Écosystèmes d’innovation régionaux

Remarque importante :

Le programme dispose actuellement d’un budget limité en raison d’une forte demande. Veuillez communiquer avec un agent de FedNor pour discuter de votre projet avant de soumettre une demande dans le cadre du programme.

Table des matières

Portée et objectifs

Le volet Écosystèmes d'innovation régionaux (EIR) vise à créer, à faire croître et à développer des écosystèmes régionaux forts et inclusifs qui soutiennent la croissance et l'innovation des entreprises, ainsi que l'environnement entrepreneurial nécessaire pour favoriser des économies régionales plus novatrices et accroître la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME).

Par l'entremise de ce programme, FedNor cherche à :

  • Accroître et à soutenir les grappes et les consortiums stratégiques afin de tirer parti des forces régionales et d'aider les entreprises à croître et à commercialiser des produits, des technologies et des services novateurs.
  • Accroître le développement et la portée des accélérateurs et des incubateurs d'entreprises, ainsi que d'autres organisations, qui soutiennent les entrepreneurs, les entreprises en démarrage et les entreprises innovatrices à fort potentiel de croissance.
  • Soutenir des projets menés par des organisations axées sur l'innovation afin d'accroître et de promouvoir la productivité des entreprises et la compétitivité à l'échelle mondiale, ainsi que l'investissement et l'attraction de talents.

FedNor fera des investissements ciblés dans des organismes sans but lucratif qui offrent un soutien aux entreprises à chaque étape de leur développement dans des secteurs où le Nord de l'Ontario pourrait avoir une position de leadership et offrir des possibilités de croissance. Les investissements effectués dans le cadre du volet Écosystèmes d'innovation régionaux de FedNor amélioreront encore davantage la capacité des écosystèmes à soutenir les groupes sous-représentés, y compris les femmes, les Autochtones et les jeunes entrepreneurs, et à promouvoir leur talent entrepreneurial.

Résultats attendus

Les projets appuyés dans le cadre des programmes de FedNor visent à atteindre un ou plusieurs des résultats ministériels suivants :

  • Les entreprises du Nord de l'Ontario investissent dans le développement et la commercialisation de technologies, de produits, de services et de processus novateurs.
  • Les entreprises sont innovantes et en croissance dans le Nord de l'Ontario.
  • Les collectivités sont économiquement diversifiées dans le Nord de l'Ontario.

Admissibilité

I. Demandeurs admissibles

  • Organismes sans but lucratif (p. ex. associations sectorielles, universités, collèges et réseaux d'investisseurs providentiels);
  • Accélérateurs et incubateurs d'entreprises;
  • Un groupe de bénéficiaires admissibles (p. ex. une alliance) qui comprend des organismes sans but lucratif, des PME , des établissements d'enseignement postsecondaire, des entreprises sociales, ou un groupe ou une alliance comme une association ou un consortium industriel;
  • Une municipalité et tout autre organisme de type municipal;
  • Une organisation autochtone comme des organismes sans but lucratif dirigés par des Autochtones et des organisations qui comprennent, notamment, les Premières Nations représentées par leur chef et conseil, les conseils tribaux, les organisations autochtones représentatives, les organisations métisses et inuites, les établissements ainsi que les entreprises appartenant à des Autochtones, des Premières Nations et des Métis;
  • Une société d'État à condition que l'aide financière ne soit pas et ne sera pas utilisée pour financer son capital ou ses besoins opérationnels courants;
  • Un ministère du gouvernement de l’Ontario, une société d’État ou un organisme provincial ou toute autre entité créée par le gouvernement provincial ou un ministère provincial.

Pour qu'un projet soit admissible, les retombées de celui-ci doivent profiter à la région de Nord de l'Ontario.

Tous les demandeurs admissibles doivent être des entités juridiques et en mesure de conclure des ententes juridiquement contraignantes.

Pour recevoir du financement, les demandeurs doivent démontrer :

  • Des preuves du financement du projet.
  • Leur capacité de gestion, technique, opérationnelle et financière d'atteindre les objectifs énoncés du projet en temps opportun.
  • La demande du marché et de l'industrie (p. ex. de quelle manière le projet comble une lacune importante du marché; les possibilités mondiales à saisir au Canada; et la preuve que le Nord de l'Ontario est bien placé pour conquérir des parts de marché).
  • Un plan de projet viable avec des résultats réalisables, étayé par des estimations de coûts vérifiables.

Les demandeurs peuvent également être tenus de démontrer en quoi leur projet sera autosuffisant une fois terminé. Dans le cas des propositions de projet qui donneront lieu à la création d'un nouveau programme ou service continu, les demandeurs peuvent être tenus de démontrer la viabilité financière du nouveau programme ou service après la date d'achèvement du projet (c.-à-d. un modèle de gestion durable ou un plan pour générer des revenus afin d'accroître ou de maintenir les niveaux de service).

II. Activités admissibles

FedNor cible des investissements structurés axés sur les activités suivantes :

Grappes et des consortiums en pleine croissance

Les projets de grappes et de consortiums rassemblent de multiples intervenants, comme des entreprises, des associations industrielles, des sociétés de développement économique autochtones, des établissements d'enseignement postsecondaire et de recherche, et tous les ordres de gouvernement. Ces projets auront normalement une forte participation de l'industrie, appuieront la traduction de l'innovation de pointe en entrepreneuriat à forte croissance et se concentreront sur les domaines où le Nord de l'Ontario a un avantage en matière d'innovation et/ou où il existe des possibilités mondiales.

Les activités admissibles comprennent :

  • Développement de plateformes technologiques, d'actifs d'innovation, d'outils et de bancs d'essai pertinents d'un point de vue commercial.
  • Recherche appliquée et développement de produits, et soutien à l'adoption ou à l'intégration dans les marchés.
  • Transfert de technologie, y compris la validation du besoin, la formation et la mise en œuvre d'une nouvelle technologie.
  • Adoption technologique pour de nouvelles applications industrielles et/ou entrée sur de nouveaux marchés.
  • Encourager les premiers acheteurs de nouveaux produits développés au sein de la grappe ou des consortiums.
Renforcement des capacités des écosystèmes

Les projets de renforcement des capacités des écosystèmes seront normalement dirigés par un accélérateur d'entreprises, un incubateur, un réseau d'investisseurs providentiels, une association industrielle, un organisme de développement économique ou un organisme semblable de renforcement des capacités, afin de soutenir la croissance des entreprises et l'activité entrepreneuriale, de renforcer la compétitivité mondiale et/ou d'attirer des investissements et des talents dans le Nord de l'Ontario. Ces projets permettront normalement de renforcer ou d'élargir les capacités régionales afin de combler des lacunes et de cibler les secteurs de croissance prioritaires dans des domaines présentant des avantages comparatifs tant à l'échelle mondiale, nationale que régionale.

Les activités admissibles comprennent :

  • Programmes et services de développement des entreprises et des marchés et/ou d'expansion.
  • Services de commercialisation, possibilités de réseautage et de mentorat.
  • Programmes de financement et de soutien.
  • Services de soutien à l'innovation dans les entreprises pour les femmes, les Autochtones et les jeunes entrepreneurs.
  • Amélioration de la disponibilité du capital-risque pour répondre à un besoin dans la région.
  • Des modèles innovants pour soutenir la première vente de nouveaux produits et services.
  • Formation nécessaire pour appuyer l'adoption ou l'adaptation de technologies, de processus et de pratiques novateurs.
  • Accroissement de l'attraction des investissements, de la préparation à l'exportation et de la diversification des marchés.
  • Facilitation du développement de la chaîne d'approvisionnement.

III. Coûts admissibles

Les coûts admissibles comprennent tous les coûts engagés par le bénéficiaire admissible qui, selon FedNor, sont raisonnables et nécessaires à la réalisation du projet, notamment :

  • Coût de la main-d'œuvre (p. ex. salaires et avantages sociaux) et du matériel utilisé propres au projet;
  • Coûts d'immobilisation : achat de machinerie, d'équipement et d'infrastructures;
  • Frais d'exploitation qui sont supplémentaires, mesurables et directement liés au projet;
  • Honoraires de conseil (c.-à-d. les services professionnels, techniques et de conseils);
  • Frais de consultation (p. ex. planification, information commerciale, services consultatifs; encadrement, mentorat ou activités de réseautage; frais d'ateliers ou de conférences).
  • Coûts liés à la propriété intellectuelle;
  • Préproduction (développement de technologies et démonstrations commerciales);
  • Coûts de commercialisation;
  • Coûts liés à l'expansion ou au maintien des marchés;
  • Coûts de sous-traitance;
  • Production et distribution de matériel promotionnel et d'outils de gestion;
  • Coût anticipé pour maintenir la durée de vie utile d'un actif pendant une période raisonnable;
  • Production d'outils de gestion;
  • Coûts liés à des services spécialisés tels que des services d'essais, des services de recherche et développement, des services techniques ou d'innovation, des stratégies de développement sectoriel dans tous les marchés et les réseaux d'affaires.

IV. Coûts non admissibles ou non justifiés

Tous les coûts jugés non raisonnables et/ou non directement liés aux activités admissibles du projet ne sont pas admissibles, notamment :

  • Activités à l'appui des coûts d'entretien régulier et/ou des coûts d'exploitation courants;
  • Coûts habituellement financés par des paiements de transfert fédéraux-provinciaux;
  • Coûts engagés avant la date d'admissibilité indiquée dans l'entente de contribution;
  • Tout coût qui n'est pas admissible ou qui n'est pas pris en charge en vertu de l'entente de contribution;
  • Acquisition de terrains et de bâtiments;
  • Coûts qui se traduisent par des retombées directes pour une seule entreprise privée ou un petit nombre d'entreprises privées, à moins qu'ils ne soient spécifiquement associés à une activité approuvée liée à la prestation d'un service ou d'un programme dans le cadre du projet proposé;
  • Achat d'actifs pour un montant supérieur à la juste valeur marchande.

Priorités

FedNor veillera à ce que les demandes de projets soient conformes à la Stratégie pour la prospérité et la croissance du Nord de l'Ontario (SPCNO) du gouvernement du Canada. La préférence sera accordée aux projets qui correspondent aux enjeux et aux possibilités définis dans la SPCNO . Il peut s'agir de secteurs prioritaires et de grappes stratégiques, ou de projets qui renforcent les atouts de la région du Nord de l'Ontario en matière d'économie et d'innovation dans des domaines où elle possède des avantages comparatifs à l'échelle régionale, nationale ou mondiale.

Les projets qui appuient l'engagement du gouvernement à l'égard de la croissance inclusive (c. à-d. les femmes et les peuples autochtones) et des communautés minoritaires de langue officielle peuvent se voir accorder la priorité.

Financement

L'aide disponible comprend des contributions remboursables et non remboursables. Les contributions sont généralement remboursables dans les cas où les projets proposés génèrent des recettes pour le demandeur admissible.

Le montant de la contribution accordée sera basé sur le montant minimum requis pour la réalisation du projet, la mesure dans laquelle d'autres sources de financement disponibles ont été mobilisées et de la capacité du demandeur à rembourser la contribution, le cas échéant.

Les demandeurs sont normalement admissibles à un montant pouvant représenter jusqu'à 75 % des coûts de projets admissibles. À titre exceptionnel, FedNor peut considérer des projets admissibles jusqu'à concurrence de 100 % des coûts admissibles et pris en charge. Lorsque des contributions sont accordées à des projets commerciaux, les bénéficiaires doivent assumer une partie des coûts admissibles du projet.

Pour les projets où il y a une redistribution du financement aux PME , les bénéficiaires finaux ( PME ) doivent fournir une contribution en espèces d'au moins 50 %. Le déboursement maximal d'une contribution qui fournit un financement aux PME à titre de bénéficiaire ultime est plafonné à 25 000 dollars par PME dans le cadre d'un projet de FedNor avec un organisme sans but lucratif.

Le gouvernement peut cumuler jusqu'à 100 % pour le volet Écosystèmes d'innovation régionaux. Tous les bénéficiaires susceptibles de recevoir de l'aide dans le cadre de ce programme doivent divulguer toutes les sources d'aide gouvernementale confirmée et potentielle avant le début et à la fin du projet.

L'aide financière fournie par des programmes gouvernementaux peut avoir des conséquences fiscales pour une entreprise. Il est recommandé aux demandeurs de consulter un fiscaliste qualifié.

Le financement de projet est conditionnel à l'approbation des fonds par le Parlement et au maintien des niveaux budgétaires actuels et prévus du programme.

Versement de la contribution

Si un projet est approuvé, une entente de contribution sera conclue avec FedNor. Le financement sera fondé sur le pourcentage du financement approuvé pour les coûts admissibles engagés.

FedNor autorisera les paiements anticipés en vertu de ce programme en fonction des besoins de trésorerie du bénéficiaire.

Les paiements progressifs seront versés en fonction des demandes documentées de remboursement des coûts admissibles raisonnables engagés ou en fonction de l'atteinte d'objectifs de rendement préétablis (par exemple, les paiements à certaines étapes du projet) et de la formule d'établissement des coûts qui sera décrite dans l'entente de contribution.

Pour recevoir du financement, les bénéficiaires doivent présenter des formulaires de demande, à l'aide des modèles fournis par FedNor, qui résument les coûts admissibles engagés et payés dans une période définie. En règle générale, la durée de ces périodes sera par trimestre.

Remboursement

Les modalités précises de remboursement, le cas échéant, y compris la date du début et la durée du remboursement, seront déterminées au cas par cas pendant l'élaboration de l'entente de contribution. Le remboursement débutera habituellement au plus tard un an après la fin du projet.

Processus de demande

Les demandes sont acceptées sur une base continue et il n'y a aucune date limite pour la présentation des demandes. FedNor a un processus de demande en deux étapes et une Demande de financement de la première étape qui est utilisée dans tous les programmes.

Consulter le Guide du demandeur pour obtenir des instructions sur la façon de remplir la Demande de financement de la première étape de FedNor. Nous encourageons les demandeurs à consulter le Guide conjointement avec les présentes lignes directrices des programmes.

Les demandeurs sont également invités à communiquer avec un agent de programmes de FedNor avant de soumettre une demande.

FedNor n'encourage pas la présentation de projets multiples et simultanés par le même demandeur et peut ne pas les prendre en considération; les demandeurs sont encouragés à présenter des demandes pour les projets qu'ils jugent prioritaires.

FedNor se réserve le droit de lancer des appels de propositions s'il le juge nécessaire pour encourager les demandes dans des secteurs ou des domaines prioritaires. FedNor se réserve également le droit de modifier le processus de demande au besoin.

Processus d'évaluation

FedNor examinera les demandes de la première étape dans l'ordre où elles seront reçues.

Toutes les demandes seront examinées afin d'en vérifier l'exhaustivité.

Les demandes complètes sont celles qui comprennent toute la documentation prescrite contenant tous les renseignements dont FedNor a besoin pour effectuer l'examen. Les renseignements doivent être exacts, vérifiables, pertinents et cohérents.

Les candidats qui répondent aux critères d'éligibilité du programme seront informés et invités à soumettre une demande de la deuxième étape.

Les demandes complètes de la deuxième étape feront l'objet d'un processus de diligence raisonnable dans le cadre duquel elles seront évaluées en fonction d'un certain nombre de facteurs. Les critères d'évaluation comprennent notamment les suivants :

  • Contribution du projet à l'atteinte des objectifs et des résultats escomptés du volet Écosystèmes d'innovation régionaux et des priorités gouvernementales.
  • Capacité démontrée du demandeur à mettre en œuvre le projet avec efficacité et à atteindre les objectifs énoncés. Les facteurs à évaluer comprennent la capacité de gestion, la capacité technique, la capacité opérationnelle et la capacité financière.
  • Évaluation de la nécessité du projet et de la façon dont le projet comble une lacune importante dans l'écosystème dans les secteurs ou grappes prioritaires.
  • Risques (financiers, techniques) et stratégies d'atténuation.
  • Retombées économiques du projet.
  • Retombées du projet en matière d'innovation.
  • Besoin démontré de l'investissement de FedNor et de son impact différentiel sur le projet en ce qui a trait à la portée, à l'emplacement et au calendrier.
  • Appui aux priorités de croissance inclusive (p. ex. organisations appartenant à des femmes ou à des Autochtones).

Confidentialité

Les données exclusives, les informations commercialement sensibles ainsi que les résultats ou idées présentant une valeur éventuelle seront protégés de toute divulgation non autorisée, accidentelle ou mal à propos. Ces informations seront traitées conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Ces lois régissent, protègent et limitent la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels et confidentiels par les ministères et organismes fédéraux. Sauf en ce qui concerne les parties déjà mentionnées ci-dessus, les informations commerciales confidentielles ne seront pas partagées sans le consentement du demandeur.

Exigences en matière de rapports

Les bénéficiaires doivent soumettre à FedNor des rapports périodiques sur les projets et des états financiers annuels. Les rapports de projet fourniront des détails sur les résultats et l'achèvement des produits livrables, y compris l'atteinte des indicateurs de rendement et les retombées du projet indiquées dans l'entente de contribution.

Exigences en matière de visibilité et de communication

Les bénéficiaires doivent accepter de participer à une annonce publique et à d'autres activités promotionnelles liées à la contribution, comme indiqué dans la section Exigences en matière de communication du site Web de FedNor.

Normes de service

FedNor s'engage à fournir un service de qualité aux auteurs d'une demande de financement et aux bénéficiaires de financement dans la langue officielle de choix.

Notre objectif est :

  • Accuser réception d’une demande dans un délai de trois (3) jours ouvrables (FedNor a, en moyenne, respecté à 100 % cette norme de service au cours de l’exercice 2021-2022);
  • Formuler une décision dans un délai de quatre-vingts (80) jours ouvrables suivant la réception de la demande complète (FedNor a, en moyenne, respecté à 80 % cette norme de service au cours de l’exercice 2021-2022)Footnote 1.
  • Rendre une décision à l’égard de remboursement dans les trente-cinq (35) jours ouvrables (FedNor a, en moyenne, respecté cette norme de service au cours de l'exercice 2021/22 86 % du temps).

Autre

FedNor se réserve le droit de modifier les présentes lignes directrices à tout moment sans préavis et de renoncer à certaines exigences de manière exceptionnelle.

Là où il y a lieu, FedNor exige :

  • Que les demandeurs respectent les exigences de la Loi sur l’évaluation d’impact, 2019, et de la Loi sur les langues officielles;
  • Que les projets d'immobilisations respectent l'obligation du Canada de consulter et, le cas échéant, d'accommoder les collectivités autochtones;
  • Que les demandeurs aient recours à un processus d'acquisition équitable, concurrentiel et transparent pour permettre l'optimisation des deniers publics lors de l'achat de fournitures, d'équipement et de services, ou de l'embauche de personnel;
  • Qu'une autorité compétente ou un organisme de réglementation approuve le projet.

Communiquez avec nous

Nous encourageons fortement les demandeurs à communiquer avec FedNor pour discuter de leur projet avec un agent de programmes, qui examinera également d'autres programmes gouvernementaux qui pourraient s'appliquer, ou commencez votre processus de demande.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les programmes de FedNor, visitez notre page des programmes ou appelez-nous au 1-877-333-6673. ATS (pour les personnes malentendantes) : 1-866-694-8389.

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