Manuel portant sur la transition de la bande de 3 800 MHz et Processus d’échange destiné aux titulaires de licences d’utilisation flexible dans les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz

DGSO-006-23
Août 2023

Agrandir tout le document / Réduire tout le document  Cartes des moratoires sur les licences SLBSF  
 

1. Objet

1. Par la publication de ce document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), au nom du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le ministre), présente les exigences de coexistence entre les services d’utilisation flexible qui exploitent la bande de 3 450 à 3 900 MHz et les titulaires de licences en transition qui exploitent la bande de 3 650 à 4 000 MHz, ainsi que les procédures pour échanger des licences d’utilisation flexible entre 3 450 et 3 900 MHz, subséquemment à la mise aux enchères de la bande de 3 800 MHz annoncée dans l’avis SLPB-002-21 de la Gazette du Canada, Décision sur le cadre technique et politique concernant le spectre de la bande de 3 650 à 4 200 MHz et modifications à l’attribution des fréquences de la bande de 3 500 à 3 650 MHz (la Décision de réattribution de 2021). Ce document est composé de ce qui suit :

  • Partie 1 : Coexistence entre les services d’utilisation flexible et les services actuels jusqu’aux dates butoirs de transition applicables, telles qu’établies dans la Décision de réattribution de 2021
    1. Activités d’exploitation de stations terriennes du service fixe par satellite (SFS) dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz;
    2. Activités d’exploitation du service à large bande sans fil (SLBSF) dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz.
    Partie 2 : Échanges de licences du spectre entre 3 450 et 3 900 MHz (les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz)

2. Le présent manuel présente seulement les exigences de coexistence entre les services d’utilisation flexible et les services actuels qui sont en vigueur jusqu’aux dates butoirs de transition applicables. Pour toutes les autres exigences techniques, y compris la coexistence entre l’utilisation flexible et les activités d’exploitation de stations terriennes du SFS dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz après la date butoir de la transition du SFS ou la coexistence avec des stations terriennes nouvelles ou du SFS qui ont fait la transition à la bande de 4 000 à 4 200 MHz avant la date butoir de la transition du SFS, veuillez consulter le Plan normalisé de réseaux hertziens PNRH 520, Prescriptions techniques pour les systèmes fixes et/ou mobiles, incluant les systèmes à large bande à utilisation flexible, dans la bande de 3 450 à 3 900 MHz.

2. Mandat législatif

3. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, en tenant dûment compte des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est responsable de l’établissement des politiques et des objectifs nationaux sur l’utilisation des ressources du spectre et de la gestion efficace des ressources du spectre des fréquences radioélectriques.

3. Contexte

4. La présente section expose les renseignements généraux sur les décisions de 2021 et 2022.

3.1 Décisions de 2021 et 2022

5. En mai 2021, ISDE a publié l’avis SLPB-002-21, Décision sur le cadre technique et politique concernant le spectre de la bande de 3 650 à 4 200 MHz et modifications à l’attribution des fréquences de la bande de 3 500 à 3 650 MHz (la Décision de réattribution de 2021). Cette décision a ajouté une attribution primaire au service mobile et a adopté un modèle de délivrance de licence d’utilisation flexible pour les services fixe et mobile dans la bande de 3 650 à 4 000 MHz. La décision a également confirmé que la gamme de 3 650 à 3 900 MHz sera offert au moyen d’un processus de mise aux enchères et établi une approche pour faire la transition de la bande à l’utilisation flexible, y compris le traitement accordé aux titulaires de licences actuels. En juin 2022, ISDE a publié le Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 800 MHz (la Décision de 2022).

6. La Décision de réattribution de 2021 comprenait trois dates butoirs de transition qui répondent aux besoins des utilisateurs urbains du SLBSF, des utilisateurs non dépendants du service par satellite SFS et des utilisateurs ruraux du SLBSF; elle présentait également de nouvelles règles moratoires. Ces dates butoirs de transition établies offrent une certitude aux titulaires de licences actuels, leur permettant de planifier une transition aux autres bandes ou de demander de nouvelles licences utilisant un autre spectre.

7. La Décision de réattribution de 2021 comprenait également l’engagement de fournir des renseignements supplémentaires concernant la transition dans un document ultérieur. Par conséquent, le présent document fournit les exigences techniques pour effectuer la coexistence des activités d’exploitation des services d’utilisation flexible avec les stations terriennes du SFS dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz et les stations du SLBSF dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz jusqu’à leurs dates butoirs de transition respectives, comme il est indiqué aux sections 4.1 et 4.2
ci-dessous.

4. Partie 1 : Coexistence entre les services d’utilisation flexible et les services actuels jusqu’aux dates butoirs de transition applicables

8. La coexistence avec d’autres titulaires de licences du service radio, intrabande et en bande adjacente, est requise. Dans ce contexte, les exigences particulières sont fournies ci-dessous et, dans certains cas, la coordination pourrait également être requise. La coordination comporte la consultation entre les titulaires de licences afin d’assurer la coexistence avec les autres systèmes, y compris le service à large bande sans fil (SLBSF) et les systèmes du service fixe par satellite (SFS).

9. Lorsqu’un conflit de brouillage survient, les titulaires de licences doivent résoudre le conflit au moyen d’arrangements mutuels entre les parties concernées subséquemment à un processus de consultation et de coordination.

10. Lorsque des conflits entre les systèmes ne peuvent pas être résolus rapidement, ISDE en sera informé et, subséquemment à des consultations auprès des parties concernées, ISDE déterminera toute mesure à suivre nécessaire.

4.1 Coexistence entre des systèmes à utilisation flexible dans gamme de 3 450 à 3 900 MHz et les activités d’exploitation de stations terriennes du service fixe par satellite dans la gamme de 3 700 à 4 200 MHz

11. Comme il a été établi dans la Décision de réattribution de 2021 et la Décision de 2022, la date butoir de transition applicable aux stations terriennes du SFS dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz est la suivante :

Tableau 1 : Date butoir de transition des stations terriennes du service par satellite dans la gamme de 3 700 à 4 200 MHz
Date butoir de transition Zones applicables
Le 31 mars 2025 Tiers non dépendants du service par satellite. Cependant, les stations d’accès regroupées à Weir, au Québec, et à Allan Park, en Ontario (telles qu’indiquées au tableau A2 de l’annexe A) et la station du gouvernement du Canada du niveau de North Bay (4 097) ne sont pas sujettes à transition.

12. Comme il est établi dans la Décision de réattribution de 2021, les zones dépendantes du service par satellite sont définies comme des zones de service de niveau 4 lorsque les stations terriennes du SFS peuvent maintenir une licence pour l’ensemble de la bande de 3 700 à 4 200 MHz (comme il est indiqué au tableau A3 de l’annexe A). Les zones de service de niveau 4 qui ne sont pas indiquées au tableau A3 sont considérées comme non dépendantes du service par satellite.

13. Subséquemment au document SMSE-008-22, Décision sur les mises à jour du cadre de délivrance de licences et des droits s’appliquant aux stations terriennes et aux stations spatiales au Canada, s’appliquant aux stations terriennes dans l’intervalle de 3 700 à 4 200 MHz :

  • les licences radio propres à un site seront converties en licences de spectre de stations terriennes approuvées pour un site;
  • les autorisations provisoires seront converties en licences de spectre de stations terriennes génériques.

14. Avant le 31 mars 2025 (la date butoir de transition du SFS), la coexistence entre l’utilisation flexible et les stations terriennes existantes diffère en fonction de la gamme de fréquences dans laquelle la station de base d’utilisation flexible est exploitée. Des dispositions particulières pour chaque bande d’utilisation flexible pertinente s’appliquent et sont décrites dans les sous-sections ci-dessous.

15. De plus, aux fins de ce manuel, les stations terriennes existantes qui peuvent être exploitées dans toute la gamme de 3 700 à 4 200 MHz avant la date butoir de transition des SFS sont définies comme suit :

  1. les stations terriennes approuvées pour un site dans toutes les zones (y compris les stations d’accès regroupées énumérées au tableau A2 de l’annexe A) qui étaient autorisées sous licence avant la publication de la Décision de réattribution de 2021 (21 mai 2021);
  2. les stations terriennes génériques dans toutes les zones qui été ont téléversées dans le Système de gestion du spectre d’ISDE en vertu d’une autorisation provisoire avant le 22 octobre 2021;
  3. les stations terriennes approuvées pour un site et exploitées par le gouvernement du Canada à divers emplacements (voir le tableau A1 de l’annexe A pour les zones de niveau 4 concernées).

16. Pour les emplacements de stations terriennes existantes, les titulaires de licences doivent consulter la liste des stations terriennes du SFS autorisées sous licence dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz à l’aide de l’outil de recherche Données du Système de gestion du spectre d’ISDE. Les stations terriennes qui peuvent continuer à être exploitées dans la bande complète (de 3 700 à 4 200 MHz) avant la date butoir de transition du SFS et qui n’ont pas fait la transition sont indiquées par l’expression « non transitionnée » sous le champ de la catégorie de l’autorisation dans le SGS. Ce champ sera inséré dans le SGS dans un avenir rapproché.

17. De plus, les renseignements sur les stations concernant les activités du gouvernement du Canada indiqués ci-dessus ne sont pas disponibles au public. Par conséquent, les titulaires de licence qui mènent des activités dans les zones de service indiquées au tableau A1 doivent utiliser l’outil Recherche sur les fréquences micro-ondes protégées d’ISDE pour obtenir les coordonnées des opérateurs de ces stations terriennes du gouvernement du Canada qui ne font pas la transition.

18. Les exigences en matière de coexistence entre les systèmes d’utilisation flexible et les stations terriennes du SFS approuvées pour un site ou génériques et qui sont autorisées à exploiter seulement la bande de 4 000 à 4 200 MHz (ce qui comprend celles qui ont fait la transition à la bande de 4 000 à 4 200 MHz ou celles qui sont nouvellement autorisées sous licence et sont exploitées après le 21 mai 2021) sont précisées dans le PNRH-520.

19. Une station terrienne est considérée comme transitionnée si son satellite correspondant fonctionne seulement dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz.

20. Les prescriptions techniques et opérationnelles applicables aux stations terriennes dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz seront abordées dans le document PNRH-102, Prescriptions techniques spécifiques à la bande s’appliquant aux stations terriennes du service fixe par satellite.

4.1.1 Coexistence entre les systèmes à utilisation flexible dans la bande de 3 450 à 3 700 MHz et les stations terriennes du SFS existantes, approuvées pour un site, et exploitées dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz

21. Avant la date butoir de la transition du SFS, seulement les stations terriennes existantes, approuvées pour un site seront protégées contre le brouillage causé par une utilisation flexible fonctionnant dans la bande de 3 450 à 3 700 MHz.

22. Les titulaires de licence d’utilisation flexible d’une station fixe ou de base dans la bande de 3 450 à 3 700 MHz (cela exclut les stations fixes ou de base dont la bande autorisée s’étend dans la gamme de fréquences de 3 700 à 3 900 MHz, et qui sont visées par la section 4.1.2) prévoyant dépasser les seuils de déclenchement de coordination indiqués aux points a) ou b) ci-dessous, au niveau d’une antenne d’une station terrienne existante, approuvée pour un site, et exploitée dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz, doivent se coordonner avec l’exploitant du SFS concerné avant le déploiement, et ce, si la station fixe ou de base :

  1. dépasse le seuil de déclenchement de coordination de la puissance surfacique indiqué au tableau 2 au niveau de l’antenne d’une station terrienne existante, approuvée pour un site, où ɵ représente l’angle d’élévation de l’antenne de la station terrienne (le seuil de déclenchement de coordination de la puissance surfacique s’applique à toutes les émissions à l’intérieur de la bande autorisée de la station terrienne fixe ou de base, soit de 3 700 à 4 200 MHz);
  2. dépasse le seuil de déclenchement de la coordination relative à la puissance surfacique de -87,72 dBW/m2/MHz au niveau de l’antenne d’une station terrienne existante, approuvée pour un site, peu importe la proximité avec cette station terrienne (ce seuil de déclenchement de la coordination de la puissance surfacique s’applique à toutes les émissions à l’intérieur de la largeur de bande autorisée des stations fixes ou de base).
Tableau 2 : Seuils de déclenchement de la coordination relative à la puissance surfacique au niveau de l’antenne des stations terriennes en fonction de leur angle d’élévation
Angle d’élévation de l’antenne de la station terrienne (𝛉 ) Seuil de déclenchement de la coordination relative à la puissance surfacique (dBW/m2/MHz) au niveau de l’antenne de la station terrienne
θ ≤ 5° -158
5° < θ ≤ 10° -140
10° < θ ≤ 15° -133
15° < θ ≤ 20° -128
20° < θ ≤ 25° -125
25° < θ ≤ 30° -123
θ > 30° -121

23. Pendant la coordination, on s’attend à ce que l’évaluation de la coexistence tienne compte des paramètres de déploiement actuels et des spécifications du matériel pour favoriser la réussite du partage de ces bandes de fréquences. De plus, on s’attend à ce que les deux parties coopèrent et trouvent la solution à tout problème dans un délai raisonnable, afin de garantir un accès et une utilisation du spectre équitables.

24. En l’absence d’une entente de coordination, et en cas de brouillage (peu importe que la station fixe ou de base respecte les règles techniques susmentionnées), il incombe au titulaire de la licence d’utilisation flexible d’atténuer le brouillage causé à toute station terrienne existante, approuvée pour un site (p. ex., en réduisant la puissance ou en réglant les antennes).

4.1.2 Coexistence entre les systèmes à utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 900 MHz et les stations terriennes du service fixe par satellite existantes et exploitées dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz

25. Avant le 31 mars 2025 :

  1. Les stations terriennes du SFS existantes et exploitées dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz seront protégées des activités liées à l’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 900 MHz.
  2. Les stations fixes ou de base prévoyant dépasser les seuils de déclenchement de coordination s’appliquant à la puissance surfacique indiquée au tableau 2
    ci-dessus, au niveau de l’antenne d’une station terrienne existante, où ɵ représente l’angle d’élévation de l’antenne de la station terrienne, ces stations doivent effectuer la coordination avec l’exploitant de la station terrienne concerné, et ce, avant le déploiement (ces niveaux de déclenchement de coordination de la puissance surfacique s’appliquent à toutes les émissions à l’intérieur de la bande d’exploitation autorisée de la station terrienne, soit la bande de 3 700 à 4 200 MHz).

26. Pendant la coordination, on s’attend à ce que l’évaluation de la coexistence tienne compte des paramètres de déploiement actuels et des spécifications du matériel pour favoriser la réussite du partage de ces bandes de fréquences. De plus, on s’attend à ce que les deux parties coopèrent et trouvent la solution à tout problème dans un délai raisonnable, afin de garantir un accès et une utilisation du spectre équitables.

27. En l’absence d’une entente de coordination, et en cas de brouillage (peu importe que la station fixe ou de base respecte les règles techniques susmentionnées), il incombe au titulaire de la licence d’utilisation flexible d’atténuer le brouillage causé à toute station terrienne du SFS existante et autorisée sous licence (p. ex., en réduisant la puissance ou en réglant les antennes).

4.2 Coexistence entre les systèmes à utilisation flexible et le service à large bande sans fil

28. Pour ce qui est des exigences techniques et opérationnelles s’appliquant au SLBSF, veuillez consulter le PNRH-303,65, Prescriptions techniques relatives aux services à large bande sans fil dans la bande 3 650–3 700 MHz.

29. Comme il est établi dans la Décision de réattribution de 2021 et la Décision de 2022, les dates butoirs applicables aux titulaires de licence du SLBSF sont les suivantes :

Tableau 3 : Dates butoirs de déplacement s’appliquant aux titulaires de licence du SLBSF
Date butoir de déplacement Zones de niveau applicables
Le 31 mars 2025 Toutes les zones de service métropolitaines et urbaines de niveau 5
Le 31 mars 2027 Toutes les autres zones de service de niveau 5 (rurales et éloignées)

30. Avant les dates butoirs de déplacement du SLBSF applicables, les titulaires de licence d’utilisation flexible de toutes les zones, qui exploitent la bande de 3 450 à 3 650 MHz, et les titulaires de licence du SLBSF exploitant la bande de 3 650 à 3 700 MHz doivent se coordonner avant le déploiement de toute station d’utilisation flexible ou du SLBSF nouvelle ou modifiée (là où c’est autorisé conformément à la section 10.1.3 de la Décision de réattribution de 2021).

31. Avant les dates butoirs de déplacement du SLBSF applicables, les titulaires de licence d’utilisation flexible sont autorisés à exploiter la bande de 3 650 à 3 700 MHz. Cependant, comme il est précisé dans la Décision de réattribution de 2021, les exploitations d’utilisation flexible dans les bandes de 3 650 à 3 700 MHz et de 3 700 à 3 900 MHz ne doivent pas causer de brouillage :

  1. Aux stations du SLBSF existantes, dans les zones assujetties au moratoire établi dans la Décision de réattribution de 2021, soit celles téléversées dans le Système de gestion du spectre d’ISDE le 25 décembre 2020 ou avant. Une liste de toutes les stations téléversées se trouve à l’annexe B de ce document. Tous les renseignements contenus à l’annexe B sont fournis par les titulaires de licence. Ces stations sont également autorisées à apporter des modifications.
  2. Aux stations du SLBSF nouvelles ou modifiées qui ont été déployées dans les zones de niveau 5 qui ne sont pas assujetties au moratoire. Les titulaires de licence d’utilisation flexible doivent déterminer et protéger ces stations du SLBSF qui se trouvent dans la base de données du SGS jusqu’à leur date butoir de déplacement respective.

32. ISDE remarque que le moratoire sur les stations du SLBSF existantes a été modifié dans la Décision de réattribution de 2021 afin d’inclure des zones de niveaux supplémentaires et de permettre le déploiement de stations supplémentaires lorsque le titulaire de licence a fait une demande de licences avant la date de cette décision. Les dossiers d’ISDE indiquent qu’aucune autre station n’a été ajoutée en raison de ce changement qui serait assujettie à la protection des nouveaux systèmes d’utilisation flexible.

33. Si un titulaire de licence estime que l’une de ses stations située dans les zones assujetties au moratoire doit être considérée comme « existante » en fonction de la Décision de réattribution de 2021, mais qu’elle ne figure pas à l’annexer B, le titulaire de licence peut joindre ISDE en écrivant à spectrumoperations-operationsduspectre@ised-isde.gc.ca aux fins d’examen et pour la faire ajouter à la liste des stations protégées, le cas échéant.

34. Avant la date butoir de déplacement du SLBSF, les stations de base à utilisation flexible dans la bande de 3 650 à 3 900 MHz ne doivent pas générer une puissance surfacique de -126 dBW/m2/MHz à l’antenne de la station du SLBSF protégée, à moins que les exploitants de la station du SLBSF concernée n’en conviennent autrement. La limite de la puissance surfacique s’applique à toutes les émissions à l’intérieur de la bande autorisée de la station du SLBSF. Dans les cas où une station du SLBSF serait déployée (lorsque cela est permis en vertu de la section 10.1.3 de la Décision de réattribution de 2021), après qu’une station de base d’utilisation flexible dans la bande de 3650 à 3 900 MHz a été déployée, les stations de base d’utilisation flexible devront peut-être ajuster leur fonctionnement, y compris la possibilité d’ajustements à leurs activités pour respecter le niveau de la puissance surfacique établi, afin de ne pas causer de brouillage à la station du SLBSF, et ce, jusqu’à ce que cette station du SLBSF ait fait la transition à l’extérieur de la bande.

35. De plus, les stations de base d’utilisation flexible exploitant la bande de 3 700 à 3 900 MHz devraient considérer la coordination avec les exploitations du SLBSF existantes, nouvelles ou modifiées (lorsque cela est permis en vertu de la section 10.1.3 de la Décision de réattribution de 2021) lorsque leurs émissions à l’intérieur de la bande de 3 700 à 3 900 MHz dépassent une limite de puissance surfacique de -74 dBW/m2/MHz à l’antenne de la station du SLBSF protégée, le cas échéant. Cette limite de puissance surfacique s’applique à toutes les émissions à l’intérieur de la bande autorisée de la station de base d’utilisation flexible.

36. En l’absence d’une entente de coordination, et en cas de brouillage, peu importe si les règles techniques susmentionnées aux paragraphes 34 et 35 sont respectées ou non, il incombe au titulaire de la licence d’utilisation flexible exploitant la bande de 3 650 à 3 900 MHz de ne pas causer de brouillage aux activités de la station du SLBSF protégée jusqu’aux dates butoirs de déplacement applicables.

4.3 Ententes volontaires

37. Toutes les parties doivent respecter la date butoir de transition et les exigences de coexistence établies dans ce document. Cependant, les titulaires de licence d’utilisation flexible ont la capacité de se coordonner et de négocier des ententes commerciales mutuellement bénéfiques avec des titulaires de licence existants, y compris les exploitants de stations du SLBSF et des stations terriennes, ce qui leur permettrait de déployer ou de dévier des règles de coexistence en prévision de la date butoir de transition et de réduire le niveau de grèvement. De telles ententes pourraient être bénéfiques, puisqu’elles peuvent fournir la possibilité d’établir des échéanciers mutuellement convenables et encourager de bonnes relations de travail entre les titulaires de licence, facilitant ainsi le processus de transition. Les ententes pour effectuer un déploiement précoce permettent aux titulaires de licence d’utilisation flexible dans la bande de fréquences de 3 650 à 3 900 MHz d’exploiter leurs systèmes avant la date butoir de transition et dévier des règles de coexistence indiquées à la section 4. Toutes les exigences techniques présentées dans le
PNRH-520 doivent être respectées en tout temps.

38. Dans le même ordre d’idées, des ententes volontaires entre les nouveaux titulaires de licence d’utilisation flexible ou du SFS ou du SLBSF pourraient être établies pour appuyer d’autres ententes de coexistence mutuellement acceptables avant la date butoir de la transition du SFS.

5. Partie 2 : Échanges de licences dans les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz

39. Cette section fournit de l’information sur les échanges de licences dans la bande de 3 500 MHz et/ou dans la bande de 3 800 MHz.

5.1 Objet

40. Comme il a été établi dans la Décision de 2022, ISDE permettra de procéder à un échange de licences représentant des portions équivalentes de spectre dans les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz dans la même zone de licence, et ce, par l’intermédiaire d’une demande de transfert.

41. Permettre de tels échanges au moyen d’un processus de transfert simplifié favorisera l’utilisation efficiente du spectre et aidera à atténuer le fardeau administratif réglementaire imposé aux titulaires de licence.

5.2 Échéancier

42. La mise aux enchères de la bande de 3 800 MHz est présentement prévue pour octobre 2023. Afin de s’assurer que les titulaires de licence et ISDE possèdent tous les renseignements requis pour traiter des échanges de licences de façon efficiente après la mise aux enchères, les titulaires de licence devront soumettre leurs demandes d’échange de licences seulement lorsque toutes les licences en question auront été délivrées. Par après, ISDE acceptera les demandes d’échanges de licences simplifiées dans le cadre de cette section jusqu’à ce qu’ISDE choisisse de ne plus accepter de telles demandes. ISDE avisera les titulaires de licence au moins deux mois à l’avance.

5.3 Définition

43. Afin de satisfaire aux critères pour effectuer un échange de licences entre les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz, l’objet de la demande de transfert doit être des licences :

  • couvrant la même zone de licence;
  • de même largeur de bande;
  • exploitées dans les bandes de 3 500 MHz ou de 3 800 MHz.

Les licences ayant des grèvements seront admissibles à l’échange de licences. Toutefois, les grèvements demeureront attachés à la licence originale.

44. Les échanges peuvent inclure des licences exploitées dans les deux bandes différentes (3 500 MHz et 3 800 MHz) ou des licences exploitées dans la même bande.

45. Tous les transferts proposés demeurent assujettis aux dispositions pertinentes de la section 5.6 de la Circulaire CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres. Cependant, puisque les échanges de licences, par définition, n’ont aucun effet sur la concentration du spectre :

  • la section 5.6.4, « Spectre mobile commercial », de la CPC-2-1-23 ne s’appliquera pas;
  • les demandes d’échange de licences n’ont pas à inclure de quelconques documents abordant les facteurs présentés à la section 5.6.4;
  • les avis de décision sur les échanges de licences proposés ne seront pas publiés sur la page Internet « Décisions sur les transferts de licences de spectre commercial mobile » d’ISDE.

5.4 Processus

46. Les titulaires de licence qui veulent échanger des licences exploitées dans les bandes de 3 500 MHz ou de 3 800 MHz doivent soumettre conjointement l’information suivante en écrivant à spectrumoperations-operationsduspectre@ised-isde.gc.ca:

  • un courriel qui comprend clairement l’expression « Demande d’échange de licences 3500/3800 » dans l’objet et la partie principale du courriel;
  • un formulaire de demande de transfert de licences du spectre dûment rempli (annexe A de la CPC-2-1-23).

47. ISDE peut demander de plus amples détails ou des clarifications. Si la demande ne satisfait pas aux critères indiqués ci-dessus pour effectuer un échange de licences, ISDE ne procédera pas au traitement de la demande et en avisera les demandeurs, le cas échéant.

5.5 Exigences de déploiement et mesures favorables à la concurrence

48. Les licences exploitées dans les deux bandes sont assujetties à deux types d’exigences de déploiement :

  • des exigences générales qui s’appliquent à toutes les licences et qui continueront de s’appliquer à toute entité qui devient un nouveau titulaire de licence (c.-à-d. que les exigences « suivront » la licence);
  • des exigences plus strictes concernant le réseau LTE qui sont associées au titulaire de licence et qui ne « suivront » pas la licence.

49. Des mesures concurrentielles sont également en place pour ces bandes, lesquelles comprennent des limites sur le transfert et un plafond interbande.

50. Le calendrier des jalons des deux types d’exigences de déploiement, et de toute mesure concurrentielle demeurera fondé sur la date de délivrance originale de la licence, plutôt que sur la date de l’échange. C’est aux demandeurs qu’il incombe de déterminer s’il est dans leur intérêt d’effectuer l’échange, tenant compte du temps restant pour atteindre les objectifs de déploiement requis.

51. Puisque seules les licences d’une largeur de bande égale pourront satisfaire aux critères d’échange, ISDE permettra l’échange de quantités égales de spectres à l’intérieur de la même zone de licence, et ce, entre une entité admissible au spectre réservé et une entité inadmissible au spectre réservé. Cependant, les dispositions supplémentaires qui s’appliquent aux titulaires de licence admissibles au spectre réservé définies à la section D26 du Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz continueront de s’appliquer à une quantité égale des avoirs reçus du titulaire de licence admissible au spectre réservé subséquemment au transfert. Pour tout transfert des avoir du spectre réservé, ISDE continuera d’appliquer ces dispositions supplémentaires s’appliquant aux licences du spectre réservé en fonction de la date de délivrance initiale des licences de la bande de 3 500 MHz. Dans le cadre de la demande de transfert entre une entité admissible au spectre réservé et une entité inadmissible au spectre réservé, l’entité admissible au spectre réservé devra indiquer le spectre qui sera assujetti aux dispositions supplémentaires qui s’appliqueront aux licences du spectre réservé. ISDE exigera que ces nouvelles licences du spectre réservé soient contiguës dans la largeur de bande et dans les mêmes blocs de fréquences de toutes les zones de service, et ce, dans la mesure du possible.

Annexe A : Liste des sites d’accès regroupés et des niveaux touchés par les activités du service fixe par satellite du gouvernement du Canada

Tableau A1 : Liste des zones de niveau 4 touchées par les stations terriennes du gouvernement du Canada
Niveau Nom de la zone de service
4-005 Labrador
4-097 North Bay
4-098 Parry Sound
4-066 Chibougamau
4-100 Sudbury
4-117 Creighton/Flin Flon
4-118 Thompson
4-130 Saskatchewan-Nord
4-170 Yukon
4-171 Nunavut
4-172 Territoires du Nord-Ouest
Tableau A2 : Sites d’accès regroupés dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz
Renseignements sur les titulaires de licence Latitude Longitude
Allan Park (Télésat) 44° 10' 25,32" N 80° 56' 7,98" O
Weir (Inmarsat) 45° 56' 40,67" N 74° 32' 0,97" O
Tableau A3 : Zones dépendantes du service par satellite de niveau 4
Niveau Nom de la zone de service
4-005 Labrador
4-062 Val-d’Or
4-066 Chibougamau
4-103 Kapuskasing
4-104 Kenora/Sioux Lookout
4-105 Iron Bridge
4-107 Marathon
4-109 Fort Frances
4-112 Lac du Bonnet
4-115 Portage la Prairie
4-117 Creighton/Flin Flon
4-118 Thompson
4-130 Saskatchewan-Nord
4-147 Peace River
4-157 Powell River
4-161 Ashcroft
4-164 Williams Lake
4-165 Quesnel/Red Bluff
4-166 Skeena
4-168 Smithers
4-169 Dawson Creek
4-170 Yukon
4-171 Nunavut
4-172 Territoires du Nord-Ouest

Annexe B : Liste des sites du service à large bande sans fil existants dans les zones de niveau 5 et énumérés au tableau E1 de la Décision de réattribution de 2021 – Disponible en format Excel

 La liste des sites du service à large bande sans fil existants dans les zones de niveau 5 et énumérés au tableau E1 de la Décision de réattribution de 2021 peut être téléchargée ici [fichier Excel : 132 Ko].