Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz

1. En publiant le présent document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), au nom du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le ministre) fait part des décisions découlant du processus de consultation entrepris, tel qu’annoncé dans l’avis de la Gazette du Canada SLPB-002-19, Consultation sur un cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz (processus ci-après appelé la « Consultation »).

2. Tous les commentaires et toutes les réponses aux commentaires reçus dans le cadre de la Consultation sont accessibles sur le site Web d’ISDE. Les commentaires et les réponses aux commentaires proviennent des intervenants suivants :

• Association des fournisseurs de service internet sans fil (CanWISP)
• Association of Manitoba Municipalities
• Bell Mobilité Inc. (Bell)
• British Columbia Broadband Association (BCBA)
• Chambre de commerce de la région de Toronto
• Cogeco Communications Inc. (Cogeco)
• District régional de Strathcona
• Eastern Ontario Wardens’ Caucus et Réseau régional de l’Est ontarien (EOWC/REEO)
• Bragg Communications Inc. (exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink)
• Ecotel Inc. (Ecotel)
• Iristel Inc. (Iristel)
• Kris Joseph et Michael McNally
• Michael Thompson (adjoint au maire et conseiller, Scarborough Centre)
• Motorola Solutions
• Québecor Média Inc. (Québecor)
• Rogers Communications Canada Inc. (Rogers)
• Rural Municipalities of Alberta
• Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)
• Shaw Communications Inc. (Shaw)
• TekSavvy Solutions Inc. (TekSavvy)
• TELUS Communications Inc. (TELUS)
• Vancouver Economic Commission
• Ville de Burlington
• Ville de Cambridge
• Ville d’Edmonton
• Ville de Leduc
• Ville de Lethbridge
• Ville de Moose Jaw
• Ville de Prince George
• Ville de Selkirk
• Ville de Stonewall
• Ville de Vancouver
• Ville de Victoria
• Ville de Winnipeg
• Xplornet Communications Inc. (Xplornet)

3. Le présent document (ci-après appelé le « Cadre ») énonce la politique et le cadre de délivrance de licences pour la bande de fréquences de 3 450 à 3 650 MHz (ci-après appelée la « bande de 3 500 MHz »).

4. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, en tenant dûment compte des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est responsable de l’établissement de politiques nationales sur l’utilisation des ressources du spectre et de la gestion efficace des ressources du spectre des fréquences radioélectriques.

5. Les Canadiens comptent sur les services de télécommunications sans fil pour accéder à une variété d’applications et des services multimédias, faire du réseautage social et naviguer sur Internet; pour faire des affaires et communiquer avec des tiers; et pour gérer leurs finances, leur santé et leur domicile, à la fois dans les régions urbaines et rurales. En conséquence, ils attendent de leurs fournisseurs de services de télécommunications des services de grande qualité, une couverture omniprésente et des prix abordables.

6. ISDE a comme priorité essentielle que les consommateurs, les entreprises et les institutions publiques du Canada continuent de bénéficier des plus récents services de télécommunications sans fil partout au pays. Une solide industrie des télécommunications sans fil favorise l’adoption et l’utilisation des technologies numériques et améliore la productivité de l’économie canadienne.

7. Le spectre est une ressource essentielle pour les entreprises de télécommunications sans fil à la fois dans les régions urbaines densément peuplées et les régions rurales et éloignées du pays. Grâce à un spectre permettant une utilisation flexible de la bande pour les services fixes et mobiles, les fournisseurs pourraient augmenter la capacité du réseau pour répondre aux demandes de trafic liées à des taux d’utilisation plus élevés, et soutenir la fourniture de technologies sans fil de nouvelle génération des services fixes et mobiles. Le développement et le déploiement des technologies de 5^e génération (5G) aideront le Canada à devenir un centre mondial de l’innovation et à être à l’avant-garde du développement du numérique par la création et le renforcement d’une infrastructure sans fil de calibre mondial.

8. Au-delà des améliorations initiales apportées à la vitesse et à la capacité des réseaux et des services mobiles à large bande, les technologies 5G devraient transformer les services dans tous les secteurs de l’économie, y compris la fabrication, les soins de santé et le transport. Des essais et des démonstrations de différents cas d’utilisation ont lieu au pays et à l’étranger; toutefois, on ne sait pas pour l’instant quelles analyses de rentabilisation entraîneront des investissements continus dans les réseaux 5G, ni quels services et applications apporteront le plus d’avantages aux Canadiens, ni quand ces applications pourront être lancées sur le marché. Les décisions du Cadre permettront aux Canadiens de bénéficier des améliorations à court terme apportées aux réseaux mobiles à large bande et d’adopter les nouvelles applications et les nouveaux services à mesure que ceux-ci seront déployés.

9. Au Canada, la libération du spectre est conçue pour s’harmoniser avec le développement des marchés internationaux et l’évolution continue des technologies sans fil dans le monde entier, par rapport au contexte canadien. ISDE fait en sorte que le spectre nouvellement disponible reflète les tendances mondiales, les normes émergentes et l’écosystème d’équipement qui devrait se concrétiser au cours des prochaines années, afin que le Canada se positionne pour tirer profit de la prochaine génération de téléphones intelligents et d’autres appareils sans fil évolués. Il faut également tenir compte de la situation unique du Canada lors de la libération du spectre.

10. Compte tenu de la vaste étendue géographique du Canada, bon nombre de Canadiens des régions rurales pourraient continuer à dépendre d’un accès sans fil fixe en utilisant la bande de 3 500 MHz pour la connectivité à large bande. Les fournisseurs de services d’accès sans fil fixes devraient offrir les services fixes 5G afin d’améliorer la connectivité à large bande dans les régions rurales. Conformément à l’un des objectifs de la Loi sur les télécommunications – permettre l’accès, dans toutes les régions du Canada, à des services sûrs et abordables – ISDE continue de promouvoir l’accès au spectre dans les régions rurales conformément au présent Cadre pour mettre aux enchères des licences dans la bande de 3 500 MHz.

11. Dans l’élaboration du présent Cadre, le ministre s’est aussi inspiré de l’objectif de la politique du Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS) pour maximiser les avantages économiques et sociaux que les Canadiens tirent de l’utilisation des ressources du spectre des fréquences radioélectriques. Cet objectif et les directives habilitantes, qu’on retrouve dans le CPCS, continueront de guider le ministre dans la gestion des ressources du spectre.

12. Le gouvernement du Canada s’est engagé à promouvoir la prestation de services à large bande dans les régions rurales et éloignées partout au pays et a lancé en 2019 La haute vitesse pour tous : la stratégie canadienne pour la connectivité. Dans cette stratégie, le gouvernement a fait l’annonce d’une cible en matière de connectivité nationale : chaque ménage et entreprise au Canada aura accès à des vitesses de téléchargement d’au moins 50 mégabits par seconde (Mbps) et de 10 Mbps pour le téléversement d’ici 2030. Pour respecter son engagement, ISDE tient compte de la nécessité de soutenir et d’encourager le branchement des collectivités rurales et éloignées dans l’élaboration et l’établissement des règles de la mise aux enchères de ce spectre.

13. En mai 2019, le gouvernement du Canada a publié la Charte canadienne du numérique : La confiance dans un monde numérique. La Charte numérique présente l’accès universel comme le premier des dix principes qui jettent les bases d’une approche numérique d’origine canadienne et qui guideront la réflexion stratégique et nos actions en vue de bâtir une économie numérique et de données inclusive, novatrice, axée sur les personnes et fondée sur la confiance. Selon le principe de l’accès universel, tous les Canadiens auront des chances égales de participer au monde numérique et disposeront des outils nécessaires pour ce faire, c’est-à-dire l’accès, la connectivité, la littératie et les compétences.

14. Les décisions prises dans le présent Cadre appuieront la Stratégie canadienne pour la connectivité, la Charte numérique et l’objectif de la politique du CPCS en permettant au Canada de demeurer à la fine pointe de l’économie numérique grâce à une utilisation flexible de la bande de 3 500 MHz pour appuyer les technologies 5G. Par conséquent, les objectifs de la politique d’ISDE pour la bande de 3 500 MHz visent à :

• favoriser l’innovation, l’investissement et l’évolution des réseaux sans fil en permettant le développement et l’adoption de technologies 5G;
• appuyer une concurrence soutenue afin que les consommateurs et les entreprises bénéficient d’un plus grand choix;
• faciliter le déploiement et la disponibilité en temps opportun des services dans l’ensemble du pays, y compris les régions rurales.

15. ISDE ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à l'utilisation de cette bande du spectre pour des services particuliers. Les demandeurs doivent savoir que ces enchères représentent pour eux une occasion de devenir des titulaires de licence, sous réserve de certaines conditions et dispositions réglementaires. La mise aux enchères par ISDE ne signifie pas que le Ministère cautionne un service, une technologie ou un produit quelconque, ni qu'une licence de spectre constitue un gage de succès commercial. Les demandeurs doivent faire leurs propres recherches avant de participer aux enchères, comme ils le feraient dans le cadre de n'importe quel projet d'affaires.

16. En 2014, ISDE a publié le document DGSO-007-14, Décisions relatives aux modifications de la politique visant la bande de 3 500 MHz (3 475 à 3 650 MHz) et sur un nouveau processus de délivrance des licences (document ci-après appelé la « Décision de 2014 »), qui comprenait une décision visant la réattribution fondamentale des fréquences de la bande de 3 475 à 3 650 MHz afin de permettre la prestation des services mobiles en plus des services fixes existants. De plus, la Décision de 2014 reconnaît l’importance que revêtent les services sans fil fixes pour la fourniture de services à large bande dans les régions rurales. La Décision de 2014 stipule également que le futur cadre de délivrance des licences devrait permettre aux titulaires de licences existants qui se conforment aux conditions de licence existantes, et qui pourraient s’attendre fortement à ce que des licences de spectre leur soient délivrées en vertu de la politique sur l’utilisation flexible de la bande de 3 500 MHz, de continuer à fournir des services d’accès sans fil fixes.

17. À la suite de la Décision de 2014, ISDE a publié en juin 2019 le document SLPB-001-19, Décision sur l’examen de la bande de 3 500 MHz pour permettre une utilisation flexible et décisions préliminaires sur les changements à apporter à la bande de 3 800 MHz(document ci-après appelé la « Décision de 2019 »), qui décrit les changements à apporter au plan de répartition de la bande de 3 500 MHz pour en permettre une utilisation flexible.

18. En juin 2018, ISDE a publié le document Perspectives du spectre de 2018 à 2022 (ci-après appelé « Perspectives du spectre »), dans lequel il est mentionné qu’il y a un vif intérêt à ce qu’on libère le plus rapidement possible la bande de 3 500 MHz aux fins d’une utilisation flexible. De plus, ISDE a souligné l’intérêt international envers la bande de 3 500 MHz et le fait qu’on s’attend à ce qu’il s’agisse d’une bande essentielle au développement des services mobiles et fixes 5G, et a établi le calendrier prévu de mise en place d’un écosystème d’équipement mondial.

19. ISDE a publié en juin 2017 le document SLPB-001-17, Consultation sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l’appui de la technologie 5G, afin d’entamer le processus qui mettra ce spectre de bande haute, tout indiqué pour une utilisation de larges bandes à faible latence, à la disposition des services 5G dans l’avenir. De plus, en avril 2019, ISDE a mis aux enchères la bande de 600 MHz pour appuyer une capacité accrue des réseaux et le déploiement des technologies de prochaine génération qui utilisent du spectre de bande inférieure. ISDE considère que cette approche de la libération du spectre dans les bandes de fréquences basses, moyennes et hautes favorisera le déploiement des technologies 5G, qui offrent des vitesses supérieures, une faible latence ainsi qu’une capacité accrue et une couverture étendue.

20. Dans la Décision de 2019, ISDE a mis en place un plan de répartition de la bande de 3 500 MHz composé de 20 blocs non appariés de 10 MHz, tel que le montre la figure 1, ce qui fournit un espacement des canaux qui peut être pris en charge par l’équipement des réseaux 4G LTE (Évolution à long terme) et 5G NR (New Radio). Ce plan de répartition de la bande facilitera la délivrance de nouvelles licences aux titulaires existants et aux nouveaux demandeurs de licences.

21. Aux fins du présent cadre, les fournisseurs nationaux de services mobiles sont définis comme des « entreprises détenant une part d’au moins 10 % du marché national des services sans fil sur abonnement. » La part du marché d’abonnement sera établie conformément au Rapport de surveillance des communications 2019 du CRTC et aux données ouvertes connexes.

22. Au cours de la dernière décennie, ISDE a favorisé la concurrence dans le marché du service mobile sans fil par l’inclusion de mesures favorables à la concurrence dans la mise aux enchères du spectre, afin de faciliter l’accès à cette ressource essentielle par des fournisseurs qui pourraient concurrencer les fournisseurs nationaux de services mobiles. Depuis, les fournisseurs de services régionaux ont fait des investissements considérables et nécessaires afin de déployer des réseaux sans fil dans de nombreux marchés au Canada et d’offrir un service sans fil mobile aux Canadiens, ce qui a permis de créer un marché du service mobile sans fil offrant un plus grand choix et permettant aux consommateurs de bénéficier d’une concurrence accrue.

23. Comme l’indique la Politique cadre sur la mise aux enchères du spectre au Canada (PCVEC), diverses mesures peuvent être adoptées pendant une mise aux enchères afin de favoriser un marché concurrentiel, notamment le spectre réservé et les limites de regroupement de spectre, aussi appelées plafonnement de spectre. Ces mesures peuvent aider à aborder la question du pouvoir de marché et favoriser la concurrence dans le marché de détail.

24. Du spectre réservé fait en sorte qu’une portion minimale de spectre est réservée à un sous-groupe d’entités. Pour la mise aux enchères relatives aux SSFE-1 (2008), la mise aux enchères relatives aux SSFE-3 (2015) et la mise aux enchères des licences de spectre de la bande de 600 MHz (2019), du spectre a été réservé.

25. Un plafonnement de spectre restreint la quantité de spectre que chacun des titulaires de licences peut obtenir. Au cours de mises aux enchères précédentes, notamment la mise aux enchères dans la bande de 700 MHz en 2014 et celle du spectre de la bande de 2 500 MHz en 2015, des plafonnements de spectre ont été utilisés.

26. Lors de la Consultation, ISDE a sollicité des commentaires sur sa proposition d’adopter des mesures favorables à la concurrence dans le processus de délivrance de licences pour la bande de 3 500 MHz et, le cas échéant, sur l’utilisation proposée d’une portion de spectre réservé, d’un plafonnement de spectre dans la bande ou d’une combinaison des deux. ISDE a aussi sollicité des commentaires sur la quantité de spectre qui devrait être réservée pour cette portion et/ou la quantité de spectre qui serait visée par un plafonnement de spectre dans la bande.

Résumé des commentaires

27. Les villes de Burlington, Cambridge, Leduc, Moose Jaw, Prince George, Selkirk, Stonewall et Victoria, le district régional de Strathcona ainsi que la Vancouver Economic Commission et Michael Thompson (adjoint au maire et conseiller, Scarborough Centre) ont appuyé l’adoption d’une combinaison d’une portion de spectre réservé et d’un plafonnement de spectre afin de favoriser l’accès au spectre par les fournisseurs régionaux dans tous les grands marchés et chaque région du pays.

28. Plusieurs autres entités gouvernementales, y compris les villes d’Edmonton, de Vancouver et de Winnipeg ainsi que l’Association of Manitoba Municipalities, ont encouragé le gouvernement fédéral à prendre des mesures afin d’encourager la concurrence durable dans le marché.

29. Bell s’est dit en désaccord avec la proposition d’ISDE de prendre des mesures favorables à la concurrence et avec le principe fondamental selon lequel les fournisseurs nationaux de services mobiles disposent d’une puissance commerciale. Bell a indiqué qu’il n’était nécessaire de recourir ni à une portion de spectre réservé ni à un plafonnement de spectre et a proposé qu’ISDE appuie une approche axée sur le marché en matière d’accès au spectre. Par ailleurs, Bell a mentionné que si une mesure favorable à la concurrence était adoptée, l’option de plafonnement de 50 MHz prêterait le moins à controverse.

30. Rogers s’est dit d’accord avec la proposition d’ISDE d’inclure des mesures favorables à la concurrence, mais seulement si cela prend la forme d’un plafonnement de spectre. Cette société a déclaré que les concurrents régionaux n’ont pas besoin d’assistance lors d’une mise aux enchères et qu’une approche holistique est nécessaire afin de régler les problèmes de concurrence auxquels fait face l’industrie canadienne du sans-fil. Par ailleurs, Rogers a proposé de recourir à deux plafonnements de spectre, l’un de 60 MHz par soumissionnaire et l’autre de 80 MHz par réseau.

31. TELUS est généralement en désaccord avec l’utilisation de mesures favorables à la concurrence. Toutefois, TELUS s’est dite d’accord, dans le cas de la mise aux enchères de la bande de 3 500 MHz, avec la proposition d’ISDE de prendre des mesures favorables à la concurrence, mais seulement sous la forme d’un plafonnement de spectre, étant donné la quantité restante de spectre entre les mains des titulaires de licences existants après la décision de réattribution de la bande. TELUS a proposé d’utiliser un plafonnement de 50 MHz, faisant valoir que si ce dernier était fixé à 40 MHz, cela limiterait inutilement le spectre disponible dans les centres urbains et que s’il était de 60 MHz, cela exposerait les entreprises entrantes de la bande à la marginalisation dans les grands marchés.

32. Cogeco, Eastlink, Ecotel, Iristel, SaskTel, Shaw, TekSavvy et CanWISP ont appuyé la proposition d’ISDE de mettre en œuvre des mesures favorables à la concurrence. Ces entités ont chacune proposé d’utiliser à la fois une portion de spectre réservé et un plafonnement de spectre. Dans bon nombre des propositions, des recommandations précises ont été formulées quant à la taille de la portion de spectre réservé et à la quantité de spectre visée par le plafonnement, et des propositions distinctes ont été présentées selon la population et la quantité de spectre ouvert disponible par type de niveau – urbain, rural ou éloigné. Cogeco a aussi proposé de mettre en place un plafonnement dans la portion de spectre réservé afin d’assurer un accès raisonnable aux petits exploitants et à ceux des régions. Xplornet et Québecor ont aussi approuvé la proposition d’ISDE de mettre en œuvre des mesures favorables à la concurrence et ont proposé d’utiliser une portion de spectre réservé, sans toutefois appuyer le recours à un plafonnement de spectre. De la même façon, EOWC/RREO s’est dit d’accord avec les mesures favorables à la concurrence et l’utilisation d’une portion de spectre réservé, indiquant qu’un plafonnement de spectre ne serait pas suffisant.

33. Shaw a en outre proposé que lorsque le nombre de blocs non grevés à assigner à la portion de spectre réservé est insuffisant, les blocs les moins grevés doivent être affectés à la portion de spectre réservé. De même, Québecor a proposé de permettre aux blocs « légèrement grevés » de faire partie de la portion de spectre réservé.

34. BCBA a appuyé les mesures favorables à la concurrence et a proposé d’utiliser une portion de spectre réservé de 20 MHz dans toutes les zones de service et de 40 MHz dans toutes celles comportant au moins 80 MHz de spectre non grevé qui puisse être mis aux enchères, de même qu’un plafonnement de spectre de 60 MHz. BCBA s’est dit d’accord avec le recours à un plafonnement dans une portion de spectre réservé, comme il a été proposé par Cogeco, de même qu’avec la proposition de Rogers d’utiliser un plafonnement par réseau conjoint de 80 MHz.

35. Dans une soumission conjointe, deux particuliers – Kris Joseph et Michael McNally – ont appuyé la proposition d’ISDE de mettre en œuvre des mesures favorables à la concurrence.

Discussion

36. Un large éventail de fournisseurs de services, y compris les fournisseurs nationaux de services mobiles, les fournisseurs de services régionaux et les fournisseurs de services Internet sans fil (FSISF), aimeraient disposer d’un spectre de 3 500 MHz suffisant pour fournir des services 5G aux Canadiens. La libération de cette bande constituera une excellente occasion pour soutenir la capacité des fournisseurs de services de télécommunications du Canada à offrir des services 5G aux consommateurs, la capacité des fournisseurs de services régionaux à concurrencer les FNSM dans la fourniture de services 5G et la capacité des FSISF à offrir des services sans fil fixes dans les régions rurales et éloignées du pays.

37. Cependant, sans mesures favorables à la concurrence, il est peu probable que la mise aux enchères dans la bande de 3 500 MHz soutienne les objectifs de politique d’ISDE. Il existe notamment un risque que la concurrence sur le marché des services mobiles sans fil 5G souffre si les fournisseurs de services régionaux n’acquièrent pas un spectre suffisant. Dans son récent mémoire sur l’examen des services mobiles sans fil par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) en 2019, le Bureau de la concurrence a constaté que les fournisseurs nationaux de services mobiles disposent d’une puissance commerciale dans le marché de détail, ce qui se traduit par une forte concentration, un fort potentiel de rentabilité et d’importants obstacles à l’entrée sur le marché. Le Bureau de la concurrence a également constaté que dans les régions où les fournisseurs nationaux de services mobiles font face à un fournisseur de services régionaux dotés d’installations, les prix sont nettement inférieurs. Le Bureau a indiqué qu’en général, les prix sont de 35 à 40 % plus bas dans les régions où les fournisseurs de services régionaux dotés d’installations ont atteint une part de marché supérieure à 5,5 %.

38. L’utilisation d’une portion de spectre réservé a contribué à la croissance des fournisseurs de services régionaux et à leur compétitivité sur le marché, car ils continuent à investir dans leurs réseaux mobiles sans fil et à accroître leur nombre d’abonnés. Une portion de spectre réservé permettra sans doute d’offrir aux fournisseurs de service régionaux une possibilité accrue d’acquérir une quantité de spectre suffisante pour concurrencer efficacement les fournisseurs nationaux de services mobiles sur le marché des services 5G. Plus particulièrement, l’accès au spectre dans les régions urbaines favoriserait la prestation de services comparables à ceux de ces fournisseurs de service régionaux et accroîtrait le niveau de concurrence sur le marché.

39. Les FSISF fournissent des services à large bande fixes aux régions rurales et isolées qui sont généralement mal desservies par rapport aux régions urbaines, avec des vitesses de large bande plus lentes et un choix plus restreint. De nombreux FSISF ont constaté que l’accès au spectre continue d’être un obstacle pour les fournisseurs de services dans ces régions.

40. Par conséquent, il est essentiel que les fournisseurs de services régionaux et les FSISF aient la possibilité d’acquérir des licences dans la bande de 3 500 MHz, étant donné qu’il s’agit de l’une des principales bandes où les technologies 5G sont susceptibles d’être déployées. ISDE est d’avis que sans le recours à des mesures favorisant la concurrence, les fournisseurs nationaux de services mobiles ont la motivation et les moyens d’acquérir toutes les fréquences disponibles aux enchères, ce qui entrave considérablement la concurrence des fournisseurs de services régionaux et des FSISF.

41. Les réserves de fréquences utilisées lors des précédentes enchères ont permis de réserver entre 40 et 60 % du spectre disponible aux soumissionnaires admissibles. Lors de la consultation pour la mise aux enchères de 3 500 MHz, de nombreuses parties prenantes ont estimé que 50 à 100 MHz de spectre dans la bande moyenne étaient nécessaires pour fournir des services 5G de haute qualité. Cependant, la bande de 3 500 MHz ne compte que 200 MHz au total, dont une grande partie fait actuellement l’objet de licences. En raison de la forte demande pour cette bande et de la nécessité d’équilibrer l’accès au spectre pour de nombreux fournisseurs de services différents, ISDE est d’avis qu’une portion de spectre réservé de 50 MHz - représentant essentiellement 25 % de la bande totale – est le meilleur moyen d’atteindre les objectifs de politique pour la mise aux enchères de la bande de 3 500 MHz; cette mesure sera donc appliquée.

42. En plus d’une consultation sur le spectre réservé, ISDE a également mené une consultation sur le recours au plafonnement de spectre pour la mise aux enchères dans la bande de 3 500 MHz. Bien que des plafonds de spectre aient été utilisés lors de mises aux enchères passées pour éviter une concentration excessive du spectre, l’application d’un plafonnement dans la mise aux enchères dans la bande de 3 500 MHz - comme mesure autonome ou combinée avec une réserve de spectre - ne contribuerait pas à la réalisation des objectifs de politique d’ISDE. En raison des avoirs existants des titulaires de licences et du pouvoir de soumission des FNSM, un plafonnement du spectre serait inefficace pour faciliter l’accès des fournisseurs régionaux et des FSISF à de nombreux niveaux. Cela aurait des conséquences négatives sur la concurrence dans le marché des services mobiles sans fil, ainsi que sur l’accès à la large bande haute vitesse dans les régions rurales et éloignées.

43. Bien qu’une portion de spectre réservé soit nécessaire pour encourager l’accès au spectre pour les petits fournisseurs de services, ISDE reconnaît qu’il existe des niveaux où moins de 50 MHz de spectre est disponible pour la mise aux enchères. Dans bon nombre de ces niveaux, les FSISF ont des avoirs existants qui réduisent la quantité de spectre disponible pour la mise aux enchères. Par conséquent, lorsqu’il y a moins de 50 MHz de spectre disponible pour la mise aux enchères, dans les niveaux qui ne contiennent pas un grand centre de population (urbain), ISDE n’appliquera pas le spectre réservé.

44. Par ailleurs, il est à noter qu’il est particulièrement important que les fournisseurs de services régionaux aient la possibilité d’acquérir suffisamment de spectre pour offrir de manière significative des services 5G et concurrencer les FNSM dans les zones à forte densité de population. Reconnaissant l’importance de chaque type de fournisseur de services et les différences régionales à travers le pays, ISDE mettra en place une portion de spectre réservé dans toutes les zones de services de niveau 4 ayant un grand centre de population. Dans les zones de service où moins de 50 MHz sont disponibles, tout le spectre sera mis en réserve. Cela permettra de lancer des services 5G de haute qualité, de favoriser la concurrence sur le marché et de promouvoir l’accès au spectre dans les zones rurales et isolées.

45. En outre, en raison des avoirs des titulaires de licences existants, le spectre pour la mise aux enchères de 3 500 MHz se composera de blocs de fréquences grevés et non grevés. Lors de la consultation, ISDE a proposé que si on a recours à une portion de spectre réservé, celle-ci soit constituée de blocs non grevés et que les blocs non grevés restants soient ouverts à tous les soumissionnaires. Il a également été proposé que tous les blocs grevés soient ouverts à tous les soumissionnaires.

46. Toutefois, il y a certains niveaux où l’on ne pourrait pas appliquer une portion de spectre réservé de 50 MHz en utilisant uniquement des blocs non grevés. Notamment, pour les quatre niveaux suivants : 4-044 : Drummondville, 4-052 : Sainte-Agathe-des-Monts, 4-055 : Ottawa/Outaouais, et 4-160 : Kamloops, le spectre non grevé est insuffisant pour former une portion de spectre réservé de 50 MHz. Toutefois, dans chacun de ces niveaux, il existe des blocs supplémentaires de spectre grevé, la majorité du bloc étant exempt de charges (95 % à Drummondville, 94 % à Sainte-Agathe-des-Monts, de 79 % à 99,5 % à Ottawa/Outaouais, et 99,96 % à Kamloops). Afin d’encourager l’accès au spectre pour les petits fournisseurs de services, ISDE est d’accord avec la proposition de Québecor et de Shaw d’utiliser le spectre grevé pour la portion de spectre réservé par niveau avec une quantité insuffisante de spectre non grevé.

Décision

6.1 Admissibilité au spectre réservé

47. Dans le cadre de la Consultation, ISDE a sollicité des commentaires sur sa proposition voulant que l’admissibilité au spectre réservé soit limitée aux soumissionnaires inscrits auprès du CRTC en tant que fournisseurs dotés d’installations qui ne sont pas des fournisseurs nationaux de services mobiles et qui fournissaient activement des services de télécommunications commerciaux au grand public dans la zone de services concernée de niveau 2 à la date de la demande de participation des enchères de la bande de 3 500 MHz.

Résumé des commentaires

48. Bell a indiqué que les critères proposés étaient trop larges et qu’ils devaient être restreints pour n’inclure que les fournisseurs qui sont enregistrés auprès du CRTC en tant qu’entreprises de services sans fil mobiles ou qui peuvent démontrer qu’ils ont déployé un réseau sans fil fixe et qu’ils fournissent activement des services sans fil commerciaux dans la zone concernée de niveau 4. Plus précisément, ils ont ajouté que la fourniture de services de distribution par relais satellite et de distribution par satellite de radiodiffusion directe ne devrait pas rendre les soumissionnaires admissibles au spectre réservé. D’autres intervenants, dont Cogeco, Iristel et Québecor ont également soulevé des préoccupations semblables et ont suggéré que les fournisseurs de services de distribution par relais satellite et de distribution par satellite de radiodiffusion directe ne devraient pas être considérés comme des soumissionnaires admissibles au spectre réservé. Xplornet a convenu avec d’autres parties que les services de radiodiffusion ne devraient pas être pris en compte dans l’établissement des critères d’admissibilité.

49. Rogers a proposé que les soumissionnaires admissibles au spectre réservé ne puissent présenter des soumissions qu’à l’égard du spectre réservé dans tous les secteurs de service afin d’accroître l’équité des enchères et la concurrence dans le spectre réservé. De même, TELUS a suggéré que les soumissionnaires admissibles au spectre réservé ne puissent pas présenter de soumissions à l’égard du spectre ouvert. Il s’est aussi fortement opposé aux critères d’admissibilité proposés, y compris la restriction imposée aux fournisseurs nationaux de services mobiles et la limitation aux zones de service actives de niveau 2.

50. Cogeco et Québecor ont proposé que l’admissibilité au spectre réservé soit fondée sur la fourniture active de services dans la zone de niveau 4. Xplornet a proposé qu’on exige des fournisseurs qu’ils aient fourni activement des services dans la zone de niveau 4 concernée depuis le 5 juin 2019 pour être admissible au spectre réservé.

51. Eastlink a proposé que la définition des soumissionnaires admissibles au spectre réservé inclue la prestation de services de télécommunications mobiles ou fixes sans fil.

52. Ecotel a proposé que l’admissibilité au spectre réservé ne soit pas limitée aux fournisseurs de services dans la zone concernée de niveau 2. Ecotel a aussi proposé que l’admissibilité ne soit pas limitée aux entreprises qui fournissent des services de télécommunications commerciaux au grand public et qu’elle englobe plutôt également les fournisseurs auprès des industries, des marchés verticaux, des réseaux privés et des entreprises du domaine d’Internet des objets, entre autres.

53. Shaw a proposé que les fournisseurs soient tenus de présenter une preuve qu’ils offrent activement des services sans-fil mobiles commerciaux au Canada au moyen d’un réseau d’accès radio qu’ils possèdent et exploitent dans la zone de niveau 4 concernée.

54. BCBA a proposé que l’admissibilité au spectre réservé soit différente pour les zones non urbaines, et que le spectre réservé dans ces zones ne soit accessible qu’aux entreprises ayant moins de 25 millions de dollars de revenus annuels. BCBA a également proposé que les exploitants desservant une zone de niveau 4 adjacente à une frontière provinciale soient autorisés à présenter une soumission dans les zones de niveau 4 adjacentes de la province voisine.

55. CanWISP a proposé que les fournisseurs de services mobiles régionaux ne puissent pas avoir accès au spectre réservé.

56. Kris Joseph et Michael McNally proposent que l’exigence du niveau 2 soit limitée aux contextes urbains ou éliminée.

57. SaskTel, TekSavvy et EOWC/EORN sont d’accord avec les critères proposés.

Discussion

58. ISDE a cerné trois grandes questions soulevées par les intervenants en ce qui concerne les critères d’admissibilité aux licences pour la portion de spectre réservé :

• La définition des « services de télécommunications commerciaux »;
• La définition du « grand public »;
• La désignation du niveau auquel les fournisseurs doivent fournir activement des services pour être admissibles au spectre réservé.

59. Afin de promouvoir une utilisation et un déploiement optimaux du spectre, on exige des soumissionnaires qu’ils fournissent activement des services de télécommunications commerciaux pour être admissibles. Les services qui sont réglementés par la Loi sur la radiodiffusion ne seront pas considérés comme des « services de télécommunications commerciaux » aux fins d’admissibilité à la portion de spectre réservé, mais tous les services qui sont réglementés par la Loi sur les télécommunications pourraient être admissibles.

60. La définition de « grand public » a été soulevée comme un problème potentiel concernant les fournisseurs de services qui offrent leurs services aux industries, aux marchés verticaux, aux réseaux privés et à d’autres consommateurs « non traditionnels ». Aux fins de la présente décision, la définition de « grand public » peut comprendre les entreprises, les sociétés et les institutions, ainsi que les consommateurs résidentiels « traditionnels ». Par conséquent, les fournisseurs qui offrent activement des services de télécommunications commerciaux à l’un de ces consommateurs seront considérés comme admissibles à la portion de spectre réservé, à condition qu’ils répondent aux critères d’admissibilité supplémentaires.

61. ISDE est d’avis que le fait d’autoriser les soumissionnaires admissibles au spectre réservé à présenter une soumission à l’égard du spectre dans toute zone de service de niveau 4 au sein de la zone de service de niveau 2 concernée dans laquelle ils offrent actuellement des services faciliterait l’expansion des réseaux de petits fournisseurs, y compris dans les zones rurales.

62. Par conséquent, l’admissibilité à soumissionner pour une portion de spectre réservé sera limitée aux entités enregistrées auprès du CRTC à titre de fournisseurs dotés d'installations qui ne sont pas des fournisseurs nationaux de services mobiles et qui fournissent activement des services de télécommunications commerciaux au grand public dans le secteur d'activité de niveau 2 pertinent, en vigueur à compter de la date de la demande de participation aux enchères de la bande de 3 500 MHz. Les services qui sont régis en vertu de la Loi sur la radiodiffusion ne seront pas considérés comme des services de télécommunications commerciaux aux fins de l’admissibilité au spectre réservé; cependant, tous les services régis en vertu de la Loi sur les télécommunications pourraient être admissibles. Les fournisseurs nationaux de services mobiles seront définis comme « des entreprises détenant au moins 10 % du marché national des abonnés aux services sans fil ». La détermination de la part de marché des abonnés sera établie en fonction du Rapport de surveillance du CRTC sur les communications de 2019 et des données ouvertes connexes.

63. Les entités admissibles sont désignées comme des soumissionnaires admissibles au spectre réservé. Au moment de participer aux enchères, les demandeurs devront indiquer dans leur demande s'ils soumissionnent à titre de soumissionnaires admissibles au spectre réservé sur la base de la zone de service de niveau 2.

64. Dans son évaluation de l'admissibilité d'un soumissionnaire à soumissionner pour une portion de spectre réservé, ISDE déterminera si les services de télécommunications commerciaux sont activement fournis au grand public dans la zone de service, par le soumissionnaire potentiel. Les soumissionnaires potentiels devront le démontrer clairement en fournissant les documents pertinents à ISDE, qui incluront, sans s'y limiter la description :

• des services offerts dans la zone de service;
• du réseau de vente au détail/de distribution;
• de comment les abonnés accèdent aux services, de même que le nombre d'abonnés dans la zone de service.

Décision

6.2 Transférabilité d’une portion de spectre réservé

65. Dans le cadre de la Consultation, ISDE a proposé que les licences  du spectre réservé ne soient pas transférables à des entités non admissibles à ce spectre pendant les cinq premières années de la durée de la licence.

Résumé des commentaires

66. La majorité des répondants, dont Eastlink, Ecotel, Iristel, Québecor, Shaw, TekSavvy, Xplornet, BCBA et CanWISP, ont accepté la proposition.

67. Rogers est d’accord avec la proposition, mais a suggéré d’élargir le moratoire sur le transfert du spectre réservé afin d’inclure également les entités admissibles au spectre réservé.

68. TELUS a accepté la proposition et a recommandé que les exigences proposées en matière de déploiement sur cinq ans soient évaluées avant l’expiration de l’interdiction de transfert de licence afin de décourager la spéculation sur le spectre.

69. Bell n’était pas d’accord avec la proposition d’ISDE, recommandant que la restriction sur le transfert soit supprimée et déclarant qu’il pourrait y avoir des situations où le meilleur plan d’action consiste à transférer le spectre réservé à un titulaire.

Discussion

70. ISDE soutient que les règles de transférabilité proposées appuient l’objectif politique du CPCS qui consiste à maximiser les avantages économiques et sociaux que tirent les Canadiens de l’utilisation du spectre de radiofréquences. Les règles établissent un équilibre entre empêcher des spéculateurs (ceux qui n’ont pas l’intention de déployer des services) d’accéder au spectre et s’assurer que le spectre puisse être transféré aux entités qui sont en mesure de l’utiliser.

71. Parallèlement, ISDE convient que pour décourager davantage l’acquisition de spectre à des fins de spéculation, on devrait exiger des entreprises de télécommunications qu’elles respectent les exigences de déploiement avant qu’une licence pour la portion de spectre réservé ne soit transférée à des entités non admissibles à la portion du spectre réservé. Pour cette raison, en élaborant sa décision sur la transférabilité du spectre réservé, ISDE a également tenu compte des commentaires reçus au sujet des exigences de déploiement proposées dans la Consultation. Plus précisément, ISDE a tenu compte des préoccupations soulevées concernant les retards potentiels dans la capacité d’un titulaire de licences de déployer des services dans certaines zones, compte tenu des périodes de protection de deux et trois ans pour les opérations existantes.

72. ISDE maintient que, dans les zones de niveau qui contiennent au moins un grand centre de population, les opérations actuelles peuvent être déplacées après six mois, par conséquent le déploiement des licences mises aux enchères ne devrait pas être indûment entravé par les titulaires de licences existants. Toutefois, comme il est décrit à la section 10.2, ISDE reconnaît que des périodes de protection prolongées dans d’autres zones pourraient retarder le déploiement et a ajusté le premier jalon de l’exigence de déploiement dans ces zones. Cependant, afin de prévenir la spéculation, ISDE ajuste les restrictions sur la transférabilité des licences de spectre réservé dans ces zones. Les exigences de déploiement tardives (dans les 7 ans) devraient être respectées avant le transfert de licence à une entité non admissible au spectre réservé.

73. Dans le cadre de la Consultation, ISDE a également proposé deux exceptions aux restrictions relatives à la transférabilité. La première consistait à autoriser l’octroi de licences subordonnées à l’appui du partage de réseau sous réserve de certaines conditions (voir la section 10.3). La deuxième était de permettre l’échange de quantités égales de spectre de 3 500 MHz dans la même zone de service entre une entité admissible au spectre réservé et une entité non admissible, sous réserve des dispositions de la section 5.6 de la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres. Ces exceptions seront adoptées et sont décrites dans la condition de licence relative à la transférabilité et la divisibilité (voir la section 10.3).

74. Par souci de clarté, dans les zones de services où il n’y a pas de licences disponibles pour la portion de spectre réservé, les licences dans ces zones de services ne seront pas assujetties aux restrictions sur la transférabilité de spectre réservé, indépendamment du fait que le titulaire de la licence ait été qualifié de soumissionnaire admissible au spectre réservé. En outre, dans toutes les zones de service, les licences obtenues au moyen du processus de transition ne seront pas assujetties aux restrictions sur la transférabilité de spectre réservé.

Décision

75. Le document Zones de service visant l'autorisation concurrentielle définit les zones de service générales utilisées par ISDE pour la délivrance de licences de spectre. Les zones géographiques définies ont été classées en « niveaux de zones de service » en fonction des divisions et des sous-divisions de recensement de Statistique Canada.

76. Étant donné que les différents services et applications sans fil sont mieux adaptés à certaines tailles de zones de service, cinq niveaux de zones de services ont été établis :

• Le niveau 1 correspond à une zone de service national unique;
• Le niveau 2 comprend 14 grandes zones de service couvrant l’ensemble du territoire du Canada :
  • huit zones de services de niveau 2 ont des frontières provinciales ou territoriales,
  • six sont réparties entre l’Ontario et le Québec;
• Le niveau 3 comprend 59 zones de service régionales plus petites;
• Le niveau 4 comprend 172 zones de service local;
• Le niveau 5 contient la plus petite zone de service et compte 654 zones de service local.

77. La plupart des licences actuelles dans la bande de 3 500 MHz sont basées sur les zones de service de niveau 4. La délivrance de licences en fonction des niveaux de plus petite taille, comme le niveau 4, offre plus de souplesse aux titulaires de licences, et leur permet de se concentrer sur les marchés géographiques qui les intéressent ou de regrouper de petites zones de service en régions plus grandes qui correspondent à leurs besoins opérationnels.

78. Compte tenu des licences actuellement attribuées dans la bande de 3 500 MHz et de l’objectif global d’offrir des services permettant une utilisation flexible dans les régions rurales et urbaines, ISDE a demandé des commentaires sur sa proposition de délivrer les nouvelles licences d’utilisation flexible dans cette bande selon les zones de service de niveau 4.

Résumé des commentaires

79. Bell, Eastlink, Québecor, SaskTel, TELUS, Motorola Solutions et Xplornet ont appuyé la proposition d’ISDE de délivrer des licences basées sur les zones de service de niveau 4. Rogers était également en faveur de l’utilisation de zones de service de niveau 4. Cependant, Rogers préférerait l’utilisation d’une zone de niveau plus grande. Shaw n’a pas fait de commentaires sur les tailles de niveau dans ses commentaires initiaux, mais a indiqué son appui à l’utilisation du niveau 4 dans ses réponses aux commentaires.

80. TekSavvy et CanWISP sont en désaccord avec la proposition d’ISDE, et proposent qu’ISDE utilise plutôt les zones de service de niveau 5. Iristel propose d’utiliser le niveau 5 lorsque des zones sont grevées, et le niveau 3 ou 4 dans toutes les autres zones.

81. Cogeco a appuyé l’utilisation du niveau 4 dans toutes les zones autres que Toronto, Montréal et Vancouver, où elle a recommandé l’utilisation du niveau 5.

82. EOWC/EORN et Ecotel ont recommandé d’utiliser des zones de service plus petites, EOWC/EORN affirmant que toute zone de service plus grande que le niveau 4 serait trop grande pour cette bande.

Discussion

83. Les licences actuelles dans la bande de 3 500 MHz sont basées sur les zones de service de niveau 4.

84. La délivrance de licences en fonction des niveaux de plus petite taille, comme le niveau 4, offre plus de souplesse aux titulaires de licences, et leur permet de se concentrer sur les marchés géographiques qui les intéressent ou de regrouper de petites zones de service en régions plus grandes qui correspondent à leurs besoins opérationnels. Les caractéristiques de propagation de la bande de 3 500 MHz aident à réduire le brouillage parmi les fournisseurs de services déployant du spectre dans des zones proches les unes des autres et sont appropriées pour les zones de services de niveau 4.

85. Certains intervenants ont affirmé que les zones de niveau 4 seraient trop grandes pour cette bande et ont suggéré d’utiliser les zones de niveau 5. Cependant, l’utilisation du niveau 5 ajouterait une complexité importante au processus d’enchères. Par conséquent, ISDE maintient l’opinion que les zones de service de niveau 4 sont le choix approprié pour le processus de délivrance de licences visant la bande de 3 500 MHz.

Décision

7.1 Quantité de spectre disponible

86. Comme il est décrit dans la Décision de 2019, les titulaires existants des licences auront le droit de demander des licences d’utilisation flexible pour une portion prédéterminée de spectre, en fonction de leurs avoirs actuels dans une zone précise, dans le cadre du processus de transition. Étant donné que les avoirs actuels pourraient inclure des licences de la zone de service de niveau 4, des licences sous-divisées et des licences de cellule de grille, la quantité de spectre restante dans chaque zone de service variera. ISDE propose d’inclure tout le spectre restant (y compris les zones de service de niveau 4 partiellement grevées) dans la mise aux enchères. ISDE a également sollicité des commentaires sur sa proposition de classer toutes les licences de niveaux partiels comme des blocs grevés.

Résumé des commentaires

87. Bell, Cogeco, Eastlink, Ecotel, Iristel, Québecor, Rogers, SaskTel, Shaw et TELUS ont tous appuyé la proposition d’ISDE d’inclure tout le spectre restant (y compris les zones de service de niveau 4 partiellement grevées) dans la mise aux enchères. TekSavvy n’avait aucune objection à la proposition. Iristel et Rogers ont souligné l’importance de fournir des renseignements supplémentaires sur les zones grevées avant la mise aux enchères. Shaw a également insisté sur le fait que les soumissionnaires admissibles au spectre réservé devraient avoir la priorité pour les produits non grevés, tandis que TELUS s’est opposé à ce que la priorité soit accordée aux soumissionnaires admissibles au spectre réservé.

88. Xplornet n’était pas d’accord avec la proposition d’ISDE et a suggéré que les blocs grevés devraient être protégés et attribués après la mise aux enchères, vu les problèmes possibles de brouillage avec les titulaires de licences de niveau partiel existants. Dans leurs réponses aux commentaires, Bell et Rogers étaient en désaccord avec la proposition de Xplornet et ont affirmé que les problèmes de brouillage pourraient être résolus par des pratiques d’ingénierie normalisées.

89. BCBA, Bell, Ecotel, Iristel, Rogers, SaskTel et TELUS ont appuyé les propositions d’ISDE visant à classer toutes les licences de niveau partiel comme des blocs grevés. Iristel, cependant, a suggéré d’utiliser le niveau 5 lorsque les zones grevées le permettent, ce que Rogers a expressément désapprouvé dans ses réponses aux commentaires. CanWISP, Québecor, TekSavvy et Xplornet ont déclaré qu’ils n’avaient aucune objection à la proposition d’ISDE. Cogeco propose que les blocs légèrement grevés soient considérés comme non grevés.

Discussion

90. Lors de la détermination de la quantité de spectre qui sera offert dans chacune des zones de service de niveau 4 durant la mise aux enchères, ISDE a proposé deux groupes de licences à mettre aux enchères. Le premier groupe comprend les licences qui couvriront l’ensemble de la zone de service de niveau 4 (licences de niveau 4). Le deuxième groupe comprend les licences qui couvriront seulement une partie de la zone de service de niveau 4. Étant donné le vif appui qu’a suscité cette proposition, ISDE inclura tout le spectre disponible dans la mise aux enchères. ISDE utilisera la terminologie définie ci-dessous pour distinguer les différents types de licences et le spectre grevé dans la bande de 3 500 MHz.

91. Licences de niveau 4 : La quantité de blocs de spectre non grevé à libérer au moyen d’une mise aux enchères serait fondée sur la différence entre la quantité totale de spectre dans la bande (20 blocs de 10 MHz totalisant chacun 200 MHz) et la quantité de spectre pour des licences qui pourraient être délivrées au moyen du processus de transition (que les titulaires de licences existants aient présenté une demande par l’intermédiaire du processus de transition ou non). Voir le tableau A1 de l’annexe A pour connaître la quantité de spectre non grevé mis aux enchères dans chaque niveau. ISDE publiera une liste à jour des produits non grevés disponibles avant la mise aux enchères, tel qu’il est indiqué dans le Tableau des dates clés.

92. Deux types de licences de cellules de grille grèvent certaines zones de service de niveau 4 dans la bande de 3 500 MHz. Le premier type de licence de cellules de grille couvre une zone géographique distincte à l’intérieur de la zone de service de niveau 4. Ainsi, seulement la portion restante du niveau est disponible durant la mise aux enchères. Ces licences sont appelées licences de cellules de grille existantes. Le deuxième type de licences de cellules de grille couvre une région superposée sur une zone de service de niveau 4. Ainsi, la zone est grevée par des opérations existantes qui doivent être protégées par le nouveau titulaire de licence. Autrement dit, le nouveau titulaire de licence doit se coordonner avec le titulaire de licence de cellule de grille protégée. Ces licences sont appelées licences de cellules de grille protégées. Il est important que les soumissionnaires comprennent bien la différence entre ces deux types de licences parce que la capacité de déploiement du soumissionnaire retenu dans ces zones de service pourrait être affectée.

93. Lorsque des titulaires de licences existants sont admissibles à présenter une demande pour obtenir des licences d’utilisation flexible sous-divisées et/ou de cellules de grille qui couvrent seulement une portion d’une zone de service de niveau 4 dans le cadre du processus de transition, la portion géographique restante de la zone de service de niveau 4 dans ce bloc sera libérée. La zone et la population couvertes par les sous-divisions ou les cellules de grille existantes varient. Dans certains cas, les sous-divisions ou les cellules de grille actuelles couvrent la majeure partie du niveau (laissant peu de spectre à mettre aux enchères), tandis que dans d’autres, elles couvrent une très petite partie du niveau (ce qui laisse la grande majorité du niveau à mettre aux enchères).

94. Licences de niveau partiel : Là où une zone de service est grevée par une licence de cellules de grille existante, seule la zone géographique entourant cette cellule de grille est disponible aux fins d’une mise aux enchères. La licence disponible aux fins d’une mise aux enchères ne comprend pas la zone géographique grevée par la licence de cellules de grille existante. Pour obtenir la liste des licences de niveau partiel disponibles aux fins d’une mise aux enchères, se référer au tableau A3 de l’annexe A. Suivant les besoins, ISDE publiera une liste mise à jour avant le début de la mise aux enchères.

95. Licences de niveau 4 grevées par une licence protégée : Là où une zone de service de niveau 4 est grevée par une licence de cellules de grille protégée, toute la zone de service de niveau 4 est disponible aux fins d’une mise aux enchères, mais à la condition que le nouveau titulaire de licence protège les opérations du titulaire de licence de cellules de grille à l’intérieur d’une zone définie. La licence disponible aux fins d’une mise aux enchères comprend la zone géographique grevée par la licence de cellules de grille protégée. Pour obtenir la liste des licences de niveau 4 grevées par une licence protégée, se référer au tableau A2 de l’annexe A. Suivant les besoins, ISDE publiera une liste mise à jour avant le début de la mise aux enchères.

96. Aux fins de la mise aux enchères, les licences grevées par les deux types de licences de cellules de grille décrites plus haut seront offertes comme des licences de spectre de blocs grevés.

97. ISDE prend note des préoccupations exprimées par Xplornet concernant le risque de brouillage avec les opérations existantes. Cependant, ISDE est d’accord avec Bell et Rogers que les pratiques techniques normalisées et la coordination pourraient atténuer tout problème potentiel. En outre, le titulaire existant d’une licence de cellules de grille aura également la possibilité d’acquérir la licence de spectre dans la zone restante du niveau. Les réponses à la Consultation confirment que des intervenants pourraient s’intéresser à ces portions des zones de service de niveau 4. Par conséquent, ISDE libérera ces licences de niveau partiel et ces licences grevées de niveau 4 durant la mise aux enchères. Dans ces cas, le nombre de blocs de spectre à libérer est fondé sur le nombre de blocs de spectre qui seront grevés par des licences de cellules de grille et sous-divisées délivrées dans le cadre du processus de transition.

98. Puisque la plupart des parties intéressées sont d’accord, ou qu’elles ne se sont pas opposées à la classification de tous les blocs de niveau partiel comme étant grevés, ISDE ira de l’avant. Bien que ces blocs suscitent de l’intérêt, bon nombre des parties intéressées ont fait remarquer que même une petite quantité de spectre grevé pourrait entraîner des difficultés dans le déploiement d’un réseau étendu et qu’il sera important que les soumissionnaires aient des renseignements détaillés avant la mise aux enchères. Comme il est indiqué dans la Consultation, avant la mise aux enchères, ISDE publiera une carte des licences sous-divisées et des licences de cellules de grille qui représentent les avoirs au 6 juin 2018, (la date de référence de la mise en œuvre de la Décision de 2019) laquelle sera mise à jour au besoin, des titulaires de licences qui continuent d’être admissibles à ces avoirs. En outre, ISDE publiera aussi une liste de toutes les licences qui seront mises aux enchères et indiquera quelles zones de service sont grevées. Les soumissionnaires potentiels auront ainsi l’information nécessaire à l’élaboration de leur stratégie de soumission. En outre, comme il est indiqué dans la Décision de 2019, ISDE exige que toutes les demandes de transfert de licences d’utilisation fixe dans la bande de 3 500 MHz soient reçues six mois avant la date de la demande de participation à la mise aux enchères, conformément au Tableau des dates clés. Cela permettra à ISDE de traiter les demandes et de publier la liste finale des produits en temps opportun.

Décision

7.2 Détermination des fréquences et contiguïté du spectre

99. ISDE est d’avis qu’il serait avantageux d’assigner en même temps les fréquences aux licences mises aux enchères et à celles obtenues dans le cadre du processus de transition. Dans cette optique, ISDE a sollicité des commentaires sur sa proposition de prendre en compte simultanément, lors de l’étape d’assignation de la mise aux enchères, tout le spectre obtenu par la mise aux enchères et les licences du niveau 4 en entier qui seront délivrées dans le cadre du processus de transition afin de déterminer les fréquences précises assignées à toutes les licences dans la bande de 3 500 MHz.

100. ISDE a également sollicité des commentaires sur sa proposition selon laquelle les titulaires qui obtiennent plusieurs licences d’utilisation flexible de niveau 4 dans une zone donnée au moyen de la mise aux enchères ou du processus de transition reçoivent du spectre contigu et que cette façon de procéder s’applique également aux licences de niveau partiel et aux licences de niveau 4 grevées par une licence protégée acquise durant la mise aux enchères, mais pas aux licences de cellules de grille ou sous-divisées obtenues dans le cadre du processus de transition.

101. ISDE a proposé que les fréquences associées aux licences sous-divisées et de cellules de grille, qui seront délivrées aux titulaires de licence existants dans le cadre du processus de transition, ne soient pas assignées durant le processus de mise aux enchères. Cependant, la détermination des nouvelles fréquences associées serait basée sur le résultat de la mise aux enchères et les fréquences assignées à la licence de niveau partiel ou à la licence de niveau 4 grevée qui les entoure. La contiguïté ne serait pas garantie pour ces licences de cellules de grille ou sous-divisées.

Résumé des commentaires

102. Tous les répondants qui ont formulé des observations ont appuyé la proposition d’ISDE visant à ce que les titulaires qui obtiennent plusieurs licences d’utilisation flexible de niveau 4 au moyen de la mise aux enchères ou du processus de transition reçoivent du spectre contigu et que cette façon de procéder s’applique également aux licences de niveau partiel acquises dans le cadre de la mise aux enchères. Rogers a proposé qu’ISDE considère l’étape d’assignation de la mise aux enchères de la bande de 3 500 MHz comme la partie A de l’étape d’assignation de la bande supérieure de 3 300 à 4 200 MHz, et la contiguïté de l’étape d’assignation de la future mise aux enchères de 3 800 MHz comme la partie B. CanWISP a appuyé la position de Rogers, sous réserve que la bande de 3 800 MHz soit réservée aux petits fournisseurs.

103. Bell, Cogeco, Eastlink, Ecotel, Québecor, Rogers, SaskTel, Shaw et TELUS ont appuyé la proposition d’ISDE visant à ce que toutes les licences de spectre obtenues dans le cadre de la mise aux enchères et les licences du niveau 4 en entier qui seront délivrées dans le cadre du processus de transition soient prises en considération simultanément durant l’étape d’assignation de la mise aux enchères, afin de déterminer les fréquences précises qui seront assignées à toutes les licences dans la bande de 3 500 MHz. BCBA, CanWISP, TekSavvy et Xplornet ont suggéré que les utilisateurs plus petits ou existants devraient avoir la priorité à l’étape d’assignation afin de minimiser les perturbations des services existants ou de garantir que les petites entreprises puissent avoir accès à des fréquences désirables.

Discussion

104. En réponse à la suggestion que l’étape d’assignation soit considérée comme la première partie de l’attribution globale de la bande plus large de 3 300 à 4 200 MHz, ISDE note que tout changement relatif à l’utilisation du spectre dans ces bandes sera considéré après une consultation publique.

105. Compte tenu du vaste appui à cette suggestion, ISDE maintient qu’il serait avantageux d’assigner en même temps les fréquences aux licences mises aux enchères et à celles obtenues dans le cadre du processus de transition. Cela favorisera une assignation plus efficace du spectre puisque la détermination des fréquences pour la totalité de la bande serait envisagée simultanément. Ainsi, ISDE garantira que les titulaires de licences qui obtiennent plusieurs licences d’utilisation flexible de niveau 4 au moyen de la mise aux enchères ou du processus de transition reçoivent du spectre contigu. Cette façon de procéder s’appliquera aussi aux licences de niveau partiel et aux licences de niveau 4 grevées obtenues au moyen de la mise aux enchères, mais pas aux licences de cellules de grille ou aux licences sous-divisées obtenues au moyen du processus de transition. La détermination des fréquences précises pour tous les avoirs en spectre de la zone de service de niveau 4 serait effectuée pendant l’étape finale de la mise aux enchères (étape d’assignation). Dans les rares cas où une zone de service de niveau 4 est entièrement grevée par des licences sous-divisées ou de cellules de grille, l’assignation et la contiguïté seront déterminées en fonction de la licence couvrant la plus grande portion de population. Ainsi, tel qu’il est expliqué à la section 7.2, le titulaire de licence obtenant la licence couvrant la plus grande portion de population sera admissible à participer à l’étape d’assignation pour la sélection des fréquences de son choix.

106. ISDE ne mettra pas en œuvre la priorisation d’assignation pour la bande de 3 500 MHz. Tous les participants auront l’occasion d’exprimer leurs préférences pour des blocs particuliers en même temps.

Décision

7.3 Regroupement de certaines licences hautement grevées

107. Au sein d’un niveau en particulier, où des licences existantes sous-divisées ou de cellules de grille grèvent la majorité du niveau, ISDE a proposé de regrouper les portions restantes des zones grevées mises aux enchères en tant que blocs combinés grevés de 20, 30, 40 MHz ou plus, selon le nombre de blocs de 10 MHz faisant l’objet du regroupement. Cette mesure s’appliquerait là où la géographie des portions restantes est la même ou est semblable, et/ou la zone restante concerne une population relativement petite.

Résumé des commentaires

108. Bell, Ecotel, Rogers et Xplornet ont appuyé la proposition d’ISDE de regrouper certaines licences grevées. Québecor n’avait pas d’objection, tandis que Cogeco, Shaw et TELUS voulaient plus de détails sur les critères et sur les licences qui seraient incluses. TELUS a fait remarquer qu’elle s’opposerait à ce que la liste soit élargie au-delà de ce qui était prévu dans la Consultation. SaskTel voulait que seuls les blocs identiques soient groupés, et non les blocs semblables. BCBA, CanWISP, Iristel et TekSavvy n’étaient pas d’accord avec la proposition, car elle ajoute de la complexité ou pourrait faire augmenter les prix, rendant le spectre inabordable pour les petits intervenants.

Discussion

109. Étant donné le grand nombre de zones de service et les différents niveaux de grèvement, la mise aux enchères de la bande de fréquences de 3 500 MHz contiendra un grand nombre de produits. ISDE a envisagé des options permettant de simplifier le processus de soumission sans compromettre l’intégrité de la mise aux enchères. La proposition consistant à regrouper certaines licences dans des zones où la couverture de la population desservie est faible est perçue comme une occasion de simplifier le processus. Conformément à la proposition initiale d’ISDE, le regroupement ne s’appliquera que lorsque la géographie des intervenants est la même ou semblable, et/ou que la zone restante couvre une population relativement petite, ce qui pourrait maintenir les prix bas. Les blocs groupés seront délivrés sous forme de licences individuelles de 10 MHz après la mise aux enchères. Dans d’autres cas où la géographie est différente, les zones de service grevées seraient mises aux enchères dans des blocs distincts de 10 MHz.

110. Au moment de publier le présent Cadre, ISDE prévoit regrouper les produits grevés dans les niveaux suivants :

• 4-071 Napanee
• 4-119 Estevan
• 4-120 Weyburn
• 4-122 Swift Current
• 4-123 Yorkton
• 4-126 Watrous
• 4-129 Lloydminster
• 4-158 Squamish/Whistler
• 4-171 Nunavut

111. Les produits dont le regroupement est prévu sont énumérés à l’annexe B. Cette liste sera mise à jour et publiée avant la date de la demande de participation à la mise aux enchères, conformément au Tableau des dates clés, afin de tenir compte de tout changement pertinent qui s’appliquerait après la réception et le traitement de toute demande de transfert de licences d’utilisation fixe. Conformément à la Décision de 2019, ces demandes de transfert doivent être reçues au plus tard six mois avant la date de demande de participation à la mise aux enchères.

Décision

112. Dans la Consultation, ISDE a proposé la formule d’enchères au cadran comportant des licences génériques et des soumissions intrarondes. Tel que proposé, ISDE utilisera la formule d’enchères au cadran pour la mise aux enchères de la bande de 3 500 MHz. La section 8 présente les points de vue des intervenants concernant cette proposition, ainsi que les réponses d’ISDE et la justification des décisions liées à l’adoption de la formule d’enchères au cadran.

8.1 Licences génériques

113. ISDE mettra aux enchères la bande de 3 500 MHz en blocs non appariés de 10 MHz, comme il est indiqué dans la section 5, et utilisera les zones de service de niveau 4, comme il est indiqué à la section 7. Dans le cadre de la Consultation, ISDE a proposé que ces blocs soient offerts sous forme de licences génériques dans chacune des 172 zones de service.

114. Les licences génériques correspondent à des blocs de spectre suffisamment similaires et de valeur comparable qui peuvent donc être offerts dans une même catégorie dans chacune des zones de service. Pour déterminer si les blocs devraient être considérés comme étant génériques, ISDE a tenu compte de l’emplacement des fréquences dans la bande, de la taille des blocs, s’ils sont grevés, ainsi que des contraintes éventuelles en matière de technologies et de brouillage.

115. Dans le cadre de la Consultation, ISDE a proposé que, si une portion de spectre réservé est appliquée dans chaque zone de service, la portion de spectre réservé consiste en du spectre non grevé et que toute portion non grevée restante du spectre soit ouverte à tous les soumissionnaires. Il a également été proposé que tous les blocs grevés soient ouverts à tous les soumissionnaires. Compte tenu de l’utilisation des licences génériques et de la possibilité accordée aux soumissionnaires admissibles au spectre réservé de présenter des soumissions visant l’ensemble des blocs disponibles au sein d’une zone de service, il se peut que des soumissionnaires admissibles au spectre réservé, soit individuellement, soit collectivement, présentent des soumissions visant plus que le nombre de blocs pour le spectre réservé à l’intérieur d’une zone de service et obtiennent les licences connexes.

116. ISDE a également sollicité des commentaires sur sa proposition visant à ce que tous les blocs acquis par les soumissionnaires admissibles au spectre réservé soient considérés comme des blocs réservés et soient soumis à la limite de transférabilité décrite dans la section 6. Autrement dit, lorsqu’un ou plusieurs soumissionnaires admissibles au spectre réservé obtiennent collectivement plus que la quantité de spectre réservé dans une zone de service donnée, ISDE a demandé si tous ces blocs devraient être considérés comme réservés et, de ce fait, soumis aux mêmes limites de transférabilité.

Résumé des commentaires

117. BCBA, Bell, Cogeco, Eastlink, Ecotel, Iristel, Québecor, Rogers, SaskTel, TELUS, Shaw et Xplornet ont généralement appuyé la proposition d’ISDE sur l’utilisation de licences génériques.

118. CanWISP et TekSavvy se sont opposés à l’inclusion de tous les blocs non grevés de chaque zone de service dans un seul produit générique. CanWISP a proposé de considérer la moitié inférieure et la moitié supérieure de la bande de 3 500 MHz comme des produits distincts. TekSavvy a proposé trois catégories de blocs :

• les blocs non grevés chevauchant la bande LTE (Évolution à long terme) 42;
• les blocs non grevés chevauchant la bande LTE 43;
• les blocs grevés.

119. Dans leurs commentaires en réponse, Bell, TELUS et Rogers se sont opposés aux propositions de mettre aux enchères différentes parties de la bande en tant que produits distincts. Bell a fait valoir que les soumissionnaires pouvaient exprimer leurs préférences quant aux fréquences spécifiques au cours de l’étape d’assignation. Rogers a soutenu que l’utilisation de licences génériques sur l’ensemble de la bande simplifie le processus de mise aux enchères et garantit une assignation contiguë avec les avoirs actuels dans la bande de 3 500 MHz, ce qui est de la plus haute importance pour maximiser l’utilité du spectre.

120. BCBA, Bell, CanWISP, Eastlink, Ecotel, Iristel, Rogers, SaskTel et Shaw ont appuyé la proposition d’ISDE de créer des catégories distinctes.

121. Québecor est d’accord avec la proposition d’ISDE de créer des catégories distinctes, mais a suggéré de permettre que les blocs « légèrement grevés » (où plus de 75 % de la population est disponible) soient considérés comme des blocs non grevés et soient inclus dans la détermination de blocs disponibles pour le spectre réservé. Rogers s’est opposé à cette suggestion dans ses commentaires en réponse.

122. Xplornet ne croit pas qu’il soit nécessaire de rendre les catégories de licences distinctes dans le cadre de la mise aux enchères et propose que les blocs grevés soient répartis au moyen de processus distincts après la mise aux enchères principale.

123. BCBA, CanWISP, Eastlink, Québecor, Rogers, SaskTel, Shaw et TekSavvy ont tous accepté la proposition d’ISDE de classer tous les blocs acquis par des soumissionnaires admissibles au spectre réservé comme étant des blocs réservés.

124. Bell et Xplornet, cependant, n’étaient pas d’accord avec cette proposition. Bell s’est opposé à l’imposition des restrictions de transférabilité pour tout spectre. Selon Bell, de telles restrictions pourraient entraver la dynamique du marché secondaire et retarder le déploiement du spectre. Bell a recommandé que si des restrictions de transférabilité étaient imposées sur le spectre réservé, seule la quantité initiale de spectre disponible pour le spectre réservé à l’intérieur d’une zone de service soit soumise à ces restrictions. Xplornet a suggéré que les blocs ouverts remportés par les soumissionnaires admissibles au spectre réservé soient traités comme tous les autres blocs ouverts.

Discussion

125. L’utilisation de licences génériques simplifie le processus d’enchères étant donné qu’elle permet aux soumissionnaires d’indiquer les quantités de licences souhaitées dans chaque zone de service plutôt que d’identifier des licences particulières. Le fait de soumissionner sur le nombre de licences, par opposition à des licences particulières, réduit considérablement le nombre de combinaisons possibles dont les soumissionnaires doivent tenir compte dans leurs soumissions. En outre, l’utilisation de blocs génériques pour la mise aux enchères de la bande complète de 3 500 MHz facilitera l’attribution de blocs contigus de spectre.

126. ISDE prévoit que l’écosystème et les caractéristiques techniques des équipements seront généralement identiques ou très semblables pour toutes les fréquences de la bande de 3 500 MHz. Par conséquent, tous les blocs non grevés dans une zone de service donnée devraient être de valeur comparable et pourraient être mis aux enchères en tant que blocs génériques lors de l’étape d’assignation. Les soumissionnaires pourront exprimer leurs préférences pour des fréquences précises au cours de l’étape d’assignation de la mise aux enchères, comme il est mentionné dans la section 8.8.

127. Dans les zones où des blocs de spectre grevés sont disponibles, la présence de spectre grevé peut modifier sensiblement la valeur d’une licence. Le gagnant du bloc grevé devra protéger les activités des titulaires de licence de cellules de grille actuels même si la zone occupée couvre une portion relativement petite de la population d’une zone de service entière du niveau 4. Par conséquent, les blocs occupés seront offerts dans une catégorie distincte. Si les blocs sont grevés de manière très différente dans la même zone de service, chaque niveau de bloc grevé sera offert comme catégorie distincte.

128. La division des blocs grevés dans la même zone de service selon le niveau de grèvement permettra aux soumissionnaires de rajuster leurs évaluations de licence en fonction du type de bloc grevé et facilitera la détermination des prix. La mise aux enchères des blocs grevés et non grevés dans le cadre du même processus permet d’assurer la contiguïté de l’assignation de fréquences pour les gagnants à l’étape de l’attribution et pour les titulaires actuels de licences de niveau 4 de manière efficace et rapide. Le spectre dans la bande des 3 500 MHz sera attribué de manière contiguë dans chaque zone de service pour les blocs non grevés et grevés attribués lors de la mise aux enchères et pour les avoirs actuels de blocs de niveau 4.

129. L’utilisation de spectre réservé, tel qu’il est décrit à la section 6, signifie que dans certaines zones de service des blocs non grevés et grevés seront réservés, tandis que dans certaines zones de service (voir l’annexe A), aucun bloc ne sera réservé. Cela signifie que la manière selon laquelle la division des blocs a été décrit dans la Consultation doit être modifiée. Plus précisément, le regroupement des blocs ouverts non grevés, des blocs réservés non grevés et des blocs ouverts grevés ayant différents niveaux de grèvement seront remplacés par les regroupements suivants : les blocs réservés (le cas échéant) et les blocs ouverts (le cas échéant) pour chaque combinaison de niveau de grèvement et zone de service. Chacun de ces groupements (le cas échéant) sera considéré comme un produit distinct.

130. Tel que précisé dans la section 6.2, ISDE est de l’avis que les restrictions sur la transférabilité du spectre réservé doivent être imposées. Ces restrictions sont imposées afin d’assurer l’efficacité du spectre réservé et de dissuader la spéculation des entités qui n’ont pas l’intention d’utiliser le spectre pour déployer des services.

131. Même si les restrictions limiteront la transférabilité des licences obtenues par les soumissionnaires admissibles au spectre réservé pendant un certain nombre d’années, il est important de noter que le spectre réservé sert à fournir un avantage significatif aux soumissionnaires admissibles au spectre réservé en les protégeant efficacement de la concurrence des fournisseurs nationaux de services mobiles pendant la mise aux enchères.

132. Vu la formule de mise aux enchères et la structure de produits génériques adoptée, il est possible que les soumissionnaires admissibles au spectre réservé soient capables, individuellement ou collectivement, de soumissionner et de gagner plus de blocs que le nombre de blocs réservés dans une zone de service. Si un ou plusieurs soumissionnaires admissibles au spectre réservé gagnent, individuellement ou collectivement, plus que le nombre de blocs réservés dans une zone de service donnée, tous ces blocs seront considérés comme des blocs réservés et seront effectivement assujettis aux mêmes conditions de licence, lesquelles sont décrites à la section 10.3. La Décision sur les mesures favorisant la concurrence indique que du spectre réservé ne sera pas disponible dans certaines zones de service. Les blocs gagnés par des soumissionnaires admissibles au spectre réservé dans ces zones de service ne seront pas considérés comme du spectre réservé et, par conséquent, ne seront pas assujettis aux restrictions sur la transférabilité.

Décision

8.2 Soumissions anonymes et divulgation d’information pendant la mise aux enchères

133. Dans la Consultation, ISDE a sollicité des commentaires sur la proposition d’utiliser des soumissions anonymes pendant la mise aux enchères. ISDE a également sollicité des commentaires sur les informations qui seront divulguées aux soumissionnaires après chaque ronde au cadran, à la fin de l’étape d’attribution et après chaque ronde d’assignation.

134. ISDE a proposé qu’après chaque ronde au cadran, chaque soumissionnaire reçoive les renseignements sur ses propres soumissions, sur la demande globale dans chaque zone de service, ainsi que sur son admissibilité et les prix des produits pour lesquels il pourra présenter des soumissions à la prochaine ronde au cadran.

Résumé des commentaires

135. BCBA, CanWISP, Cogeco, Ecotel, Iristel, Shaw, TekSavvy, TELUS et Xplornet ont tous accepté la proposition d’utiliser les soumissions anonymes pendant la mise aux enchères.

136. Eastlink s’est opposé à l’utilisation des soumissions anonymes, déclarant qu’elle favorise généralement les grands soumissionnaires nationaux en place, car ils disposent par nature de plus d’informations pendant les rondes de découverte des prix.

137. Bell a suggéré que si des blocs réservés sont mis en place, ISDE devrait fournir séparément les informations sur la demande globale de blocs ouverts et de blocs réservés. Rogers a appuyé l’utilisation de soumissions anonymes, mais a également proposé de publier séparément les informations sur la demande globale pour les blocs ouverts et les blocs réservés. Dans ses réponses aux commentaires, TELUS a soutenu les points de vue de Bell et de Rogers sur la fourniture d’informations complètes sur la demande globale à tous les soumissionnaires.

138. SaskTel a appuyé l’approche consistant à fournir des informations sur l’activité de soumission du soumissionnaire et sur la demande globale pour chaque produit dans chaque zone de service.

Discussion

139. La proposition d’Eastlink de ne pas utiliser les soumissions anonymes pourraient amener les soumissionnaires à se concentrer sur le comportement des autres soumissionnaires, plutôt que sur leurs propres évaluations, en ce qui concerne les informations sur les prix et la demande. Cette situation augmenterait le risque de manipulation et de comportement anticoncurrentiel, compliquerait le processus d’enchères pour les soumissionnaires et pourrait conduire à un résultat moins efficace. Pour ces raisons, ISDE note que, ces dernières années, des enchères dans le monde entier ont utilisé des soumissions anonymes, quel que soit le format utilisé.

140. ISDE est d’accord avec les arguments avancés par Bell, SaskTel, Teluset Rogers à l’appui de leur proposition de fournir les informations sur la demande globale de produits réservés séparément de la demande globale de produits ouverts à tous les soumissionnaires.

141. Le fait de fournir séparément de l’information sur les produits ouverts et réservés pourrait aider les soumissionnaires à atténuer leur risque d’exposition et à améliorer le processus de détermination des prix à l’étape de l’attribution. Il permettra également à tous les participants à la soumission de connaître les prix de tous les produits après la fin de chaque ronde au cadran. La disponibilité de cette information améliorera la transparence du processus d’enchères.

Décision

8.3 Format des enchères au cadran

142. Dans le cadre de la Consultation, ISDE a proposé de mettre aux enchères du spectre dans la bande de 3 500 MHz en ayant recours au format des enchères au cadran. Une description détaillée du format des enchères au cadran est offerte à l’annexe C. Il s’agit d’une mise aux enchères comportant deux étapes, soit une étape de l’attribution (cadran) dans laquelle de multiples rondes ont lieu simultanément pour déterminer la quantité des blocs génériques gagnés par produit, et ensuite une étape d’assignation pour assigner les fréquences précises de chaque gagnant.

Résumé des commentaires

143. Bell, Cogeco, Eastlink, Ecotel, Québecor, Rogers, SaskTel, Shaw et Xplornet ont appuyé l’utilisation d’un format d’enchères au cadran.

144. BCBA, CanWISP, Iristel et TekSavvy sont généralement en faveur de l’utilisation d’enchères au cadran, mais ont exprimé des préoccupations concernant les soumissions intrarondes à l’étape de l’attribution.

145. TELUS est d’accord avec l’utilisation d’un format d’enchères au cadran, mais a déclaré que seules des enchères au cadran sans produits réservés permettraient d’empêcher presque toute la manipulation observée lors des enchères précédentes.

Discussion

146. ISDE maintient son point de vue selon lequel le format de la mise aux enchères au cadran est bien adapté au processus de délivrance de licences pour la bande de 3 500 MHz. L’étape de l’attribution à plusieurs rondes avec des soumissions intrarondes facilite la découverte des prix et permet une progression efficace de la mise aux enchères. Les informations communiquées aux soumissionnaires après chaque ronde au cadran les aident à atténuer leur risque d’exposition. L’établissement des prix à l’étape de l’attribution offre aux soumissionnaires une grande certitude en ce qui concerne les prix.

147. La structure de l’étape d’assignation garantira l’assignation de spectre contigu dans chaque zone de service aux gagnants de mises aux enchères et aux détenteurs actuels de licences dans la zone de service de niveau 4. La caractéristique du deuxième prix de l’étape d’assignation permettra aux soumissionnaires de soumissionner la valeur entière sur leurs assignations privilégiées tout en payant une somme convenable pour qu’on leur assigne les fréquences qu’ils préfèrent.

Décision

8.4 Structure de l’étape de l’attribution (cadran)

148. Dans l’étape de l’attribution, les blocs génériques sont mis aux enchères simultanément au cours de multiples rondes et les licences sont toutes offertes en même temps. Avant le début de la mise aux enchères, ISDE précise la quantité initiale des blocs offerts dans chaque produit et le prix des offres de départ de chaque produit (prix minimal). Une règle d’activité est appliquée pour améliorer la découverte des prix et veiller à l’avancement de la mise aux enchères.

149. L’étape de l’attribution est composée d’un certain nombre de rondes au cours desquelles les soumissionnaires indiquent le nombre des blocs demandés par produit au prix établi par ISDE pour cette ronde (prix au cadran). Au fur et à mesure que l’étape de l’attribution avance, les prix au cadran des produits ayant une demande excédentaire augmentent.

150. Dans la Consultation, ISDE a proposé l’utilisation des soumissions intrarondes pendant l’étape de l’attribution. Lorsque ce genre de soumissions est utilisé, une gamme de prix est attribuée à toutes les rondes qui ont lieu après la première ronde. Le prix du début de la ronde est le prix le moins élevé de cette gamme tandis que le prix au cadran de la ronde en est le prix le plus élevé. Dans la première ronde, chaque soumissionnaire indique le nombre de blocs qu’il souhaite obtenir par produit au prix de départ. Dans les rondes subséquentes, le soumissionnaire peut conserver sa demande relative à un produit au prix au cadran de la ronde ou il peut modifier sa demande en présentant une soumission à un prix qui se trouve entre le prix du début de la ronde et le prix au cadran. Les soumissions intrarondes sont en fait cette possibilité de présenter une demande à tout prix entre le prix du début de la ronde et le prix au cadran (plutôt qu’uniquement au prix au cadran comme ce serait le cas sans l’emploi de ce genre de soumissions).

151. À la fin d’une ronde, les soumissions sont traitées pour déterminer le nombre de blocs détenus par chaque soumissionnaire pour chaque produit après la ronde (la demande traitée). Les soumissions relatives au maintien de la demande d’un produit présentée dans la ronde précédente sont toujours retenues lors du traitement des demandes. Les soumissions relatives à l’augmentation de la demande d’un produit ne sont retenues que si l’augmentation ne fait pas en sorte que l’activité traitée du soumissionnaire (c’est-à-dire l’activité associée aux demandes traitées du soumissionnaire) excède l’admissibilité du soumissionnaire pour la ronde. Selon le principe général, les soumissions relatives à la réduction de la demande ne sont retenues que si cette réduction ne donne pas lieu à la diminution de la demande globale à un niveau qui est inférieur à celui de l’offre du produit (ou à un niveau encore plus bas si la demande est déjà inférieure à l’offre). Ainsi, il est possible de veiller à ce que la demande globale d’un produit, une fois qu’elle est égale ou supérieure à l’offre, ne diminue pas pour qu’il n’y ait jamais de blocs non vendus du produit. Pour plus de précisions à ce sujet, voir les sections de C7 à C9 de l’annexe C.

152. Un soumissionnaire peut présenter une soumission indiquant sa demande relative à un produit à n’importe quel prix qui se situe entre le prix du début de la ronde et le prix au cadran. Dans une mise aux enchères simultanée comportant des soumissions intrarondes, la capacité d’un soumissionnaire d’augmenter sa demande relative à un produit peut être influencée par sa capacité de diminuer sa demande relative à un autre produit. Afin de traiter les soumissions visant divers produits d’une manière cohérente, les écarts entre le prix du début de la ronde et le prix au cadran sont exprimés de façon relative (en pourcentage). Les soumissions visant la modification de la demande sont traitées en ordre croissant selon le « niveau du prix ». Le niveau du prix est généralement défini par la mesure dans laquelle la soumission intraronde dépasse le prix du début de la ronde en pourcentage par rapport à l’écart entre le prix du début de la ronde et le prix au cadran du produit. Pour obtenir une description détaillée de la manière dont le niveau du prix est défini lorsqu’il y a un produit ouvert et un produit réservé s’appliquant au même niveau de grèvement et à une combinaison de zones de service, se reporter à la section C6 de l’annexe C.

153. À la suite de la détermination des demandes traitées, le système de la mise aux enchères calculera généralement le prix affiché de chaque produit pour la ronde. Le prix affiché d’un produit serait égal au prix au cadran de la ronde si la demande globale est supérieure à l’offre au prix au cadran. Si la demande globale d’un produit est égale à l’offre en raison de la retenue d’une soumission intraronde visant la réduction de la demande, le prix affiché serait le prix de cette soumission intraronde. Par conséquent, le prix de cette ronde n’augmenterait pas jusqu’au niveau du prix au cadran s’il y a un équilibre entre la demande et l’offre à un prix qui est inférieur au prix au cadran conformément aux soumissions intrarondes. Si la demande globale d’un produit est inférieure ou égale à l’offre et qu’aucune soumission visant la réduction de la demande n’a été retenue, le prix affiché serait égal au prix du début de la ronde. C’est-à-dire que le prix affiché de la ronde devient le prix du début de la prochaine ronde. Pour obtenir une description détaillée de la manière dont les prix affichés sont établis lorsqu’il y a un produit ouvert et un produit réservé s’appliquant au même niveau de grèvement et à une combinaison de zones de service, se reporter à la section  C8 de l’annexe C.

Résumé des commentaires

154. Rogers, SaskTel, Shaw, Québecor et Xplornet ont appuyé la structure proposée pour l’étape de l’attribution. Eastlink approuve la structure de l’étape de l’attribution si les prix réservés ne sont pas influencés par les plus grands soumissionnaires et si le parking est découragé. BCBA, CanWISP et Iristel ont généralement soutenu la structure proposée de l’étape d’attribution, mais ils ont exprimé quelques inquiétudes quant aux soumissions intrarondes. TekSavvy s’est opposé à l’utilisation des soumissions intrarondes et a soutenu un processus d’enchères plus simple.

155. Bell a appuyé la structure de l’étape de l’attribution et a approuvé le point de vue d’ISDE selon lequel l’utilisation de la formule d’enchères combinatoires au cadran entraînerait des risques liés aux calculs et de la complexité pour les soumissionnaires. Toutefois, Bell a fait valoir que la méthode proposée pour calculer l’admissibilité augmenterait le risque d’exposition puisqu’elle pourrait entraîner des réductions non demandées de l’admissibilité. Bell a proposé trois règles pour régler ces problèmes :

• l’activité d’un soumissionnaire doit être établie au même niveau que les points d’admissibilité associés à sa demande traitée ou les points d’admissibilité associés à sa demande, selon le plus élevé des deux;
• permettre des offres facultatives « tout ou rien » sur des produits individuels;
• permettre des offres globales « tout ou rien » facultatives.

156. Dans ses réponses aux commentaires, Rogers a appuyé la première règle proposée par Bell. Rogers estime que cette règle permettrait aux soumissionnaires de mieux contrôler leur admissibilité et éliminerait le risque qu’ils subissent une réduction non demandée de leur admissibilité. Toutefois, Rogers n’était pas d’accord avec les autres règles proposées par Bell parce que ces règles pourraient créer de la manipulation.

157. Cogeco a proposé un certain nombre de modifications des règles de la mise aux enchères. Elle a recommandé d’autoriser les soumissions d’échange et les soumissions « tout ou rien » semblables à celles qui ont été utilisées par la Federal Communications Commission des États-Unis pour la mise aux enchères anticipée dans le cadre des enchères incitatives de licences de radiodiffusion tenues en 2016 et en 2017. En outre, Cogeco a proposé de commencer par une exigence d’activité plus faible par rapport à ce qui a été proposé dans la Consultation (c.-à-d. 70 % au lieu de 90 %), d’accorder des dérogations aux règles d’activité, d’inclure une possibilité de « retrait », et d’ajouter une ronde prolongée pour donner aux soumissionnaires la possibilité d’acquérir des licences non vendues. Les commentaires reçus des intervenants en réponse aux propositions de Cogeco étaient partagés, certains intervenants appuyant les propositions et certains s’y opposant.

158. TELUS a généralement appuyé la structure proposée de l’étape de l’attribution, mais a suggéré que la fonction de soumissions intrarondes pourrait nécessiter plus de temps entre les rondes pour que les soumissionnaires puissent présenter leurs soumissions. En outre, TELUS a déconseillé à ISDE d’utiliser les soumissions intrarondes pour justifier une majoration plus élevée des soumissions, en faisant valoir qu’il faudrait permettre à la mise aux enchères d’évoluer à un rythme raisonnable. TELUS a recommandé de prévoir un petit nombre de dérogations aux règles d’activité pour chaque soumissionnaire. Bell et Cogeco ont appuyé cette proposition, mais Xplornet n’était pas d’accord parce que cette façon pourrait encourager la manipulation.

159. Rogers et TELUS ont exprimé leurs préoccupations au sujet du traitement séquentiel des demandes, alléguant qu’il pourrait empêcher un changement simultané de la demande pour différents produits entre les soumissionnaires.

Discussion

160. ISDE considère que la structure proposée de l’étape de l’attribution avec des licences génériques et des soumissions intrarondes favorisera une attribution efficace des fréquences dans la bande de 3 500 MHz. L’utilisation de licences génériques permettra d’obtenir la contiguïté du spectre attribué à l’étape de l’attribution et des avoirs préexistants au sein des zones de service. Cette structure accélérera également l’étape de l’attribution de la mise aux enchères. L’utilisation des soumissions intrarondes présente plusieurs avantages :

• les soumissionnaires pourront mieux présenter leurs demandes;
• il y aura une probabilité réduite de présentation de soumissions équivalentes où plusieurs soumissionnaires modifient leurs demandes au même prix;
• il sera possible de majorer davantage une soumission sans créer de problèmes sur le plan de l’efficacité, ce qui réduira le nombre de rondes.

Toutefois, ISDE tiendra compte de la dynamique globale des enchères pour déterminer comment majorer une soumission de façon appropriée.

161. Les préoccupations relatives à la complexité du format d’enchères seront réglées en offrant une formation aux soumissionnaires, comprenant la participation aux simulations d’enchères. Les soumissionnaires qualifiés auront ainsi l’occasion de se familiariser avec le format et le logiciel de mise aux enchères. L’annexe C donne plus de détails sur les règles de mise aux enchères.

162. Dans la Consultation, ISDE a proposé qu’après la première ronde, l’admissibilité d’un soumissionnaire à soumissionner soit déterminée par son activité traitée de la ronde précédente. Certains intervenants ont soulevé des inquiétudes quant au fait que cette manière de procéder pourrait entraîner une réduction non demandée de l’admissibilité à la suite du traitement séquentiel des soumissions. Pour faire face à ce risque, ISDE modifiera la méthode de calcul de l’admissibilité des soumissionnaires, comme il est décrit à la section 8.6 et à l’annexe C. La formule adoptée permet une « ronde de grâce » avant de réduire définitivement l’admissibilité du soumissionnaire dans le cas où l’activité soumise est supérieure à l’activité traitée.

163. En ce qui concerne les propositions visant à autoriser des soumissions plus complexes « d’échange » et de type « tout ou rien », ISDE a observé que dans les cas où d’autres administrations ont mis en œuvre ces formats de soumission ou des types de soumission semblables, leur utilisation par les soumissionnaires pendant les enchères était très limitée. Par exemple, il n’y a eu que 129 soumissions « tout ou rien » sur un total de 145 638 soumissions soumises dans le cadre de la mise aux enchères anticipée tenue dans le cadre des enchères incitatives de licences de radiodiffusion tenue en 2016 et en 2017 aux États-Unis. En même temps, la mise en œuvre de telles soumissions pourrait considérablement compliquer les règles, le logiciel et le processus des soumissions de la mise aux enchères, de sorte qu’ISDE ne considère pas que l’utilisation de types de soumission autres que ceux proposés dans la consultation serait avantageuse pour cette mise aux enchères.

164. En ce qui concerne les propositions d’utilisation de dérogations, de retraits, d’exigences d’activité plus faibles et d’une ronde prolongée, ISDE ne mettra pas en œuvre ces caractéristiques supplémentaires dans la mise aux enchères de la bande de 3 500 MHz. Bien qu’ISDE ait utilisé certains de ces éléments dans le passé, leur utilisation pendant la mise aux enchères au cadran pourrait créer de l’incertitude quant au niveau exact de la demande des soumissionnaires, ce qui nuirait à l’établissement du prix au cadran de base et à la détermination du gagnant, réduirait l’utilité des renseignements sur la détermination des prix fournis aux soumissionnaires et prolongerait le processus de soumissions. À mesure que les soumissionnaires planifient leurs stratégies de soumissions, ils ont besoin de renseignements exacts sur les prix relatifs et le niveau de la demande excédentaire dans différents marchés. Si l’admissibilité à soumissionner est retenue d’une façon importante, l’information disponible sur les prix et la demande sera moins fiable. En outre, la méthode modifiée pour déterminer l’admissibilité offre déjà une certaine souplesse supplémentaire aux soumissionnaires par rapport aux règles décrites dans la Consultation.

165. ISDE ne considère pas que l’incapacité d’un processus de soumission séquentiel à accueillir un changement simultané de la part de deux soumissionnaires constitue une grave lacune. Il est peu probable que les soumissionnaires veuillent inverser leur approche en même temps. Un tel changement signifierait que l’un des soumissionnaires veut augmenter la demande pour un produit qui est devenu relativement plus cher. À moins que les soumissionnaires ne présentent des soumissions de façon stratégique, tous les changements proposés iront probablement dans la même direction, et le traitement séquentiel n’aura aucune incidence sur la capacité d’une soumissionnaire d’exprimer leurs préférences.

Décision

8.5 Majoration des prix pendant les rondes au cadran

166. Dans la Consultation, ISDE a proposé de fixer le prix au cadran d’une ronde à un niveau qui serait supérieur de 1 % à 20 % au prix du début de la ronde (soit le prix affiché de la ronde précédente) arrondi vers le haut au millier près. Pendant la mise aux enchères, ISDE se réserve le droit d’ajuster le montant de la majoration des prix après chaque ronde à l’intérieur de cette gamme pour faciliter le déroulement rapide et efficace de la mise aux enchères.

Résumé des commentaires

167. BCBA, CanWISP, SaskTel et Xplornet ont appuyé la fourchette de pourcentage de majoration proposée. TELUS a généralement appuyé la fourchette de majoration en pourcentage, mais a fait valoir qu’ISDE ne devrait pas utiliser de majoration de prix élevée pour accélérer artificiellement la mise aux enchères tout en se fiant à l’enchère intraronde pour établir les bons prix. Iristel, Shaw et TekSavvy ont recommandé d’utiliser une majoration de prix plus petite allant de 5 % à 10 % pendant la ronde au cadran.

168. Rogers a suggéré qu’ISDE ne devrait pas utiliser de majoration supérieure à 10 % dans les zones de service les plus prisées et a proposé la mise en place de plafonds absolus pour la majoration de prix en termes de $/MHz/population, variant par secteur de service de 0,02 $/MHz/pop à 0,05 $/MHz/pop. TELUS et Shaw ont appuyé cette proposition dans leurs réponses aux commentaires. Toutefois, Bell n’est pas d’accord avec cette proposition, faisant valoir qu’ISDE devrait conserver une certaine flexibilité pour gérer le progrès de la mise aux enchères tout en faisant preuve de prudence dans l’utilisation d’une grosse majoration de prix. SaskTel a recommandé à ISDE d’utiliser une majoration de prix au cadran plus élevée, surtout lors des premières rondes de la mise aux enchères, et de recourir à une majoration moindre pendant les rondes ultérieures de la mise aux enchères.

169. Rogers a également exprimé des préoccupations au sujet de la règle qui consiste à arrondir vers le haut les prix au millier de dollars le plus proche dans les zones de service plus petites, car elle aura pour effet d’augmenter les prix au cadran dans ces zones plus rapidement que partout ailleurs en termes relatifs (pourcentage).

170. Eastlink n’était pas d’accord avec la proposition selon laquelle, lorsque la fourchette de prix du produit réservé chevauche la fourchette de prix du produit ouvert, la majoration de prix du produit réservé serait ajustée de manière à ce que le prix au cadran du produit réservé soit égal au prix au cadran du produit ouvert.

Discussion

171. La majoration de soumission est établie de façon à ce que la mise aux enchères progresse en temps opportun. ISDE maintient l’opinion selon laquelle une majoration de l’ordre de 1 à 20 % des prix par rapport à la ronde au cadran précédente permet de tenir compte de la demande réelle pour différents produits. Ainsi, au cours de la mise aux enchères, ISDE se réserve le droit d’appliquer une majoration de prix arrondie à l’intérieur de cette fourchette afin de faciliter la progression d’une mise aux enchères efficace et en temps opportun. Les soumissions intrarondes donnent aux soumissionnaires une flexibilité supplémentaire pour exprimer leurs préférences et pour établir des prix d’équilibre du marché de manière efficace.

172. ISDE a modifié les règles d’arrondissement afin de répondre aux préoccupations selon lesquelles la méthode d’arrondissement des prix proposée entraînerait des augmentations de prix disproportionnées pour les petites régions. Plus précisément, ISDE arrondira vers le haut au millier de dollars les prix au cadran supérieurs à 10 000 dollars et à la centaine de dollars les prix au cadran inférieurs à 10 000 dollars.

173. ISDE estime que la méthode de majoration des prix pendant les rondes au cadran (décrite à l'annexe C) combinée à la structure adoptée de produits réservés et ouverts, établit un juste équilibre entre les préoccupations exprimées par les soumissionnaires potentiels admissibles et non admissibles au spectre réservé. Tel que proposé, lorsque la fourchette de prix du produit réservé chevauche la fourchette de prix du produit ouvert, la majoration de prix du produit réservé serait ajustée de manière à ce que le prix au cadran du produit réservé soit égal au prix au cadran du produit ouvert. Elle assurera que le prix du produit réservé ne dépasse jamais celui du produit ouvert correspondant, tout en limitant la capacité des soumissionnaires admissibles au spectre réservé de gonfler le prix du produit ouvert sans incidence sur le prix du produit réservé.

Décision

8.6 Règles d’activité pendant les rondes au cadran

174. ISDE a attribué pour chacun des blocs disponibles dans la mise aux enchères un nombre précis de points d’admissibilité (points) qui sont approximativement proportionnels au prix de l’offre d’ouverture de la licence. Un point d’admissibilité correspond à chaque montant de 5 000 $ du prix de la soumission de départ. Veuillez consulter l’annexe D qui présente la liste des points de chaque licence ainsi que la population de chaque zone de service.

175. Chaque demandeur doit mentionner dans son formulaire de demande le nombre total des points équivalents en blocs qu’il souhaite obtenir durant l’étape de l’attribution (rondes au cadran). Ce nombre définit le niveau initial des points d’admissibilité du soumissionnaire et est aussi utilisé pour établir le montant du dépôt financier qui doit être effectué au moment de la présentation de la demande. Les points d’admissibilité des soumissionnaires ne peuvent pas être augmentés après la date limite de présentation d’une demande de participation aux enchères.

176. Dans toute ronde, un soumissionnaire ne pourra pas présenter une soumission si les points d’admissibilité associés aux soumissions sont supérieurs au niveau d’admissibilité du soumissionnaire correspondant à la ronde. L’expression « activité soumise » d’une ronde signifie les points d’admissibilité liés aux demandes du soumissionnaire si toutes ses soumissions faites pendant la ronde sont appliquées durant le traitement des soumissions. L’expression « activité traitée »  signifie les points d’admissibilité liés aux demandes effectivement traitées du soumissionnaire.

177. Pour que l’admissibilité de la ronde précédente d’un soumissionnaire soit conservée, l’activité de ce dernier doit correspondre à un certain pourcentage de son admissibilité associée à cette ronde. Ce pourcentage constitue « l’exigence d’activité ». ISDE fixera cette exigence à un pourcentage entre 90 % et 100 % dans toutes les rondes au cadran et il conservera le pouvoir discrétionnaire de la modifier à l’intérieur de cette gamme. Le pourcentage précis du niveau d’activité initial sera communiqué aux soumissionnaires admissibles avant le début de la mise aux enchères. Les formules mathématiques aux fins du calcul d’admissibilité sont établies ci-dessous.

178. Dans la première ronde, l’admissibilité d’un soumissionnaire à soumissionner sera déterminée en fonction du nombre de points acquis par ce dernier à la suite de son dépôt financier. Au cours de la deuxième ronde, l’admissibilité d’un soumissionnaire est déterminée par son activité au cours du premier tour, divisée par l’exigence d’activité (par exemple, divisée par 0,95, si l’exigence d’activité est de 95 %) et arrondie vers le bas. De plus, l’admissibilité d’un soumissionnaire à la deuxième ronde ne peut pas dépasser son admissibilité à la première ronde.

Mathématiquement, l’admissibilité d’un soumissionnaire à la deuxième ronde est définie comme étant le minimum de :

• l’admissibilité du soumissionnaire à la première ronde;
• AT(1)/EA(1), arrondi vers le bas;

• où AT(1) indique l’activité traitée du soumissionnaire pour la ronde 1, et EA(1) indique l’exigence d’activité pour la ronde 1.

179. Pendant des rondes subséquentes, l’admissibilité d’un soumissionnaire à soumissionner à la prochaine ronde est déterminée par le maximum de son activité traitée dans la ronde actuelle et le minimum de son activité traitée au cours du cycle précédent, et de son activité soumise au cours de la ronde actuelle. Ce maximum est divisé par l’exigence d’activité et arrondi vers le bas. De plus, l’admissibilité d’un soumissionnaire à la ronde suivante ne peut pas dépasser son admissibilité à la ronde actuelle.

Mathématiquement, l’admissibilité d’un soumissionnaire à la ronde t+1, où t+1>2, est définie comme étant le minimum de :

• l’admissibilité du soumissionnaire dans la ronde t;
• max{AT(t), min[AT(t-1), AS(t)]}/EA(t), arrondi vers le bas;

• où AT(t) indique l’activité traitée du soumissionnaire pour la ronde t, AS(t) indique l’activité soumise par le soumissionnaire pour la ronde t et EA(t) indique l’exigence d’activité pour la ronde t.

Des exemples illustrant l’application de cette règle d’activité sont présentés à la section C13 de l’annexe C.

180. Cette méthode de calcul présente l’avantage que l’admissibilité d’un soumissionnaire n’est pas réduite par inadvertance parce que certaines de ses soumissions présentées ne sont pas appliquées. Contrairement aux conclusions de la Consultation, la formule ci-dessus prévoit une « ronde de grâce ». Elle permet une réduction de l’activité traitée pour une ronde, sans que cela ait d’incidence sur l’admissibilité à la prochaine ronde. Cependant, si l’activité traitée n’augmente pas suffisamment après la ronde subséquente, l’admissibilité est réduite de manière permanente.

181. Les soumissionnaires doivent indiquer leurs demandes à chaque ronde, même si elles restent inchangées par rapport à la ronde précédente au prix de la nouvelle ronde, pour indiquer affirmativement leur intérêt à l’égard des produits en fonction des nouveaux prix. Les soumissions manquantes sont traitées par le système de mise aux enchères comme étant des soumissions visant la réduction à zéro de la quantité des blocs du produit demandé. Si ces demandes sont appliquées en entier ou partiellement, l’activité traitée du soumissionnaire ainsi que son admissibilité lors de la prochaine ronde pourraient être réduites en conséquence.

8.7 Conclusion de l’étape de l’attribution (cadran)

182. L’étape de l’attribution se terminera pour l’ensemble des produits dans toutes les zones de service après la première ronde dans laquelle la demande globale pour chaque produit ouvert est inférieure ou égale à l’offre initiale, et dans laquelle il n’y a aucune demande excédentaire relative à des blocs de tout niveau de grèvement (y compris des blocs non grevés) dans n’importe quelle zone de service, tel qu’énoncé à la section C14 de l’annexe C. Cette ronde est appelée la dernière ronde au cadran.

183. Les soumissionnaires ayant des demandes traitées relatives à un produit dans une zone de service à la suite de la dernière ronde au cadran seront considérés comme des gagnants provisoires. Le prix de chaque bloc du produit à payer sera le prix affiché du produit de la dernière ronde au cadran. Les licences des fréquences précises seront attribuées aux gagnants au cours de l’étape d’assignation.

8.8 Structure de l’étape d’assignation

184. Lorsque des blocs génériques sont utilisés, le format de la mise aux enchères doit prévoir une étape d’assignation pour déterminer l’assignation des blocs ou des fréquences spécifiques. Puisqu’il reconnaît qu’il est généralement efficace d’utiliser des portions contiguës du spectre au sein d’une zone de service donnée, et que cette option est préférable à l’utilisation fragmentée du spectre, ISDE a proposé de délivrer du spectre contigu aux gagnants de multiples blocs dans une zone de service. ISDE a aussi proposé d’assigner au moyen de la mise aux enchères des blocs aux avoirs de spectre obtenus dans le cadre du processus de transition.

185. Traitement des avoirs de spectre existants : Il y a deux catégories d’exploitants titulaires de licences de spectre dans la bande de 3 500 MHz. La première catégorie de titulaire détient des licences de spectre visant une zone de service de niveau 4; la deuxième catégorie détient des licences sous-divisées ou de cellules de grille qui couvrent une portion d’une zone de service de niveau 4. Comme il a été mentionné dans la Décision de 2019, ces titulaires en place auront le droit de demander de nouvelles licences d’utilisation flexible équivalent à 20 MHz, 50 MHz ou 60 MHz après la mise aux enchères de spectre dans la bande de 3 500 MHz, conformément à leurs conditions de licence. Les blocs de fréquences spécifiques qu’ils peuvent demander seront déterminés dans le cadre de la mise aux enchères. Les blocs de fréquences assignés aux titulaires existants qui détiennent des licences visant des zones de service de niveau 4 seront déterminés à l’étape d’assignation de la mise aux enchères. Dans le cas de licences sous-divisées ou de cellules de grille, l’assignation des fréquences sera déterminée indirectement par l’intermédiaire de l’assignation des licences associées pendant le processus de mise aux enchères. Ces assignations de fréquences seront transmises aux titulaires de licence après la clôture de la mise aux enchères.

186. Dans la Consultation, ISDE a proposé que les titulaires de licence de niveau 4 qui sont admissibles à de nouvelles licences au moyen du processus de transition reçoivent des blocs contigus à l’étape d’assignation.

187. Lorsqu’un titulaire existant d’une licence de niveau 4 qui participe aussi à l’étape de l’attribution gagne, en sus de ses avoirs existants, des blocs du niveau 4 ou des blocs de niveau partiel, ces blocs seront contigus aux blocs de licences auxquels il est admissible dans le cadre du processus de transition. Les titulaires existants des licences de niveau 4 qui participent à la mise aux enchères, mais qui ne gagnent aucune portion additionnelle du spectre à la suite de l’étape de l’attribution, pourront tout de même participer à l’étape d’assignation pour exprimer leurs préférences par rapport aux fréquences qui seront assignées à leurs nouvelles licences d’utilisation flexible obtenues dans le cadre du processus de transition. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de soumission et les dépôts financiers requis pour participer aux enchères, veuillez consulter la section 12.

188. Dans la section 7.2, ISDE a décidé qu’il ne soit pas garanti que les licences sous-divisées et les licences de cellules de grille obtenues dans le cadre du processus de transition comprendront des blocs de spectre contigus à l’étape d’assignation vu que ces licences sont comprises dans les licences de niveau 4, et que dans certains cas, elles traversent les limites du niveau 4. Ces titulaires de licences sous-divisées ou de licences de cellules de grille n’auraient pas la possibilité d’exprimer leurs préférences pour certaines fréquences dans le cadre du processus de mise aux enchères. Il a été proposé d’assigner aux titulaires existants de licences sous-divisées ou de cellules de grille dans un bloc grevé des blocs de fréquences, tel qu’il est déterminé par l’assignation du soumissionnaire gagnant du niveau partiel ou de licences grevées de niveau 4.

189. Structure de l’étape d’assignation : Tous les soumissionnaires auront la possibilité d’indiquer leurs préférences pour des blocs de fréquences spécifiques en même temps. Aucun bloc de fréquences spécifiques ne sera réservé aux produits non grevés, grevés, ouverts ou réservés. Dans la Consultation, ISDE a proposé de mener des étapes d’assignations distinctes correspondant à chacune des huit zones de service les plus peuplées de manière séquentielle en ordre décroissant en fonction de la population. À la suite de l’assignation des fréquences dans les huit zones de service les plus peuplées, ISDE a proposé de mener simultanément les soumissions pour les autres zones de service en regroupant plusieurs zones de service dans la même ronde de zones de service restantes. Autrement dit, les soumissions relatives aux assignations dans plusieurs zones de service ou groupes de zones de service seraient présentées au cours de la même ronde d’assignation. Ainsi, il serait possible de réduire la durée de l’étape d’assignation.

190. Il a été proposé qu’après l’assignation des fréquences dans les huit zones de service les plus peuplées, toutes les zones de service restantes seront classées en fonction de leur population en ordre décroissant et divisées en séances de six. Chaque séance aurait généralement un maximum d’une zone de service de niveau 4 à l’intérieur de la même zone de service de niveau 2, afin de minimiser la mesure dans laquelle les licences des zones de service qui sont proches géographiquement soient assignées durant différentes séances de la même ronde. Ainsi, les soumissionnaires connaîtront l’assignation de leurs zones de service les plus peuplées avant de passer à la prochaine ronde durant laquelle ils pourront modifier leur préférence pour une assignation en particulier, d’après les résultats obtenus lors de l’étape d’assignation précédente. Cette façon de faire permettra de s’assurer qu’un soumissionnaire peut obtenir les mêmes fréquences pour leurs blocs dans les zones de service qui sont proches géographiquement.

191. De plus, à l’appui de la décision d’assigner du spectre contigu tel qu’il est décrit à la section 7.2 du présent Cadre, ISDE a proposé que toutes les options de soumission contiguës soient présentées au cours de la ronde d’affectation, quel que soit le nombre de blocs à assigner aux autres soumissionnaires. Bien que le soumissionnaire puisse ne pas être en mesure de remporter certaines de ses options de soumission si elles ne sont pas conformes aux restrictions de contiguïté, la présentation de toutes les options possibles aiderait à maintenir l’anonymat des soumissions.

192. Dans le but de simplifier l’étape d’assignation et de faciliter l’assignation de spectre contigu entre les régions, ISDE a proposé de regrouper en une seule zone d’assignation deux ou plusieurs zones de services contiguës de niveau 4, lorsque c’est possible de le faire et comme exception au processus décrit ci-dessus. Pour être considérées comme une zone d’assignation, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Les zones de service de niveau 4 doivent former une zone géographique contigüe;
• Les zones de service de niveau 4 doivent se retrouver dans la même zone de service de niveau 2;
• Les soumissionnaires (y compris tout titulaire de licence admissible par l’intermédiaire du processus de transition) et le nombre de blocs qu’ils ont à assigner dans les zones de service envisagées doivent correspondre.

Résumé des commentaires

193. SaskTel est d’accord avec la structure globale proposée pour l’étape d’assignation. Shaw a appuyé la structure proposée pour l’étape d’assignation, mais n’est pas d’accord avec la politique consistant à présenter aux soumissionnaires des options de l’attribution qui comprennent également des options de l’attribution irréalisables. Dans ses commentaires en réponse, TELUS a appuyé la proposition de Shaw de ne fournir aux soumissionnaires que des options de soumission réalisables.

194. Bell n’était pas d’accord avec la proposition de créer des séances d’assignation pour six zones en même temps et a proposé d’utiliser une ronde d’assignation distincte pour chaque zone de service par ordre décroissant de population. Québecor a appuyé la structure proposée pour l’étape d’assignation, mais aimerait augmenter le nombre de zones de service à traiter dans le cadre de rondes d’assignations distinctes, pour passer des huit régions les plus peuplées aux 20 régions les plus peuplées. Dans ses commentaires en réponse, TELUS a appuyé le point de vue de Bell et de Québecor sur l’opportunité d’une étape d’assignation plus longue. Cogeco a recommandé à ISDE d’utiliser des zones de service de niveau 5 dans les rondes d’assignation pour les grands centres métropolitains de Montréal, Toronto et Vancouver et les zones de service de niveau 4 pour les autres régions du pays. Shaw n’était pas d’accord avec les propositions de Bell, Québecor et Cogeco parce qu’elles ajouteraient de la complexité aux enchères sans en améliorer l’intégrité, l’équité ou l’efficacité.

195. BCBA a généralement soutenu la proposition, mais a suggéré que les titulaires de licences existants qui sont admissibles au spectre réservé se voient attribuer des blocs contigus à l’extrémité supérieure de la bande avant l’étape d’assignation. De même, CanWISP et TekSavvy ont suggéré que les titulaires de licences existants qui acquerront des fréquences pendant la phase de transition, y compris les titulaires de licences de cellules de grille, devraient savoir quels blocs leur seront attribués avant la mise aux enchères. Par ailleurs, ils ont également suggéré que les soumissionnaires admissibles au spectre réservé ouvert soient traités séparément afin que la priorité soit accordée aux petits exploitants régionaux pour la partie supérieure de la bande. Xplornet a suggéré que les titulaires de licence existants doivent avoir la priorité dans l’attribution des fréquences et que pour éviter le besoin d’interruptions massives chez les clients, les titulaires de licence existants ne devraient pas être tenus de passer à des fréquences que leur équipement ne prend pas en charge.

196. Xplornet a suggéré qu’avant l’étape d’assignation, ISDE devrait organiser une réunion à huis clos entre toutes les parties admissibles à l’étape d’assignation afin de régler les problèmes liés aux fréquences prises en charge par l’équipement afin d’éviter une éventuelle perturbation du service à la clientèle. Dans ses commentaires en réponse, Québecor et TELUS se sont montrés sceptiques à l’égard de la proposition de Xplornet, car il pourrait être difficile de parvenir à une entente au cours d’une telle réunion.

197. Rogers a indiqué qu’il était favorable à l’assignation de spectre contigu, mais a suggéré que la défragmentation de la bande devrait comprendre également la bande de 3 800 MHz qui sera libérée dans l’avenir. Rogers croyait que le spectre au sommet de la bande de 3 500 MHz serait évalué à un prix élevé et a proposé d’assigner le spectre au bas de la bande aux « partenaires du réseau ». Autrement, ISDE pourrait à son avis retarder l’assignation finale jusqu’à la conclusion des enchères de la bande de 3 800 MHz. Dans ses commentaires en réponse, TELUS a appuyé l’idée de Rogers selon laquelle les partenaires de réseau devraient avoir les assignations de spectre adjacentes, mais n’est pas d’accord pour dire qu’ils devraient se trouver dans la partie inférieure de la bande. TELUS a appuyé les affectations adjacentes avec la bande de 3 800 MHz, mais a suggéré qu’elles fassent partie de la consultation relative à la bande de 3 800 MHz. Dans ses commentaires en réponse, Shaw a exprimé son désaccord avec la suggestion de Rogers concernant la défragmentation des bandes et les partenaires du réseau. Shaw a soutenu qu’ISDE ne devrait pas choisir des positions favorables pour certains soumissionnaires par rapport à d’autres et qu’une défragmentation complète des deux bandes devrait être entreprise après la mise aux enchères de la bande de 3 800 MHz.

198. TELUS a proposé que seuls les titulaires de licences admissibles à recevoir des licences complètes de niveau 4 dans le cadre du processus de transition aient la possibilité de présenter une demande et de participer seulement à l’étape d’assignation avec un dépôt approprié. TELUS a déclaré que l’étape d’assignation n’appuie pas la contiguïté géographique et a proposé une structure de ronde d’assignation fondée sur la notion de « variation de la bande passante régionale » (VBPR). Dans ses commentaires en réponse, Xplornet a signalé qu’elle serait intéressée à en savoir davantage sur la proposition d’adopter l’approche de la VBPR. Bell s’est opposée à l’approche de la VBPR dans ses commentaires en réponse, ajoutant que, bien qu’un algorithme d’optimisation puisse simplifier le processus de détermination des assignations possibles de fréquence qui permettent la contiguïté, le résultat ne sera pas optimisé pour tous les soumissionnaires puisque l’approche ne tiendra pas compte des préférences de chaque soumissionnaire pour diverses fréquences selon les zones de service.

Discussion

199. ISDE maintient que l’ordre proposé et le format des rondes d’assignation favoriseront l’assignation efficace de blocs de spectre contigus entre les zones de service. Les rondes d’assignation seront menées pour chaque zone de service l’une après l’autre par ordre décroissant de la population pour les huit zones de service les plus peuplées. Ce processus permettra aux soumissionnaires de savoir quelles fréquences spécifiques ils ont remportées dans les huit zones les plus peuplées avant leur participation aux rondes d’assignation pour les zones les moins peuplées. Après l’assignation des fréquences dans les huit zones de service les plus peuplées, les zones de service ou les zones d’assignation restantes seront classées en fonction de leur population en ordre décroissant et divisées en séances de six. ISDE est d’avis que la taille des séances et la composition des régions géographiques permettent d’établir un équilibre entre la nécessité de terminer en temps opportun l’étape d’assignation et la capacité des soumissionnaires de s’occuper des assignations dans différentes zones de service qui sont menées en parallèle. ISDE se réserve le droit d’apporter des modifications à cet ordre et de modifier le nombre de zones à inclure dans chaque séance. Tout changement sera communiqué aux soumissionnaires qualifiés avant d’être apporté.

200. ISDE n’est pas d’accord avec la proposition d’utiliser l’optimisation de la VBPR pour atteindre la contiguïté géographique. ISDE considère que la structure proposée à l’étape d’assignation offre aux soumissionnaires suffisamment d’occasions d’atteindre la contiguïté entre les zones de service. Elle permet également aux soumissionnaires d’exprimer leurs préférences pour diverses fréquences dans toutes les zones de service.

201. Les soumissionnaires recevront toutes les options de soumission contiguës qui sont conformes aux gains à l’étape de l’attribution et aux avoirs après la transition d’un soumissionnaire, peu importe ce que les autres soumissionnaires ont gagné. Il est important de fournir aux soumissionnaires toutes les options de soumission, y compris celles qui ne sont pas réalisables, afin de maintenir l’anonymat de la mise aux enchères et, par conséquent, de réduire le risque de manipulation à l’étape d’assignation.

202. Les soumissionnaires admissibles au spectre réservé ayant des gains à l’étape de l’attribution, les soumissionnaires non admissibles au spectre réservé ayant des gains à l’étape de l’attribution, et les titulaires de licence existants qui détiennent des zones de service de niveau 4 (il peut y avoir un chevauchement entre ces soumissionnaires) auront l’occasion d’exprimer leurs préférences pour des blocs particuliers en même temps. En outre, il n’y aura pas de blocs spécifiques réservés à un type de soumissionnaire. De plus, il n’y aura aucune distinction entre les blocs de licence obtenus dans le cadre de la mise aux enchères et les blocs des licences existantes de niveau 4 aux fins de l’étape d’assignation. ISDE estime qu’il est préférable que le libre marché décide de la valeur relative des fréquences particulières et du placement des gagnants de l’étape de l’attribution et des titulaires de licence existants dans la bande.

203. En ce qui concerne la possibilité de contiguïté entre la bande de 3 500 MHz et la bande de 3 800 MHz, cette question pourrait être abordée lors de consultations ultérieures.

204. En cas de chevauchement des zones géographiques couvertes par les licences de niveau 4 existantes et les licences sous-divisées ou de cellules de grille existantes, les titulaires de licences sous-divisées ou de cellules de grille se verront attribuer des blocs de fréquences correspondant à l’assignation du titulaire de licence de niveau 4 existant.

205. Dans le cas où le nouveau titulaire de licence de niveau 4 obtient plus de blocs que ceux qui couvrent les licences sous-divisées ou de cellules de grille, ISDE fournira du spectre contigu, dans la mesure du possible, au titulaire de licence sous-divisée ou de cellules de grille. Les titulaires actuels de licences sous-divisées ou de cellules de grille dans un produit grevé se verront attribuer des blocs de fréquences selon l’assignation du soumissionnaire retenu pour les licences de niveau partiel ou de niveau 4 grevées. Dans certains cas, ISDE demandera à ce que le soumissionnaire gagnant d’un niveau partiel ou d’une licence grevée de niveau 4 indique lesquels de ses blocs de fréquences seront grevés après la mise aux enchères.

206. Dans les rares cas où un bloc est entièrement grevé par des licences sous-divisées ou de cellules de grille, l’assignation et la contiguïté du bloc seront déterminées par le titulaire de licence qui couvre la plus grande partie de la population. Dans ce cas, seul ce titulaire de licence sera admissible à soumissionner pour l’assignation de ce bloc à l’étape d’assignation.

Décision

207. Prix d’assignation : Les soumissionnaires retenus et les titulaires de licence existants qui sont admissibles à demander de nouvelles licences d’utilisation flexible dans le cadre du processus de transition ne sont pas tenues de présenter une soumission à l’étape d’assignation s’ils n’ont pas de préférence quant à l’assignation, car on leur a garanti le nombre de licences génériques qu’ils ont déjà remportées à l’étape de l’attribution ou qui leur ont déjà été attribuées à la suite de la Décision de 2019. Chaque soumissionnaire retenu a le droit et l’obligation d’acheter l’une des options de gamme de fréquences qui lui sont présentées à l’étape d’assignation. Chaque titulaire de licence existant qualifié de niveau 4 a le droit de présenter des soumissions pour les options de gamme de fréquences qui lui ont été présentées durant l’étape d’assignation, mais s’il choisit de ne pas participer, une gamme de fréquences lui sera assignée à l’étape d’assignation.

208. La soumission lors de l’étape d’assignation constitue une soumission combinatoire visant les emplacements précis des fréquences de tous les blocs pour un soumissionnaire dans une zone de service de niveau 4 ou une zone d’assignation donnée. Les prix d’assignation seront déterminés à partir d’un ensemble de soumissions déposées lors de l’étape d’assignation pour la zone de service ou la zone d’assignation. Le prix d’assignation s’applique à l’ensemble complet des licences assignées à un soumissionnaire donné dans une zone de service ou une zone d’assignation donnée plutôt qu’aux licences individuelles qui composent l’ensemble.

209. Dans la Consultation, ISDE a proposé d’utiliser une règle du deuxième prix pour déterminer quels prix les soumissionnaires retenus doivent payer lors de l’étape d’assignation. Plus précisément, ISDE a proposé d’appliquer les prix de base optimaux pour les soumissionnaires et d’utiliser la « méthode Vickrey de calcul du deuxième prix » pour déterminer les prix d’assignation. Compte tenu des règles de détermination des prix, le prix d’assignation de chaque ensemble remporté à l’étape d’assignation sera inférieur ou égal au montant de la soumission correspondante retenue et pourrait même être zéro. Le prix final payé par un soumissionnaire retenu équivaudra à la somme du prix ou des prix déterminés lors de l’étape de l’attribution et du ou des prix déterminés lors de l’étape d’assignation.

210. La structure de l’étape d’assignation et les règles de détermination des prix d’assignation sont présentées plus en détail à l’annexe E.

Résumé des commentaires

211. Bell, BCBA, Iristel, Rogers, SaskTel, Shaw, TekSavvy, TELUS et Québecor ont tous appuyé la proposition visant à appliquer les prix de base optimaux du soumissionnaire et à utiliser l’approche « méthode Vickrey de calcul du deuxième prix » pour déterminer les prix d’assignation.

Discussion

212. ISDE est d’avis que les prix de base optimaux pour les soumissionnaires et l’approche « méthode Vickrey de calcul du deuxième prix » pour déterminer le prix d’assignation représentent le coût de renonciation du forfait retenu par le soumissionnaire. Dans certains cas, le prix Vickrey n’est pas assez élevé pour garantir qu’il n’y a pas d’autres soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires prêts à payer davantage pour les licences en question, de sorte qu’un paiement supplémentaire au-dessus des prix de Vickrey peut être requis. Dans le cas où un tel paiement supérieur aux prix de Vickrey est requis, le calcul du paiement supplémentaire à payer par un soumissionnaire sera pondéré en fonction du nombre de blocs assignés à ce soumissionnaire à la ronde d’assignation en question. De plus amples renseignements sur la détermination des prix de Vickrey le plus proche se trouvent à l’annexe E.

Décision

8.9 Offres de départ

213. Les offres de départ sont les prix fixés des licences de spectre au début des enchères, et le montant minimal qui sera accepté pour chaque licence.

214. La bande de 3 500 MHz est comparable à la bande de 2 500 MHz puisque leurs caractéristiques de propagation sont semblables et elle pourra être utilisée pour les services mobiles commerciaux et les services fixes sans fil. La proposition d’ISDE appliquera les mêmes rapports pour les zones de service moins peuplées, mais ces rapports seront basés sur la zone de service de niveau 4 et les données du Recensement de 2016 (par opposition à la zone de service de niveau 3 et les données du recensement de 2011 utilisées dans le cadre des enchères pour la bande de 2 500 MHz). ISDE propose d’accroître le rapport pour les zones de service les plus peuplées en raison de l’augmentation de la valeur constatée dans le cadre d’enchères canadiennes récentes dans ces zones.

215. Un rapport de 0,14 $/MHz/population a été utilisé dans le cadre des enchères de la bande de 2 500 MHz pour les zones où la population était de plus de deux millions. ISDE a proposé d’accroître ce rapport à 0,232 $/MHz/population. De plus, ISDE a aussi proposé d’utiliser les mêmes prix, en $/MHz/population, que ceux utilisés pour les offres de départ des enchères de la bande de 2 500 MHz (2015) pour toutes les autres zones de service. Les rapports proposés sont regroupés en quatre catégories selon la population et la présence d’une région métropolitaine de recensement (RMR) :

• les zones de service où la population est de plus de deux millions : 0,232 $/MHz/population;
• les zones de service où la population est de plus d’un million, mais moins de deux millions : 0,1 $/MHz/population;
• les zones de service où la population est de moins d’un million et où il y a une ou plusieurs RMR : 0,065 $/MHz/population;
• toutes les autres zones de service : 0,051 $/MHz/population.

216. Pour chaque zone de service, les offres de départ proposées ont été établies en multipliant les prix proposés en $/MHz/population, tel qu’il est décrit ci-dessus, par la population de la zone de service visée et le bloc de 10 MHz, puis en arrondissant le chiffre obtenu au millier le plus proche.

217. Le montant total des offres de départ d’un bloc non grevé de 10 MHz, dans tout le Canada, s’élèverait à 46,7 millions de dollars.

218. ISDE a proposé aussi que les prix des offres de départ ainsi que les points d’admissibilité soient ajustés proportionnellement au pourcentage de la population couverte par les blocs grevés des licences de niveau partiel et les licences de niveau 4 grevées.

Résumé des commentaires

219. BCBA, Ecotel, Rogers, SaskTel et Xplornet ont appuyé les offres de départ proposées.

220. Bell a appuyé la proposition s’il y a un spectre réservé, mais elle a suggéré de réduire les offres de départ pour les zones de service de plus de deux millions d’habitants s’il n’y a pas de spectre réservé. Eastlink a généralement appuyé la proposition, dans la mesure où un spectre réservé est utilisé et deux catégories distinctes de produits sont utilisées pour le spectre ouvert et réservé.

221. Cogeco, Québecor, Shaw et TELUS se sont opposés à l’augmentation des prix moyens des offres de départ de 0,14 $/MHz/population à 0,232 $/MHz/population dans les plus grandes zones de service. Québecor, Shaw et TELUS ont fait valoir que les prix proposés pour les offres de départ sont plus élevés que les offres de départ et les prix finaux dans de nombreuses enchères menées pour du spectre de milieu de gamme dans d’autres pays.

222. Iristel et TekSavvy ont suggéré que les prix proposés étaient trop élevés et ont recommandé qu’ils soient réduits de moitié afin de garantir que les petits fournisseurs aient un meilleur accès.

223. CanWISP a fait valoir qu’ISDE devrait réviser les offres de départ pour tenir compte de la proposition de CanWISP d’utiliser les zones de service de niveau 5.

Discussion

224. Les offres de départ sont généralement établis en tenant compte de la valeur marchande de bandes de spectre semblables, des caractéristiques de propagation, de la disponibilité d’un écosystème d’équipement, ainsi que des objectifs de politique favorables à la concurrence. Parmi les bandes du spectre récemment mises aux enchères, ISDE conclut que la bande de 2 500 MHz est la plus comparable au chapitre de la valeur, des caractéristiques de propagation et de l’utilisation.

225. Étant donné que la bande de 3 500 MHz sera essentielle pour le déploiement des services 5G dans les grands centres de population, ISDE prévoit qu’il y aura une forte demande pour ce spectre dans ces zones, en particulier dans les zones où la population est supérieure à 2 millions d’habitants. Par conséquent, ISDE maintient son point de vue selon lequel il faut augmenter les offres de départ pour les régions les plus peuplées du pays afin de s’assurer que les Canadiens obtiennent un rendement équitable pour l’utilisation de ce spectre. Comme il a été proposé lors de la Consultation, les prix des offres de départ pour les zones de service dont la population est supérieure à 2 millions d’habitants sont donc calculés en fonction d’un ratio de 0,232 $/MHz/pop.

226. ISDE maintient aussi son point de vue selon lequel les mêmes ratios que ceux des enchères de la bande de 2 500 MHz devraient être utilisés pour les niveaux ou la population est de moins de deux millions. Pour la mise aux enchères de la bande de 3 500 MHz, les offres de départ sont calculées selon les zones de service du niveau 4 et en utilisant les données du Recensement de 2016 (par opposition aux données du niveau 3 et du Recensement de 2011 dans les enchères de la bande de 2 500 MHz). Les offres de départ pour les produits non grevés sont présentées au tableau D1 de l’annexe D.

227. Les offres de départ ainsi que les points d’admissibilité seront rajustés proportionnellement au pourcentage de la population grevée. Les offres de départ pour les produits grevés et regroupés sont présentées au tableau D2 de l’annexe D.

Décision

8.10 Points d’admissibilité

228. Dans la Consultation, ISDE a proposé que les points d’admissibilité rattachés aux licences disponibles pendant la mise aux enchères de la bande de 3 500 MHz soient en fonction des offres de départ. Plus précisément, ISDE a proposé qu’un point d’admissibilité soit attribué à chaque tranche de 5 000 $ des prix de départ. Dans les zones de service où les prix des offres de départ sont inférieurs à 50 000 $, le nombre de points d’admissibilité serait arrondi au point le plus proche. Pour les zones de services où les prix des offres de départ sont supérieurs à 50 000 $, le nombre de points d’admissibilité serait arrondi aux 10 points les plus proches.

Résumé des commentaires

229. BCBA, CanWISP, Eastlink, Ecotel, SaskTel et TekSavvy ont appuyé la proposition d’ISDE concernant les points d’admissibilité.

230. Cogeco, Québecor, Shaw et TELUS ont dans l’ensemble appuyé la proposition d’ISDE, mais ont fait valoir que les points devraient être ajustés si ISDE décide de modifier les prix des offres de départ ou d’utiliser un niveau de taille différente.

231. Iristel est en désaccord avec la proposition d’ISDE d’arrondir les points d’admissibilité aux 10 points les plus proches pour les licences ayant un prix de départ supérieur à 50 000 $. Iristel a recommandé que les points d’admissibilité pour toutes les licences soient arrondis au point le plus proche.

232. Rogers a recommandé qu’ISDE attribue les mêmes points d’admissibilité à la fois pour les blocs grevés et non grevés dans une zone de service si la partie grevée est de 50 % au maximum, affirmant que cela permettrait aux soumissionnaires de passer plus facilement d’un produit à un autre dans la même zone de service, ce qui favoriserait la découverte de prix. TELUS a recommandé que les points d’admissibilité soient les mêmes pour les produits grevés et non grevés dans les zones de service dont la population dépasse 100 000 personnes afin d’aider les soumissionnaires à gérer la complexité de leurs offres.

Discussion

233. Tenir compte de la valeur relative du spectre dans la détermination des points d’admissibilité améliore la découverte de prix et vient appuyer la substitution entre les licences qui ont une valeur semblable pendant le processus de mise aux enchères. Les points d’admissibilité proposés tiennent compte de cette approche et de la population par zone de service, de la bande passante par bloc et de la valeur relative du spectre, telle qu’indiquée dans les offres de départ.

234. En fonction des offres de départ, l’équivalent d’une licence nationale, composé d’un bloc de 10 MHz de spectre dans les 172 zones de service couvrant le pays, sera rattaché à 9 325 points d’admissibilité. Les tableaux D1 et D2 de l’annexe D contiennent les points d’admissibilité par zone de service.

235. ISDE est d’avis que l’arrondissement des points d’admissibilité conformément à la proposition faite dans le cadre de la Consultation permet de maintenir un bon équilibre entre permettre une substituabilité entre des licences similaires tout en faisant la distinction entre des licences ayant des valeurs très différentes. Cette approche permettra aux soumissionnaires de modifier leurs offres entre des licences de valeur similaire sans perdre leur admissibilité, et découragera aussi la manipulation.

236. Les points d’admissibilité figurant dans les tableaux D1 et D2 de l’annexe D s’appliquent à la participation à l’étape de l’attribution (rondes au cadran) de la mise aux enchères de la bande de 3 500 MHz. Les exigences pour la participation uniquement à l’étape d’assignation du processus de mise aux enchères sont indiquées à la section 12.

Décision

237. Afin de préserver l’intégrité de la mise aux enchères, comme lors d’enchères précédentes, ISDE a proposé des règles concernant la participation des entités affiliées et associées pour veiller à ce que chaque soumissionnaire soit indépendant. Comme il l’a fait lors d’enchères précédentes, ISDE a proposé que les entités affiliées ne soient pas autorisées à participer séparément à la mise aux enchères. Il a également été proposé que les entités associées soient autorisées à participer de façon indépendante seulement si, au terme d’un examen de leur demande, ISDE est convaincu que leur participation ne risque pas de compromettre l’intégrité de la mise aux enchères. Tout comme lors d’enchères précédentes, les demandeurs devraient divulguer les renseignements sur leurs entreprises, y compris leurs affiliations et associations.

238. De plus, compte tenu de la proposition de déterminer les assignations de fréquences spécifiques de toutes les licences d’utilisation flexible dans la bande de 3 500 MHz durant l’étape d’assignation de la mise aux enchères, ISDE a remarqué qu’il se pourrait que les relations qui existent entre les titulaires de licences de spectre et les soumissionnaires potentiels à la mise aux enchères aient un effet négatif sur l’intégrité de la mise aux enchères. C’est pourquoi ISDE a proposé de traiter un titulaire de licence d’utilisation fixe qui est admissible à présenter une demande de licence d’utilisation flexible comme un soumissionnaire, qu’il demande ou non à participer aux enchères.

239. ISDE a également sollicité des commentaires sur les règles et les définitions qu’il propose concernant les entités affiliées et associées et leur participation à la mise aux enchères.

Résumé des commentaires

240. Bell, TELUS, Xplornet, BCBA et SaskTel ont accepté les règles proposées concernant les entités affiliées et associées.

241. Iristel a indiqué son opposition, déclarant que les règles concernant les entités associées pourraient entraîner la manipulation des soumissions pour permettre un regroupement dépassant ce qui est autorisé par le cadre de délivrance de licences. TELUS a réfuté l’affirmation faite par Iristel, déclarant qu’Iristel n’avait présenté aucune donnée probante pour corroborer son argumentation. De plus, TELUS a signalé que les règles proposées par ISDE tiennent déjà compte de ce cas de figure.

242. Shaw a affirmé qu’un titulaire national pourrait potentiellement recourir à une entité plus faible admissible à du spectre réservé comme moyen d’accéder au spectre réservé, expliquant que cela pourrait se faire sous la forme d’un accord de financement ou d’une garantie de financement, ce qui contreviendrait à la raison d’être du cadre de mise aux enchères. Shaw a proposé une exigence selon laquelle les soumissionnaires potentiels devraient déclarer tout accord commercial de ce type aux fins d’examen au cours du processus de demande. Rogers s’est opposée aux affirmations de Shaw, soulignant un manque de données probantes.

243. Cogeco, Eastlink et Ecotel ont indiqué leurs inquiétudes concernant les avoirs d’Inukshuk partagés par Rogers et Bell, et la capacité potentielle des trois entités de contourner les mesures favorables à la concurrence. Ecotel et Eastlink ont proposé que les avoirs d’Inukshuk soient divisés en parts égales entre les deux fournisseurs, tandis que Cogeco a proposé la mise en place d’une règle supplémentaire afin d’empêcher les entités de contourner un plafonnement éventuel. La règle proposée par Cogeco permettrait aux entités non affiliées entre elles mais affiliées à une même tierce partie de participer à la mise aux enchères séparément, mais de manière à tenir compte des avoirs de chaque entité affiliée en vue d’un plafonnement. Québecor était d’accord avec Cogeco, ajoutant qu’avant la date de soumission pour la participation aux enchères, Rogers et Bell devraient être tenues de communiquer leurs avoirs d’Inukshuk dans chaque zone de service, qu’Inukshuk continue à offrir des services d’accès fixe sans fil ou non. Québecor a fait valoir qu’il est essentiel de divulguer cette information de manière à garantir la transparence pendant le processus de la mise aux enchères. TELUS n’est pas d’accord, ajoutant que les règles en place tiennent déjà compte de ce cas de figure. Rogers a également réfuté ces affirmations et a proposé la mise en œuvre d’un cadre unique pour intégrer les règles de la mise aux enchères concernant la collusion ainsi que les entités affiliées et associées.

244. Rogers a recommandé de modifier les règles concernant les entités associées et affiliées de manière à tenir compte des relations actuelles entre les entreprises de télécommunication nationales, mentionnant le partage de réseau entre Bell et TELUS. Eastlink a exprimé les mêmes inquiétudes, indiquant que l’accord de partage conclu entre TELUS et Bell est avantageux, et a proposé que des mesures soient prises pour limiter la quantité de spectre que les deux entreprises peuvent acquérir lors de la mise aux enchères à venir. Rogers a fait remarquer que, puisque les exploitants de réseaux communs peuvent soumissionner individuellement, un plafonnement de spectre devrait être imposé. De plus, Rogers a proposé d’inclure des restrictions à la subordination et à la transférabilité des licences après les enchères. Bell n’était pas de l’avis de Rogers indiquant que les règles proposées par ISDE sont suffisamment solides pour empêcher toute forme de collusion et s’est opposée à toute modification des règles actuelles concernant les entités affiliées et associées.

245. Rogers s’est également opposé à la proposition d’ISDE de considérer comme un soumissionnaire un titulaire de licence d’utilisation fixe admissible à demander une licence d’utilisation flexible, qu’il demande ou non de participer à la mise aux enchères. Rogers a fait valoir que les titulaires de licence existants sont tenus d’assurer le service pendant tout le processus de mise aux enchères afin de respecter les conditions de leur licence et que le fait de considérer le titulaire d’une licence d’utilisation fixe comme un soumissionnaire pourrait imposer des transferts de spectre inutiles et compromettre inutilement l’exploitation continue des réseaux fixes établis. Rogers a ajouté que toute interruption des activités des titulaires de licences principales aurait également des répercussions sur les titulaires de licences subordonnées ainsi que sur les consommateurs des régions rurales.

Discussion

246. Les répondants ont soulevé une préoccupation importante quant au risque que poseraient les entreprises qui tentent d’utiliser les accords de partage du spectre d’une manière qui réduirait la concurrence globale sur le marché. ISDE est d’avis que les entités associées devraient pouvoir participer à une mise aux enchères séparément sans nuire à celle-ci puisque les exigences de divulgation publique et les règles interdisant la collusion visent à protéger l’intégrité de la mise aux enchères.

247. ISDE a instauré des mesures rigoureuses pour évaluer et qualifier les soumissionnaires éventuels après soumission de leur demande de participation à une mise aux enchères. Les mesures ont pour but d’empêcher les fournisseurs nationaux de services mobiles d’acquérir une partie du spectre réservé par l’intermédiaire d’une entité y étant admissible. Comme cela a été le cas lors de mises aux enchères précédentes, ISDE exige des renseignements relatifs à la structure commerciale de chaque soumissionnaire. En outre, pour la mise aux enchères de la bande de 600 MHz, ISDE a incorporé au processus de demande une attestation qu’il conservera pour la mise aux enchères de la bande de 3 500 MHz en vue de préserver l’intégrité de la mise aux enchères. Les fournisseurs devront faire part de tout arrangement ou accord explicite ou implicite dans le cadre duquel un financement, une sûreté ou des garanties ont été ou pourraient être accordés au demandeur ou à l’une de ses filiales par un autre demandeur ou ses filiales relativement à l’acquisition ou à l’utilisation de toute licence de spectre mise aux enchères. Si un demandeur participe à une entente ou à un accord, ISDE demandera une brève description de la nature de l’entente ou de l’accord. ISDE ignore si de telles ententes existent et estime qu’il est peu probable qu’un tel cas de figure se produise. Cependant, ISDE demandera cette information afin de préserver l’intégrité de la mise aux enchères.

248. Certains commentaires reçus exprimaient des réserves quant aux avoirs en spectre partagés. Selon la proposition, un seul membre d’un ensemble affilié serait autorisé à devenir un soumissionnaire qualifié lors de la mise aux enchères, ou les entités affiliées pourraient demander de participer conjointement en tant que soumissionnaire unique. De plus, ISDE avait proposé l’ajout d’une règle dans la Consultation pour que le titulaire d’une licence d’utilisation fixe qui est admissible à demander une licence d’utilisation flexible soit considéré comme un soumissionnaire lors de la mise aux enchères, qu’il demande ou non d’y participer. Cette mesure permettrait de réduire davantage le risque que les relations existantes entre les titulaires de licence et d’éventuels soumissionnaires à la mise aux enchères nuisent à l’intégrité de la mise aux enchères.

249. Rogers a exprimé des préoccupations quant au fait que les titulaires de licences existants sont tenus de continuer d’offrir des services pendant tout le processus de mise aux enchères pour respecter les conditions de leur licence, et que les considérer comme des soumissionnaires pourrait nécessiter le transfert inutile du spectre et empêcher l’exploitation continue du réseau. Cependant, ISDE soutient que les règles proposées établissent un juste équilibre entre le maintien de l’intégrité de la mise aux enchères et la prestation continue des services sans fil fixes par les titulaires de licences existants. Plus précisément, le fait de considérer les titulaires de licence existants comme des soumissionnaires dans la mise aux enchères (qu’ils demandent à y participer ou non) ne les empêche pas de continuer à offrir des services. Seul un titulaire de licence existant souhaitant accroître ses chances d’être admissible à participer activement à la mise aux enchères serait tenu de transférer une partie ou la totalité de ses avoirs actuels dans la bande de 3 500 MHz, sous réserve des dispositions de la section 5.6 de la CPC-2-1-23. De plus, pour tenir compte de ces cas particuliers durant la mise aux enchères, ISDE autorise, en dérogation à ses règles générales, l’examen de ces transferts dans la bande de 3 500 MHz jusqu’à six mois avant la date de demande de participation à la mise aux enchères, ce qui correspond à la date limite de présentation d’une demande de transfert. ISDE souligne que, conformément au paragraphe 95 de la Décision de 2019, toutes les licences subordonnées demeureront valides tant et aussi longtemps que les licences principales auxquelles elles sont liées sont valides. Lorsqu’une licence subordonnée est liée à une licence d’utilisation fixe qui continue à être exploitée, la licence subordonnée peut également demeurer valide. Si une licence en vigueur est susceptible d’être résiliée dans le cadre de la transition, la licence subordonnée le sera également.

250. ISDE fait remarquer que tous les titulaires existants de licences d’utilisation fixe pourront demander une licence d’utilisation flexible, même après la mise aux enchères, mais que toutes les déterminations de fréquences seront établies à l’étape d’assignation de la mise aux enchères. En d’autres termes, l’étape d’assignation déterminera les fréquences du spectre qui seront mises à la disposition des titulaires existants de licences fixes qui présenteront une demande de licence d’utilisation flexible.

251. Pour donner suite à la suggestion d’intégrer dans un seul cadre les politiques relatives à la collusion et aux entités affiliées et associées, ISDE précise que le cadre de délivrance de licences associé à une mise aux enchères comporte un ensemble intégré de règles qui reposent sur les conditions en vigueur au moment du processus de délivrance de licences.

252. Les demandes de transfert de licences de spectre visant à faciliter la mise en œuvre d’un accord de partage sont soumises à l’approbation du ministre et seront examinées conformément à la CPC-2-1-23 et au Cadre portant sur le transfert, la division et la subordination des licences de spectre mobile commercial (Cadre de transfert).

253. Les règles et définitions seront adoptées tel qu’il a été indiqué dans la présente section.

Décision

9.1 Entités affiliées

254. Définition des entités affiliées : La définition des entités affiliées, selon la proposition formulée dans la Consultation, sera adoptée comme suit :

Une entité sera considérée comme affiliée à un soumissionnaire si elle contrôle le soumissionnaire, si elle est contrôlée par le soumissionnaire ou si elle est contrôlée par toute autre entité qui contrôle le soumissionnaire. On entend par « contrôle » le pouvoir ou la capacité continue, exercée ou non, de déterminer ou de réaliser les activités de prise de décisions stratégiques d’une entité, ou de gérer ou de mener ses activités quotidiennes.

255. Présomption du statut de membre affilié : Si une personne possède, directement ou indirectement, au moins 20 % des actions avec droit de vote de l’entité (ou lorsque l’entité n’est pas une société, au moins 20 % de la propriété bénéficiaire de l’entité), ISDE présumera généralement que la personne peut exercer un degré de contrôle sur l’entité pour établir un rapport d’affiliation. La capacité d’exercer un contrôle peut aussi être démontrée par d’autres éléments d’appui. Selon cette règle, ISDE peut, en tout temps, demander des informations à un soumissionnaire potentiel afin de répondre à toute question d’affiliation.

256. Les demandeurs peuvent fournir des renseignements à ISDE en vue de réfuter la présomption de statut d’affilié. Les demandeurs doivent aviser ISDE par écrit qu’ils réfutent la présomption et doivent fournir des documents qui permettront à ISDE d’examiner la question et de prendre une décision. Le demandeur est responsable de fournir les documents pertinents. Ces derniers peuvent comprendre des copies de documents d’entreprise pertinents et relatifs aux deux entités, une description de leur relation, des copies des ententes et des arrangements entre les entités, ainsi que des affidavits ou déclarations signés par des représentants des deux entités portant sur le contrôle, comme il est indiqué dans la définition du terme « entité affiliée » figurant ci-dessus.

257. Dès la réception de ces documents, ISDE rendra une décision fondée sur les documents soumis ou demandera des renseignements supplémentaires en indiquant le délai applicable.

258. Si les entités ne fournissent pas les informations pertinentes à temps pour permettre à ISDE de déterminer l’admissibilité, ce dernier pourra rendre une décision en concluant que les entités visées sont affiliées.

259. Admissibilité à participer aux enchères : Un seul membre d’un ensemble affilié peut devenir le soumissionnaire qualifié pour participer à la mise aux enchères. Par contre, les entités affiliées peuvent demander de participer conjointement comme soumissionnaire unique. Avant la date limite, les entités affiliées doivent choisir l’entité qui demandera de participer à la mise aux enchères. Toutes les affiliations doivent être divulguées au moment de la demande.

260. En outre, comme il est fait mention dans la section 8.8, ISDE utilisera l’étape d’assignation de la mise aux enchères pour déterminer simultanément les assignations de fréquences spécifiques de toutes les licences dans la bande de 3 500 MHz, acquises soit par le processus de mise aux enchères, soit par le processus de transition. Étant donné le risque que les relations qui existent entre les titulaires de licences et les soumissionnaires potentiels dans le cadre de la mise aux enchères aient un impact négatif sur l’intégrité de la mise aux enchères, ISDE adopte une règle supplémentaire pour atténuer ce risque. Comme proposé dans la Consultation, ISDE traitera un titulaire de licence d’utilisation fixe qui est admissible à présenter une demande de licence d’utilisation flexible comme un soumissionnaire, qu’il demande ou non à participer à la mise aux enchères.

9.2 Entités associées

261. Définition des entités associées : Comme il est indiqué dans la Consultation, ISDE propose, comme condition pour participer à la mise aux enchères de la bande de 3 500 MHz, que les entités associées soient définies comme suit :

Sera traitée comme une entité associée, toute entité participant à tout partenariat, à toute coentreprise, à toute entente de fusion, à tout consortium ou à toute autre entente, à tout autre accord ou à toute autre union de quelque type que ce soit, de manière explicite ou implicite, et ce, relativement à l’acquisition ou à l’utilisation de toute licence de spectre mise aux enchères dans le cadre du présent processus. Les entités participant à des ententes typiques d’itinérance et de partage de pylônes d’antennes ne seront pas considérées comme associées.

262. Comme lors d’enchères précédentes, les règles proposées permettraient aux entreprises de télécommunication de former un consortium de soumissionnaires et de participer à la mise aux enchères comme soumissionnaire unique, si elles voulaient coordonner leurs soumissions par l’intermédiaire d’un seul soumissionnaire. Dans ce cas, les règles d’admissibilité s’appliqueraient conjointement dans chaque zone de licence. Par exemple, lorsque toute entité participant conjointement comme soumissionnaire ne peut être qualifiée comme soumissionnaire admissible au spectre réservé, le consortium de soumissionnaires ne serait pas admissible à soumissionner pour le spectre réservé.

263. Le degré d’efficacité du spectre et des réseaux pouvant être atteint grâce à diverses formes d’associations et d’arrangements peut permettre de faire face à la demande élevée des consommateurs quant à la capacité ainsi qu’au coût élevé associé au déploiement de réseaux. À l’appui des objectifs de politique énoncés à la section 3 et des gains d’efficience en matière de réseau et de spectre provenant de telles ententes, ISDE reconnaît le besoin de fournir une plus grande souplesse dans le traitement d’une certaine sous-catégorie d’entités associées, pourvu que cela soit sans répercussions néfastes sur l’intégrité des enchères.

264. Selon la nature de l’association, il se peut que cela n’empêche pas les entités de participer aux enchères comme soumissionnaires distincts. Il convient de noter que selon la définition ci-dessus, les entités sont considérées comme étant associées uniquement en ce qui a trait aux arrangements se rapportant à l’acquisition ou à l’utilisation des licences de spectre mises aux enchères dans le cadre du présent processus. Par exemple, les ententes conjointes importantes pour l’achat d’équipement et les réseaux de liaison de raccordement conjoints ne répondraient à la définition que si elles concernaient les licences en question.

265. Admissibilité à participer séparément aux enchères : Les entités associées peuvent soumettre une demande pour participer indépendamment à la mise aux enchères de la bande de 3 500 MHz. ISDE estime que le fait de permettre aux entités associées qui sont des concurrents dans le marché de soumissionner indépendamment n’entacherait pas l’intégrité de la mise aux enchères, à condition que les participants à la mise aux enchères respectent les règles de divulgation et d’interdiction de collusion (voir les sections 9.3 et 9.4).

266. Pour obtenir l’autorisation de participer indépendamment à la mise aux enchères, les entités associées doivent démontrer, à la satisfaction d’ISDE, qu’elles prévoient fournir activement et indépendamment des services dans la zone de licence visée. Les entités associées voulant participer aux enchères à titre de soumissionnaires distincts devront soumettre leur demande au moins deux semaines avant la date limite de demande de participation aux enchères. ISDE disposerait alors du temps supplémentaire nécessaire pour évaluer la nature de l’association existant entre les entités. En cas de refus de la demande, seulement une des entités associées pourra présenter une demande de participation aux enchères.

267. Les soumissionnaires doivent garder à l’esprit que les dispositions de la Loi sur la concurrence s’appliquent de façon indépendante, et en sus, du Cadre.

268. Veuillez noter que toutes les entités qui participent aux enchères seront assujetties aux mêmes règles d’interdiction de collusion, comme l’indique le présent Cadre.

269. L’examen d’ISDE ne comprendra pas d’évaluation globale de l’incidence de l’entente entre les entités associées sur la concurrence dans le marché.

270. Facteurs d’évaluation : ISDE examinera un large éventail de critères pour déterminer si les entités associées prévoient activement et indépendamment fournir les services sans fil. Parmi les critères d’évaluation, mentionnons les suivants :

• les actions prévues et réelles des entreprises quant à la prestation des services (couverture) dans la zone où il y a un partage;
• le niveau d’investissement, y compris la distribution, le marketing et le service à la clientèle pour obtenir des clients et les servir;
• la démonstration des présences distinctes des entreprises sur le marché.

271. Documentation : Les entités associées seront invitées à fournir à ISDE toute l’information pertinente sur les critères d’évaluation susmentionnés, y compris mais sans s’y limiter les renseignements suivants :

• toute entente sur le transfert et l’utilisation du spectre de la bande de 3 500 MHz, et à son accès;
• plans d’activités pour la zone où les ententes fourniront l’accès au spectre;
• résultats opérationnels et financiers, y compris en ce qui touche les investissements et l’obtention de clients.

272. ISDE pourrait demander des renseignements supplémentaires pour compléter son évaluation, et que les documents soient certifiés par un représentant de l’entreprise.

9.3 Intégrité et transparence de la mise aux enchères (divulgation d’information avant la mise aux enchères)

273. Pour assurer l’intégrité et la transparence des enchères, toutes les entités voulant participer au processus de mise aux enchères devront divulguer par écrit, dans leur demande, les noms de leurs entités affiliées et associées. Une description narrative doit également être soumise. Elle doit décrire tous les éléments principaux et la nature de l’affiliation ou de l’association relativement à l’acquisition des licences de spectre mises aux enchères et à la relation des entités après les enchères. Cette description doit comprendre toute entente avec d’autres soumissionnaires potentiels se rapportant de quelque manière que ce soit à l’utilisation future des licences mises aux enchères, de façon directe ou indirecte.

274. Parmi les ententes qui devraient être divulguées, mentionnons, entres autres, les ententes pour établir un réseau conjoint en utilisant les licences de spectre acquises par chacune des entités ainsi que les ententes concernant les réseaux conjoints de liaisons de raccordement se rapportant à l’utilisation des licences de spectre mises aux enchères. Les ententes comme les achats importants d’équipement conjoint doivent être divulguées. De plus, toute entente financière relative à ce qui précède doit être divulguée. Les ententes concernant l’itinérance et le partage des pylônes d’antennes et d’autres ententes portant sur l’achat de capacité de liaisons de raccordement ne feraient pas en sorte que les entités soient considérées comme associées et, par conséquent, elles n’auraient pas à être divulguées.

275. La description narrative fournie serait mise à la disposition des autres soumissionnaires et du public sur le site Web d’ISDE avant les enchères, afin d’assurer la transparence du processus de délivrance de licences.

9.4 Interdiction de collusion et autres règles visant la communication

276. Comme lors d’enchères précédentes, afin de garantir l’intégrité du processus de soumissions, aucun demandeur ne pourra coopérer ou collaborer à des ententes avec d’autres soumissionnaires au sujet des licences mises aux enchères ou de la structure du marché après les enchères, ni les négocier, ni en discuter. En règle générale, toute discussion de ce genre ayant lieu à n’importe quel moment avant l’annonce publique faite par ISDE concernant les gagnants provisoires de licences est interdite.

277. Afin de préserver l’intégrité des enchères, il est interdit aux soumissionnaires de communiquer, publiquement ou en privé, leurs intentions quant aux soumissions ou à la structure du marché après les enchères relativement au spectre de la bande de 3 500 MHz. Cela comprend, par exemple, la communication et les commentaires avec les médias ou par l’entremise de ceux-ci, ou avec d’autres ministères et fonctionnaires qui n’ont pas une autorité mandatée ou déléguée liée au processus d’enchères, y compris à l’échelle municipale, provinciale, territoriale et fédérale. Un exemple de communication interdite pourrait consister à annoncer publiquement pour quelles licences l’entreprise a l’intention de soumissionner ou à faire part de ses intentions quant au déploiement.

278. Compte tenu des décisions énoncées à la section 6.4 de la Décision de 2019 concernant le transfert de licences avant la mise aux enchères, les discussions liées au transfert de licences de spectre existantes dans la bande de 3 500 MHz qui ont lieu avant la mise aux enchères peuvent être autorisées, tant que les discussions se limitent aux licences existantes et ne divulguent aucune stratégie de soumission ou stratégie de marché adoptée après les enchères, tel qu’il est expliqué dans le paragraphe ci-dessous. Ces discussions sont interdites à partir de la date limite des transferts de licence, indiquée dans le Tableau des dates clés, et ce jusqu’à l’annonce publique des résultats provisoires des enchères, à moins qu’ISDE ne demande des renseignements supplémentaires aux entités qui ont présenté une demande de transfert.

279. Comme ISDE autorise la participation de certaines entités associées en tant que soumissionnaires distincts dans ce processus de mise aux enchères, les règles proposées pour interdire la collusion sont les suivantes :

Il est interdit à tous les demandeurs, y compris les sociétés qui lui sont affiliées ou associées, de coopérer, de collaborer, de discuter ou de négocier des ententes au sujet des licences mises aux enchères ou de la structure du marché après les enchères avec leurs concurrents, y compris la sélection des fréquences, la stratégie de soumission et la stratégie de marché après les enchères, jusqu’à l’annonce publique par ISDE des soumissionnaires provisoirement retenus.

Les soumissionnaires éventuels constateront que le formulaire de demande de participation aux enchères contient une déclaration qu’ils doivent signer pour attester qu’ils n’ont pas conclu et ne concluront pas d’entente ou d’arrangement de quelque nature que ce soit avec tout concurrent au sujet du montant de la soumission, des stratégies de soumission ou des licences particulières à l’égard desquelles le soumissionnaire ou ses concurrents présenteront ou non une offre. Aux fins de cette attestation, on entend par « concurrent » toute entité, autre que le demandeur ou ses affiliés, qui pourrait soumissionner dans le cadre de ces enchères compte tenu de ses qualifications, de ses aptitudes ou de son expérience.

Les soumissionnaires éventuels doivent noter qu’aux fins du présent processus de délivrance de licences, l’expression « affilié » (définie par rapport au « contrôle de fait ») diffère de la définition qu’on en donne aux fins de la Loi sur la concurrence. Les dispositions de cette loi s’appliquent indépendamment et en sus des politiques contenues dans le présent Cadre.

9.4.1 Communication pendant le processus de mise aux enchères

280. ISDE a sollicité des commentaires sur les règles proposées visant l’interdiction de collusion et les autres règles relatives à la communication, qui s’appliqueraient aux soumissionnaires pendant les enchères de la bande de 3 500 MHz, tel qu’il est indiqué ci-dessous.

281. Afin de préserver l’intégrité du processus de mise aux enchères, toute communication d’un demandeur, des entités qui lui sont affiliées ou associées ou des propriétaires bénéficiaires ou de leurs représentants, qui divulgue des renseignements ou vise à faire des commentaires sur les stratégies de soumission, y compris, mais sans s’y limiter, l’intention de soumissionner ou les structures de marché après les enchères, sera considérée comme contrevenant au cadre de délivrance de licences et pourrait entraîner la disqualification et/ou des pénalités pour déchéance. De façon générale, toute information qui indique les zones de service particulières ou des licences nationales convoitées sera considérée comme une violation des règles relatives à l’interdiction de collusion. Cela comprendra les communications avec les médias ou par l’intermédiaire de ceux-ci. Cette interdiction de communication s’applique jusqu’à l’annonce publique par ISDE des soumissionnaires provisoirement retenus.

282. Avant les enchères, un demandeur qui souhaite participer séparément au processus de délivrance de licences peut communiquer avec un autre soumissionnaire éventuel pour discuter de la construction conjointe d’infrastructure, d’une entente conjointe pour l’achat d’équipement ou d’une entente de partage de bande de fréquences dans les circonstances décrites aux deux paragraphes qui suivent.

283. Une fois qu’un consortium a été mis sur pied, si les entités en faisant partie menaient des discussions qui contreviendraient aux règles interdisant la collusion, ces entités perdraient leur droit de participer indépendamment aux enchères. Ces mêmes entités ne seraient donc plus considérées comme des concurrents aux fins des enchères, et des discussions portant sur la stratégie de soumission, par exemple, pourraient avoir lieu. Advenant que le consortium soit dissous avant la fin des enchères, une seule des entités aurait le droit de participer aux enchères, et toutes les parties demeureraient liées par les règles interdisant la collusion. Les mêmes restrictions s’appliquent aux entités dont les discussions en vue de former un consortium pour soumissionner en tant que soumissionnaire unique ont été infructueuses.

284. Dans le cas où des discussions menées relèvent de la définition des entités associées, les détails sur la nature de l’association doivent être divulgués. Les entités qui demandent à participer séparément doivent fournir une déclaration selon laquelle elles n’ont pas conclu ni ne concluront d’ententes ou d’arrangements d’aucune sorte avec un concurrent concernant le montant de la soumission, les stratégies de soumission ou les licences sur lesquelles le demandeur ou le concurrent misera ou non. Si des discussions contrevenant aux règles interdisant la collusion ont eu lieu, les entités seront autorisées à participer aux enchères seulement en tant que soumissionnaire unique, ou seulement une des entités pourra y participer.

9.4.2 Discussion sur la propriété effective

285. L’information sur la propriété effective de chaque demandeur sera rendue publique afin que tous les soumissionnaires aient connaissance de l’identité des autres soumissionnaires. Toute discussion impliquant deux soumissionnaires ou l’une de leur entité affiliée ou associée au sujet d’un ajout ou d’un changement important de la propriété effective d’un soumissionnaire, y compris des questions comme les fusions et acquisitions, depuis la date limite de réception des demandes jusqu’à l’annonce publique par ISDE des soumissionnaires provisoirement retenus, serait considérée comme une communication interdite et contraire aux règles des enchères.

286. Toutefois, un demandeur peut discuter de changements de la propriété effective avec des parties qui ne sont aucunement liées aux autres demandeurs dans la mesure où :

• tout changement de la propriété effective du demandeur qui confère à une nouvelle partie un intérêt bénéficiaire ou qui modifie sensiblement la structure de la propriété effective soit effectué au moins 10 jours avant le début de la période de présentation des offres;
• le demandeur informe le ministre immédiatement, par écrit, de tout changement de la propriété effective, qui figurera dans les renseignements sur le soumissionnaire qualifié publiés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

287. Les soumissionnaires doivent cesser toutes ces négociations au moins 10 jours avant le début de la période de présentation des offres jusqu’à l’annonce publique par ISDE des soumissionnaires provisoirement retenus.

9.4.3 Autres règles de communication

288. Discussions sur le partage de pylônes : L’interdiction de communication inclut les discussions sur le partage de pylônes et d’emplacements concernant les licences qui font l’objet de cette mise aux enchères jusqu’après l’annonce publique par ISDE des soumissionnaires provisoirement retenus. Il n’est pas interdit de discuter de nouvelles ententes ou de l’expansion des ententes de partage existantes qui se rapportent au spectre non compris dans les licences offertes dans le cadre de ce processus de mise aux enchères.

289. Communication avec les entreprises de services locaux : L’interdiction de communication inclut les discussions sur les services d’interconnexion avec une entreprise de services locaux (ESL) qui est un soumissionnaire qualifié (ou l’une de ses entités affiliées ou associées) durant cette mise aux enchères, lorsque ces services ont trait au spectre dans les bandes offertes dans le cadre de ce processus de mise aux enchères.

290. Services de consultation, conseils juridiques et de réglementation : Les soumissionnaires distincts ne sont pas autorisés à recevoir des conseils de la même société d’experts-conseils en matière d’enchères. Les soumissionnaires distincts peuvent recevoir des conseils juridiques et de réglementation du même cabinet d’avocats à la condition que ce dernier se conforme aux exigences relatives aux conflits d’intérêts et aux renseignements confidentiels de la société du barreau applicable et que les demandeurs se conforment par ailleurs aux dispositions énoncées dans le cadre de délivrance de licences.

Résumé des commentaires

291. Xplornet, SaskTel, Iristel, BCBA, Eastlink et Bell appuient les règles proposées par ISDE pour interdire la collusion et les autres règles relatives à la communication.

292. Cogeco a noté que les règles proposées excluent effectivement tout nouveau consortium de soumissionnaires. Cogeco souligne que les règles anti-collusion interdisent les discussions concernant les licences offertes et la structure du marché après les enchères.

Discussion

293. Lors d’enchères précédentes, afin de garantir l’intégrité du processus relatif aux soumissions, il était interdit aux demandeurs de coopérer, de collaborer, de discuter ou de négocier des ententes avec d’autres soumissionnaires au sujet des licences mises aux enchères ou de la structure du marché après les enchères. Cette interdiction comprend la divulgation de renseignements sur la progression des enchères, comme l’état des rondes et des étapes. Toute discussion de ce genre ayant lieu à n’importe quel moment avant l’annonce publique faite par ISDE au sujet des gagnants provisoires de licences est interdite. De plus, tout demandeur éventuel ou son représentant qui contrevient à ces règles ne sera pas admissible à participer au processus de mise aux enchères.

294. ISDE soutient que les règles proposées préserveront l’intégrité de la mise aux enchères et mentionne qu’elles sont cohérentes avec celles d’autres processus de mise aux enchères.

Décision

295. ISDE a sollicité des commentaires sur les conditions de licence applicables aux licences d’utilisation flexible délivrées dans le cadre des enchères et du processus de transition du spectre de la bande de 3 500 MHz.

10.1 Période de validité des licences

296. ISDE a proposé une période de validité de 20 ans pour toutes les licences d’utilisation flexible à partir de la date à laquelle les premières licences sont délivrées immédiatement après la mise aux enchères. Qu’une licence ait été délivrée à la date de délivrance initiale ou à tout moment par la suite en raison du processus de transition, toutes les licences prendraient fin à la même date, soit 20 ans après la date de délivrance initiale de la licence. À la fin de cette période, le titulaire pourra compter sur une probabilité élevée qu’une nouvelle licence lui soit délivrée pour une période subséquente au moyen d’un processus de renouvellement, à moins qu’il y ait infraction à une condition de licence, qu’il faille procéder à une réattribution fondamentale des fréquences à un nouveau service ou qu’il y ait un besoin prédominant de politique.

Résumé des commentaires

297. La majorité des répondants ont appuyé la proposition d’ISDE concernant une période de validité de 20 ans et ont convenu qu’une durée de 20 ans renforce la certitude en matière d’investissement. Les avis divergeaient toutefois sur la question de l’expiration de toutes les licences à la même date.

298. Cogeco, SaskTel, et TELUS ont approuvé la proposition de mettre fin à toutes les licences d’utilisation flexible à la même date, qu’elles aient été délivrées dans le cadre du processus d’enchères ou du processus de transition. Cogeco a ajouté que la proposition permettrait d’harmoniser toutes les licences d’utilisation flexible et de simplifier le processus de renouvellement des licences en temps opportun.

299. Bell a recommandé que toutes les licences expirent 20 ans après qu’elles peuvent être utilisées, c’est-à-dire après la fin de la période de transition prévue (que ça soit six mois, deux ou trois ans). Afin que toutes les licences expirent à la même date, Bell a recommandé qu’ISDE ajoute une durée qui couvrirait la période de protection la plus longue, à savoir trois ans, afin que les licences expirent 23 ans après la date de la mise aux enchères. Rogers a soutenu cette recommandation, ajoutant que cette approche permettrait d’atteindre les objectifs de politique de promotion des investissements dans les infrastructures de télécommunications.

300. Dans la présentation conjointe de Joseph et McNally, on a donné à penser qu’une période de validité de 20 ans ne favorise pas la concurrence et permet aux entreprises titulaires de bloquer les nouveaux arrivants ou les concurrents afin de les empêcher d’entrer sur le marché pendant une longue période, ce qui perpétue le manque d’accès continu aux services à large bande haute vitesse modernes pour les Canadiens des régions rurales et éloignées.

Discussion

301. La Politique cadre sur la mise aux enchères du spectre au Canada stipule qu’ISDE adoptera une approche souple pour déterminer la période de validité des licences (jusqu’à 20 ans) en fonction du spectre mis aux enchères, sous réserve d’une consultation publique avant les enchères en question ou le renouvellement des licences en question.

302. Cette politique s’appuie sur la reconnaissance du fait que la période de validité des licences au-delà de 10 ans inciterait davantage les institutions financières à investir dans l’industrie des télécommunications, et l’industrie elle même à investir davantage dans le développement de l’infrastructure de réseau, dans les technologies et dans l’innovation.

303. La bande de 3 500 MHz recèle le potentiel de faciliter l’offre de services à large bande fixes et de services à large bande mobiles 5G aux Canadiens. Étant donné que l’utilisation de cette bande pour les technologies 5G est en voie d’être adoptée à l’échelle mondiale, il y a peu de chances que l’utilisation varie dans cette bande dans un avenir prévisible. Il est également peu probable que les progrès technologiques entraînent un changement vers un autre usage incompatible avec les services mobiles à large bande et les services fixes à large bande. Compte tenu de ce qui précède et du soutien d’une majorité des intervenants, la période de validité de 20 ans de la licence sera maintenue telle que proposée.

304. Lors de la consultation, il a également été proposé que toutes les licences d’utilisation flexible aient la même date d’expiration, peu importe la date à laquelle elles ont été délivrées. Cela signifie que si les licences sont délivrées dans le cadre du processus de transition après la mise aux enchères, il est possible que les titulaires disposent de moins de temps pour accéder au spectre et satisfaire aux exigences en matière de déploiement.

305. ISDE est d’avis que la proposition de faire correspondre toutes les dates d’expiration des licences permettrait d’harmoniser toutes les licences d’utilisation flexible et de simplifier le processus de renouvellement des licences. Cette approche permettrait d’atteindre à la fois les objectifs de politique de promotion des mesures d’incitation à l’investissement et d’harmonisation des dates d’expiration afin de rationaliser toute réorganisation future de cette bande. Les titulaires de licence éventuels doivent tenir compte des différentes périodes de protection lorsqu’ils préparent les évaluations pour les différentes licences mises aux enchères. En raison de la probabilité élevée de renouvellement pouvant être accordé aux titulaires de licences conformes, les répercussions d’un retard causé par les périodes de protection devraient être négligeables sur une période de 20 ans. On souligne également que la certitude offerte par les périodes de protection et de préavis permettra aux participants aux enchères de faire leur planification en tenant compte des opérations existantes et en réduisant au minimum les retards dans le déploiement. Compte tenu du soutien général noté lors de la consultation, ainsi que de la simplification et de l’efficacité accrues du processus de renouvellement grâce à l’harmonisation, toutes les licences expireront à la même date, soit 20 ans après la date de délivrance initiale de la licence dans le cadre de la mise aux enchères.

306. ISDE reconnaît que le rythme actuel de développement des technologies sans fil est en constante évolution et que ces développements, tels que la radio cognitive et l’accès dynamique au spectre, devraient permettre d’accroître l’efficacité de l’accès au spectre. Par conséquent, on s’attend, même si les licences de spectre à long terme continueront de fournir un accès prioritaire au spectre, à ce que les consultations futures examinent la possibilité d’offrir un accès opportun au spectre autorisé sous licence.

Décision

10.2 Exigences de déploiement

307. Dans le cadre de la Consultation, ISDE a proposé d’utiliser deux exigences de déploiement pour la bande de 3 500 MHz. La première est une exigence générale applicable à chaque zone de licence basée sur un pourcentage de la population des zones de service de niveau 4, tel qu’il est indiqué dans le document de consultation, et elle s’appliquerait à tous les titulaires d’une licence d’utilisation flexible à la cinquième, dixième et vingtième année à compter de la date de délivrance initiale. La deuxième est une exigence supplémentaire pour les titulaires de licence qui exploitent actuellement un réseau LTE. Plus particulièrement, ISDE a proposé que les titulaires de licence qui obtiennent des licences d’utilisation flexible dans la bande de 3 500 MHz et qui fournissent actuellement des services mobiles LTE au grand public (grand public comprend les clients résidentiels au détail et les clients des services d’affaires au détail dans la zone de service visée) soient tenus de respecter les exigences de déploiement ci-dessous, peu importe le service qu’ils prévoient déployer au moyen de la licence :

• Déploiement opportun des services 5G :
  • Un titulaire de licence doit assurer une couverture de service à 90 % de la population couverte par leurs services mobiles LTE au 5 juin 2019, et ce, dans les cinq années suivant la date de délivrance initiale.
  • Un titulaire de licence doit assurer une couverture de service à 97 % de la population couverte par leurs services mobiles LTE au 5 juin 2019, et ce, dans les sept années suivant la date de délivrance initiale.
• La 5G dans les régions rurales entourant les centres urbains :
  • Dans les 24 zones de service de niveau 4 qui contiennent au moins une grande agglomération (comme il est défini dans le Recensement de 2016 de Statistique Canada), les titulaires de licence œuvrant dans ces zones devront assurer un service à 95 % de la population à l’extérieur de la grande agglomération dans les 10 années suivant la date de délivrance initiale.

308. Par ailleurs, dans la Décision de 2019, il a été déterminé que toutes les licences d’utilisation flexible auraient la même date d’expiration, peu importe la date à laquelle elles ont été délivrées. Puisque les licences seront délivrées dans le cadre du processus de transition à différentes dates après la mise aux enchères, on souligne que certains titulaires disposeraient de moins de temps pour satisfaire aux exigences en matière de déploiement. Pour régler ce problème, ISDE a proposé d’utiliser les conditions de déploiement suivantes s’appliquant aux titulaires qui sont uniquement visés par les exigences de déploiement générales (c.-à-d. lorsque les exigences de déploiement proposées des services mobiles LTE ne s’appliquent pas) et auxquels des licences d’utilisation flexible sont délivrées durant le processus de transition :

• Dans le cas des licences délivrées entre la quatrième et la cinquième année de la période de validité de la licence, les titulaires seront tenus de satisfaire uniquement aux exigences de déploiement des périodes de 10 et de 20 ans.
• Dans le cas des licences délivrées entre la cinquième et la dixième année de la période de validité de la licence, les titulaires seront tenus de satisfaire uniquement aux exigences de déploiement de la période de 20 ans.
• Dans le cas des licences délivrées après la dixième année de la période de validité de la licence, ISDE peut juger acceptables d’autres niveaux de déploiement qu’il déterminerait au cas par cas en tenant compte, de manière progressive, du temps restant jusqu’à la fin de la période de validité de la licence.

Résumé des commentaires

309. Exigences de déploiement générales : La plupart des répondants qui ont formulé des commentaires sur les exigences de déploiement générales proposées étaient en faveur de la proposition, tandis que certains ont proposé de légers changements au moment choisi pour l’évaluation du déploiement de mi-parcours. Plus particulièrement, des préoccupations ont été soulevées relativement à la capacité de respecter les exigences de déploiement de mi-parcours, compte tenu des retards possibles dans l’accès au spectre en raison des périodes de protection proposées visant les titulaires de licence existants. Ces intervenants ont suggéré que la période de déploiement ne devrait pas commencer avant la fin de la période de protection.

310. Exigence de déploiement supplémentaire s’appliquant aux exploitants de réseau LTE : La plupart des exploitants de services sans fil mobiles, notamment Bell, TELUS, Shaw, SaskTel, Eastlink, Québecor et Iristel, se sont opposés aux exigences de déploiement supplémentaires proposées visant les exploitants de réseau LTE. Bell, TELUS, SaskTel, Shaw, Québecor et Eastlink étaient en désaccord avec le principe d’exigences de déploiement distinctes visant ce groupe d’entités et ont proposé qu’elles soient éliminées. Bell et TELUS ont aussi proposé l’idée d’élargir plutôt les exigences de déploiement générales. TELUS a soutenu l’idée de la couverture à 95 % de la population se trouvant à l’extérieur des grandes agglomérations, affirmant que cette exigence favorise le déploiement rural ou la subordination, et suggère de faire passer cette exigence de la 10^e à la 5^e année. Cependant, Shaw a exprimé son inquiétude quant au respect de l’exigence demandant d’assurer un service à 95 % de la population à l’extérieur des grandes agglomérations (selon la définition de Statistique Canada), affirmant que réaliser cette couverture représenterait pour Shaw un capital d’investissement énorme.

311. Bell et TELUS ont indiqué que les exploitants nationaux mettent en place des réseaux LTE depuis 2011, notamment dans les régions rurales, et qu’ils seraient véritablement punis du fait qu’ils fournissent une couverture LTE à 99 % des Canadiens utilisant diverses bandes de spectre, y compris du spectre de bandes basses.

312. SaskTel a indiqué que pour que la bande de 3 500 MHz corresponde à la couverture du spectre de bande basse dans les régions rurales et éloignées, il faudra non seulement bâtir de nouveaux pylônes d’antennes, mais aussi des bâtiments, des routes d’accès, des lignes électriques et des installations de liaison terrestre. Il en résultera des coûts de construction beaucoup plus élevés pour une station cellulaire rurale typique par rapport à une nouvelle station cellulaire urbaine.

313. Bell, Shaw et SaskTel ont affirmé qu’il serait très difficile de respecter le calendrier des exigences de déploiement, vu l’ampleur des déploiements ruraux requis de la part des fournisseurs de services LTE actuels et le retard potentiel imposé par les périodes de protection de deux et trois ans dans ces zones.

314. Iristel a soutenu qu’ISDE devrait modifier les conditions de déploiement imposées aux exploitants de réseau LTE, afin que les collectivités éloignées soient exclues des exigences énumérées dans le document de consultation, puisque ces zones sont souvent desservies au moyen de spectre de bande basse. Comme mesure de rechange, Iristel a suggéré qu’ISDE modifie les conditions imposées aux collectivités éloignées comme suit : ramener de 90 % à 25 % l’exigence de déploiement liée à une période de cinq ans, et de 97 % à 50 % l’exigence liée à une période de sept ans, respectivement.

315. Rogers recommande à ISDE d’exiger que les exploitants de réseau LTE assurent un service à 90 % de la population se trouvant dans leur zone de couverture du réseau LTE, comme le prévoient leurs bandes de spectre destinées au service de communications personnelles (SCP), au service sans fil évolué (SSFE) et au service radio à large bande (SRLB), dans les dix années suivant la date initiale de délivrance de la licence et d’assurer un service à 97 % de la population dans les treize années. Rogers a soutenu que la bande de 3 500 MHz et les bandes de spectre du SCP, du SSFE et du SRLB ont des caractéristiques de propagation beaucoup plus proches, ce qui forme la couche de capacité des réseaux mobiles dotés d’installations. Rogers a affirmé que l’appariement de la couverture LTE à bande basse à l’aide du spectre de bande moyenne est trop coûteux et exige beaucoup de ressources.

316. CanWISP a fait valoir que si les zones de niveau 5 ne sont pas utilisées pour l’octroi de licences, les soumissionnaires retenus devraient tout de même être tenus de déployer des services de niveau 5 dans chacune des zones de service de niveau 4 obtenues dans le cadre de la mise aux enchères. Ecotel a déclaré que les zones de service de niveau 4 comprenant du spectre inutilisé devraient être offertes aux autres intervenants au niveau 5.

317. Rogers s’est dit en désaccord avec CanWISP et Ecotel relativement à l’utilisation des zones de service de niveau 5 pour évaluer les exigences de déploiement, affirmant que les exigences proposées par ISDE étaient très strictes dans une bande qui ne se propagera pas aussi loin que les bandes de spectre inférieur à 1 GHz.

Discussion

318. Les exigences de déploiement établissent le pourcentage minimal de la population ciblée que les titulaires de licence doivent desservir à des moments précis. ISDE soutient que les exigences visant le déploiement graduel appuient l’objectif consistant à faciliter le déploiement et la disponibilité des services en temps opportun partout au pays, y compris dans les zones rurales, afin que tous les Canadiens aient accès à des services de haute qualité, à un prix raisonnable.

319. Exigences de déploiement générales :  Les exigences de déploiement générales proposées dans le cadre de la consultation sont semblables à celles applicables aux bandes de fréquences ayant déjà été mises aux enchères (p. ex., les bandes de 600 MHz et de 2 500 MHz ainsi que du SSFE-3).

320. ISDE comprend les préoccupations soulevées concernant les retards possibles dans les plans de déploiement d’un nouveau titulaire de licence, compte tenu de la durée des périodes de protection dans certaines zones. Pour répondre aux préoccupations des intervenants concernant les retards dus à la période de protection et pour accroître la prévisibilité du calendrier des exigences de déploiement, ISDE a décidé de repousser le premier jalon de déploiement de mi-parcours de cinq à sept années, plus précisément dans les zones de service de niveau 4 ne comportant pas de grand centre de population. Ainsi, les intervenants disposeront de plus de temps pour satisfaire aux exigences de déploiement dans les zones assujetties à des périodes de protection plus longues. Dans les zones de service de niveau 4 comportant un grand centre de population, l’échéancier de déploiement de cinq années sera maintenu puisque la période de protection est plus courte dans ces zones. Les conditions de déploiement générales sont énumérées à l’annexe F.

321. Il convient de noter que le respect des exigences de déploiement sera évalué en tenant compte de la population dans l’ensemble de la zone de licence non grevée, et non pas seulement dans les zones où le processus de transition à des licences d’utilisation flexible a déjà eu lieu.

322. Transitions tardives : En raison du principe du « quand et où la situation l’exige » du processus de transition, les titulaires de licences existants pourraient être déplacés à tout moment après la période de protection et pendant la durée de la licence. Cela pourrait avoir une incidence sur leur capacité à satisfaire aux exigences de déploiement dans les délais prescrits.

323. Tel que proposé, ISDE autorisera une exception aux exigences précitées et appliquera des exigences de déploiement modifiées visant les titulaires de licence qui sont seulement assujettis aux conditions générales de déploiement, qui sont déplacés et se voient délivrer des licences d’utilisation flexible dans le cadre du processus de transition quatre ans ou plus après la délivrance initiale des licences d’utilisation flexible tel qu’il est énoncé ci-dessous. Cela s’applique à toutes les zones de service, peu importe que la première exigence de mi-parcours entre en vigueur cinq ou sept ans après la délivrance initiale de la licence. Cela permettra d’établir des jalons raisonnables qui soutiennent l’objectif global de maximisation de la couverture.

324. Exigences de déploiement supplémentaires visant les titulaires offrant actuellement des services mobiles LTE : En plus des exigences de déploiement générales, ISDE a proposé que des exigences supplémentaires soient imposées aux titulaires qui obtiennent des licences d’utilisation flexible dans la bande de 3 500 MHz et qui fournissent des services de réseaux mobiles LTE. Cet ensemble supplémentaire d’exigences de déploiement reconnaît le fait que ces exploitants actuels de réseaux sont les mieux placés pour offrir rapidement des services 5G aux Canadiens.

325. Comme mentionné précédemment, certains intervenants ont soulevé des préoccupations à l’égard des exigences de déploiement supplémentaires proposées et devant s’appliquer aux exploitants de réseaux mobiles LTE. ISDE reconnaît les préoccupations soulevées concernant les coûts prohibitifs que pourraient subir les exploitants de réseaux mobiles s’ils doivent assurer une couverture LTE de bande basse en utilisant du spectre de bande moyenne. ISDE reconnaît également les préoccupations soulevées concernant la capacité des exploitants de réseaux mobiles LTE à respecter l’exigence supplémentaire de déploiement de cinq ans dans les zones protégées pendant deux ou trois ans. C’est pourquoi ISDE adaptera certaines des exigences relatives au calendrier et fondera également la zone de couverture LTE sur la couverture LTE de la bande moyenne actuelle des titulaires de licence, au lieu d’une zone de couverture fondée sur l’ensemble des bandes, comme cela avait été proposé à l’origine.

326. Pour répondre aux préoccupations des intervenants concernant les retards découlant de la période de protection visant les titulaires qui exploitent actuellement un réseau LTE, ISDE a décidé de repousser le premier jalon de déploiement de mi-parcours de cinq à sept années, plus précisément dans les zones de service de niveau 4 ne comportant pas de grand centre de population.

327. Dans les zones de service de niveau 4 comportant de grands centres de population, les délais seront ceux proposés, car les périodes de protection sont de six mois ou deux ans au maximum, ce qui limitera les retards potentiels du déploiement.

328. Définition de la zone de couverture du réseau mobile LTE : Certains exploitants de réseau ont fait valoir que le spectre de la bande de fréquences de 3 500 MHz ne correspond pas bien à la prestation de service dans les régions rurales dont les services sans fil sont actuellement fournis au moyen du spectre de bande basse à grande portée. ISDE reconnaît que les caractéristiques de propagation du spectre de la bande de fréquences de 3 500 MHz sont différentes de celles du spectre de bande basse. ISDE reconnaît également que les coûts des infrastructures découlant de l’obligation d’utiliser le spectre de bande moyenne pour couvrir les zones qui sont actuellement desservies par le spectre de bande basse pourraient être considérables. Par conséquent, ISDE modifie la définition de la zone de couverture du réseau LTE aux fins de cette exigence de déploiement de façon à ce qu’elle soit fondée sur du spectre ayant des caractéristiques de propagation semblables.

329. Aux fins du présent cadre de délivrance de licences, la définition de zone de couverture du réseau LTE comprendra les zones desservies au moyen de spectre de bandes supérieures à 1 GHz. Cela comprend les zones couvertes par les fournisseurs de service utilisant les déploiements des bandes SSFE-1, SSFE-3, SSFE-4, SCP, SRLB et STSF. Les exigences de déploiement des réseaux LTE seront évaluées par rapport à la zone de couverture cumulée de ces bandes dans chaque zone de service. Ce critère de couverture est désormais défini comme la zone de couverture du réseau mobile LTE de bande moyenne.

330. Comme mentionné dans la Consultation, la zone de couverture du réseau mobile LTE correspondrait à la couverture en vigueur le 5 juin 2019 pour les bandes susmentionnées. Dans le cadre de la demande de participation à la mise aux enchères, les titulaires de licence devront fournir auprès d’ISDE des documents définissant la zone de couverture de leur réseau mobile LTE de bande moyenne. ISDE considérera les ententes de partage de réseau, telles que les réseaux MOCN (Multi-Operator Core Network), comme faisant partie de cette zone de couverture du réseau LTE, mais les ententes d’itinérance standard ne sont pas comprises dans cette zone de couverture.

331. Étant donné que la définition de la zone de couverture du réseau mobile LTE a été considérablement réduite, et que l’échéance des premières exigences de déploiement de mi-parcours a été légèrement prolongé pour les zones de service qui ne comprennent pas un grand centre de population, les exigences en matière de pourcentage de population des deux premiers jalons de déploiement de mi-parcours seront maintenues à 90 % (premier jalon) et à 97 % (deuxième jalon) de la population desservie dans la zone de couverture du réseau LTE de bande moyenne.

332. Exigence de déploiement supplémentaire pour la 5G dans les régions rurales imposée aux exploitants de réseaux mobiles LTE : Shaw a manifesté son inquiétude quant au respect de l’exigence de couverture de 95 % de la population en dehors des grands centres de population dans un délai de 10 ans, comme proposé dans la Consultation. Cette exigence de déploiement proposée dans les régions rurales ne s’appliquerait qu’aux 24 zones de service de niveau 4 comportant un grand centre de population.

333. Pour établir cette proposition, ISDE a analysé l’infrastructure existante dans les grands centres de population et leurs alentours. ISDE s’attend à ce que les titulaires de licences offrant des services mobiles LTE procèdent d’abord au déploiement dans les grands centres de population. Une fois ces déploiements établis, ISDE prévoit que la prochaine série de déploiements de la 5G aura lieu dans les zones de banlieue entourant ces grands centres de population.

334. L’exigence de déploiement proposée menant à la 5G dans les régions rurales entourant les centres urbains visait à répondre à deux préoccupations spécifiques : premièrement, le fait que les objectifs de déploiement étaient auparavant atteints en ne desservant que les populations urbaines; deuxièmement, le fait que les titulaires de licences n’ont eu que peu ou pas d’incitation à subordonner le spectre qu’ils n’avait pas l’intention d’utiliser pour desservir les régions rurales. Les commentaires des intervenants concernant la difficulté d’atteindre l’objectif de 95 % dans un délai de 10 ans renforcent l’opinion selon laquelle il est peu probable que tout le spectre soit utilisé dans toutes les parties d’un niveau donné, même à long terme. Dans ces circonstances, il serait dans l’intérêt public que le spectre non utilisé soit mis à la disposition des fournisseurs de service désireux et capables de l’utiliser. Les titulaires de licences sont encouragés à conclure des ententes de licences subordonnées ou des transferts de licences pour favoriser le respect de leurs exigences en matière de déploiement.

335. ISDE précise que la prestation de services à large bande fixes contribuera à satisfaire aux exigences de déploiement. Par conséquent, l’exigence de fournir une couverture de service à 95 % de la population en dehors du grand centre urbain dans les 10 années suivant la date de délivrance initiale sera maintenue. Au moment de l’évaluation du respect de cette condition, ISDE tiendra compte de toute subordination du spectre. ISDE peut également prendre en considération les preuves d’efforts déployés pour conclure des ententes de subordination et pour manifester une volonté de subordination à d’autres fournisseurs de service.

Résumé des conditions de déploiement

336. Le tableau suivant illustre les exigences de déploiement révisées des exploitants de réseaux mobiles LTE s’appliquant aux zones de service de niveau 4. Les exigences générales de déploiements révisées et les calendriers de déploiement se trouvent à l’annexe F.

337. Six mois avant la fin de la période de validité de la licence d’une durée de 20 ans, ISDE exigera que tous les titulaires de licences souhaitant se soumettre au processus de renouvellement futur de leur licence dans la bande de 3 500 MHz fournissent auprès d’ISDE la preuve qu’ils satisfont ou satisferont aux exigences de déploiement de la période de 20 ans de leur licence dans les délais spécifiés.

338. En cas de transfert d’une licence, l’exigence de déploiement liant le nouveau titulaire de licence reste applicable, selon la date de délivrance initiale. Les répercussions des transferts de licence et de la subordination des licences sur les exigences de déploiement sont présentées à la section 10.3 ci-dessous.

339. ISDE pourrait invoquer diverses mesures de conformité et d’application de la loi si un titulaire de licence ne respecte pas ses exigences de déploiement en tout temps au cours de la période de validité de la licence, notamment lorsqu’ISDE procède au contrôle de la conformité et de la vérification.

340. Parmi ces mesures, citons des avertissements, des sanctions administratives pécuniaires, des poursuites judiciaires, des modifications apportées à la licence, des suspensions ou d’autres mesures. Dans certains cas de non-conformité, ISDE peut déterminer que la mesure la plus appropriée est de révoquer la licence.

Décision

10.3 Transférabilité, divisibilité et subordination des licences

341. Dans le cadre de la Consultation, ISDE a proposé que les licences d’utilisation flexible de la bande de 3 500 MHz soient traitées comme toutes les autres licences de spectre mobile commercial en ce qui concerne la transférabilité, la divisibilité et la subordination, et qu’elles puissent être transférées ou subordonnées conformément aux dispositions de la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres (y compris la section 5.6.4).

342. En outre, afin de faciliter l’utilisation de l’accès fixe sans fil, ISDE a également proposé que, dans les cas où un titulaire de licence fournirait uniquement des services fixes sans fil à la suite du transfert ou de la subordination d’une licence, seules les modalités, les conditions et les lignes directrices générales de la CPC-2-1-23 relatives aux transferts soient appliquées (c.-à-d. excluant la section 5.6.4).

343. ISDE a aussi proposé que, si une portion de spectre réservé est appliquée, les transferts de spectre dans la bande de 3 500 MHz ne soient pas autorisés s’ils entraînent l’obtention de licences de spectre réservé par une entité inadmissible au spectre réservé, et ce, durant les cinq premières années de la période de validité de la licence. Après les cinq premières années, il a été proposé que les licences de spectre réservé soient traitées comme toutes les autres licences de spectre mobile commercial et puissent être transférées, conformément aux dispositions de la section 5.6 de la CPC-2-1-23. De même, il a été proposé que les transferts entre entités admissibles au spectre réservé puissent avoir lieu en tout temps, sous réserve des dispositions de la section 5.6 de la CPC-2-1-23. Dans son examen de tout transfert proposé, ISDE analyserait, entre autres facteurs, le changement des niveaux de concentration du spectre qui résulterait du transfert de licence, et examinerait la capacité des demandeurs de transfert de licence et d’autres concurrents actuels et futurs à fournir des services, étant donné la concentration du spectre mobile commercial après transfert dans les zones de service visées.

344. Malgré la restriction générale sur les transferts de licences de spectre réservé, il a été proposé qu’une licence subordonnée puisse être accordée à une entité admissible à du spectre non réservé à l’appui d’une entente de partage du spectre. Pour qu’une licence subordonnée soit accordée dans ces cas, il a été proposé que deux conditions soient remplies. Premièrement, les titulaires de licences devraient démontrer que les conditions énoncées à la section 5.6.3 de la CPC-2-1-23 sont entièrement respectées. Deuxièmement, les titulaires de licences devraient démontrer, à la satisfaction d’ISDE, qu’ils ont l’intention d’utiliser le spectre de la bande de 3 500 MHz pour fournir activement et indépendamment des services dans la zone visée par la licence, et qu’ils continueront de le faire.

345. Dans la consultation, ISDE a proposé une formulation à l’expression de la condition de licence sur la transférabilité et la divisibilité conforme aux formulations utilisées dans le Cadre portant sur le transfert et d’autres licences de spectre mobile commercial.

Résumé des commentaires

346. Cogeco, Ecotel, Québecor, Rogers, SaskTel, TekSavvy et Xplornet étaient généralement favorables à la proposition d’ISDE concernant les conditions de licence relatives à la transférabilité, à la divisibilité et à la subordination des licences. Néanmoins, quelques modifications mineures ont été proposées.

347. Cogego a suggéré que les conditions de déploiement uniques proposées par ISDE, notamment les exigences générales et les exigences supplémentaires pour les exploitants de réseaux LTE, devraient continuer à s’appliquer au titulaire de la licence initiale en cas de transfert. En outre, Cogeco a recommandé que, lorsque de telles conditions de déploiement uniques existent, l’échange de quantités identiques de spectre entre les titulaires de licences admissibles et non admissibles au spectre réservé soit autorisé si les conditions de déploiement uniques continuent de s’appliquer au titulaire de la licence initiale et ne sont pas transférées avec la licence. Selon Cogeco, cela permettrait aux licences de spectre d’être équivalentes et un échange de quantités égales entre une entité admissible et une entité non admissible au spectre réservé serait acceptable. TELUS était d’accord avec cette recommandation.

348. SaskTel a appuyé la proposition selon laquelle les titulaires de licences qui n’offrent que des services fixes devraient pouvoir transférer ou subordonner des licences de spectre fixe sans devoir respecter les exigences qui s’appliquent aux transferts de licences de spectre mobile commercial sans fil. Toutefois, SaskTel a aussi recommandé que, plutôt que de délivrer une nouvelle licence d’utilisation flexible assortie d’une condition de licence modifiée limitant l’exploitation aux services fixes uniquement, ISDE devrait délivrer une nouvelle licence de spectre fixe. Selon SaskTel, la délivrance d’une licence de spectre fixe serait plus simple, moins déroutante et plus déterminante dans les scénarios d’application possibles que la simple restriction des opérations aux services fixes uniquement.

349. Ecotel et CanWISP ont indiqué que les nouvelles licences devraient être assorties d’exigences de subordination obligatoires lorsque le spectre reste inutilisé. Ecotel a également précisé que cela devrait être le cas même dans les situations où le titulaire principal de la licence a satisfait à ses exigences en matière de déploiement.

350. Rogers et Bell étaient contre la subordination obligatoire et ont fait valoir que la subordination devrait demeurer volontaire pour faire en sorte que les réseaux sans fil déployés par les titulaires de licences principaux et leurs plans de déploiement futurs ne subissent pas de retombées négatives au détriment des consommateurs actuels et futurs de services sans fil. Rogers a ajouté que, au fil des ans, elle a volontairement conclu plusieurs ententes, dans le cadre desquelles elle a subordonné du spectre à de petites entreprises de télécommunications régionales desservant des zones rurales et éloignées. Rogers a aussi souligné qu’aucun élément de preuve ne justifie la nécessité d’une subordination obligatoire. Bell a soutenu que le cadre de politique et les exigences de déploiement actuelles continuent d’être un moyen efficace de faciliter l’utilisation du spectre et qu’ISDE ne devrait pas modifier son approche.

Discussion

351. Les titulaires sont fortement encouragés à profiter au maximum de leurs avoirs en fréquences dans toutes les régions, y compris en région rurale, soit en utilisant le spectre en tant que titulaire de licence principal ou en concluant des arrangements relatifs aux licences secondaires ou d’autres types d’arrangements comme le transfert ou la division de licences, qui feraient en sorte que le spectre soit utilisé au bénéfice des Canadiens. Comme les services commerciaux mobiles seront autorisés dans la bande de 3 500 MHz, toutes les licences d'utilisation flexible faisant partie de la bande seront traitées comme celles du service commercial mobile dans le but d’évaluer les avoirs de spectre et sa concentration. Ceci comprend notamment les licences d'utilisation fixe par rapport à leur admissibilité à des licences d'utilisation flexible. À ce titre, les dispositions de la section 5.6 de la CPC-2-1-23 s’appliqueront aux demandes de transfert ou de subordination dans la bande (à noter que celles de la section 5.6.4 ne s’appliqueront pas aux fournisseurs de service fixe).

352. Les licences achetées par les titulaires admissibles au spectre réservé seront considérées comme étant des « licences de spectre réservé », conformément aux dispositions de la section 8 du présent cadre. Toutefois, dans les zones de service où aucune licence de spectre réservé n’est disponible, les licences ne seront pas assujetties aux limites de transférabilité s’appliquant au spectre réservé, même si le titulaire est qualifié en tant que soumissionnaire admissible au spectre réservé.

353. Incidence des transferts sur les exigences en matière de déploiement  : Comme il est mentionné à la section 10.3, il y a deux catégories de conditions de déploiement : 1) les exigences générales qui s’appliquent à tous les titulaires de licence et 2) celles qui ne s’appliquent qu’aux fournisseurs de service exploitant un réseau mobile LTE dans la zone de licence.

354. Cogeco a indiqué que les conditions de déploiement uniques devraient demeurer applicables au titulaire principal de la licence, afin de favoriser le dynamisme du marché secondaire. Par exemple, si un exploitant de réseau mobile LTE est le titulaire principal de la licence et que la licence est transférée à un exploitant de réseau n’utilisant pas la technologie LTE, il est possible que ce dernier ne soit pas en mesure de respecter les exigences de déploiement originales. Cette situation pourrait nuire au marché secondaire, puisque les licences ne pourraient essentiellement être transférées qu’à un exploitant de réseau mobile LTE, et qu’il est possible que les autres titulaires ne soient pas en mesure de respecter les exigences de déploiement LTE.

355. Dans la situation inverse, si un exploitant de réseau détient une licence assortie de conditions de déploiement générales, laquelle est ensuite transférée à un exploitant de réseau LTE, celui ci détiendrait une licence qui ferait l’objet de conditions de déploiement conçues pour un exploitant de réseau non LTE. Ceci minerait l’intention voulant qu’il y ait des catégories de conditions de déploiement fondées sur le type de services offert et l’infrastructure de réseau en place.

356. Dans l’éventualité d’un transfert de licences, ISDE compte imposer au nouveau titulaire des conditions de déploiement conformes à la structure à deux niveaux fondées sur le type de fournisseur et les services offerts.

357. Incidence des subordinations sur les exigences en matière de déploiement : La subordination entre les exploitants de réseau LTE et les autres types d’exploitants est autorisée, mais les exigences de déploiement doivent être remplies par le titulaire principal de la licence. Ainsi, peu importe le type d’exigence de déploiement qui s’appliquerait à la structure de réseau du titulaire subordonné, le titulaire principal doit veiller à ce que la structure satisfasse aux exigences de déploiement dont est assortie sa licence. Cette approche garantira que les objectifs de politique liés à l’utilisation de cette bande ne seront pas compromis par des ententes de subordination.

358. De plus, les incidences sur les services aux Canadiens découlant d’autres types d’arrangement doivent également être prises en compte. Il pourrait y avoir des transactions mettant en jeu à la fois le transfert d’une licence et sa subordination au titulaire original, et dans le cadre desquelles les exigences en matière de déploiement divergeraient de celles initialement imposées. Dans de tels cas, ISDE pourrait imposer des conditions garantissant que la structure de conditions de déploiement à deux niveaux soit maintenue.

359. Qui plus est, pour atténuer le risque qu’un tel arrangement ou tout autre arrangement mettant en jeu un transfert ou une subordination soit exécuté simplement pour minimiser les exigences de déploiement d’un titulaire, ISDE continuera d’évaluer toutes les demandes de transfert et de subordination en appliquant la CPC-2-1-23, qui comprend la disposition suivante :

Le ministre a le pouvoir d’examiner tous les éléments de la demande d’un transfert qu’il juge s’y rapportant, et d’accorder le transfert tel que demandé, d’établir des modalités additionnelles ou de refuser le transfert.

360. Tout comme pour les transferts de spectre, ISDE compte imposer des conditions de déploiement lors de subordinations de licence afin que l’intention de la structure à deux niveaux des conditions de déploiement soit maintenue.

361. Utilisation fixe seulement : Pour faciliter l’accès au spectre aux fins de l’utilisation de l’accès fixe sans fil, ISDE a proposé dans la Consultation que, si les requérants de transfert avisent ISDE du fait que seulement des services fixes seront fournis par le destinataire du transfert proposé, seules les modalités, les conditions et les lignes directrices générales de la CPC-2-1-23 relatives aux transferts soient appliquées à cette demande (c.-à-d. l’analyse exclurait la section 5.6.4). En outre, toute licence subordonnée connexe serait également limitée aux services fixes lorsqu’une licence aurait été spécifiée comme étant « d’utilisation fixe seulement ».

362. Pour simplifier le processus, SaskTel a recommandé que les licences destinées aux services fixes soient délivrées dans ces cas plutôt que des licences d’utilisation flexible assorties d’une condition restreignant son utilisation. Comme ISDE souhaite avoir une catégorie de licence dans la bande aux fins d’utilisation par des services mobiles et fixes, la proposition sera maintenue et une condition de licence sera ajoutée aux licences pour restreindre l’utilisation du spectre uniquement aux fins des services fixes. Il convient de souligner que les fournisseurs offrant uniquement des services fixes doivent satisfaire aux exigences de déploiement générales conformément aux échéances fixées à la section 10.2 et que la restriction limitant l’utilisation du spectre aux fins des services fixes restera attachée à la licence en cas de transfert jusqu’à ce que soit présentée, et approuvée par ISDE, une demande visant à la faire abolir.

363. De plus, ISDE a tenu compte des observations formulées par Cogeco au sujet de l’obtention de garanties de la part des fournisseurs de services fixes seulement, garanties selon lesquelles le spectre demeure utilisé exclusivement pour offrir des services fixes. Une telle exigence serait simple à rajouter aux rapports annuels habituels et aiderait à maintenir une clarté en ce qui a trait aux services offerts au titre de chaque licence. Ainsi, les fournisseurs de services fixes seulement devront accompagner leurs rapports annuels d’une attestation selon laquelle le spectre continue de n’être utilisé que pour des services fixes.

364. Si, durant la période de validité de la licence, le titulaire demande qu’ISDE abolisse la restriction visant l’utilisation uniquement aux fins des services fixes, ISDE analysera la demande en utilisant les facteurs mentionnés à la section 5.6.4 de la CPC-2-1-23 et pourrait abolir la restriction, la maintenir, ou l’abolir en y joignant des conditions spécifiques. Le titulaire devra prouver auprès d’ISDE qu’il satisfait aux exigences applicables au jalon de déploiement de la LTE le plus près. À titre d’exemple, si un titulaire assujetti aux exigences de déploiement visant les exploitants des réseaux LTE souhaite faire abolir la restriction visant l’utilisation uniquement aux fins des services fixes, et ce, six ans après la délivrance initiale de la licence dans une zone de niveau 4 pour lequel le premier jalon à mi-parcours du déploiement de la LTE est à la cinquième année, ce titulaire doit satisfaire aux exigences de déploiement de la LTE en vigueur à la cinquième année.

365. Subordination obligatoire : Les commentaires étaient partagés en ce qui concerne la notion de subordination obligatoire proposée par Ecotel et CanWISP dans les observations initiales. Dans leur réponse aux commentaires, Bell et Rogers se sont opposés à la proposition. Ils ont déclaré que la subordination devrait demeurer volontaire, en donnant à titre d’exemple une multitude de subordinations antérieures, et ont indiqué que les exigences en matière de déploiement favorisent les ententes de subordination.

366. La subordination obligatoire en tant que mécanisme pour éviter la sous-utilisation du spectre est un concept général qui pourrait s’appliquer à toutes les bandes de spectre. En raison de sa grande portée, il devrait faire l’objet d’un examen minutieux et de consultations, et on ne devrait pas prendre de décisions à court terme à son sujet en ne tenant compte que de cette bande. ISDE souligne qu’il s’agit de la toute première période de licence de la bande de 3 500 MHz à titre de spectre destiné aux services sans fil commerciaux et qu’il est trop tôt pour songer à des conditions telles que la subordination obligatoire. Cependant, ISDE fait remarquer que le ministre pourrait modifier les conditions de licence, notamment pour garantir que les objectifs de politique soient satisfaits, et que la notion de subordination obligatoire pourrait être réexaminée à l’avenir si les circonstances l’imposent.

367. ISDE souligne que, pour appuyer les services dans les régions rurales et éloignées, on a imposé une exigence de déploiement rural, telle qu’il est décrit à la section 10.2. Cette condition favorise le déploiement à l’extérieur des centres de population et favorise le déploiement accéléré grâce à un échéancier de 10 ans plutôt que de 20 ans. ISDE encourage les intervenants à coordonner les ententes de subordination et de transfert dans la mesure du possible pour satisfaire à cette exigence.

368. Dispositions applicables aux licences pour obtenir du spectre réservé: Comme le stipule la section 6, les transferts ne seront pas autorisés s’ils se traduisent par le passage de spectre réservé aux mains d’une entité non admissible, et ce, pendant les cinq premières années de la durée de la licence. Une fois les cinq années écoulées, conformément aux dispositions de la section 5.6 de la CPC-2-1-23 et aux règles ci-dessous, les licences de spectre réservé pourraient être transférées.

369. La restriction quinquennale applicable aux transferts de spectre réservé vise à éviter que les participants aux enchères achètent des licences à des fins de spéculation, c’est-à-dire seulement pour les revendre sans fournir de services aux Canadiens. La restriction de cinq ans proposée initialement favoriserait la prestation de services aux Canadiens, puisque le titulaire principal de la licence ne pourrait la transférer à moins d’avoir satisfait à la première condition de déploiement à mi-parcours.

370. Comme il est expliqué à la section 10.2, pour certains niveaux, le premier jalon de déploiement a été repoussé à la septième année. Malgré cela, ISDE a conclu que les licences de spectre réservé peuvent tout de même être transférées aux entités non admissibles au spectre réservé après l’échéance de la restriction quinquennale afin de favoriser un marché secondaire vigoureux. Cependant, le premier jalon de déploiement devrait avoir été atteint pour que la licence puisse être transférée, peu importe si ce jalon doit être atteint à la cinquième ou à la septième année. Plus précisément, une licence de spectre réservé assortie d’un jalon de déploiement initial de sept ans peut être transférée à une entité inadmissible au spectre réservé après l’échéance de la restriction quinquennale applicable à ces licences, pourvu que le titulaire démontre à la satisfaction d’ISDE qu’il a satisfait aux exigences de déploiement à la septième année, et sous réserve que les dispositions de la section 5.6 de la CPC-2-1-23 soient respectées.

371. Les transferts entre des entités admissibles à du spectre réservé seront autorisés en tout temps, sous réserve que les dispositions énoncées à la section 5.6 de la CPC-2-1-23 soient respectées (à noter que celles de la section 5.6.4 ne s’appliquent pas aux fournisseurs de services fixes). Dans le cadre de son examen de tout transfert proposé, ISDE analysera, entre autres facteurs, les changements de niveaux de concentration du spectre qui résulteraient du transfert de licence ou il examinera la capacité en prestation des services du requérant et de ses concurrents actuels et futurs, vu le degré de concentration résultant du transfert du spectre mobile commercial dans les zones de service visées.

372. Malgré la restriction générale applicable au transfert des licences de spectre réservé, une licence subordonnée peut être délivrée à une entité non admissible à du spectre réservé pour appuyer une entente de partage du spectre, à la condition que les exigences énoncées à la section 5.6.3 de la CPC-2-1-23 soient satisfaites et que les entités prouvent auprès d’ISDE qu’elles comptent utiliser le spectre dans la bande de 3 500 MHz afin de fournir des services sans fil activement et indépendamment au public de la zone de service visée, selon les facteurs d’évaluation définis ci-dessous. Si, à tout moment au cours de la durée de la licence, le titulaire n’est pas conforme aux conditions de déploiement, ISDE peut appliquer diverses mesures de conformité et de mise en application. Ces mesures peuvent comprendre des sanctions administratives pécuniaires, des modifications apportées à la licence, des suspensions, des révocations ou des actions judiciaires visant une infraction au titre de la Loi sur la radiocommunication.

373. Facteurs d’évaluation pour un service actif et indépendant : ISDE tiendra compte d’une gamme de critères pour établir si les demandeurs de transfert fournissent ou comptent fournir des services sans fil. Ces critères peuvent comprendre les suivants :

• les mesures adoptées et prévues des entreprises pour offrir des services (couverture) dans la zone où le partage a lieu;
• le niveau d’investissement, y compris dans la distribution, le marketing et le service à la clientèle, afin d’acquérir et de servir les clients;
• la démonstration par les entreprises de présences distinctes sur le marché.

374. Documentation : S’il y a lieu, les demandeurs de transfert seront invités à fournir tous les documents pertinents auprès d’ISDE en ce qui a trait aux facteurs d’évaluation susmentionnés, notamment :

• toutes les ententes ayant trait au transfert et à l’utilisation de la bande de 3 500 MHz, ainsi qu’à l’accès à cette dernière;
• les plans opérationnels de la zone pour laquelle les ententes donneront accès au spectre;
• les résultats opérationnels et financiers, y compris les investissements et l’établissement de la clientèle.

375. ISDE pourrait demander des documents supplémentaires pour compléter son évaluation et exiger que ces documents soient certifiés par un représentant de l’entreprise.

376. Les titulaires doivent s’adresser auprès d’ISDE pour obtenir la délivrance de licences subordonnées avant la mise en œuvre de toute entente de partage du spectre ou de toute entente qui autorise une autre partie à exploiter le spectre du titulaire.

377. Échange de licences de spectre : En fonction des principes d’utilisation efficace du spectre, après l’annonce des soumissionnaires provisoirement retenus, ISDE pourrait aussi permettre un échange (au moyen d’une demande de transfert) de quantités égales de spectre de 3 500 MHz dans une même zone de licence entre une entité admissible à des fréquences réservées et une entité non admissible à des fréquences réservées, sous réserve des dispositions de la section 5.6 de la CPC-2-1-23. Au moment d’envisager l’échange de licences, les intervenants devraient tenir compte des explications ci-dessus au sujet du traitement des conditions de déploiement lorsque les licences sont transférées.

378. De plus amples renseignements concernant toutes les exigences relatives aux transferts sont présentés dans la CPC-2-1-23, modifiée de temps à autre. Ces exigences sont susceptibles de faire l’objet de révisions ou de modifications pour des motifs variés, incluant l’atteinte des objectifs de politique liés à la bande de 3 500 MHz. Les transferts de licence d’utilisation du spectre peuvent aussi être assujettis aux dispositions de la Loi sur la concurrence.

Décision

10.4 Autres conditions de licence

379. ISDE a également sollicité des observations sur d’autres conditions de licence. Ces conditions de licence sont fondées sur les politiques et les procédures en vigueur qui s’appliqueraient à des licences délivrées dans le cadre du processus de mise aux enchères et de transfert du spectre de 3 500 MHz.

Résumé des commentaires

380. Les intervenants étaient généralement d’accord avec les propositions d’ISDE. Toutefois, certains intervenants sont en désaccord avec les conditions de licence décrites ci-dessous.

381. Rapports annuels : Bell, TELUS et Québecor ont proposé la modification ou la suppression de la condition de licence exigeant des rapports annuels afin de réduire le fardeau administratif pour ISDE et les titulaires de licence.

382. Rogers a appuyé une solution de rechange consistant en un modèle de présentation de rapports « sur demande » ou « périodiques » selon lequel les fournisseurs n’auraient qu’à fournir les documents explicitement demandés par ISDE tous les ans ou la période entre la présentation de certains rapports serait prolongée. Selon Rogers, ces changements réduiraient le fardeau sur le plan de l’administration et de l’ingénierie pour les exploitants et ISDE tout en garantissant qu’ISDE peut surveiller adéquatement les licences de spectre afin de s’acquitter de son mandat.

383. Itinérance obligatoire : Bell a recommandé l’élimination complète de la condition concernant l’itinérance obligatoire. Bell et TELUS croient que les règlements d’ISDE sur les services d’itinérance de gros sont redondants compte tenu des règlements semblables du CRTC, et croient que l’élimination du chevauchement entre les deux règlements est compatible avec les objectifs et les priorités stratégiques liées au libre jeu du marché concurrentiel.

384. Bell a également déclaré que si ISDE n’adopte pas sa recommandation voulant qu’on élimine la condition concernant l’itinérance obligatoire pour tous les fournisseurs, il devrait à tout le moins le faire pour les fournisseurs nationaux de services mobiles. TELUS a demandé qu’ISDE lance une analyse générale et un réexamen des conditions concernant l’itinérance obligatoire pour toutes les bandes de spectre mobile utilisées à des fins commerciales.

385. Rogers s’est opposé à l’élimination ou à la suppression de la condition concernant l’itinérance obligatoire. Selon Rogers, la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs comporte des éléments importants non reproduits dans la Politique réglementaire de télécom 2015-177 du CRTC.

386. Rogers, Shaw et Québecor ont indiqué que la condition concernant l’itinérance obligatoire demeure aussi nécessaire aujourd’hui qu’elle l’était au moment de sa première imposition.

387. Recherche et développement : Rogers, Bell, TELUS, Québecor et Shaw ont demandé l’élimination de la condition de licence concernant la recherche et le développement (R-D). Ces fournisseurs croient que l’exigence concernant la R-D n’est plus pertinente compte tenu de la maturité qu’a atteinte l’industrie des services sans fil, au sein de laquelle les fournisseurs doivent disposer d’une marge de manœuvre accrue relativement aux décisions d’investissement. Bell et Rogers sont d’avis qu’à tout le moins, ISDE devrait réduire le pourcentage prévu dans la condition ou cesser d’utiliser la définition d’activité de R-D admissible. Shaw n’a pas appuyé cette proposition de rechange.

Discussion

388. Comme il est mentionné ci-dessus, les conditions de licence concernant les rapports annuels, l’itinérance obligatoire et les investissements en R-D décrites dans la Consultation sont fondées sur les politiques et procédures actuelles qui s’appliquent à de nombreuses bandes de fréquences.

389. Rapports annuels : À l’heure actuelle, les conditions de licence associées au spectre comprennent l’obligation de soumettre auprès d’ISDE un rapport annuel ainsi que les rapports effectifs de l’entreprise pour fournir des renseignements de base sur l’utilisation du spectre. Certains répondants ont indiqué que la condition relative aux rapports annuels devrait être annulée ou modifiée afin d’alléger le fardeau administratif pour les titulaires.

390. Bien que le rapport fournisse des renseignements précieux pour ISDE, ce dernier prend note des préoccupations des répondants. ISDE pourrait éventuellement lancer une consultation pour examiner cette condition de licence. Pour l’instant, la condition de licence visant les rapports annuels sera adoptée comme elle a été proposée.

391. Itinérance obligatoire : La condition de licence relative à l’itinérance obligatoire s’applique à toutes les bandes du spectre mobile commercial. Il serait donc peu pratique de ne pas l’appliquer à une bande en particulier. Toutefois, compte tenu de l’opposition manifestée relativement à la condition de licence proposée, ISDE pourrait éventuellement mener une consultation pour examiner la condition de licence dans l’ensemble des bandes mobiles commerciales. Pour l’instant, la condition de licence relative à l’itinérance obligatoire proposée sera maintenue.

392. Recherche et développement : La R-D est toujours reconnue comme un facteur contributif important au succès continu de l’économie numérique au Canada. Le maintien de cette exigence soutient la recherche, les technologies et les investissements pour favoriser la prospérité actuelle et future des Canadiens. Par conséquent, la condition de licence relative à la R-D sera adoptée comme elle a été proposée.

Décision

393. Dans la Consultation, ISDE a proposé que toutes les licences existantes dans la bande soient assujetties aux mêmes conditions de licence pour harmoniser leur traitement. ISDE a proposé de mettre en œuvre cette modification le 5 juin 2020.

Résumé des commentaires

394. Les intervenants ont généralement appuyé la proposition d’ISDE de modifier les conditions de licence pour toutes les licences existantes de services d'accès fixe sans fil selon la proposition décrite dans la Consultation, ainsi que la date d’entrée en vigueur du 5 juin 2020.

395. Cogeco a appuyé la proposition, puisqu’elle mettrait à jour et harmoniserait les conditions applicables à toutes les licences de services fixes.

396. Rogers a déclaré qu’ISDE devrait préciser comment la condition de licence concernant le déploiement s’appliquerait durant la période de transition au cours de laquelle une licence de services fixes est convertie en licence d’utilisation flexible et les exploitants cherchent à convertir leur spectre existant pour services fixes à des fins d’utilisation pour des services mobiles 5G.

397. CanWISP, TekSavvy et Xplornet ont recommandé que la condition de licence modifiée ne s’applique que jusqu’à ce que le processus de transition soit terminé et que les nouvelles conditions des licences d’utilisation flexible s’appliquent par la suite. Bell mentionne que si un titulaire de licence de services fixes décide de demander des licences d’utilisation flexible durant le processus de transition et obtient ces licences, les nouvelles conditions de licence devraient s’appliquer.

Discussion

398. La proposition d’ISDE visant l’harmonisation et la mise à jour des conditions de licence garantirait un traitement plus uniforme des licences existantes dans la bande de 3 500 MHz. Toutes les licences existantes de niveau 4 et de cellules de grille seront assujetties aux conditions de licence tel qu’il a été indiqué à l’annexe J de ce Cadre, le 5 juin 2020. En outre, cette décision prévoit que de nouvelles licences de niveau 5 seront délivrées, après la mise aux enchères, aux titulaires de licence de niveau 4 et de cellules de grille, peu importe le moment où les licences ont été originellement délivrées. Les titulaires de licence de cellules de grille sont actuellement assujettis à des droits calculés selon l’avis DGRB00899, Droits d’autorisation de radiocommunication pour les systèmes fixes d’accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme de fréquences 3400-3550 MHz, ce que les conditions proposées reflètent. Les titulaires de licence doivent payer les droits annuels applicables au plus tard le 31 mars; il ne sera pas possible de payer les droits au prorata. Une fois que les licences de niveau 5 auront été délivrées, elles comprendront une disposition harmonisée et simplifiée indiquant que toute nouvelle licence délivrée sera assujettie à des droits lorsque ces derniers auront été établis par l’intermédiaire d’une consultation ultérieure. Par conséquent, lorsque les licences de niveau 5 auront été délivrées, aucun titulaire existant de licence d’utilisation fixe ne sera assujetti à l’avis susmentionné.

399. Le principe du « quand et où la situation l’exige » pourrait entraîner une situation où certaines licences ne font pas l’objet d’une transition durant de longues périodes dans certaines régions. En mettant à jour les conditions de licence pour les licences d’utilisation fixe, ISDE peut garantir que le spectre attribué est mis en service et que toutes les conditions actuellement applicables au titre de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication sont appliquées à ces licences.

400. En s’appuyant sur les commentaires reçus, ISDE est d’avis que les modifications apportées aux conditions de licence sont minimales et ne devraient pas avoir d’impact négatif sur les titulaires de licence qui ont l’intention de continuer à utiliser le spectre pour servir les Canadiens. En outre, l’application de ces conditions de licence normalisées permettra de clarifier le moment exact des modifications et donnera aux parties prenantes concernées (tant les titulaires de licence existants que les participants aux enchères) une certitude pour la planification des activités.

401. ISDE fait remarquer que les licences d’utilisation pour services fixes en vigueur n’ont pas toutes la même date d’échéance. Pour simplifier le processus de renouvellement de licence et le suivi des licences pour les titulaires existants, toutes les dates d’échéance seront modifiées de manière à ce que leur échéance soit fixée au 31 mars. Une fois cette harmonisation réalisée, toutes les licences pour services fixes seront renouvelées à la même date annuellement, pourvu que les conditions de licence soient satisfaites.

402. Il y a eu des observations supplémentaires concernant la façon dont les conditions de licence seront appliquées durant le processus de transition qui aura lieu après les enchères. Des précisions sur le traitement des licences durant la transition seront fournies dans le Manuel de transition pour la bande de 3 500 MHz, qui sera publié par ISDE avant la date limite pour les demandes de participation aux enchères, conformément au Tableau des dates clés.

403. Lors de l’élaboration du processus de transition, on a pu se rendre compte de l’importance pour tous les titulaires de licence de fournir des renseignements à jour et en temps opportun concernant le déploiement de nouvelles stations, conformément aux règles actuelles. En outre, il est nécessaire que des coordonnées à jour soient disponibles à l’ensemble des titulaires de licence. Les modifications apportées aux conditions proposées traitant de ces questions se trouvent dans la version finale des conditions à l’annexe J.

Décision

404. La présente section décrit le processus général de soumission d’une demande de participation aux enchères de la bande de 3 500 MHz, ainsi que les exigences générales et les règles qui s’appliqueront avant, pendant et après ces enchères.

405. Le calendrier du processus de mise aux enchères, que l’on appelle Tableau des dates clés aux fins du présent document, est publié sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE. Les faits saillants et le calendrier présentés dans le tableau peuvent être mis à jour de temps à autre. Les parties intéressées sont invitées à consulter le site régulièrement afin de se tenir au courant de toute modification au calendrier.

12.1 Demande de participation

406. Pour participer à la mise aux enchères, tous les demandeurs, y compris les titulaires de licence existants qui ne souhaitent participer qu’à l’étape d’assignation, doivent soumettre :

• un formulaire de demande dûment rempli
• un dépôt financier
• des détails sur la propriété bénéficiaire du demandeur
• de l’information concernant toutes les entités affiliées et associées, comme il est indiqué à la section 9 du présent Cadre
• tout autre document concernant l’entreprise, si demandé.

Peu après la date limite de demande de participation, ISDE publiera sur son site Web la liste des demandeurs.

407. Il sera possible d’obtenir un formulaire de demande de participation par courriel. D’autres documents pourraient être requis à l’appui des formulaires de demande. Tel qu’il est décrit à la section 8.1, les demandeurs devront indiquer dans leur demande s’ils soumissionnent à titre de soumissionnaires admissibles au spectre réservé dans une zone de service de niveau 2 visée, et fournir les documents pertinents en sus des autres documents requis.

12.2 Soumissions

408. Dans le but de fournir à ISDE et aux autres soumissionnaires les renseignements adéquats sur l’identité de tous les soumissionnaires, chaque demandeur doit divulguer toutes les propriétés bénéficiaires dont ils possèdent (directement ou indirectement) au moins 10 % des actions avec ou sans droit de vote, des participations ou tout autre intérêt bénéficiaire, le cas échéant. Les demandeurs sont tenus de divulguer tout arrangement implicite ou explicite ou toute entente dans le cadre duquel du financement, des sûretés ou des garanties ont été ou pourraient être fournis au demandeur ou à un affilié par un autre demandeur probable ou son affilié en ce qui concerne l’acquisition ou l’utilisation de toute licence de spectre mise aux enchères. Les entités associées souhaitant participer à la mise aux enchères de la bande de 3 500 MHz indépendamment doivent divulguer, dans leur demande, le nom de leurs entités associées et soumettre une description narrative contenant les éléments principaux et l’explication, d’une part, de la nature de l’association relativement à l’acquisition des licences de spectre mises aux enchères et, d’autre part, de la relation des entités après les enchères. Avant la tenue de la mise aux enchères, ISDE publiera sur son site Web Gestion du spectre et télécommunications la liste des demandeurs, les renseignements sur leurs propriétés bénéficiaires et la description narrative de toutes leurs relations avec des entités associées afin que tous les soumissionnaires connaissent l’identité de leurs concurrents. Les demandeurs ne sont pas autorisés à modifier leurs propriétés bénéficiaires pendant la période débutant dix jours avant le début des enchères jusqu’à l’annonce publique des résultats provisoires des enchères.

409. Les entités sont encouragées à se manifester auprès d’ISDE au moins deux semaines avant la date de demande pour obtenir des conseils ou pour savoir si une entente en vigueur ou proposée pourrait donner lieu à une conclusion d’association au titre du présent Cadre. De tels conseils ou réponses ne constitueront pas une décision exécutoire; cependant, les demandeurs potentiels pourraient bénéficier d’une première occasion de s’adresser à ISDE au sujet des ententes proposées.

410. Les demandeurs doivent aussi présenter un certificat de constitution ou d’autres documents pertinents pour démontrer qu’ils peuvent détenir une licence en vertu de l’article 9 du Règlement sur la radiocommunication. Par exemple, les entreprises qui présentent une demande doivent fournir une copie de leur certificat de constitution ou tout document semblable, les partenaires doivent fournir une entente de partenariat courante et les particuliers doivent fournir une copie de leur passeport ou tout autre document pertinent, tel que décrit à l’article 9 du Règlement sur la radiocommunication.

12.3 Dépôts pré-enchères

411. Afin de préserver l’intégrité de la mise aux enchères, ISDE exige que tous les soumissionnaires présentent un dépôt financier pré-enchères avec leur demande de participation. 

412. Dans la Consultation, ISDE a proposé de déterminer la valeur du dépôt financier pré-enchères en fonction des licences pour lesquelles le demandeur prévoit soumissionner. On a assigné à chaque licence un nombre précis de points d’admissibilité qui sont approximativement proportionnels aux prix des offres de départ, comme l’indique le tableau D1 de l’annexe D. En ce qui concerne les licences de spectre qui seront mises aux enchères dans la bande de 3 500 MHz, ISDE a proposé que le dépôt soit de 5 000 $ par point d’admissibilité.

Résumé des commentaires

413. BCBA, CanWISP, Eastlink, Ecotel, SaskTel et TekSavvy sont d’accord avec la proposition d’ISDE concernant le montant du dépôt pré-enchères.

414. Iristel a mentionné que les dépôts pré-enchères imposent un fardeau financier important aux petits intervenants qui doivent prouver aux investisseurs éventuels qu’ils sont suffisamment rentables pour obtenir les fonds requis afin d’effectuer le dépôt. Xplornet a aussi soutenu que les dépôts pré-enchères imposent un fardeau lourd aux petits soumissionnaires. L’entreprise est d’avis que les soumissionnaires admissibles au spectre réservé devraient seulement avoir l’obligation de présenter des dépôts avant les enchères représentant 50 % des montants indiqués dans la Consultation. Bell et Rogers se sont opposés à cette proposition dans leurs commentaires de réponse. Ces deux entreprises sont d’avis que le montant du dépôt pré-enchères proposé par ISDE préservera l’intégrité de la mise aux enchères.

415. TELUS a proposé que les titulaires de licences pouvant obtenir des licences visant l’ensemble d’une zone de service de niveau 4 dans le cadre du processus de transition aient l’option de demander de participer uniquement à l’étape d’assignation en présentant un dépôt adéquat (par exemple, 5 % du montant du dépôt pour présenter une soumission visant l’obtention de leur licence convertie s’ils cherchaient à l’obtenir dans le cadre de la mise aux enchères). TELUS propose aussi qu’ISDE ajoute ces titulaires admissibles à la liste publiée des soumissionnaires qualifiés ou qu’il publie une liste distincte de participants souhaitant participer uniquement à l’étape d’assignation.

416. Rogers, qui était généralement d’accord avec l’approche proposée, a suggéré que, avant le début du processus de soumission, ISDE publie l’identité de tous les soumissionnaires, les licences auxquelles ces derniers sont admissibles et les niveaux initiaux des points d’admissibilité de chaque soumissionnaire. Rogers est d’avis que la communication de ces renseignements faciliterait la découverte des prix et permettrait aux soumissionnaires d’interpréter la dynamique concurrentielle et de peaufiner leurs évaluations de la valeur, ce qui favoriserait l’équité.

Discussion

417. La valeur du dépôt financier pré-enchères est fondée sur les licences pour lesquelles le demandeur prévoit soumissionner ainsi que sur les points d’admissibilité connexes. Les demandeurs ne pourront pas augmenter leur nombre de points d’admissibilité après la date limite de demande de participation.

418. Les dépôts financiers proposés avant la mise aux enchères renforcent l’intégrité de celle-ci en garantissant que les participants à la mise aux enchères ont accès à des fonds qui couvriront généralement les montants des offres de départ. Ainsi, la probabilité que les soumissionnaires fassent des soumissions pour du spectre qu’ils n’ont pas les moyens de se procurer est réduite; sans ces dépôts, les participants pourraient se retrouver en défaut de paiement de leur offre gagnante à la fin de la mise aux enchères. Compte tenu du fait que le prix durant la mise aux enchères devrait augmenter comparé au prix de départ, le montant du dépôt financier pré-enchères exigé, basé sur le prix de départ des soumissions, ne semble pas déraisonnable. Le fait de réduire ce montant serait contraire à l’objectif de cette exigence.

419. Cependant, pour les soumissionnaires participant uniquement à l'étape d’assignation de la mise aux enchères du spectre de 3 500 MHz, ISDE convient que les montants des dépôts fondés sur les prix des offres de départ peuvent être excessifs. Par le passé, au cours de trois mises aux enchères canadiennes comprenant des étapes distinctes d’attribution et d’assignation (soit les mises aux enchères des bandes de 700 MHz, de 2 500 MHz et de 600 MHz), le revenu généré à l’étape d’assignation ne représentait que 1,29 % du revenu généré à l’étape d’attribution.

420. Afin d’établir le bon montant du dépôt pré-enchères des soumissionnaires souhaitant participer uniquement à l’étape d’assignation, ISDE réduira les offres de départ en ce qui concerne $/MHz/pop d’un facteur de 0,0129 et il calculera le montant du dépôt qu’un tel participant devra verser (tableau D3 de l’annexe D). Ces calculs tiendront compte de la quantité du spectre détenu par chaque titulaire de licence et de la quantité à laquelle ce dernier est admissible à l’étape d’assignation de la mise aux enchères, comme l’indique la colonne «Spectre disponible  par transition et pour la sélection des fréquences à l’étape d’assignation » du tableau A1 de l’annexe A. Les montants des dépôts ont été arrondis au 10 $ le plus près s’ils sont moins de 1 000 $, au 100 $ le plus près s’ils sont supérieurs à 1 000 $ mais de moins de 10 000 $, et au 1 000 $ le plus près s’ils sont de plus de 10 000 $.

421. Dans le cas d’un titulaire existant de licence dans la bande de 3 500 MHz qui souhaite également faire une offre pour du spectre supplémentaire à l’étape d’attribution (rondes au cadran), le montant du dépôt pré-enchères sera fondé sur le nombre de points dont ce soumissionnaire a besoin pour participer à l’étape d’attribution ou sur le montant spécifié au tableau D3 de l’annexe D pour ce soumissionnaire, le plus élevé des deux étant retenu.

422. ISDE publiera la liste de tous les soumissionnaires mais, pour préserver l’anonymat de la mise aux enchères et décourager les comportements anticoncurrentiels, il ne publiera pas la liste des soumissionnaires admissibles au spectre réservé, le montant des dépôts pré-enchères ni le nombre des points d’admissibilité dont dispose chaque soumissionnaire au début de la mise aux enchères.

Décision

12.4 Processus de présentation de demandes et de versement de dépôt financier

423. Les formulaires de demande, les documents connexes (conformément aux instructions qui figurent dans les formulaires de demande) et l’ensemble du dépôt financier pré-enchères doivent être livrés au gestionnaire, Opérations des enchères (l’adresse figure à la section 16 du présent Cadre) d’ici la date précisée dans le Tableau des dates clés. ISDE se réserve le droit, dans des circonstances exceptionnelles, d’accepter des documents supplémentaires après le délai prescrit, mais avant la publication de la liste des demandeurs. Les demandes déposées sans le dépôt financier pré-enchères complet ne seront pas retenues.

424. Dans le cadre du présent processus de délivrance de licences, afin de simplifier la présentation des formulaires de demande et des documents connexes, ISDE utilisera le service Connexion postel de Postes Canada comme il l’a déjà fait dans le cadre de mises aux enchères récentes. Ce service est un moyen pour les entreprises et le gouvernement de transmettre des messages et des documents numériques confidentiels sur Internet en utilisant une méthode de chiffrement comparable à celle des banques. Ce service est certifié pour la transmission de documents jusqu’au niveau Protégé B. Postes Canada atteste que l’ensemble des données transmises au moyen de ce service demeure au Canada, sur des serveurs canadiens.

425. Les demandes pour obtenir un formulaire de participation aux enchères doivent être envoyées par courriel à l’adresse des enchères du spectre d’ISDE. Sur réception d’une demande, ISDE créera un compte postel pour le demandeur.

426. En utilisant un navigateur Web standard, ISDE (l’administrateur) et le demandeur (le client) se connecteront à une application Web sécurisée. ISDE enverra par l’intermédiaire du site un message initial au demandeur de participation aux enchères, qui recevra par courriel un avis contenant un lien. Le demandeur pourra cliquer sur le lien pour ouvrir une session par l’entremise du service sécurisé Connexion postel. Si le demandeur a déjà un compte Connexion postel, il pourra se connecter immédiatement. Autrement, il devra créer un compte. Une fois le client connecté, le message initial envoyé par ISDE sera associé à ce compte Connexion postel. Postes Canada nomme cela une «conversation».

427. Une fois la conversation établie, ISDE ou le demandeur pourront envoyer des messages. Il peut s’agir d’un simple message texte ou d’un message ayant des pièces jointes. Ainsi, ISDE pourra envoyer les formulaires de demande et de soumission au demandeur. Le demandeur pourra, à son tour, envoyer à ISDE les formulaires remplis et d’autres documents pertinents.

428. Pour en savoir plus, consulter le site Web Connexion postel de Postes Canada.

429. Comme c’était le cas lors de mises aux enchères précédentes, le gestionnaire, Opérations des enchères, doit recevoir le dépôt financier pré-enchères au plus tard à la date précisée dans le Tableau des dates clés.

430. Dès réception de la demande et des documents connexes, ISDE enverra un accusé de réception au demandeur l’informant que les documents de la demande ont été reçus. Cet accusé de réception, par contre, ne constitue aucunement une approbation des documents ou du dépôt financier.

431. Le dépôt financier doit être versé sous forme d’un chèque certifié, d’un chèque de banque, d’un mandat, d’un virement bancaire ou d’une lettre de crédit de soutien irrévocable, fait à l’ordre du Receveur général du Canada et tiré sur une institution canadienne membre de l’Association canadienne des paiements. Les éléments qui doivent figurer dans une lettre de crédit, ainsi qu’un échantillon de lettre de crédit jugé acceptable par ISDE, seront compris dans les formulaires de demande. De multiples lettres de crédit (ou autre forme de paiement) d’une ou de plusieurs institutions financières seront permises selon des limites raisonnables. ISDE considérera le dépôt financier d’un demandeur comme la somme des montants de chaque lettre de crédit, chèque certifié, chèque de banque, mandat et transfert bancaire accepté. Chaque lettre de crédit doit satisfaire aux conditions précisées ici au sujet des lettres de crédit. Aucune lettre de crédit ne doit être assortie d’une condition en vertu de laquelle ISDE serait tenu d’effectuer un tirage sur les lettres de crédit selon un ordre de priorité particulier ou d’épuiser une lettre de crédit donnée avant d’effectuer des tirages sur d’autres lettres de crédit. Si un soumissionnaire qualifié ne devient pas un soumissionnaire retenu, les dépôts financiers soumis sous forme d’une lettre de crédit seront retournés. Le remboursement des dépôts financiers soumis sous forme de chèque certifié, de chèque de banque, de mandat ou de transfert bancaire prendra probablement plus de temps (possiblement plusieurs semaines) que celui des dépôts financiers sous forme de lettres de crédit, puisqu’un chèque du receveur général du Canada devra être émis.

432. Si, avant la date limite de demande de participation aux enchères, un demandeur souhaite modifier, pour quelque raison que ce soit, des formulaires soumis ou son dépôt financier, il peut présenter un ou plusieurs formulaires modifiés et/ou un nouveau dépôt financier avec une lettre qui explique que le ou les formulaires ou le dépôt financier remplacent ceux déjà présentés. Le gestionnaire, Opérations des enchères, doit recevoir ces modifications avant la date limite de demande de participation aux enchères.

433. ISDE enverra au demandeur un avis pour accuser réception des formulaires et/ou du dépôt financier modifié. Cet avis indiquera le montant du nouveau dépôt financier. Si le dépôt financier est fait sous forme d’une lettre de crédit de soutien irrévocable, la lettre de crédit de soutien irrévocable précédente, s’il y a lieu, sera retournée au demandeur. Si le dépôt financier n’est pas une lettre de soutien irrévocable, un remboursement partiel du dépôt financier pourrait prendre plusieurs semaines.

434. La liste de tous les demandeurs sera publiée dans la section Mises aux enchères du site Web Gestion du spectre et Télécommunications d’ISDE. La publication de la liste ne signifie toutefois pas que les demandeurs sont approuvés à titre de soumissionnaires qualifiés.

12.5 Qualification des soumissionnaires

435. ISDE examinera les formulaires de demande, les documents connexes et les dépôts financiers qui les accompagnent après la date limite de présentation des demandes. Dans son examen initial, ISDE cherchera à repérer toute erreur dans les formulaires de demande ou les dépôts financiers. Il déterminera aussi si des renseignements supplémentaires sont requis concernant un affilié ou une entité associée au demandeur. Dans les cas de demandeurs souhaitant être admissibles au spectre réservé, ISDE évaluera aussi l’admissibilité à obtenir des licences de spectre réservé dans les zones de service de niveau 4, sur la base des zones de service pertinentes de niveau 2, et peut demander des renseignements supplémentaires ou vérifier lui-même les renseignements fournis.

436. Les demandes reçues sans dépôt financier à la date limite de présentation des demandes seront rejetées.

437. Après la période d’examen initial, ISDE donnera aux demandeurs la possibilité de corriger toute erreur ou incohérence relevées dans la demande et demandera, au besoin, des renseignements supplémentaires concernant un affilié ou une entité associée au demandeur. Une copie de la demande originale peut être retournée au demandeur, accompagnée d’un bref énoncé des erreurs ou des omissions ou demandant d’autres renseignements. Le demandeur sera invité, par écrit, à transmettre les formulaires corrigés ou les renseignements supplémentaires au plus tard à la date précisée dans l’énoncé.

438. Les demandeurs qui ne donneront pas suite à la demande écrite d’ISDE verront leur demande de participation rejetée. Les demandes rejetées, y compris celles pour lesquelles les demandeurs auront eu la possibilité de corriger les erreurs ou les incohérences relevées par ISDE, mais qui continueront à présenter des lacunes, peuvent être retournées au demandeur avec un aperçu des lacunes et son dépôt financier.

439. Les demandeurs qui auront présenté des documents de demande acceptables, ainsi que le dépôt financier pré-enchères, seront avisés qu’ils ont été admis à participer aux enchères. Les soumissionnaires admis recevront d’autres renseignements concernant leur participation aux enchères dans des envois subséquents. Les renseignements comprendront, entre autres, un document d’information à l’intention des soumissionnaires, un manuel de l’utilisateur et un calendrier pour la séance d’information et les simulations des enchères.

440. Une liste de tous les soumissionnaires qualifiés, avec des renseignements sur leur propriété effective, leurs affiliés et entités associés, sera publiée sur le site Web d’ISDE conformément aux échéances indiquées dans le Tableau des dates clés. Le nombre de points d’admissibilité et le montant des dépôts financiers ne seront pas publiés avant la tenue des enchères, car ces renseignements pourraient donner une indication des intentions des participants quant aux soumissions. La communication de ces renseignements est strictement interdite conformément aux règles contre la collusion présentées dans la section 9.4.

12.6 Retrait des formulaires de demande

441. Un demandeur qui veut retirer ses documents de demande et récupérer son dépôt financier peut le faire sans pénalité en envoyant une demande par écrit au gestionnaire, Opérations des enchères, à l’adresse qui figure à la section 16. Cette demande doit être reçue avant midi (HNE) le jour ouvrable précédant le début de la mise aux enchères.

12.7 Modification d’informations

442. Un représentant autorisé des enchères est une personne autorisée par sa société, aux fins de la mise aux enchères dans la bande de 3 500 MHz, à signer, à présenter de l’information et à apporter des changements au nom du demandeur. Seul le représentant autorisé des enchères de l’entreprise soumissionnaire peut aviser le gestionnaire, Opérations des enchères, de tout changement matériel aux renseignements présentés dans les documents de demande. Cela comprend des changements aux noms et aux coordonnées des soumissionnaires qualifiés et désignés.

443. Un avis par écrit doit être envoyé par le représentant autorisé des enchères à l’adresse qui figure à la section 16, dans les cinq jours ouvrables suivant un tel changement.

12.8 Procédures de rechange

444. On recommande fortement aux soumissionnaires de préparer des plans d’urgence et des installations de réserve, y compris de multiples manières d’accéder à Internet, en cas de problèmes techniques à leur emplacement principal de participation aux enchères. Les détails des dispositions finales relatives aux procédures de rechange sera fourni aux soumissionnaires qualifiés avant le début des enchères. Par contre, ISDE se réserve le droit à sa discrétion de prolonger une ronde ou de modifier le calendrier des enchères si, par exemple, un ou des soumissionnaires signalent des problèmes techniques à leurs installations principales et de réserve, qui empêchent leur participation aux enchères.

445. Dans son formulaire de demande, le demandeur doit désigner un maximum de trois personnes autorisées à présenter des soumissions en son nom. Chaque soumissionnaire désigné recevra des codes personnalisés pour participer aux enchères. Le fait de désigner plus d’une personne comme soumissionnaire renforcera les plans de rechange en cas d’imprévus. ISDE ne peut pas garantir un temps de traitement particulier pour des modifications ou des ajouts demandés après la date limite de demande de participation.

446. En dernier recours, le personnel d’ISDE peut prendre des mesures pour présenter des soumissions au nom d’un soumissionnaire. Il s’agit de mesures exceptionnelles limitées à l’intention de soumissionnaires ayant des problèmes techniques qui les empêchent d’accéder au système d’enchères. Seuls les soumissionnaires désignés peuvent se prévaloir de cette option. Des renseignements sur ces mesures seront fournis aux soumissionnaires qualifiés avant le début des enchères.

12.9 Paiement du soumissionnaire

447. Dans les 10 jours ouvrables suivant l’annonce des soumissionnaires provisoirement retenus, chacun d’eux devra déposer 20 % de son paiement final. Les dépôts financiers ne peuvent pas être utilisés pour le paiement initial, sauf si le dépôt financier est suffisant pour couvrir les paiements initiaux et finaux.

448. Le solde restant, soit 80 % du paiement final, devra être versé dans les 45 jours ouvrables suivant l’annonce des soumissionnaires provisoirement retenus. Un soumissionnaire retenu qui ne verse pas le paiement final dans les délais ne recevra pas la licence et devra payer la pénalité applicable pour déchéance (voir la section 12.10). Si un soumissionnaire provisoirement retenu uniquement à l’étape d’assignation ne verse pas le paiement final, il ne pourra plus demander une licence d’utilisation flexible dans le cadre du processus de transition et il devra payer la pénalité applicable pour déchéance (voir la section 12.10). Les paiements finaux ne sont pas remboursables. Si les soumissionnaires retenus susmentionnés ne versent pas les paiements requis dans les délais, les fonds seront tirés de leur lettre de crédit de soutien irrévocable.

449. Tous les paiements doivent être effectués par chèque certifié, chèque de banque ou virement bancaire, à l’ordre du receveur général du Canada et tiré sur une institution financière membre de l’Association canadienne des paiements.

450. Les paiements pour la période initiale des licences obtenues dans le cadre du processus de mise aux enchères remplacent les droits fixés pour l’autorisation radio en vertu de la Loi sur la radiocommunication ou de toute autre loi.

12.10 Pénalités pour déchéance

451. Après la conclusion de la mise aux enchères, les soumissionnaires qui ont gagné provisoirement des licences qui ne se conforment pas au calendrier de paiement ou aux critères d’admissibilité du Règlement sur la radiocommunication ne seront plus considérés comme qualifiés et perdront leur capacité d’obtenir des licences dans le cadre de la mise aux enchères ou perdront leur capacité d’obtenir des licences d’utilisation flexible dans le cadre du processus de transition jusqu’au paiement de l’ensemble des pénalités applicables. De plus, les soumissionnaires qui ont gagné provisoirement des licences mises aux enchères qui ne se conforment pas au calendrier ou aux critères susmentionnés devront verser une pénalité pour déchéance dont le montant correspondra à la différence entre le montant de la soumission déchue et le prix final de la licence, qui sera établi dans le cadre d’un processus subséquent de délivrance de licences. Ils pourraient aussi se voir imposer des sanctions administratives pécuniaires. Les soumissionnaires retenus provisoirement à l’étape d’assignation qui ne se conforment pas à ce qui a été mentionné plus haut devront verser une pénalité pour déchéance dont le montant correspondra au prix de l’assignation déchue. En outre, ils pourraient se voir imposer des sanctions administratives pécuniaires.

452. En cas de déchéance d’une offre, le montant complet de la pénalité pour déchéance de remplacement provisoire, soit le plein montant soumissionné pour la ou les licences, sera tiré de la lettre de crédit de soutien irrévocable du soumissionnaire. Si la pénalité pour déchéance de remplacement provisoire est supérieure au plein montant de la lettre de crédit de soutien irrévocable du soumissionnaire, combiné à tout paiement partiel, ou si la lettre de crédit a été retournée ou a expiré, la différence sera exigible et devra être payée au receveur général du Canada.

453. Un soumissionnaire retenu qui renonce à une licence ou à des fréquences déterminées à l’étape d’assignation (de même que ses affiliés ou ses entités associées) pourrait ne pas être admissible à soumissionner dans le cadre de tout processus ultérieur de délivrance de licences à l’égard de la bande en question.

12.11 Application des règles d’enchères

454. Les demandeurs ou leurs représentants qui ne se conforment pas aux exigences ou aux règles énoncées dans le présent Cadre peuvent faire l’objet de certaines ou de la totalité des mesures suivantes, selon les circonstances :

• le demandeur pourrait être disqualifié et ne pas pouvoir présenter de soumission ou continuer à soumissionner;
• les soumissions du demandeur pourraient être jugées invalides;
• n’importe quelle licence délivrée en vertu du présent Cadre pourrait être révoquée;
• le demandeur pourrait perdre la capacité de demander une licence d’utilisation flexible dans le cadre du processus de transition;
• le demandeur pourrait faire l’objet de la pénalité pour déchéance appropriée tel qu’énoncé à la section 12.10;
• le demandeur pourrait faire l’objet de sanctions administratives pécuniaires ou de poursuites en vertu de la Loi sur la radiocommunication.

455. Les demandeurs doivent noter que dans le cas où une sanction administrative pécuniaire est appliquée, l’effet de la violation des règles de la mise aux enchères sur le processus d’octroi de licence et sur tous les autres soumissionnaires peut être pris en considération pour évaluer la nature et la portée de la violation aux fins de la détermination du montant de la sanction.

12.12 Délivrance de licences

456. ISDE délivrera les licences de spectre aux soumissionnaires provisoirement retenus une fois que le montant total des offres et des pénalités aura été payé.

457. Dans le cadre du processus de transition de 3 500 MHz, les titulaires existants de licences qui respectent l’ensemble de leurs conditions de licence pourront demander de nouvelles licences d’utilisation flexible des fréquences déterminées à l’étape d’assignation de la mise aux enchères de la bande de 3 500 MHz.

12.13 Formation des soumissionnaires et soutien

458. Les soumissionnaires qualifiés recevront les renseignements nécessaires à la participation aux enchères quelques semaines avant le début des enchères. Ces renseignements comprendront, entre autres, une séance d’information, un manuel de l’utilisateur du système de mise aux enchères, des instructions et des mots de passe pour accéder au système sécurisé de mise aux enchères, ainsi qu’un calendrier de la formation, des simulations d’enchères et du début du processus d’enchères.

459. ISDE tiendra une ou des simulations d’enchères, probablement plusieurs semaines avant le début de la mise aux enchères, pour permettre aux soumissionnaires qualifiés de prendre connaissance du système de mise aux enchères.

460. Le calendrier complet du processus de mise aux enchères est présenté dans le Tableau des dates clés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

461. ISDE envisagera de procéder à la délivrance des licences non attribuées au moyen d’un autre processus, qui pourrait comprendre de nouvelles enchères à une date ultérieure après la clôture de la mise aux enchères initiale. Le moment et la structure d’un tel processus dépendraient de la demande à l’égard des licences disponibles. ISDE pourrait tenir une consultation publique s’il le juge nécessaire.

462. Dans la Consultation, ISDE a proposé un processus de renouvellement des licences qui comprend la tenue d’une consultation publique environ deux ans avant la fin de la période de validité de la licence.

Résumé des commentaires

463. Les intervenants qui ont formulé des commentaires sur le processus de renouvellement des licences appuyaient généralement la proposition d’ISDE.

Discussion

464. À la fin de la période de validité initiale de la licence, les titulaires de licences s’attendront fortement à ce qu’une nouvelle licence leur soit délivrée pour une période subséquente au moyen d’un processus de renouvellement officiel, à moins qu’il y ait infraction à une condition de licence, qu’il faille procéder à une réattribution fondamentale des fréquences à un nouveau service ou qu’il y ait un besoin prédominant de politique.

465. Dans le cadre du processus de renouvellement des licences, le ministre conserve le pouvoir de déterminer et de modifier les conditions des licences de spectre, à la fois pendant la période de validité des licences et à la fin de celle-ci, conformément au paragraphe 5(1) de la Loi sur la radiocommunication. Comme il est indiqué dans la PCVEC, des droits de licence correspondant, dans une certaine mesure, à la valeur sur le marché s’appliqueront aux licences délivrées au moyen d’un processus de renouvellement. Par conséquent, le processus de renouvellement sera utilisé pour déterminer, d’une part, si de nouvelles licences seront délivrées et, d’autre part, pour déterminer également les conditions inhérentes à celles-ci ainsi que les droits de licence applicables.

466. Environ deux ans avant la fin de la période de validité des licences, ISDE examinera la situation afin de déterminer s’il est nécessaire de procéder à une réattribution fondamentale du spectre à un nouveau service ou si un besoin lié à une politique ayant préséance se fait sentir. Un examen de la conformité continue du titulaire de la licence aux conditions de licence sera également entrepris, y compris de la conformité aux exigences de déploiement à la fin de la période de validité de la licence. Pendant le processus de renouvellement, ISDE pourrait prendre en considération des facteurs tels que la technologie changeante et les efforts du titulaire de licence pour respecter les conditions de licence.

467. Tel qu’il est indiqué à la section 10, six mois avant la fin de la période de validité de 20 ans, ISDE exigera que tous les titulaires de licence souhaitant participer au futur processus de renouvellement de leurs licences dans la bande de 3 500 MHz fournissent la preuve qu’ils se conforment ou se conformeront aux exigences de déploiement de la période de validité de 20 ans de leurs licences avant les dates précisées.

Décision

468. Comme cela est indiqué dans la Décision de 2019, ISDE publiera un Manuel de transition (le Manuel) sur son site Web avant la prochaine mise aux enchères du spectre dans la bande de 3 500 MHz, conformément au Tableau des dates clés. Le Manuel fournira des détails sur les procédures et les délais liés aux transitions et aux déplacements volontaires et sur tous les autres éléments relatifs aux transitions. Vous trouverez ci-dessous un sommaire général du processus de transition.

469. Ententes volontaires : ISDE a établi des périodes de protection minimales et des délais de préavis pour les titulaires de licences d’utilisation fixe existants qui doivent faire la transition. Il a également souligné que lorsque le déploiement ou la transition d’un titulaire de licence nuit aux activités d’un autre titulaire de licence, le Ministère encourage les titulaires de licences à conclure des ententes volontaires dans le cadre du processus de transition. Ce type d’entente donnera l’occasion aux titulaires de licences d’établir des délais mutuellement acceptables et favorisera de bonnes relations de travail entre eux, facilitant ainsi le processus de transition. Les titulaires de licences d’utilisation flexible dont les systèmes fixes doivent être déplacés doivent toujours respecter les périodes de protection et les dispositions relatives aux préavis définis dans la Décision de 2019, à moins qu’une entente volontaire n’ait été conclue entre tous les titulaires de licences touchés. Les ententes volontaires doivent être soumises à ISDE pour examen et approbation avant la mise en œuvre. Veuillez noter qu’ISDE peut exiger que des changements soient apportés à une entente volontaire avant de l’approuver. Toutes les décisions relatives aux ententes volontaires seront affichées sur le site Web d’ISDE au moment de leur approbation.

470. Veuillez noter qu’aucune communication concernant d’éventuelles ententes volontaires concernant un ou des fournisseurs éventuels dans le cadre de la mise aux enchères n’est permise à aucun moment avant l’annonce des gagnants provisoires de la mise aux enchères par ISDE.

471. Processus structuré du « quand et où la situation l’exige » : Dans la Décision de 2019, ISDE a indiqué que la transition sera fondée sur le principe du « quand et où la situation l’exige » et que la politique de transition permettra aux titulaires de licences existants de poursuivre leurs activités si cela n’entrave pas les déploiements d’utilisation flexible. Dans la même décision, ISDE a aussi énoncé que d’autres facteurs de gestion du spectre pourraient être pris en considération pour déterminer la taille de la zone de déplacement et l’élaboration du processus de transition en général.

472. Dans ce contexte, ISDE reconnaît que des principes clairs et simples doivent guider le processus de transition pour plus de 3 400 licences d’utilisation flexible nouvellement délivrées à la suite de la mise aux enchères, ainsi que pour les licences à utilisation fixe touchées qui seront déplacées dans le cadre du processus. Afin de fournir un point de départ clair et cohérent, peu de temps après la fin de la mise aux enchères, ISDE délivrera de nouvelles licences, en convertissant toutes les licences d’utilisation fixe actuelles de niveau 4 à des licences d’utilisation fixe équivalentes de niveau 5 en ce qui a trait à la couverture géographique et aux avoirs en fréquences (MHz). Pour les titulaires de licences ayant des autorisations qui ne peuvent pas être converties en licences d’utilisation de niveau 5 en entier (c’est-à-dire des licences de cellules de grille ou des licences sous-divisées), les nouvelles licences seront définies en sous-divisions de la zone de niveau 5 applicable. Les titulaires de licences sous-divisées ou de cellules de grille dont la couverture géographique traverse les limites du niveau 5 se verront délivrer de multiples licences pour couvrir leur zone de licence originale.

473. ISDE entreprendra la conversion des licences d’utilisation fixe actuelles des zones de niveau 4 à des zones de niveau 5; par conséquent, les titulaires de licences actuels n’ont pas à présenter de demande. Les licences subordonnées actuelles seront aussi traitées de manière à ce qu’elles soient harmonisées avec les nouvelles licences de niveau 5. À la suite de ces modifications, les titulaires qui souhaitent poursuivre leurs ententes subordonnées devront présenter une demande de prolongation à ISDE de la manière courante au moment du renouvellement annuel de leur licence.

474. L’utilisation des zones de service de niveau 5 établies permettra d’accroître de manière importante l’efficacité opérationnelle et de simplifier la communication des progrès réalisés en matière de transition pour les intervenants. On s’attend à ce que cette approche visant à définir les zones de déplacement permette de mieux s’aligner sur les activités commerciales des intervenants et facilite les stratégies d’expansion en fournissant un degré de clarté et de prévisibilité pour les exploitants existants et les nouveaux titulaires de licences en ce qui a trait aux paramètres liés aux processus de transition et de déplacement. Étant donné que les zones de niveau 5 sont plus granulaires que les zones de niveau 4, ISDE a conclu que l’utilisation des limites de niveau 5 est bien adaptée aux fins du processus de transition. ISDE s’attend à délivrer des licences de niveau 5 avec sensiblement les mêmes conditions de licence. Les nouvelles conditions des licences d’utilisation fixe de niveau 5 seront publiées dans le Manuel.

475. Les demandes de déplacement feront l’objet d’une évaluation sur la base du niveau 5 et les déplacements se produiront en fonction des blocs existants de 25 MHz à utilisation fixe. Par conséquent, qu’une licence soit divisée selon la zone géographique ou la fréquence, de telles licences sous-divisées seront déplacées dans l’ensemble de la zone de services de niveau 5 et des blocs originaux de 25 MHz à usage fixe. On rappelle aux titulaires de licences qu’ils n’ont pas l’autorisation de fonctionner à la fois avec des licences à utilisation fixe et des licences d’utilisation flexible dans la même zone géographique (au sein de la même zone de niveau 5), soit en étant propriétaire des licences ou par subordination, sauf pendant une courte période dans le cadre de la période de transition. Les titulaires de licences devront informer ISDE du déploiement vers de nouvelles zones ou de nouvelles attributions de fréquences au moyen de leur licence d’utilisation flexible de niveau 4. À ce moment-là, toutes leurs licences fixes de niveau 5 dans ces zones seront annulées.

Décision

476. Calendrier prévisible pour les présentations de plans de construction et préavis de déplacement : Afin d’élaborer un processus de transition ordonné, dans le cadre duquel des déplacements sont nécessaires pour déployer les services sur des licences d’utilisation flexible, ISDE aura besoin que les plans de déploiement soient présentés selon un calendrier précis. Les plans relatifs aux nouveaux déploiements ou aux nouvelles transitions vers le nouveau plan de répartition de la bande seront coordonnés par ISDE selon un cycle de six mois. Les ententes volontaires conclues entre les titulaires de licences ne seront pas limitées à ces intervalles de six mois.

477. Pour le déplacement initial des activités au sein des grands centres de population et de la zone tampon, qui pourrait se produire dès six mois après la délivrance initiale des licences, ISDE fournira un calendrier accéléré. Afin de faciliter ces premiers déploiements, ISDE acceptera des demandes de déplacement au cours des deux premières semaines suivant l’annonce des résultats des enchères. Une deuxième période de demande de déplacement débutera peu de temps après la délivrance des licences d’utilisation flexible. À la suite d’un préavis adressé aux autres titulaires de licences touchés et de l’examen des plans de déploiement, ISDE enverra des préavis de déplacement pour les zones de niveau 5 touchées qui comprennent un grand centre de population et sa zone tampon, le cas échéant. Ces demandes de préavis de déplacement seront traitées rapidement afin de réduire au minimum les retards de déploiements. Cependant, les titulaires de licences qui présentent des demandes de déplacement doivent justifier le déplacement, et ce, à la satisfaction d’ISDE.

478. Périodes de protection et brouillages aux limites des zones de service : On s’attend, dans le cadre de la transition, à ce qu’il soit nécessaire de gérer le brouillage aux limites des zones de service au moyen de périodes de protection et/ou de périodes de préavis différentes. Par exemple, dans une zone de service comportant de grands centres de population et leurs zones tampons, il pourrait y avoir à la fois des zones où des périodes de protection de six mois et de deux ans sont également applicables. Dans d’autres zones de service, il pourrait y avoir des zones géographiques adjacentes ayant des périodes de protection différentes de deux et de trois ans. ISDE encourage les intervenants à établir des accords de coordination entre les zones géographiques adjacentes pendant le processus de transition. Toutefois, en l’absence de tels accords de coordination, les principes suivants s’appliqueront :

• Une fois qu’un grand centre de population et sa zone tampon auront fait l’objet de la transition, les titulaires de licences d’utilisation fixe dans les zones adjacentes pourraient être tenus d’ajuster leur réseau pour ne pas causer de brouillage nocif aux titulaires de licences d’utilisation flexible; cette situation peut se produire aussi tôt que six mois après la délivrance des licences mises aux enchères ou dès qu’une entente volontaire de déploiement hâtif a été conclue.
• Avant la fin de la période de protection de deux ans, un déploiement d’utilisation flexible dans le grand centre de population ne doit pas causer de brouillage nocif aux titulaires des licences fixes exploitant ces licences à l’extérieur de la zone tampon de 10 km. Après la fin de la période de protection de deux ans à l’extérieur de la zone tampon des grands centres de population, les titulaires de licences d’utilisation fixe ne peuvent pas demander la protection des titulaires de licences d’utilisation flexible.
• Dans tous les autres cas, les titulaires de licences d’utilisation fixe ne seront pas obligés de modifier leur réseau avant la fin de leur période de protection, et les titulaires de licences d’utilisation flexible seront obligés de s’ajuster en conséquence. Après la fin de la période en question, les titulaires de licences d’utilisation fixe n’auront pas l’autorisation de causer de brouillage dans les zones adjacentes et ne pourront pas demander la protection des titulaires de licences d’utilisation flexible. Au-delà de la période de protection, les titulaires de licences d’utilisation fixe de zones adjacentes peuvent choisir de faire la transition à la suite du brouillage avec une zone adjacente de licence d’utilisation flexible ou ils peuvent choisir d’accepter le brouillage sur le déploiement existant, dans la mesure où ils ne causent pas de brouillage aux systèmes d’utilisation flexible.
• Pour tous les scénarios décrits ci-dessus où un titulaire existant dans une zone adjacente pourrait être touché, les dispositions relatives aux préavis doivent être respectées. D’autres détails sur le processus de préavis seront fournis dans le Manuel de transition.

479. Manuel de transition : Le Manuel de transition donnera des détails supplémentaires au sujet des approches décrites ci-dessus, ainsi que des détails sur ce qui suit :

• les procédures et les délais précis pour demander des licences d’utilisation flexible;
• le processus de présentation des plans de nouvelle construction et les renseignements nécessaires à fournir pour la présentation;
• les procédures et les délais associés au processus de déplacement, y compris les lettres de préavis et de déplacement et le remplacement du système coordonné;
• les politiques et les procédures concernant la coordination volontaire entre les titulaires de licences nouveaux et actuels;
• le traitement des licences existantes une fois qu’un processus de transition a été déclenché;
• tout autre renseignement pertinent permettant d’assurer un processus de transition efficace.

480. Afin de garantir un processus de transition sans heurts, tous les titulaires de licences existants dans la bande de 3 500 MHz doivent continuer de téléverser leurs plus récentes données sur les emplacements dans le site Internet des Services de licences de radiocommunications et doivent tenir ces renseignements à jour. ISDE pourrait demander des renseignements supplémentaires sur des emplacements particuliers. Si les renseignements demandés ne sont pas fournis ou si la base de données Spectra n’est pas tenue à jour, les emplacements actuels risquent de subir du brouillage de la part d’autres titulaires de licences.

481. ISDE exigera de tous les titulaires de licences existants dans la bande de 3 500 MHz qu’ils fournissent les coordonnées de personnes-ressources afin de faciliter la coordination du processus de transition et le déplacement éventuel des systèmes existants. Les coordonnées des personnes-ressources doivent être envoyées par courriel à la date indiquée dans le Tableau des dates clés. Tout changement apporté aux coordonnées doit également être communiqué à ISDE dès que possible.

482. ISDE acceptera, jusqu’à la date limite précisée dans le Tableau des dates clés, des questions écrites demandant des éclaircissements au sujet des règles et des politiques énoncées dans le présent Cadre. Tous les efforts seront déployés pour publier ces questions et les réponses écrites d’ISDE dans les plus brefs délais. Les questions semblables pourraient être regroupées et résumées. Les questions au sujet du processus de soumission seront traitées au moyen des trousses d’information à l’intention des soumissionnaires qualifiés et ne seront pas incluses dans le processus de clarification, à moins qu’on estime qu’il s’agisse d’information critique pour les soumissionnaires potentiels et qui exige une réponse immédiate. Les réponses pertinentes seront traitées comme des clarifications des politiques énoncées dans le présent Cadre. On encourage les demandeurs à faire parvenir leurs questions le plus tôt possible.

483. ISDE pourrait aussi modifier ou compléter les règles et procédures de mises aux enchères qui figurent dans le présent Cadre. Ces modifications ou ajouts seront publiés sur le site Web d’ISDE et transmis aux soumissionnaires qualifiés.

484. On peut envoyer par courriel les questions concernant le processus des enchères de la bande de 3 500 MHz au gestionnaire, Opérations des enchères.

485. Toutes les questions doivent préciser la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SLPB-001-20). Les questions et les réponses seront publiées sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

486. Tous les documents relatifs au spectre mentionnés dans le présent document sont accessibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

487. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus décrit dans le présent document ou sur des questions connexes, veuillez écrire à l’adresse suivante : 

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
À l’intention de la directrice principale, Licences du spectre et opérations des enchères
235, rue Queen, 6^e étage, tour Est
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Téléphone : 613-302-3436
ATS : 1-866-694-8389
Courriel : ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca