Fonds stratégique des sciences : Guide du programme

Résumé des mises à jour du programme (4 mai 2022)

  • Clarification des situations dans lesquelles les individus peuvent recevoir des fonds dans la section 2.3
  • Ajout d'une référence à la participation de la communauté de pratique du FSS dans la section 2.4
  • Ajout d'une référence à la nouvelle définition des fonds de contrepartie dans la section 2.5; y compris les sources non admissibles de fonds de contrepartie
  • Clarification du fait que le fonds de réserve concerne uniquement les opérations soutenues par le FSS dans la section 2.10.7
  • Clarification du fait que les coûts salariaux supplémentaires peuvent être inclus dans la section Mobilisation des connaissances et mise en réseau, et développement du soutien aux coûts indirects d'autres entités dans la section 3.2
  • Ajout du lexique du FSS (Annexe C)

Table des matières

1. Aperçu

1.1 Buts et objectifs du programme

Le Fonds stratégique des sciences (FSS) vise à mobiliser l'expertise et les ressources d'organismes de science et de recherche indépendants à but non lucratif afin d'accroître l'excellence du Canada en matière de science, de technologie et d'innovation (STI). Les investissements réalisés au titre du FSS obtiendront des résultats pour les Canadiens en répondant à des besoins cruciaux comme le soutien de l'économie du savoir du Canada dans des domaines ou de façons qui font progresser les objectifs fédéraux. Le programme est administré conjointement par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et Santé Canada, via le Comité de gestion du programme et le Comité directeur.

En soutenant un portefeuille diversifié d'organisations, le FSS atteindra les objectifs suivants :

  • Recherche : Accroître la qualité des activités de recherche de pointe et de calibre mondial dans des secteurs essentiels au bien-être des Canadiens en matière de la santé ainsi que sur le plan économique et social.
  • Talents : Développer, attirer et maintenir en poste des talents de renommée mondiale en matière de recherche et d'innovation dans les domaines scientifiques qui sont alignés avec les priorités du Canada;
  • Mobilisation des connaissances : Accélérer l'échange de résultats de recherche et l'application de ces connaissances en action au Canada et à l'étranger;
  • Culture : Renforcer le processus décisionnel fondé sur des éléments probants, le perfectionnement des compétences en innovation et la culture scientifique.

1.2 Résultats escomptés

On s'attend à ce que les bénéficiaires d'un financement au titre du FSS atteignent les résultats suivants :

Immédiats :

  • Poursuite d'activités de recherche, de formation et d'apprentissage interdisciplinaires axés sur l'équité;
  • Collaboration accrue parmi le milieu universitaire, les instituts de recherche, les secteurs à but non lucratif, privé et public, ainsi que des organisations internationales et communautaires diverses;

Intermédiaires :

  • Génération de connaissances scientifiques et diffusion aux utilisateurs finaux divers;
  • Perfectionnement de la culture et des compétences scientifiques parmi des diverses populations cibles;

Ultimes :

  • Génération d'avantages économiques et sociaux, ainsi qu'en matière de santé, par la recherche et l'innovation scientifiques;
  • Réponse aux besoins de l'industrie et de la société par des personnes qualifiées et diversifiées.

1.3 Concours

Des concours dans le cadre du FSS seront lancés périodiquement afin de soutenir les organisations pour des cycles de financement de 5 ans. Les concours utiliseront un processus de demande en 2 phases, à savoir des lettres d'intention (LI) et des demandes détaillées.

Lettre d'intention

Les LI seront examinées et évaluées par le Secrétariat du FSS avec la contribution d'autres ministères et organismes gouvernementaux pertinents pour confirmer dans quelle mesure chaque LI répond aux critères du programme. Sur la base des évaluations et des conseils donnés à cette étape, les demandeurs seront invités à soumettre une demande détaillée. Le Comité de gestion du programme du FSS examinera les évaluations et présentera ses conseils au Comité directeur du FSS, qui prendra les décisions définitives sur les demandeurs à inviter à présenter des demandes détaillées.

Demande détaillée

L'examen et l'évaluation des demandes détaillées comprendront les aspects suivants :

  • au moins 2 experts en la matière procéderont à un examen technique;
  • un groupe d'experts multidisciplinaire prendra en compte les examens techniques et formulera des recommandations sur un portefeuille stratégique de propositions d'organisations auxquelles offrir un soutien.

À la lumière des conseils présentés par le groupe d'experts et par le Comité de gestion du programme du FSS, le Comité directeur du FSS présentera des recommandations de financement au ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie et au ministre de la Santé.

1.4 Critères du programme

Les demandes présentées par les demandeurs admissibles seront évaluées en fonction d'une approche fondée sur les principes selon les critères suivants :

  • Valeur stratégique cadrant avec les principales responsabilités et priorités du gouvernement fédéral
  • Valeur ajoutée aux investissements fédéraux actuels dans les STI
  • Présence à l'échelle nationale
  • Capacité, saine gouvernance et efficacité opérationnelle en matière de STI
  • Rôle essentiel du financement fédéral
  • Incidence démontrable

De plus amples renseignements sur les éléments pris en considération selon les critères seront fournis dans les guides et les matrices d'évaluation de lettre d'intention et de demande détaillée pour chacun des concours.

2. Exigences du FSS pour les bénéficiaires

2.1 Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles sont des organisations à but non lucratif, constituées en sociétés au Canada, et qui mènent les activités décrites de façon générale à la section 3.1.

2.2 Entente de contribution

Avant de recevoir les fonds au titre du FSS, le demandeur retenu doit conclure une entente de contribution avec l'autorité appropriée (ISDE ou Santé Canada).

Des contributions non remboursables seront négociées de manière à correspondre au plus petit montant requis, de l'avis des ministres d'ISDE et de la Santé, pour permettre au demandeur d'aller de l'avant avec sa proposition approuvée.

2.3 Distribution supplémentaire par les bénéficiaires

Dans certains cas, le bénéficiaire du FSS peut, en vertu de l'entente de contribution, distribuer les fonds à d'autres entités en recourant à des ententes distinctes. Ces autres entités peuvent comprendre les suivantes :

  • des établissements postsecondaires;
  • des hôpitaux de recherche;
  • des organisations à but non lucratif;
  • des réseaux de recherche;
  • des entreprises en démarrage hébergées dans des incubateurs liés à des établissements postsecondaires canadiens.

Ces autres bénéficiaires ne comprennent pas les ministères et organismes fédéraux ou les sociétés d'État du gouvernement du Canada.

Dans le cas où les paiements peuvent être considérés comme de faible valeur et à faible risque, les accords de contribution peuvent permettre au bénéficiaire du FSS de distribuer davantage de fonds à des individus par le biais d'accords séparés. Ces individus peuvent comprendre :

  • des étudiants canadiens et internationaux, et boursiers de recherches postdoctorales;
  • des chercheurs canadiens.

Dans les cas où le bénéficiaire distribue des fonds à une autre entité ou individu, il doit s'assurer que cette décision se fonde sur le mérite. Des dispositions précises sur la distribution supplémentaire des fonds par le bénéficiaire seront établies dans l'entente de contribution. On trouve des lignes directrices sur les exigences relatives aux ententes distinctes pour la distribution supplémentaire des fonds à l'annexe A.

2.4 Exigences en matière de gouvernance et de gestion à l'intention des bénéficiaires

Les bénéficiaires doivent être régis par un Conseil d'administration qui possède les connaissances spécialisées requises pour superviser les fonctions liées aux activités financées au titre du FSS. Le Conseil doit être composé au tiers au moins de membres indépendants. Le président doit être indépendant (y compris des autres administrateurs).

Le Conseil d'administration aura les responsabilités suivantes :

  • élaborer une stratégie et s'assurer que les objectifs stratégiques ont été traduits en objectifs et références mesurables que le Conseil peut surveiller;
  • embaucher le président ou le président-directeur général (PDG) et fixer sa rémunération, en plus d'effectuer son évaluation de rendement;
  • s'assurer que les politiques, les lignes directrices et la formation adéquates ont été établies afin de permettre à l'organisation de satisfaire aux normes de gouvernance les plus élevées.

Le Conseil doit mener des auto-évaluations annuelles en vue de cerner d'éventuels points à améliorer.

Il incombe au président ou au PDG de bâtir l'équipe générale et de gérer les opérations quotidiennes. Il s'agit entre autres de garantir l'accès à l'expertise spécialisée requise pour appuyer les activités liées au FSS. Par exemple :

  • Pour les organisations qui soutiennent la recherche :
    • Mettre en place une structure consultative indépendante afin de faire examiner les projets de recherche par des pairs;
    • Recruter un groupe de conseillers internationaux, diversifiés et indépendants, qui présentera des conseils sur le programme de recherche général;
    • Mettre en place des structures et des mécanismes pour recevoir les commentaires de la communauté des principaux intervenants (y compris ceux qui possèdent une expérience vécue) et pour y répondre.
  • Pour les organisations qui soutiennent la mobilisation et la commercialisation des connaissances :
    • Garantir la présence de courtiers de connaissances qui possèdent une expertise précise dans la création de produits et d'outils à l'intention de groupes précis d'utilisateurs finaux et de receveurs;
    • Embaucher du personnel qui possède une expertise spécialisée en mobilisation des connaissances, en PI ou en commercialisation et qui permettra la création d'entreprises dérivées.
  • Pour les organisations qui soutiennent la formation et le perfectionnement des talents :
    • Créer une structure consultative formée de stagiaires diversifiés afin de présenter des conseils sur les offres du programme de formation.

Ils doivent également veiller à ce que leur organisation contribue à l'écosystème plus vaste des STI, notamment en participant à la communauté de pratique du FSS, qui visera à :

  • Améliorer la coordination générale ;
  • Aider à positionner l'écosystème canadien des STI pour le succès ; et,
  • Amplifier les impacts potentiels.

2.5 Financement de contrepartie

Les fonds de contrepartie sont des contributions nouvelles et supplémentaires (en espèces ou en nature) pour les dépenses admissibles du FSS, qui n'existeraient pas en l'absence d'une bourse du FSS (voir la définition dans le lexique pour plus de renseignements). Ceux-ci ne comprennent pas les fonds à effet levier (voir la définition), qui représentent des investissements existants dans l'écosystème des STI.

Lors de l'examen des demandes détaillées, le groupe d'experts formulera des recommandations sur l'opportunité d'exiger un modèle de financement de contrepartie pour l'organisation. Le groupe d'experts prendra en compte des facteurs tels que le type d'organisation et le travail qu'elle entreprend, l'expérience antérieure en matière de financement de contrepartie, et le contexte individuel, y compris la question de savoir si les avantages du financement de contrepartie l'emportent sur la charge imposée à l'organisation. Il est entendu que dans certains cas, les ratios de contrepartie antérieurs ont pu combiner des fonds à effet de levier et des fonds de contrepartie, et dans ces cas, ils ne seraient pas considérés comme le ratio établi du FSS.

Le cas échéant, le groupe d'experts recommandera un seuil minimum approprié de contributions en espèces ou en nature pour les activités proposées, en fonction du contexte individuel et ce seuil sera fixé dans l'entente de contribution du bénéficiaire.
Dans le cas où l'on s'attend à ce qu'une partie importante des fonds de contrepartie provienne de dons, une stratégie et un plan de collecte de fonds précis doivent être mis en place et tenus à jour.

La méthode utilisée pour calculer la valeur des contributions en nature doit être conforme aux lignes directrices présentées à l'annexe B.

Les sources inéligibles de fonds de contrepartie comprennent :

  • Les contributions de cofinanceurs pour lesquelles une analyse du risque lié aux partenaires n'a pas été effectuée. Pour en savoir plus sur ce sujet, voir la section 2.10.4 Sécurité de la recherche et cybersécurité.
  • Toutes les sources de financement fédéral, y compris tous les fonds fédéraux qui passent pas des entités distinctes (par exemple, le financement des trois organismes aux universités, le financement fédéral à d'autres organisations). Bien que ces sources de fonds ne puissent pas compter comme contrepartie, les collaborations avec les détenteurs de ces fonds et avec les ministères et organismes fédéraux à vocation scientifique sont encouragées; et
  • Les fonds qui ont été déclarés comme contrepartie pour un autre programme fédéral.

2.6 Présentation de rapports financiers et de rapports sur le rendement

Des exigences en matière de présentation de rapports seront indiquées dans les ententes de contribution. Les bénéficiaires mettront en œuvre une stratégie relative à la collecte et à la gestion des données (voir la section 2.10.5 Gestion des données) qui permettra de saisir les progrès, les avantages et les activités des organisations participantes et des bénéficiaires de projet admissibles, ainsi que d'en rendre compte. La fréquence à laquelle les rapports seront présentés (la « période visée par le rapport ») sera établie au moyen d'une approche fondée sur le risque et peut être trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les exigences comprennent entre autres les suivantes :

Plans pour l'exercice ou la période visée par le rapport à venir : le bénéficiaire présentera des plans pour la période visée par le rapport à venir, à la satisfaction du ministre respectif pour lequel le bénéficiaire reçoit une contribution. Ces plans comprendront, sans toutefois s'y limiter, les éléments suivants :

  • Une déclaration indiquant si et comment le plan stratégique (soumis à l'origine dans le cadre de la demande détaillée) a été adapté pour assurer une harmonisation continue avec les priorités stratégiques et les responsabilités du gouvernement fédéral;
  • Une déclaration des objectifs de l'organisation pour l'exercice ou la période visée par le rapport à venir en ce qui concerne l'initiative financée;
  • Les résultats à court terme et à moyen terme du bénéficiaire associés à ses activités planifiées;
  • Une description des activités que l'on propose de mener au cours de l'exercice ou de la période visée par le rapport à venir, y compris les résultats escomptés de ces activités et les dépenses prévues pour celles-ci selon la source de financement, ainsi que la façon dont ces activités feront progresser les résultats et les priorités du gouvernement fédéral;
  • Les besoins de trésorerie annuels pour les dépenses proposées, ce qui comprend, sans toutefois s'y limiter, le montant à débourser demandé pour l'exercice ou la période visée par le rapport à venir;
  • Les évaluations des risques et les stratégies d'atténuation des risques, ainsi que les stratégies de surveillance continue du rendement;
  • Les activités planifiées conçues pour faire progresser l'équité, la diversité et l'inclusion.

Présentation de rapports sur les résultats : Le bénéficiaire rendra compte des résultats obtenus pour chaque période visée par le rapport pour laquelle un financement a été reçu. Les rapports présentés aux ministres comprendront, sans toutefois s'y limiter, les éléments suivants :

  • Une description de la mesure dans laquelle le bénéficiaire a atteint ses objectifs pour la période visée par le rapport, y compris une description des activités admissibles menées avec la contribution, le financement détaillé par type de dépense, une description des progrès réalisés à ce jour et un état des dépenses admissibles engagées et payées;
  • Toute mise à jour apportée aux politiques, aux normes et aux procédures en matière d'investissement du bénéficiaire, s'il y a lieu;
  • Un résumé des résultats des audits et des évaluations menés au cours de l'exercice, s'il y a lieu;
  • Un résumé des fonds obtenus en tirant parti d'autres sources, qui peuvent comprendre un gouvernement provincial ou régional, une administration municipale, le secteur privé, d'autres ministères fédéraux et d'autres sources privées;
  • Un compte-rendu du rendement et des activités menées pour faire progresser l'équité, la diversité et l'inclusion;
  • Des statistiques et des données désagrégées à l'appui de l'analyse de l'équité, de la diversité et de l'inclusion (dans la mesure du possible), y compris :
Exigence Exemple de données pertinentes à l'appui de l'EDI

Le nombre et la valeur des projets et le nombre de collaborations en recherche et développement (R et D) soutenus

Le nombre et la valeur des projets soutenus portant sur des sujets liés à l'EDI

Le montant obtenu en tirant parti d'autres sources par dollar investi par le FSS 

Le montant versé par des organisations axées sur l'EDI

Le nombre de projets auxquels participent des partenaires de différents secteurs (p. ex., le milieu universitaire, le secteur privé et le secteur à but non lucratif) et des collaborateurs internationaux à des projets financés

Le nombre de collaborations avec des organisations axées sur l'EDI

Le nombre de personnes qui ont acquis de nouvelles compétences (p. ex., des compétences scientifiques, en entrepreneuriat, en affaires ou en culture scientifique), ainsi que les possibilités de formation et d'apprentissage soutenues

Le nombre de personnes provenant de groupes sous-représentés qui ont acquis de nouvelles compétences ou se sont vu offrir des possibilités de formation et d'apprentissage

Le nombre de produits (y compris des produits de connaissances), de services et de processus nouveaux ou améliorés offerts aux utilisateurs finaux

Le nombre de produits (y compris des produits de connaissance), de services et de processus nouveaux ou améliorés offerts aux femmes, aux personnes de diverses identités de genre et aux groupes sous-représentés

Le nombre et le type de propriété intellectuelle et de publications

Le nombre de publications sur des sujets liés à l'EDI

Le bénéficiaire doit également publier un rapport annuel général public et le rendre accessible dans les deux langues officielles dans son site Web.

2.7 Communications

Les activités, les résultats et les réalisations du bénéficiaire doivent être présentés à des publics externes, y compris des participants éventuels de tous les secteurs, les responsables des politiques publiques, les médias et le public. Les communications doivent respecter les exigences en matière de langues officielles (voir la section 2.10.6 pour obtenir de plus amples renseignements sur les langues officielles).

Pendant la durée de l'entente de contribution, le bénéficiaire doit reconnaître, dans ses activités de communication et ses messages, la contribution du gouvernement fédéral aux activités financées par le FSS.

2.8 Exigences relatives à certains types de recherche

Les bénéficiaires doivent s'assurer de respecter le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche, qui comprend des exigences relatives à certains types de recherche :

2.9 Accès ouvert et gestion des données de recherche

Dans les cas où des activités de recherche sont menées, les bénéficiaires doivent assurer la conformité et l'harmonisation avec la Politique des trois organismes sur le libre accès aux publications et la Politique des trois organismes sur la gestion des données de recherche. Le bénéficiaire devrait adopter les principes de la science ouverte qui maximisent la valeur de l'ensemble des activités de recherche, y compris en rendant les conclusions de recherche négatives accessibles dans la mesure du possible.

2.10 Autres exigences à l'égard des bénéficiaires

Il incombe au Conseil d'administration de s'assurer que le bénéficiaire est géré conformément aux règles et règlements qui régissent une organisation à but non lucratif. Les activités propres à un bénéficiaire constitué en société, comme la présentation de rapports à l'Agence du revenu du Canada, ne sont pas du ressort du programme du FSS; c'est le bénéficiaire au titre du FSS qui en sera responsable.

Le bénéficiaire doit aussi créer des politiques, des codes de conduite et/ou une formation dans les domaines suivants :

2.10.1 Respect de la vie privée et protection des renseignements personnels

Les bénéficiaires doivent satisfaire aux exigences législatives fédérales, provinciales ou territoriales en matière de respect de la vie privée applicables afin de protéger tout renseignement personnel issu des activités financées en vertu de l'entente de contribution.

Les bénéficiaires sont également tenus d'avoir des politiques internes complètes en matière de respect de la vie privée, qui expliquent comment ils collectent, utilisent et divulguent des renseignements personnels afin de protéger tout renseignement personnel issu des activités financées en vertu de l'entente de contribution.

2.10.2 Politique sur les conflits d'intérêts

L'atteinte des objectifs du FSS peut nécessiter divers types d'interactions entre les participants du FSS, dont certaines peuvent placer des personnes en situation de conflit d'intérêts potentiel, apparent ou réel. Le bénéficiaire principal doit élaborer un code de conduite à l'intention des administrateurs, des dirigeants, des employés et des membres des comités qui aura pour but d'empêcher des conflits d'intérêts réels ou perçus.

2.10.3 Politiques d'équité, de diversité et d'inclusion

La participation de personnes diversifiées, y compris des membres de groupes sous-représentées et d'Autochtones, est essentielle pour créer et mobiliser la recherche, l'expertise entrepreneuriale et le développement technologique les meilleurs du Canada en vue de générer d'excellents résultats, à la fois novateurs et efficaces. On s'attend à ce que les bénéficiaires soutiennent l'inclusion et l'avancement de groupes sous-représentés (p. ex., les Autochtones, les Canadiens racisés, les personnes LGBTQ2+ et les personnes handicapées) et ils doivent élaborer des politiques et des pratiques garantissant le recours à une lentille d'équité, de diversité et d'inclusion dans l'ensemble de leurs activités. L'organisation doit aussi élaborer un plan et un échéancier en vue de faire progresser la parité entre les sexes (50 %) et une représentation significative (au moins 30 %) des groupes sous-représentés à son Conseil d'administration et dans son effectif de la haute direction.

S'il y a lieu, les bénéficiaires sont encouragés à porter une attention particulière à la participation des peuples autochtones aux activités. Le gouvernement du Canada s'engage à instaurer une relation renouvelée avec les peuples autochtones, qui repose sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat, y compris dans la façon dont la recherche, la mobilisation des connaissances et la formation sont financées et exécutées.

2.10.4 Sécurité de la recherche et cybersécurité

Comme il est indiqué dans l'Énoncé de politique sur la sécurité de la recherche – Printemps 2021, les activités d'espionnage et d'ingérence étrangère ciblent de plus en plus la recherche de calibre mondial et le milieu de la recherche ouvert et axé sur la collaboration du Canada.

Le bénéficiaire doit créer un processus respectant les Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche ce qui garantit que seuls les partenaires de confiance qui jouissent d'une excellente réputation au Canada et qui incarnent les normes les plus élevées en matière de sécurité et d'intégrité dans leurs activités, leurs opérations et leur équipement participent à ses activités. Les ententes de contribution réserveront au gouvernement du Canada le droit de refuser la participation de tout partenaire et d'examiner les activités pour des raisons de sécurité nationale.

Le bénéficiaire doit adopter des pratiques pour atténuer d'éventuels risques à la sécurité de la recherche, y compris en accédant aux outils offerts, comme par l'intermédiaire du portail Protégez votre recherche et des ateliers de Science en sécurité.

Le bénéficiaire doit aussi élaborer un plan de cybersécurité, qui présente la façon dont il entend garantir la cyberrésilience, y compris des stratégies pour identifier d'éventuels incidents de cybersécurité, s'en protéger, les déceler, intervenir à la suite de ceux-ci et s'en rétablir.

S'il y a lieu, les partenaires du bénéficiaire sont encouragés à présenter une demande de certification auprès de CyberSécuritaire Canada. CyberSécuritaire Canada est un programme de certification en cybersécurité du gouvernement fédéral qui vise à aider les petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes à répondre aux exigences de base en matière de cybersécurité. Le sceau de certification de CyberSécuritaire Canada conférera une reconnaissance officielle du gouvernement fédéral attestant de la conformité de l'entité certifiée aux contrôles de sécurité de base.

2.10.5 Gestion des données

Le bénéficiaire doit mettre en œuvre une stratégie relative à la gestion des données qui respectera les principes de la gestion des données (c.-à-d., la gouvernance, la propriété, la collecte, l'échange et l'intégrité des données) dans ses opérations. La stratégie doit tenir compte de l'exigence indiquée à la section 2.9 Accès ouvert et gestion des données de recherche.

2.10.6 Langues officielles

Les obligations particulières du bénéficiaire relatives à la partie IV de la Loi sur les langues officielles seront précisées dans son entente de contribution. Les rapports annuels du bénéficiaire seront mis à la disposition du public dans les deux langues officielles. Toute communication ou annonce à l'échelle nationale destinée au grand public sera fournie dans les deux langues officielles. Les exigences supplémentaires en matière de langues officielles seront déterminées au cas par cas.

2.10.7 Fonds de réserve

Le SSF est destiné à soutenir des initiatives étroitement alignées sur les priorités fédérales, qui sont susceptibles d'évoluer au fil du temps. Reconnaissant que les activités financées peuvent ne pas être soutenues au-delà de la période de financement actuelle, le bénéficiaire est tenu d'établir une politique de fonds de réserve pour garantir la disponibilité de suffisamment de fonds non affectés pour soutenir la réduction progressive des opérations soutenues par le FSS. Par ailleurs, l'organisation peut choisir d'élaborer un plan de durabilité afin de poursuivre l'initiative sans le soutien du gouvernement fédéral.

2.10.8 Harcèlement psychologique et sexuel

Le bénéficiaire doit établir une politique sur la prévention du harcèlement psychologique et sexuel, qui comprend un mécanisme pour déposer des plaintes, et la présenter aux employés.

2.10.9 Propriété intellectuelle et avantages pour le Canada

Dans les cas où les activités peuvent générer de la propriété intellectuelle, le bénéficiaire doit mettre en place une politique qui encourage et facilite la commercialisation en vue d'offrir le plus grand avantage au Canada. Il faut s'efforcer d'exploiter les résultats des activités financées au titre du FSS au Canada, pour l'avantage du pays et de la population canadienne. Avant de parachever la décision de confier l'exploitation à une entreprise étrangère, le bénéficiaire doit obtenir l'approbation des responsables du programme du FSS.

Des obligations supplémentaires précises relatives à la PI peuvent être imposées dans les ententes de contribution afin de garantir que les avantages liés à la PI découlant des contributions s'accumulent adéquatement pour le Canada et pour les Canadiens. Ces obligations supplémentaires pourraient comprendre les suivantes :

  • Exiger au bénéficiaire de présenter à son ministre respectif une stratégie ou une politique acceptable en matière de PI;
  • Exiger au bénéficiaire de présenter à son ministre respectif un plan acceptable qui appuie l'éducation et la sensibilisation des chercheurs, des sociétés ou des autres entités soutenues à l'égard de la PI;
  • Exiger au bénéficiaire, ou à ceux qui reçoivent des fonds de ce dernier, de conserver une participation suffisante dans la propriété intellectuelle créée, comme par la propriété ou la délivrance de licences;
  • S'assurer que le bénéficiaire détient suffisamment de droits liés à la PI pour exécuter le projet;
  • Imposer des exigences supplémentaires en matière de présentation de rapports sur les obligations liées à la PI.

3. Activités et dépenses admissibles

3.1 Activités admissibles

Les activités admissibles sont celles qui contribueront à l'atteinte des objectifs du FSS. Les bénéficiaires admissibles doivent expliquer clairement comment les activités liées à leur proposition atteindront les objectifs et les résultats escomptés du FSS. Les activités admissibles comprennent les suivantes :

  • La recherche et l'application des résultats de la recherche dans des domaines cruciaux de la science et de la technologie pour la création de produits et services, y compris des traitements, des technologies et des interventions, ainsi que pour éclairer l'élaboration de politiques publiques et le processus décisionnel à cet égard;
  • La communication, la diffusion et l'échange de résultats de recherche;
  • Des activités de collaboration, y compris la participation de chercheurs canadiens à des projets internationaux;
  • La mobilisation d'intervenants et les efforts déployés pour regrouper la communauté de la recherche;
  • Des activités qui appuient la création, la croissance et le maintien d'entreprises;
  • La formation et l'offre d'un apprentissage intégré au travail;
  • Les stages;
  • Des activités qui visent à attirer, à maintenir en poste et à perfectionner des employés hautement qualifiés et prêts à travailler au sein de l'industrie;
  • La création et l'exécution d'activités d'apprentissage dans les domaines de la science, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques (STIM);
  • L'éducation du public et les communications liées à la science;
  • Des activités de collecte de fonds conçues pour mieux faire connaître les activités de recherche et pour accroître l'intérêt à l'égard de celle-ci en vue d'obtenir des ressources financières supplémentaires;
  • Les opérations quotidiennes liées à l'exécution des modalités prévues dans les ententes de contribution.

3.2 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont celles que le bénéficiaire a engagées et qui, de l'avis du ministre respectif, sont raisonnables et nécessaires pour exécuter les activités admissibles auxquelles elles sont liées. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, les dépenses suivantes sont admissibles :

  • Recherche, ce qui comprend des dépenses liées aux éléments suivants :
    • Les coûts supplémentaires liés à la recherche, y compris les salairesNote de bas de page * de chercheurs et de membres du personnel de recherche, les coûts connexes liés aux étudiants, le personnel hautement qualifié (PHQ) et les stagiaires;
    • Les opérations des établissements de recherche de base;
    • L'équipement (sauf si l'ampleur des coûts relève du mandat de la Fondation canadienne pour l'innovation); les collections scientifiques; les coûts du matériel informatique ou des logiciels (sauf si l'ampleur des coûts relève du mandat de la Nouvelle Alliance de recherche numérique de l'Organisation des infrastructures du Canada); les bases de données d'information;
    • Les coûts directs liés à la création de connaissances;
    • Les services professionnels et techniques;
    • Le matériel et les fournitures;
    • Les frais de déplacement et d'hébergement liés à la rechercheNote de bas de page **;
  • Mobilisation des connaissances ou transfert de technologies, ce qui comprend des dépenses liées aux éléments suivants :
    • Les coûts supplémentaires de mobilisation des connaissances et de transfert de technologie, y compris les salaires du personnel, les coûts connexes des étudiants, du personnel hautement qualifié (PHQ, stagiaires);
    • L'élaboration de politiques;
    • La mise au point d'outils;
    • La protection de la propriété intellectuelle;
    • Les études de marché;
    • La mise au point de prototypes;
  • Réseautage, ce qui comprend des dépenses liées aux éléments suivants :
    • Les coûts supplémentaires de mise en réseau, y compris les salaires du personnel, les coûts connexes des étudiants, du personnel hautement qualifié (PHQ, stagiaires);
    • Les séminaires et ateliers;
    • Les réunions de réseautage;
    • Les conférencesNote de bas de page **;
    • Les communications;
  • Opérations : étant donné que ces dépenses dépendent de la nature et de la portée des activités du bénéficiaire, elles seront précisées dans les ententes de contribution, mais ne dépasseront habituellement pas 15 %. On s'attend à ce que la partie des opérations financées par le FSS diminue au fil du temps. Cela comprend des dépenses liées aux éléments suivants :
    • Les salaires des employés administratifsNote de bas de page *, les avantages sociaux (p. ex., l'assurance liée à la sécurité au travail, les prestations de pension, l'assurance maladie, les soins dentaires et les soins de la vue, et le congé parental; les coûts liés à l'ensemble d'avantages sociaux doivent se situer dans la moyenne du marché) et les frais de gestion;
    • Les biens et services fournis par des employés contractuelsNote de bas de page *;
    • Les services d'experts-conseils ou les services techniques (y compris la traduction)Note de bas de page *;
    • Les fournitures de bureau et les services;
    • L'assurance (p. ex., la responsabilité civile);
    • Les frais de déplacement et d'hébergement du personnelNote de bas de page **;
    • Le loyer et les services publics;
    • Les audits;
  • Autre : Toute autre dépense. L'utilisation de cette catégorie nécessite une justification supplémentaire par le biais d'un rapport au FSS. Celle-ci comprend les dépenses liées à:
    • Le soutien aux frais généraux (coûts indirects) d'autres entités auxquelles les fonds ont été redistribués pour des projets. Ce type de dépenses est éligible à condition que le taux soit établi en tenant compte de l'échelle du projet (c'est-à-dire en n'utilisant pas un forfait général qui ne tient pas compte du contexte), et ne dépasse généralement pas 15 % des coûts du projet. Le financement du FSS ne fait pas partie du calcul du Fonds de soutien à la recherche.
 

Dépenses inadmissibles

Les dépenses suivantes sont inadmissibles :

  • Les coûts liés à la construction ou à la rénovation considérable d'un bâtiment et de structures;
  • La redevance forfaitaire pour les frais généraux (les coûts indirects);
  • L'achat ou la location de terrains;
  • Les boissons alcoolisées;
  • Les frais d'accueil pour les réunions auxquelles le personnel du bénéficiaire participe;
  • L'acquisition d'équipement de recherche important (le montant maximal pour chaque bénéficiaire variera selon la nature et la portée de ses activités et sera indiqué dans les ententes de contribution).

Veuillez vous reporter à l'annexe B pour consulter les lignes directrices sur le calcul des contributions en nature.

4. Administration du programme

4.1 Montant et versements

Le financement accordé par l'intermédiaire du FSS sera versé sous la forme de contributions non remboursables. Le montant de la contribution correspond au montant d'aide qui, de l'avis des ministres, représente le niveau minimum de soutien requis par le bénéficiaire admissible pour garantir l'atteinte des objectifs et des résultats escomptés indiqués pour le programme du FSS. Les versements seront assujettis à une évaluation des risques liés au financement et des besoins de trésorerie annuels que le bénéficiaire doit remettre au ministre respectif dans le cadre de son plan annuel (voir la section 2.6).

Les versements seront rapprochés avec les besoins en trésorerie. À tout moment, il peut être demandé aux bénéficiaires de fournir des preuves satisfaisantes pour démontrer que les dépenses admissibles réclamées ont été engagées.

Les dispositions relatives aux exigences en matière de conservation des documents seront détaillées dans les ententes de contribution.

4.2 Dispositions relatives au cumul de financement

Le total de l'aide publique canadienne accordée pour les activités admissibles ne dépassera pas 100 % de la totalité des dépenses admissibles. L'évaluation des niveaux de financement requis tiendra compte de l'aide publique canadienne totale (fédérale, provinciale, territoriale et municipale) accordée pour les dépenses admissibles soutenues par la contribution. En ce qui concerne les contributions qui appuient des activités de recherche qui se déroulent au sein de l'industrie et qui profitent principalement à un partenaire industriel, le total de l'aide publique canadienne correspond à 75 % de la totalité des dépenses admissibles.

Les bénéficiaires peuvent choisir de faire participer des organisations fédérales ou d'autres organisations publiques à l'exécution de leurs plans. Les bénéficiaires sont encouragés à demander un financement supplémentaire pour étendre l'ampleur ou la portée des activités en vue de faire progresser les objectifs de l'entente de contribution.

Tous les bénéficiaires devront informer continuellement les ministres de toute autre aide financière publique (fédérale, provinciale, territoriale et municipales) qu'ils ont demandée ou reçue.

4.3 Surveillance, orientation et soutien

Les représentants d'ISDE et de Santé Canada désigneront des employés précis afin d'assurer la liaison avec le bénéficiaire, ce qui peut comprendre d'assister périodiquement aux réunions du Conseil d'administration. Le contact régulier et fréquent facilitera l'échange de renseignements entre les parties à l'entente de contribution et l'établissement de relations entre le bénéficiaire et d'autres organisations fédérales.

4.4 Utilisation et protection des renseignements

Les renseignements confidentiels présentés dans le cadre du processus d'examen ou de l'administration du FSS seront utilisés seulement par le gouvernement fédéral aux fins où ils ont été collectés, soit pour examiner des demandes, administrer le programme du FSS et surveiller les bénéficiaires, ou si une loi l'exige.

Les demandeurs et les bénéficiaires doivent identifier tous les renseignements confidentiels de nature commerciale et voudront peut-être aussi se familiariser avec les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Tout tiers qualifié qui examine les demandes (p. ex., les examinateurs techniques) devra signer des ententes sur la non-divulgation et les conflits d'intérêts et il est tenu de maintenir la confidentialité de l'information privilégiée qu'il consulte dans le cadre de l'évaluation des demandes, y compris les secrets commerciaux, les renseignements commerciaux de nature exclusive ou l'information de nature commerciale ou financière.

4.5 Langues officielles

L'appel de propositions dans le cadre du FSS et les décisions de financement connexes seront annoncés au public dans les deux langues officielles, conformément à la Loi sur les langues officielles. Les autres produits et services liés au FSS, y compris le site Web et les documents de référence, les gabarits et l'aide fournie aux bénéficiaires, seront aussi offerts dans les deux langues officielles.

Il incombera aux ministères fédéraux de déterminer la mesure dans laquelle chacune des ententes de contribution découlant des décisions liées au FSS est visée par la partie IV de la Loi sur les langues officielles et si l'entente doit inclure les clauses linguistiques normalisées requises.

Le bénéficiaire présentera ses rapports annuels au public dans les deux langues officielles. Toute communication ou annonce faite à l'échelle du pays et à l'intention du grand public le sera dans les deux langues officielles. Les exigences supplémentaires relatives aux langues officielles seront déterminées au cas par cas.

4.6 Propriété intellectuelle

ISDE et Santé Canada ne revendiqueront aucun droit à l'égard de la propriété intellectuelle (PI) issue des activités financées. Les bénéficiaires prendront les mesures appropriées pour protéger la PI qui découlent directement ou indirectement des activités soutenues par l'intermédiaire du Fonds et pour la faire respecter.

En vertu des ententes de contribution, les bénéficiaires peuvent devoir accorder au gouvernement une licence non exclusive à l'égard de la PI découlant des activités financées, y compris afin de mener des recherches, d'élaborer des politiques ou de présenter au public les résultats et les incidences du programme.

4.7 Loi sur le lobbying

Les bénéficiaires doivent respecter la Loi sur le lobbying tout au long du processus de demande et de la durée de tout projet financé en vertu du FSS. Avant de communiquer au sujet d'une demande, veuillez consulter les dispositions de la Loi. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le lobbying et sur la Loi sur le lobbyisme, veuillez consulter le Commissariat au lobbying du Canada.

5. Communiquez avec nous

Si vous avez des questions ou que vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec les responsables du programme au moyen des coordonnées suivantes :

Courriel : strategicsciencefund-fondsstrategiquedessciences@ised-isde.gc.ca

Annexe A – Lignes directrices pour la distribution supplémentaire des Fonds en vertu des ententes

Le bénéficiaire du FSS est l'intendant des fonds du FSS et du cofinancement connexe; il est donc responsable de l'exécution d'engagements précis envers le gouvernement fédéral. Dans certains cas, le bénéficiaire du FSS peut, en vertu de l'entente de contribution, distribuer des fonds en recourant à des ententes distinctes. Le bénéficiaire du FSS doit obtenir des conseils juridiques indépendants au besoin avant de conclure ce genre d'entente, et doit inclure (s'il y a lieu) :

  • Le but et/ou les objectifs du financement au titre du FSS.
  • Un aperçu de l'interaction entre divers types de participants (p. ex., ceux qui reçoivent le financement et ceux qui le fournissent) et le bénéficiaire du FSS, ainsi qu'entre eux.
  • Une description des catégories de financement et de toute exigence relative au cofinancement, y compris une vue d'ensemble des contributions en nature admissibles.
  • Les processus d'invitation, de détermination, de sélection et de financement de projets, s'il y a lieu.
  • L'approche à suivre pour gérer les conflits d'intérêts potentiels et réels.
  • La durée de l'entente et la possibilité de la prolonger, selon les résultats d'un renouvellement, s'il y a lieu.
  • Les mécanismes et le processus de règlement des différends et de retrait de la participation à l'entente.
  • Les dispositions relatives aux manquements qui donnent lieu à l'arrêt du financement.
  • Une description de la propriété intellectuelle soutenue par le FSS, y compris une vue d'ensemble générale de la façon dont celle-ci est identifiée, de l'identité de ses propriétaires, du processus de protection et du mécanisme d'accès à la disposition de divers participants à l'échelle de l'organisation.
  • Une vue d'ensemble des exigences en matière de présentation de rapports (c.-à-d., la fréquence, le financement conditionnel, l'examen et le processus décisionnel) et les produits livrables attendus.
  • La période minimale requise de conservation de dossiers.
  • Les exigences liées à la déclaration de toute aide publique supplémentaire reçue pour les activités financées par le bénéficiaire du FSS (afin de permettre de surveiller les exigences relatives au cumul de financement).
  • Une déclaration selon laquelle la totalité du financement au titre du FSS, du cofinancement et des dépenses doit pouvoir faire l'objet d'un audit et ne doit pas être comptabilisée en double dans d'autres programmes de financement de contrepartie du gouvernement fédéral.
  • Une description des avantages et droits des organisations qui fournissent des fonds pour les activités par leur participation et leur contribution.
  • S'il y a lieu, une discussion des droits et des limites d'accès aux résultats des activités financées, ainsi que de la période maximale pendant laquelle les publications peuvent être reportées quand ce genre de retard entrave l'obtention du diplôme d'une personne.
  • La reconnaissance de la réception de financement du bénéficiaire du FSS dans les documents ou publications destinés au public.
  • Les exigences relatives à la conduite éthique de la recherche et, s'il y a lieu, l'inclusion des exigences relatives à certains types de recherche dans la mesure où elles s'appliquent aux domaines de recherche.
  • Les exigences relatives à la sécurité de la recherche et à la cybersécurité.
  • Une déclaration sur la propriété des biens d'investissement achetés avec les fonds du FSS, l'endroit où ces biens se trouvent et ce qu'il advient de l'équipement à la fin de l'entente.
  • Lorsque des services offerts font l'objet d'une demande importante dans l'une ou l'autre des deux langues officielles, prévoir une clause exigeant que les communications à l'intention de la population respectent la demande linguistique.

Annexe B – Lignes directrices pour le calcul de la valeur des contributions en nature

Les contributions en nature sont définies comme des biens ou des services en espèces qui représentent une dépense supplémentaire qui n'aurait pas été engagée autrement et qu'il aurait fallu payer si les espèces n'avaient pas été fournies.

Les contributions en nature :

  • Doivent être pertinentes et cruciales aux activités ou au mandat du bénéficiaire;
  • Doivent être des dépenses admissibles conformément aux lignes directrices du programme;
  • Ne peuvent pas avoir été utilisées pour satisfaire aux exigences liées au financement à effet de levier d'autres programmes fédéraux.

La nature d'une contribution en nature et sa valeur doivent être présentées de façon détaillée. Il incombe au Conseil d'administration de garantir la création d'un cadre de comptabilité approprié pour garantir que la valeur déclarée pour tous les éléments est raisonnable. Des justifications peuvent être demandées dans les cas où des valeurs sont douteuses.

Tableau de calcul

Le tableau ci-dessous présente une liste non exhaustive de contributions en nature et indique la façon de calculer leur valeur. Si vous avez des doutes au sujet d'un élément en particulier, veuillez communiquer avec le personnel du programme.

Catégorie Valeur acceptable Inacceptable

Accès à des bases de données uniques

Coûts supplémentaires de l'accès

Coûts liés à la création ou à la tenue à jour d'une base de données

Services d'analyse et autres

Coûts internes de services

Coûts commerciaux liés à l'accès

Équipement

Donné (utilisé)

  • Juste valeur marchande
  • Valeur comptable de l'entreprise

Prix courant ou prix courant actualisé

Donné (nouveau)

  • Prix de vente au client le plus privilégié (s'il s'agit d'un article de stock)
  • Coût de fabrication (s'il s'agit d'un article unique)

Équivalents des coûts de location supérieurs aux valeurs acceptées si l'équipement avait été donné ou vendu

Prêté

  • Équivalent du coût de location en fonction de l'amortissement
  • Équivalent du coût de location pour le tarif au volume le plus élevé

Frais de développement

Accueil

Coût

Boissons alcoolisées

Matériel

  • Coût de production unitaire pour les produits commerciaux
  • Prix de vente au client le plus privilégié
  • Prix lié aux transferts internes
  • Coût de production des prototypes et des échantillons (hormis le produit faisant l'objet d'une étude dans le cadre d'un essai clinique s'il s'agit du produit d'un partenaire)
  • Frais de développement
  • En ce qui concerne les essais aléatoires contrôlés, le coût du médicament à l'étude, s'il s'agit du produit d'un partenaire

Propriété intellectuelle

Juste valeur marchande de la délivrance de licences et des redevances

  • Coûts liés au maintien et aux litiges
  • Frais de licence payés à des partenaires

Contrats de services professionnels et techniques

Coût

-

Salaires (général)

Coût réel des salaires (y compris les avantages sociaux)

Frais généraux compris dans les coûts salariaux, tarifs des services externes ou des experts-conseils, coûts des avantages sociaux supérieurs à la fourchette de la moyenne sur le marché

Salaires (chercheurs universitaires)

Coûts réels associés au fait de libérer un professeur de ses tâches d'enseignement (p. ex., prise en compte du coût d'embauche d'un chargé de cours à temps partiel pour la libération des tâches d'enseignement)

Rémunération du personnel enseignant

Salaires (spécialistes)

Portion du salaire consacrée au temps passé à travailler sur des projets du FSS qui s'ajoute à leurs activités habituelles (y compris l'enseignement ou les travaux de service)

Rémunération déjà reçue pour l'enseignement ou les travaux de service

Allocations d'étudiant

Coût de l'allocation qui équivaut à la partie de leur temps passé au travail lié au FSS

La partie du temps qui n'est pas consacré au travail lié au FSS

Logiciels

  • Coût d'une licence par progiciel pour le client le plus privilégié
  • Coût d'un produit commercial équivalent (si un logiciel pouvant être obtenu par don n'est pas disponible sur le marché)
  • Frais de la formation et du soutien (à l'université ou au collège) relatifs au logiciel assurés par le personnel du partenaire industriel

Frais de développement

Frais de déplacement

Coûts liés aux déplacements et à l'hébergement (généralement conformes à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte ou à une directive institutionnelle semblable)

-

Utilisation des installations

  • Coût lié à l'accès à l'installation
  • Tarifs internes pour l'utilisation d'équipement spécialisé
  • Tarifs internes pour la valeur de la production perdue à cause d'un arrêt
-

Annexe C – Lexique

Fonds à effet levier

Investissements existants dans l'écosystème des STI qui sont mis à profit pour atteindre les objectifs du bénéficiaire du FSS.

Comprends les contributions en espèces ou en natures des entités financées par le gouvernement fédéral (p. ex. la FCI, les organisations principalement financées par le gouvernement fédéral) et des ministères et organismes fédéraux.

Fonds de contrepartie

Contributions nouvelles et supplémentaires (en espèces ou en nature) pour les dépenses admissibles du FSS, qui n'existeraient pas en l'absence d'une bourse du FSS. Les sources admissibles comprennent les partenaires non fédéraux ou les revenus (y compris les dons).

Ne peut être considéré comme un fonds de contrepartie :

  • les fonds à effet de levier (voir la définition)  
  • les fonds provenant d'entités financées par le gouvernement fédéral (p. ex. la FCI, l'Alliance de recherche numérique du Canada et les organismes principalement financés par le gouvernement fédéral) et des ministères et organismes fédéraux.
  • les fonds déjà utilisés pour répondre à une exigence de contrepartie pour un programme fédéral.
Partenaire
Un organisme qui aide l'organisme financé par le FSS à remplir son mandat. Ceci comprend, sans s'y limiter, les bénéficiaires ultimes des fonds du FSS (voir la définition) et les entités participant à la prestation des programmes ou des projets.
Une analyse des risques liés aux partenaires doit être effectuée pour que les partenaires soient considérés comme admissibles. Voir le guide du programme pour plus de détails.
Financement des partenaires

En fonction de leur nature, ils peuvent être considérés comme :

  • des fonds à effet de levier (voir définition)
  • des fonds de contrepartie (voir définition)
Bénéficiaires ultimes
Entités éligibles auxquelles le bénéficiaire du FSS distribue ensuite des fonds par le biais d'accords séparés, décrits dans la section 2.3.