Novembre 2022
Dans l’avis de la Gazette du Canada SPB-002-22, Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 800 MHz (le Cadre), Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a annoncé des décisions concernant la mise aux enchères de spectre dans la bande de 3 800 MHz (3 650 à 3 900 MHz).
Dans le Cadre, ISDE a annoncé que la mise aux enchères de spectre de la bande de 3 800 MHz inclura un plafonnement transversal de 100 MHz entre les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz. Le plafonnement transversal s’applique à la quantité totale de spectre des bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz que le titulaire d’une licence détient immédiatement après la délivrance des licences pour la bande de 3 800 MHz, et est en vigueur pendant cinq ans. En outre, dans les zones de service où un titulaire dispose déjà de licences pour la bande de 3 500 MHz qui atteignent ce plafonnement ou le dépassent, ce titulaire ne pourrait pas présenter une offre pour des licences additionnelles dans la bande de 3 800 MHz lors de la mise aux enchères dans ces zones de service. Cependant, il ne serait pas tenu de se départir de licences dans la bande de 3 500 MHz pour respecter le plafond. De plus, ISDE n’approuvera aucun transfert de licences avant la délivrance de licences dans la bande de 3 800 MHz si cette délivrance faisait en sorte que les titulaires concernés détiendraient des avoirs qui dépassent les limites du plafonnement transversal. Pour cette mesure, les licences détenues par un affilié d’un titulaire de licence serviront à calculer le plafonnement transversal.
Avant la mise aux enchères de la bande de 3 800 MHz, les titulaires de licences peuvent demander un transfert de licences pour la bande de 3 500 MHz conformément à leurs conditions de licences. Toutefois, en raison du plafonnement transversal, toute demande de transfert approuvée nuirait également à l’admissibilité potentielle des titulaires de licences qui participent à la mise aux enchères de la bande de 3 800 MHz. ISDE est d’avis qu’un moratoire sur les demandes de transfert de licences pour la bande de 3 500 MHz est donc requis avant la mise aux enchères de la bande de 3 800 MHz pour appuyer l’administration de la mise aux enchères et la transparence en ce qui a trait à l’admissibilité des participants par rapport au plafonnement transversal.
À ce titre, ISDE avise les titulaires de licences dans la bande de 3 500 MHz que le Ministère doit recevoir toute demande de transfert de licences pour la bande de 3 500 MHz au moins cinq mois avant la date limite pour présenter une demande de participation aux enchères. Cette décision est conforme aux décisions antérieures liées aux politiques concernant le transfert d’avoirs existants avant une mise aux enchères. Ainsi, ISDE pourra traiter les demandes de transfert et publier une liste des avoirs de spectre existants à jour avant la date limite pour présenter une demande de participation aux enchères, afin que tous les requérants potentiels disposent des mêmes renseignements sur les avoirs de spectre existants dans chaque zone de service. À noter que le moratoire sur les demandes de transfert s’appliquera également aux licences pour la bande de 3 500 MHz acquises à la suite de l’avis SPB-004-22, Avis de mise aux enchères de licences de spectre restantes.
Par conséquent, les titulaires de licences qui souhaitent transférer un avoir de spectre existant dans la bande de 3 500 MHz doivent présenter leur demande de transfert de licences avant le 24 février 2023. Toute demande de transfert devra faire l’objet d’un examen conformément à la CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, notamment de la section 5.6.4, qui incorpore les décisions énoncées dans le Cadre portant sur le transfert, la division et la subordination des licences de spectre mobile commercial (DGSO-003-13). De plus, les titulaires de licences qui souhaitent remettre des licences dans la bande de 3 500 MHz afin de devenir admissibles par rapport au plafonnement transversal en vue de la mise aux enchères de la bande de 3 800 MHz doivent le faire avant le 26 mai 2023.
À titre d’information à l’intention des titulaires de licences, ISDE a publié une liste à jour des licences existantes dans la bande de 3 500 MHz en date de la publication du présent avis. ISDE publiera une nouvelle liste des licences dans la bande de 3 500 MHz d’ici le 30 juin 2023.
Le moratoire sur les transferts de licences pour la bande de 3 500 MHz demeurera en place jusqu’à la date limite pour présenter une demande indiquée dans le Tableau des dates clés pour la mise aux enchères de la bande de 3 800 MHz. Après la publication de la liste des requérants qui participeront à la mise aux enchères, le moratoire sur les transferts de licences pour la bande de 3 500 MHz sera levé si ni le titulaire de licence ni le cessionnaire du transfert proposé ne participent à la mise aux enchères de la bande de 3 800 MHz. Si le titulaire actuel de la licence de 3 500 MHz ou le cessionnaire du transfert proposé participe à la mise aux enchères de la bande de 3 800 MHz, le moratoire demeurera en vigueur jusqu’à la publication des résultats provisoires des enchères. Aux fins du moratoire, les termes « titulaire de licence », « cessionnaire du transfert proposé » et « participant » comprennent tout affilié, agent ou représentant de ces entités.