes au titre du FARR seront acceptés jusqu’au 30 juin 2021, ou jusqu’à ce que le Fonds soit complètement engagé. La période pour considérer les coûts a été prolongée jusqu’au 30 septembre 2021.

Présentation d’une demande

Pour être pris en considération, les candidats doivent soumettre une demande complète et détaillée, ce qui permettra à FedNor d’examiner et de valider les renseignements en fonction des critères d’admissibilité du fonds.

Les soumissions de projet multiples et simultanées d’un même demandeur au cours de la même période ne sont pas autorisées. En cas de duplication, lorsque le demandeur et le projet sont les mêmes, la dernière demande reçue sera évaluée. Dans les cas où des demandes multiples ont été reçues, mais où il n’est pas clair si le demandeur ou le projet sont les mêmes, FedNor peut communiquer avec le(s) demandeur(s) pour obtenir des précisions avant de procéder à l’évaluation.

FedNor se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires à un demandeur afin de confirmer qu’il satisfait à toutes les exigences d’admissibilité des bénéficiaires et des coûts. Les demandeurs qui ne sont pas en mesure de démontrer clairement qu’ils satisfont à toutes les exigences d’admissibilité relatives aux bénéficiaires et aux coûts verront leur demande rejetée, sans droit d’appel de la décision.

Dossier de demande et dépôt de demande

La trousse de demande d’aide financière, qui comprend les formulaires requis, est disponible à l’adresse suivante : http://fednor.gc.ca/eic/site/fednor-fednor.nsf/fra/h_fn04594.html

La trousse de demande d’aide financière comprend les documents présentés ci-dessous:

• Formulaire de demande d’aide financière de FedNor;
• États financiers des deux (2) dernières années complètes*;
• Les états financiers intérimaires les plus récents;
• Une copie de votre plan de continuité ou de reprise des activités, si disponible;
• Lettres patentes ou documents de constitution en société, s’il s’agit d’une société (veuillez soumettre si facilement disponible).

* Si vous êtes en activité depuis moins d’un an, veuillez fournir des états financiers intérimaires.

Étapes à suivre pour présenter votre demande

Présentez l’ensemble des éléments demandés dans la trousse de la demande d’aide financière, y compris les documents exigés ci-dessus conformément à la Partie II du présent Guide de présentation des demandes.

Le formulaire de demande d’aide financière de FedNor est le principal outil de présentation des demandes à FedNor. Utilisez la fonction « Ajouter des pièces jointes » qui se trouve en haut du formulaire pour ajouter tous les documents demandés dans la trousse de la demande d’aide financière à ce formulaire.

Remplissez et acceptez la section Attestation du formulaire de demande d’aide financière de FedNor en cliquant sur le bouton « Soumettre ».

Vous recevrez automatiquement un accusé de réception indiquant un numéro de référence du projet. Si vous ne recevez pas d’accusé de réception dans les 24 heures ou si vous avez de la difficulté à soumettre votre demande, veuillez appeler le 1-877-333-6673 ou vous adresser à un agent de FedNor.

Processus d’évaluation

Les demandes relatives au FARR seront évaluées selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les demandes seront examinées en fonction des critères d’admissibilité décrits dans le présent document, avant de procéder à une évaluation pour déterminer le montant du financement admissible.

Les décisions seront communiquées aux demandeurs dès qu’elles seront disponibles.

À tout moment au cours du processus de réception et d’évaluation, un agent de FedNor peut communiquer avec le demandeur pour obtenir des renseignements supplémentaires, notamment s’il manque de la documentation ou si les documents sont incomplets. Tout retard dans la réponse aux demandes de renseignements supplémentaires d’une période de cinq jours peut entraîner un retard dans la décision ou un rejet.

Confidentialité

Les données exclusives, les renseignements de nature délicate sur le plan commercial ainsi que les résultats ou idées présentant une valeur éventuelle seront protégés de toute divulgation non autorisée, accidentelle ou mal à propos. Ils seront traités conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Ces lois régissent, protègent et limitent la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels et confidentiels par les ministères et organismes fédéraux. Sauf en ce qui concerne les parties déjà mentionnées ci-dessus, les renseignements commerciaux confidentiels ne seront pas communiqués sans le consentement du demandeur.

Exigences en matière de rapports

Tous les accords de contribution conclus dans le cadre du FARR comprendront des indicateurs de rendement pour mesurer le rendement de chaque projet et l’efficacité du programme par rapport aux objectifs. Les bénéficiaires peuvent être tenus de présenter un rapport final à la fin de la période d’aide.