Dû à la situation de la COVID-19 et les changements dans les façons de travailler au sein des organisations fédérales, nous encourageons les personnes souhaitant soumettre une demande d'accès à le faire en ligne.
Soumettre une demande en ligne
Le Service d’accès à l’information et aux renseignements personnels en ligne représente une façon pratique de formuler :
- une demande d’accès à l’information;
- une demande d’accès à des renseignements personnels.
Ce service :
- permet aux particuliers de présenter des demandes en ligne pour de l’information que détient une institution du gouvernement du Canada;
- élimine le besoin d’imprimer, de balayer, d’envoyer par courriel ou par courrier un formulaire à une institution.
Soumettre une demande d’accès en ligne
Rapports annuels
- Rapport annuel de 2021-2022 sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information
- Rapport annuel de 2021-2022 sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Coordonnées
Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
307-19 Lisgar Street
Sudbury, Ontario
P3E 3L4
Tél. : 705 562-2839
Courriel : FedNor-atip-FedNor-aiprp@ised-isde.gc.ca